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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 26 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024 ID: 669-215903618-20246415-D14 2624-0E VILLE DE LOURCHES CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 Mars 2024 L'an deux mille vingt-trois le vingt et un décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LOURCHES s’est réuni à la Maison des Associations, lieu de ses séances ordinaires, sous la Présidence de Madame Dalila DÜWEZ, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi. PRESENTS : MME D. DUWEZ-GUESMIA, MAIRE MR D. FABRE, MME L. DEHON-DE CARVALHO, MME À. LEGRAND-MORIVAL, MR M. VASSEUR, MRR. FOGAL-— ADIJOINT(E)S AU MAIRE MME F. LECAT-HUMERY, MR D. GREGOR, MME M. JANKOWSKI-FOGAL, MR M. DUHEM, MME C. BIHYA- BENALLAL, MR F. GUESMIA, MME P. CARLIER-BODA, MME L. CAUCHETEUX-CAUDRELIER - CONSEILLER(ERE)S MUNICIPAUX(LES) Excusés avec pouvoir : MR P. CARTIERRE POUVOIR À MME L. DEHON-DE CARVALHO MME |. CATTIAUX Pouvoir À MR D. FABRE MR LR BIHET POUVOIR A MME D. DUWEZ-GUESMIA MR T, WOUTERS POUVOIR A MME À. LEGRAND-MORIVAL MME V. VOILLOT POUVOIR À MR F. GUESMIA MME M. COULON-TERROUCHE POUVOIRÀ MR R. FOGAL MRS. DUVIVIER POUVOIR A MME M. FOGAL-JANOWSKI Excusés : MME S. DELSART-DEGAND, MMES. WOUTERS-LANDRAGIN, MR A.TISON, MME F. DRUMONT-MEHADIJI ABSENTS : M. Y. SOULA, MME Ÿ. ABOULAAZA-MEHADIJI Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en orétecture le 18/04/2034 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE Le quorum étant atteint, Madame D. DUWEZ-GUESMIA, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal. A l'unanimité, Farid GUESMIA est nommé secrétaire de séance RAPPEL ORDRE DU JOUR SNOnESRE 10. 11. 12.13. 14. Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 Décembre 2023 Décisions prises dans le cadre des délégations du maire Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 Règlement Budgétaire et Financier Halte-garderie Pimprenelle : Révision des participations familiales 2024 TFPB - Programmation 2024 Requalification de la Place Olivier Mouton et de ses abords : Demande de subvention ADVB Requalification des rues Mirabeau et Danton : Demande de subvention ADVB Voiries communales Cession à la CAPH des parcelles AE 537p et 389 à LOURCHES PLUI - Modification de droit commun n°1 Création d'emplois saisonniers pour les ACM Convention financière CAPH/Ville de LOURCHES — Requalification des espaces publics — Programme ERBM Cité Schneider Rapport de la CLETC Motion pour le maintien du service public postal sur LOURCHES Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE PROCES-VERBAL 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2023 Madame le Maire interroge les membres du Conseil municipal sur d'éventuelles observations sur ce procès-verbal. Aucune observation n’est formulée. Adopté à l'unanimité 2. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS — COMPTE-RENDU Lecture est faite des décisions prises par Madame le Maire au titre sa délégation conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Acte est donné 3. RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, pour les Communes de plus de 3500 habitants, « [le] maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...]» Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le Conseil Municipal, décide de prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2024 sur la base du rapport d’orientations budgétaires Le ROB 2023 présenté, synthèse du document adressé avec l’ordre du jour, retrace le contexte ainsi que les principaux éléments budgétaires pris en compte pour l'élaboration du projet de budget 2024. Madame le Maire invite le rapporteur à faire une présentation du bilan de l'activité budgétaire de la commune pour l’année 2023 et des grandes orientations financières pour l’année 2024. Monsieur VASSEUR fait lecture de l'ensemble des paramètres financiers de la Collectivité et de leur évolution. Madame le Maire souligne la rigueur qui guide l’ensemble des services municipaux dans la construction des budgets depuis de nombreuses années. L'Année 2024 se construira budgétairement dans ce même contexte. Le programme majeur d'investissement pour l’année 2024 sera la réhabilitation du gymnase L. Lagrange. Le contexte financier de la ville ne permettra malheureusement pas de multiplier les opérations. Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE Toutefois, en fonction de l’évolution de l'actuelle situation inflationniste, la programmation pluriannuelle d'investissement est actuellement en cours de révision. Le projet de Budget 2024 doit impérativement tenir compte de ce contexte incertain étant précisé qu’il est aujourd’hui impossible d'évaluer précisément l'impact de cette situation macro- économique sur nos budgets communaux. Madame le Maire et Monsieur VASSEUR remercient les services pour cette présentation et ouvre la discussion. Le présent Rapport d'orientation budgétaire ne fait l’objet d'aucune demande d'explications complémentaires et d'aucune observation. Acte est donné 4. REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER La Ville de LOURCHES s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2024. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. C'est pourquoi la Ville de LOURCHES souhaite se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Le Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. Ce document a pour objet : e De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; e De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ; e De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; e De combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP). Le Règlement Budgétaire et Financier comporte plusieurs parties : L Le cadre juridique du Budget communal I. L'exécution budgétaire Il. Les régies IV. La gestion pluriannuelle V. Les provisions VI. L’actifet le passif VII. Le contrôle des Collectivités territoriales exercé par la Chambre Régionale des Comptes Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une nouvelle Délibération. Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en orétecture le 18/04/2034 Publié le ID: 669-215903618-20246415-D14 2624-0E Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024 et autorise Madame le Maire à prendre les engagements et à signer tous les documents relatifs à la présente décision. Adopté à l'unanimité 5. HALTE-GARDERIE PIMPRENELLE — REVISION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES 2024 Le Conseil Municipal, par délibération en date du 30 mars 2023 avait procédé à une révision des tarifs horaires de la halte-garderie. La Caisse d’Allocations Familiales a transmis ces dernières semaines la nouvelle tarification applicable pour l’année 2024. Ressources mensuelles plancher : 765,77 € Ressources mensuelles plafond : 6 000,00 € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants Taux d'effort 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206% Familles lourchoises 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants Plancher 0,47 € 0,40 € 0,32 € 0,24 € 0,16 € Plafond 3,71€ 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,24 € Familles extérieures/ Majoration de 20% sur le tarif horaire 1 enfant 2 enfants 3 enfants À enfants 5 enfants Plancher 0,56 € 0,48 € 0,38 € 0,29 € 0,19 € Plafond 4,45 € 3,72 € 2,98 € 2,23 € 1,49 € Le tarif plancher est appliqué pour les accueils d'urgence. En l'absence de justificatifs de ressources le tarif plafond est appliqué. Enfant de l'ASE confié à une assistante familiale : tarif plancher 1 enfant soit 0,47 € Le taux d'effort inférieur est appliqué aux familles bénéficiant de l’AEEH Extérieurs : majoration de 20 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, conformément aux recommandations de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord, de procéder à la révision des Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE tarifs horaires de la Halte-Garderie « Pimprenelle » à compter du 1° janvier 2024 comme énoncée précédemment. Adopté à l'unanimité 6. TFPB — PROGRAMMATION 2024 La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co-responsables aux côtés des collectivités locales (Villes et EPCI), de l'Etat et de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers. Les organismes HLM cherchent à assurer une égale qualité de service dans l'ensemble de leur patrimoine. Dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), cet objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, adaptés à la diversité des situations et aux évolutions de contexte parfois très rapides. Bénéficier du même niveau de qualité de vie que dans les autres quartiers de la ville est une attente légitime des habitants. L'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties {(TFPB) pour les logements sociaux situés dans les 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, institué par la loi de finances pour 2015, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu'ils ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires. Jusqu'en 2009, l'Etat compensait en totalité la perte fiscale que représente l'abattement TFPB pour les villes. Désormais, cet abattement n’est plus compensé que partiellement, ce qui représente un amoindrissement des ressources financières des collectivités concernées (seulement 40 % de 30 % depuis 2014). Dans chaque Ville, une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP}, pilotées par les collectivités locales et l'Etat, qui organisent et coordonnent les interventions pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers. Les actions retenues doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale, et de développement social en agissant sur : e L'organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires, e L'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter, e Les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle (dont la lutte contre l’occupation abusive des halls), ° Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble », e Les petits travaux d'amélioration du cadre de vie {sécurité passive, réparation du vandalisme, ..) La Ville de LOURCHES a souhaité soumettre au Conseil Municipal la programmation 2024 élaborée en concertation avec la Ville d'ESCAUDAIN, la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), la Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE Société Immobilière de L'Artois (SIA Habitat), les services de l'Etat et de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut. Chaque action sera soumise à évaluation annuelle afin de juger son efficience et la pertinence de sa reconduction. En 2024, l'enveloppe annuelle est estimée à 40.382 €, répartie comme suit : e SIGH - Quartier Schneider (QP059052) : 2.618 € - Quartier Gambetta (QP059054) : 8.000 € e SIA Habitat Quartier Schneider (QP059052) : 29.764 € - Quartier Gambetta (QP059054) : 0 € Ville de LOURCHES Bailleur QPV. Porteurde projet TT TETE Te A Valorisationsur | (2023/report2024| CETTE) EN (AT 0/, TU 27: TT SNA VAN Valorisation 2024 Poste de coordinatrice du Conseil Intercommunal de " Sécurité et de Prévention de la Délinquance SIGH Schneider Ville / CISPD - € 2618,00€ 2 618,00 € Poste de coordinatrice du Conseil Intercommunal de , Sécurité et de Prévention de la Délinquance sIH Gambetta Ville / CISPD :€ HE Action Boost'jeunes SIGH Gambetta SIGH - € 1 000,00 € B SIG Gambet Ville / SIGH - € 6 000,00 € udget participatif H ambetta ille / X 8000,00€ Choisis ta planète SIGH Gambetta SIH 2 850,00 € - € Soutien aux actions favorisant le Vivre ensemble (Espace sIGH Gambeti Ville 15 000,00 € Le de Loisirs et de détente au Vieux-Lourches) Traitement des encombrants SIGH Gambetta SIGH - € 1000,00 € Présence du médiateur SIA Habitat | Schneider SIA Habitat - € 1854,00 € Poste de coordinatrice du Conseil Intercommunal de à : ï Sécurité et de Prévention de la Délinquance SIA Habitat | Schneider Ville / CISPD € 2 000,00 € Accompagnement sociaux des locataires SIA Habitat | Schneider SIA Habitat - € 5 000,00 € Jardin communautaire SIAHabitat | Schneider CAPEP / SIA Habitat -€| 12000,00€ 29 764,00€ Schneider au cœur (restitution projet mémoire) SIAHabitat | Schneider Villes Lourches / Escaudain / Roeulx - € 2175,00 € Sensibilisation et lutte contre les incivilités SIA Habitat | Schneider Ville / SIA Habitat / M & C 7118,00€ 1882,00 € Amélioration du cadre de vie résidence Léon Blum SIA Habitat | Schneider Autre / SIA Habitat - € 4 853,00 € | eZ ETES 40882,00€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la programmation TFPB 2024 telle que présentée ci-dessus, dont le détail est ci-annexé. Adopté à l’unanimité Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE 7. REQUALIFICATION DE LA PLACE MOUTON ET DE SES ABORDS Le Département du NORD s'appuie sur un dispositif d'accompagnement financier pour soutenir les Communes et intercommunalités en matière d'aménagement du territoire, notamment le dispositif ADVB se déclinant sous les formes suivantes : e ADVB- Volet Aménagement et équipements e ADVB — Volet Voirie communale e ADVB- Volet énergie Le Département du NORD a signifié, courant janvier, la reconduction, en 2024, de son dispositif de soutien financier aux projets d'investissement des communes et des intercommunalités. Une communication a été faite des critères et dispositions pratiques ; critères qui offrent à la Commune de LOURCHES la possibilité d’une intervention financière de l'Assemblée départementale pour son projet de requalification de la place mouton et de ses abords. Compte tenu de l'importance de ce projet, un dossier de demande de financement a donc été élaboré en soulignant principalement : e L'amélioration du cadre de vie de ce quartier par l'aménagement et l'agencement de la place Mouton; espace central du quartier de vieux-Lourches. Ce parvis sera aménagé en un espace convivial, verdoyant complété d'équipements publics, jeux et plateaux sportifs. Cette demande de financement requiert aujourd’hui une décision de l’Assemblée Communale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne acte à Madame le Maire d’une demande de subvention pour l'opération d'investissement intitulée « Requalification de la Place Olivier Mouton et de ses abords » auprès du Département du NORD au titre de : e ADVB — Volet Aménagement et équipements pour les travaux d'aménagement et d'équipement de la place Mouton (Montant de la subvention sollicitée : 300 000 €) ° ADVB -— Volet Voirie communale pour les travaux de remise à niveau des abords/voiries {montant de la subvention sollicitée : 23 625 €) Ii valide le plan de financement prévisionnel intégrant une participation du Département du NORD d'un montant de 323 625 € soit 43 % des dépenses globales d’un montant de 752 905 € HT de l'opération et autorise Madame le Maire à solliciter lesdites subventions auprès du Département du NORD et à signer les conventions à intervenir et tout acte y afférent Adopté à l'unanimité 8. CESSION A LA CAPH DES PARCELLES AE 537 ET 389 Dans le cadre de son programme de développement économique communautaire, la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut est engagée dans une opération de commercialisation de la nouvelle ZAC « Les Pierres Blanches » sur le territoire de la Commune de Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE DENAIN. Le Groupe LESAFFRE International, acteur majeur mondial de la fermentation, a validé son intention d’implanter une nouvelle unité industrielle de fabrication de la chondroïtine sur cette nouvelle Zone d'Activités Communautaire. Par délibération n° 2022/049 en date du 12 juillet 2022, le Conseil Municipal de la Ville de LOURCHES avait émis un avis favorable à une cession, en partie, de la parcelle section AE n° 537 sur la base de 10 €/m? pour permettre l'implantation de cette unité industrielle. Le projet LESAFFRE International demande aujourd’hui, de par sa configuration, de s'étendre sur la superficie totale de la parcelle section AE n° 537 d’une contenance de 2299 m?mais également sur la parcelle adjacente cadastrée section AE n° 389 d’une contenance de 57 m? La Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut sollicite donc de la Commune de LOURCHES une nouvelle délibération actant cette cession dans les mêmes conditions financières. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de céder, les parcelles cadastrées section AE n° 537, d’une superficie de 2299 m°? et n° 389 d’une superficie de 57 m? (sous réserve d’arpentage), au profit de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut représentée par son Président, Monsieur Aymeric ROBIN, au prix de 20 000,00 € HT L'ensemble des frais liés à cette acquisition sera à la charge de l'acquéreur. Madame le Maire ou son Représentant est autorisée à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer le compromis de vente et/ou l’acte authentique de vente Adopté à l'unanimité 9. PLUI — MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 Le 18 janvier 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut approuvait le plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI). Après deux années d'instruction, la Porte du Hainaut a constaté une évolution des besoins territoriaux depuis le PLUi version arrêt projet de 2019. Dès lors, une réflexion autour de l’évolution future du PLUi a été menée au sein de cet EPCI. Le 19 septembre 2022, le Bureau Communautaire arrêtait le principe d’une procédure de modification selon la règle du droit commun. Le PLUI de la CAPH est concerné par trois autres procédures d'évolution en cours : “ Modification n°2, prescrite par arrêté n°A23460 du Président de La Porte du Hainaut, dont des études environnementales sont à prévoir; “Révision Allégée n°1, prescrite par délibération du conseil communautaire du 03 juillet 2023 ; Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID: 669-215903618-20246415-D14 2624-0E = Révision Allégée n°2, prescrite par délibération du conseil communautaire du 03 juillet Approuvé et entré en vigueur en 2021, les projets et réflexions de la Porte du Hainaut et des communes la composant nécessitent la modification du PLUïi afin de permettre leur mise en œuvre. Pour rappel, d’après l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, le PLUIi est révisé lorsque l'EPCI décide : * Soit de changer les orientations définies par le PADD = Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière = Soit de réduire une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance “Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n'a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives “ Soit de créer des OAP de secteurs valant création de zone d'aménagement concerté En référence à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, la procédure adaptée est donc la procédure de modification : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Deux types de procédures de modification sont prévues par le code de l’urbanisme : la modification de droit commun et la modification simplifiée. Conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, la procédure de droit commun, avec organisation d’une enquête publique, est due lorsque le projet de modification a pour effet : " Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de constructions résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan "Soit de diminuer ces possibilités de construire “ Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser = Soit d'appliquer l'article L.131-9 du code de l’urbanisme (pour un PLUIÏ tenant lieu de PLH) Certaines évolutions du PLUi envisagées sont relatives aux points précités et nécessitent l’organisation d’une enquête publique. La CAPH a donc fait le choix de recourir à une procédure de modification de droit commun. En foi de quoi et en parallèle de la procédure de consultation publique, les Communes- membres de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut sont invitées à se prononcer sur ce projet de modification de Droit commun n° 1 du PLUIi de La Porte du Hainaut. 10 Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID: 669-215903618-20246415-D14 2624-0E Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du projet de modification de droit commun n° 1 du PLUi de La porte du Hainaut et, à cette occasion, sa décision d'aménagement du site de projet n° 92 et n° 93 et de création d’une voirie mixte partagée pour l'emplacement réservé n° 3. Aussi, l'assemblée communale formule, pour le dit-projet, un avis favorable conditionné à l'intégration dans le projet de modification de droit commun n° 1 du PLUi de la Porte du Hainaut des observations ci-avant précisées Adopté à l'unanimité 10. CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS POUR LES ACM Durant les vacances scolaires et les temps périscolaires, il est nécessaire de renforcer les services « enfance » et « jeunesse » en recrutant des agents pour les accueils de loisirs de mineurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application en application de l'article L. 332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique. Les emplois à temps complet sont créés pour exercer : e Les fonctions de Directeur e Les fonctions de Directeur adjoint e Les fonctions d’animateur Madame le Maire constate les besoins ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à prendre les engagements et à signer tous les documents relatifs à la présente décision Adopté à l'unanimité 11. CONVENTION FINANCIERE CAPH/VILLE DE LOURCHES — REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS — PROGRAMMATION ERBM CITE SCHNEIDER La Commune de LOURCHES est engagée aux côtés de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut dans la requalification du quartier Schneider dans le cadre du dispositif national E.R.B.M (Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier Nord Pas-de-Calais). Dans le cadre de son projet politique de développement du territoire à l’horizon 2030, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut a inscrit cette opération- de renouvellement urbain comme structurante et prioritaire ; opération relevant l'axe d'intervention communautaire 2 — RU Minier. Pour rappel, cet axe 2 — RU Minier conduit à engager une action forte, transversale, 11 Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE pluridisciplinaire, concertée et intégrée sur les quartiers miniers les plus en difficultés pour réduire les décrochages sociaux, améliorer le cadre de vie des habitants, rendre de l'attractivité aux cités. C'est à ce titre que le quartier prioritaire Schneider sur les Communes d'ESCAUDAIN, LOURCHES et ROEULIX est retenu. Si les travaux de réhabilitation du Parc minier sont engagés par l'organisme HLM Maisons et Cités, il convient, à l’issue des études pré-opérationnelles et de maîtrise d'œuvre, d'apporter une réponse sur la requalification des espaces publics (voirie et leurs abords, réseaux divers, végétalisation des espaces...) La Communauté d'Agglomération assumera sur ce volet la maîtrise d'ouvrage. Celle-ci est définie par convention définissant les modalités des participations financières des villes concernées. La participation financière de la Commune de LOURCHES est arrêtée à la somme de 154 526 € HIT d’un montant global prévisionnel de travaux HT de 8 584 795 €. il convient de préciser que cette convention n’intègre pas la partie RD 81 concernée par cette opération de renouvellement urbain; cette voirie départementale devant faire l'objet ultérieurement d’une convention partenariale spécifique Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valide les termes de la convention financière entre la CAPH et les Villes d'ESCAUDAIN et de LOURCHES pour la réalisation des travaux de requalification des espaces publics du projet de renouvellement urbain du Quartier Schneider Madame le Maire est autorisée à prendre les engagements, à signer ladite convention financière jointe à la présente, à intervenir et plus généralement à prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération. Adopté à l'unanimité 12. RAPPORT DE LA CLECT La Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT) a, en date du 24 janvier 2024, examiné l'impact financier de l'intégration de la Commune d'EMERCHICOURT au sein de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, dans le prolongement de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021. Une première évaluation des charges transférées en avril 2019, puis une seconde en avril 2021 ont permis d'établir un état reprenant : e Le montant des charges à rétrocéder à la Commune d'EMERCHICOURT e Le montant des charges transférées à la CAPH e Le Montant de l'attribution de compensation attribuée à la ville d'EMERCHICOURT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 24 janvier 2024, 12 Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE Acte est donné 13. MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC POSTAL SUR LOURCHES Madame le Maire exprime son profond mécontentement sur l’évolution de l’activité du bureau de poste de LOURCHES ces derniers mois. Les fermetures du bureau se multiplient de manière inopinée remettant en cause le service public postal sur la Commune. Elle propose de transmettre à la direction générale du département du Nord une motion dont le texte est le suivant : « La Commune de LOURCHES vit, ces derniers mois, une accélération de la dégradation des missions de service public de la POSTE. Le bureau de poste de LOURCHES est régulièrement et inopinément fermé contraignant les usagers lourchois à se déplacer de plus en plus loin pour accéder au service postal. Ainsi, la qualité du service postal sur la Commune de LOURCHES est fortement dégradée avec, par voie de conséquence, des effets particulièrement négatifs sur la fréquentation de ce service. A Lourches, l'attachement à ce service public postal est concret. Pourtant, les fermetures partielles de notre bureau de poste se multiplient laissant présager une disparition de ce service public de proximité sur notre territoire communal. Ce positionnement de la Direction du Groupe La Poste est en totale contradiction avec les propos tenus lors de leurs différentes campagnes de communication médiatisant le rôle de la Poste comme « acteur majeur du maillage territorial et de l'inclusion sociale ». Or, la stratégie économique de ce Groupe est bien différente pour être résolument axée sur la rentabilité financière, la marchandisation du service postal, la multiplication des offres totalement déconnectées de leur cœur de métier. CONSIDERANT qu’à La Poste, le service public remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social ; CONSIDERANT les choix opérés par la Direction du Groupe La Poste de construction d’un nouveau réseau postal s'appuyant sur des services complémentaires avec un recentrage des activités sur les bureaux centraux. Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu du service publics proposé et de l'accessibilité bancaire qu'à l'aménagement du territoire par le « détricotage » du maillage territorial des bureaux de poste ; CONSIDERANT que la création d'agences postales communales financées par les collectivités ou de points postaux ne peuvent compenser la suppression de véritables bureaux de poste. CONSIDERANT qu'un maintien du fonctionnement du bureau de poste à LOURCHES tel que proposé actuellement est de nature à renforcer les inégalités notamment pour les personnes les moins mobiles ou confrontées à la fracture numérique. CONSIDERANT que les fermetures répétées du Bureau de Poste de LOURCHES occasionnent d'importants désagréments aux Lourchoises et Lourchoïis Les élufe}s du Conseil Municipal de la Ville de LOURCHES 13 Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240415-D14 2024-DE S’ASSOCIENT aux habitants pour exprimer leur profond mécontentement sur le fonctionnement actuel du bureau de poste de LOURCHES. REAFFIRMENT l'importance accordée à la présence d’un véritable bureau de poste au cœur des villes garantissant le maintien d’un service public postal de proximité de qualité. DEMANDENT au Groupe La Poste de clarifier et d’exposer ses intentions sur le devenir du Bureau de poste de LOURCHES. REFUSENT toute fermeture ou transformation du Bureau de Poste de LOURCHES Par cette motion, les élu(e)s du Conseil Municipal de la Ville de LOURCHES expriment également leur soutien aux personnels du Groupe LA POSTE qui subissent également cette situation et voient les conditions d’exercice de leur métier se dégrader. » Adopté à l’unanimité INFORMATIONS DIVERSES Le Secrétaire de séance, Mr F. GUESMIA 14