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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
VILLE DE LOURCHES CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 15 Avril 2024 L'an deux mille vingt-quatre le quinze Avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOURCHES s'est réuni à la Maison des Associations, lieu de ses séances ordinaires, sous la Présidence de Madame Dalila DUWE7Z, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi. MME D. DUWEZ-GUESMIA, MAIRE MR D. FABRE, MME L. DEHON-DE CARVALHO, MR P. CARTIERRE, MME A. LEGRAND-MORIVAL, MR M. VASSEUR, MME |. CATTIAUX, MR R. FOGAL — ADJOINT(E)S AU MAIRE MME FE. LECAT-HUMERY, MR D. GREGOR, MME M. JANKOWSKI-FOGAL, MR M. DUHEM, MRT. WOUTERS, MME C. BIHYA-BENALLAL, MR F. GUESMIA, MME M. COULON-TERROUCHE, MRS. DUVIVIER MME P. CARLIER-BODA, MME L. CAUCHETEUX-CAUDRELIER, - CONSEILLER(ERE)S MUNICIPAUX(LES) Excusés avec pouvoir : MR J.R BIHET POUVOIR A MME D. DUWEZ-GUESMIA MME V. VOILLOT POUVOIRÀ MR F. GUESMIA Excusés : MMES. DELSART-DEGAND, MR A. TISON, MME F. DRUMONT-MEHADIJI, MMES. WOUTERS-LANDRAGIN ABSENTS : M. Ÿ. SOULA, MME Y. ABOULAAZA-MEHADII, Le quorum étant atteint, Madame D. DUWEZ-GUESMIA, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal. A l'unanimité, Sylvain DUVIVIER est nommé secrétaire de séance RAPPEL ORDRE DU JOUR DMNBUESRR M Oh OH M RE EE © D U1 R & ND EE © Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2024 Décisions prises dans le cadre des délégations du maire Compte de gestion du comptable public — Exercice 2023 Compte Administratif 2023 Affectation du résultat budgétaire 2023 Subventions aux associations Année 2024 impôts locaux — Fixation des taux 2024 Participation de la ville au fonctionnement du CCAS de LOURCHES — Année 2024 Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiements . Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) — Ajustement . Crédits scolaires 2024 . Bilan annuel 2023 des acquisitions et des cessions immobilières . Bourses communales — Année scolaire 2023/2024 . Application de la fongibilité des crédits . Assurance des risques statutaires — Mandat au CDG 59 . Prime d’intéressement à la performance collective des services — Année 2024 . Budget primitif 2024 . Révision des participations 2024 - Halte-garderie Pimprenelle - rectificatif PROCES-VERBAL 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024 Madame le Maire interroge les membres du Conseil municipal sur d'éventuelles observations sur ce procès-verbal. Aucune observation n’est formulée. La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 2. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS — COMPTE-RENDU Lecture est faite des décisions prises par Madame le Maire au titre sa délégation conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Acte est donné 3, COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC — EXERCICE 2023 Madame le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le comptable public et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Madame le Maire précise que le centre de gestion comptable de Wallers a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait l'obligation. Le Conseil Municipal, adopte le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Adopté à l'unanimité 4, COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Madame le Maire expose les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023. Ayant entendu son exposé, Madame le Maire quitte la séance. Le Conseil Municipal siège donc sous la présidence de Monsieur D. FABRE, 1°’ Adjoint au Maire, conformément à l'article L. 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne acte de la présentation du Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 et approuve celui-ci, lequel peut de résumer de la manière suivante : Prévisions Done ant. Reste à réaliser TOTAL Dépenses | Investissement 1 496 114.59 562 277,14 63 479,12 625 756,26 Fonctionnement 4 105 000.00 3 481 620,84 3 481 620.,84 TOTAL 5 601 114,59 4 043 897,98 63 479,12 4 107 377,10 Prévisions CA 2023 Reste à réaliser TOTAL Dont résultat ant. Recettes Investissement 1 438 635,12 753 906,00 2 192 541,12 Fonctionnement 4 135 216,49 4 135 216,49 5 573 851,61 753 906,00 6327 757.61 Excédent 1 529 953,63 690 426,88 2 220 380,51 Déficit Excédent d'investissement 876 357,98 € Excédent de fonctionnement 653 595,65 € Résultat de l’exercice 2023 (fonctionnement) : 183 077,65 € Résultat antérieur reporté : 470 518,00 € Résultat à affecter (fonctionnement) : 653 595,65 € 1 112 489,36 € - 236 131,38 € 876 357,98 € 1 529 953,63 € Solde d'exécution d'investissement exercice 2023 (hors reports) : Solde des reports d'investissement : Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : Résultat de Clôture de l'exercice 2023 : Il constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. I! reconnait la sincérité des restes à réaliser d’un montant global de 690 426,88 £ et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité 5, AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2023 Le compte administratif 2023 fait apparaître les résultats suivants : Résultat de l’exercice 2023 (fonctionnement) : 183 077,65 € 470 518,00 € 653 595,65 € 1112 489,36 € - 236 131,38 € 876 357,98 € 1 529 953,63 € Résultat antérieur reporté : Résultat à affecter (fonctionnement) : Solde d'exécution d'investissement exercice 2023 {hors reports) : Solde des reports d'investissement : Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : Résultat de Clôture de l'exercice 2023 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’année 2023, par ordre de priorité, comme ci-après : e 0€ en couverture du déficit de la section d'investissement au compte 001 (recettes) sur l'exercice 2024 e 876357,98 € en report d’excédent à la section d'investissement au compte 001 (recettes) sur l'exercice 2024 e 0€ en financement de dépenses nouvelles d'investissement au chapitre 10 — Article 1068 (recettes d'investissement) e 653 595,65 € en report d’excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l'exercice 2024 La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 6. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2024 La ville de LOURCHES compte sur son territoire un nombre important d'associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, le travail de mémoire, la citoyenneté, les solidarités, les loisirs etc. Ces associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent de plus en plus à des besoins exprimés par les citoyens. Leur travail de proximité, souvent complémentaire des missions de l'administration municipale, collabore à la mise en œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les enjeux définis pour le nouveau mandat à savoir : la démocratie participative, la solidarité dans la ville, l'accès aux savoirs et aux connaissances, le vivre en Paix, et le travail en direction des enfants et des jeunes. En ce sens, elles sont des partenaires privilégiés pour la commune. Dans le cadre des orientations politiques définies par l’équipe municipale, la Ville de LOURCHES soutient activement la vie associative en pratiquant une politique dynamique en termes d'attribution de subventions. Par ailleurs, le Ville de LOURCHES a souhaïité répondre favorablement à des sollicitations d'associations extérieures de dimension départementale ou nationale au regard de la nature de leur activité reconnue d'utilité publique. Il convient de rappeler que toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d'intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique (Conseil d'Etat, 1er juin 1956, Association Canivez). I n'existe néanmoins aucun droit à l'obtention où au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue les subventions 2024 aux associations pour un montant global de 39 624,00 € il convient de préciser que n’ont pas participé aux débats et au vote : P q pas p e Madame L. DEHON — DE CARVALHO pour l'Association « Main dans la Main » e Monsieur T. WOUTERS pour l'Association « Génération BF » e Monsieur F. GUESMIA pour « l'Association Sportive du Basket Lourchois » + Madame M. COULON-TERROUCHE pour l'association « Adop’ton mouv » e Monsieur R. FOGAL pour l'association « IRIS Environnement » e Madame D. DUWEZ pour l'association « IRIS Environnement » La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 7, IMPOTS LOCAUX — FIXATION DES TAUX 2024 Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante les différents scénarii concernant l’évolution des taux des impôts directs locaux pour l’année 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d'imposition de l'exercice 2024 comme suit : Taux en Taux en Bases 2024 Produits 2023 2024 Prévision Taxe Foncière Propriétés Bâties 49.24 49.24 | 2 138 000 1 052 751 € Taxe Foncière Propriétés non Bâties 68.91 68.91 26 200 18 054 € Taxe Habitation — Résidences secondaires 20.26 20.26 67 600 13 696 € 1 084 501 € La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 8. PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONCTIONNEMENT DU CCAS DE LOURCHES — ANNEE 2024 Chaque année, la ville de LOURCHES verse une subvention d'équilibre au CCAS de LOURCHES pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale et de la santé, des personnes âgées. Après examen et sur proposition de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de 60 000,00 € La dépense correspondante sera mandatée sur les crédits inscrits à l’article 657362 du Budget 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser au Centre Communal d'Action Sociale de LOURCHES une subvention d'équilibre de 60 000,00 € pour l’année 2024. La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 9. OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses budgétaires notamment des travaux qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité se devrait donc d'inscrire la totalité de la dépense la 1Ÿ° année puis de reporter d’une année sur l’autre le solde. Le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux opérations à caractère pluriannuel. La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 a renforcé cette possibilité de recours à la procédure de gestion par autorisation des programmes pour les dépenses d'investissement dès lors que celle-ci est bien mentionnée au règlement budgétaire et financier de la Collectivité. Pour rappel, cette disposition réglementaire vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique tout en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. A ce titre, les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par le CGCT et le Code des Juridictions Financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année N. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives : e La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps ; son exécution est effective dès le vote de l'assemblée communale. e Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP e Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire. En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget {dans la limite des crédits de paiement prévus). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’opération de requalification de la Place Oliver Mouton et de ses abords tels qu’indiqués dans le tableau ci-après : Montant de l’Autorisation de programme : 903 486,00 € T.T.C CP/inscription budgétaire 2024 2025 2026 TOTAL Dépenses prévisionnelles 16 000,00 € 653 000,00 € 234 486,00 € 903 486,00 € Recettes prévisionnelles FCTVA {n+2) 2 600,00 € 107 118,00 € 38 465,00 € 148 183,00 € Subventions attendues 0,00 € 406 822,00 € 142 631,00 € 549 453,00 € Solde Ville de LOURCHES 13 400,00 € 139 060,00 € 53 390,00 € 205 850,00 € La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité 10. AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) — AJUSTEMENT Par délibération en date du 12 juillet 2017, le Conseil Municipal de la Ville de LOURCHES avait décidé d'ouvrir une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’opération d'investissement dénommée « Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et l'aménagement des espaces extérieurs sur le site de l’école J. MACE » et référencée 1600. Par délibération n° 2020/54 en date du 30 juillet 2020, le Conseil Municipal de la ville de LOURCHES avait décidé d'ouvrir une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l'opération d'investissement dénommée « Réhabilitation du Gymnase L. Lagrange » et référencée 1700. I convient, en parallèle du vote du Budget primitif 2024, de procéder à un ajustement du montant des crédits de paiement en fonction de l’état d'avancement des projets. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à une réactualisation des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations d'investissement 1600 « Construction d'une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et l'aménagement des espaces extérieurs sur le site de l’école J. MACE » et 1700 « Réhabilitation du gymnase L. Lagrange » La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité 11. CREDITS SCOLAIRES 2024 Madame le Maire propose de poursuivre en 2024 la politique municipale de soutien scolaire en proposant les participations financières suivantes comme ci-après déclinées : 2023 Demande 2024 Proposition 2024 Ecole élémentaire « Simone Veil » Ecole Maternelle 1 580€ 1 620 € 1 620 € 10 € x 162 élèves (base 2024) « Les Coquelicots » 3 300€ 3 204 € 3 204 € 12 € x 267 élèves (base 2024) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer, pour l'année 2024, les crédits scolaires comme suit : e Dotation globale annuelle : 44,00 € par élève pour chacune des écoles (règlement sur présentation de factures) e Subvention coopérative : 12,00 € par élève dont assurances cotisation de biens - dont USEP {Primaires) e Subvention coopérative : 10,00 € par élève dont assurances cotisation de biens - (Maternelles) e Poste Mobile de réseau : 200,00 € pour chaque enseignant du RASED (sur présentation de factures) La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 12. BILAN ANNUEL 2023 DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES La loi n° 95-127 du 8 février 1995 dispose en son article 11 que : « le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif des acquisitions et cessions immobilières conclues en 2023 par la Commune de LOURCHES qui met en évidence une régularisation foncière avec la Société SIA concernant la résidence les Provinciales. Acte est donné 13. BOURSES COMMUNALES — ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 La Commune de LOURCHES attribue, depuis plusieurs années, sur présentation d’un certificat de scolarité, une bourse communale aux élèves fréquentant des établissements secondaires, techniques et d'enseignements spécialisés et aux étudiants, tous résidants sur la Commune de LOURCHES Il convient pour cette année scolaire 2023/2024 de fixer les nouveaux tarifs de cette aide communale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer, pour cette année scolaire 2023/2024, à chaque élève fréquentant un établissement secondaire, technique ou d'enseignement spécialisé et chaque étudiant, tous résidants sur la Commune de LOURCHES, une bourse communale d’un montant de 30,00 €. Le montant de la dépense correspondante est arrêté à la somme de 540,00 € [soit 18 dossiers x 30,00 €]. La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 14. APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS Par délibération en date du 11 juillet 2023, l'assemblée délibérante communale a décidé de mettre en place la nomenclature M57 pour la gestion comptable et financière de la commune de LOURCHES. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 introduit, dans ses dispositions, la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent donc à améliorer l'efficacité budgétaire et la réactivité opérationnelle, H est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à procéder à des Virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section. La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité 15. ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — MANDAT AU CDG 59 Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas: - De décès; -__ D'accident du travail ou de maladie professionnelle ; -_ D'incapacité de travail résultant de la maladie ; - De maternité. Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d'assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations. 10 Pour rappel en 2020, le Conseil Municipal avait décidé de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du NORD pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat de groupe d'assurance statutaire. Sur ce point, il convient de rappeler que l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents. Il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la souscription d’un nouveau contrat d'assurance statutaire. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique du NORD se propose de gérer collectivement cette procédure. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier un mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire ; la Commune se réservant /a faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées. La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 16. PRIME D’INTERESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES — ANNEE 2024 Conformément à l'article 1° du décret n° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services. En application du décret n° 2012-624, l'assemblée délibérante doit déterminer les services bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600 euros fixé par le décret n° 2012-625, I appartient ensuite à l’autorité territoriale, après avis du comité technique, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l'issue de la période de 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l'autorité territoriale fixe le montant individuel de la prime versé pour chaque service. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer pour l’année 2024 une prime d’intéressement à la performance collective. Cette prime sera versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels d’un même service. Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l'atteinte des objectifs du service pour lequel a été instituée celle-ci. Le Conseil Municipal arrête les modalités techniques et financières de versement de cette 11 prime d’intéressement à la performance collective La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l’unanimité 17. BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur VASSEUR, Adjoint aux Finances Communales fait une présentation des documents budgétaires chapitre par chapitre, pour la section de fonctionnement puis celle d'investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le Budget Primitif de l'exercice 2024 en équilibre arrêté comme suit : e Section de Fonctionnement : 4 350 000,00 € e Section d’Investissement : 1 880 000,00 € La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité 18. REVISION DES PARTICIPATIONS 2024 — HALTE-GARDERIE PIMPRENELLE - RECTIFICATIF Le Conseil Municipal, par délibération en date du 26 mars 2024 avait procédé à une révision des tarifs horaires de la halte-garderie. Or une erreur s'est glissée dans la rédaction des tableaux d’énumération des participations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, annule et remplace la délibération n° 2024/05 en date du 26 mars 2024 Il décide, conformément aux recommandations de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord, de procéder à la révision des tarifs horaires de la Halte-Garderie « Pimprenelle » à compter du 1% janvier 2024 comme suit : L'enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants A partir de 8 enfants Taux d'effort 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206% Familles lourchoises L'enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants A parti de 8 enfants Plancher 0,47 € 0,40 € 0,32 € 0,24 € 0,16 € Plafond 3,71€ 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,24 € Familles extérieures / Majoration de 20% sur le tarif horaire 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants A partir de enfants Plancher 0,56 € 0,48 € 0,38 € 0,29 € 0,19 € Plafond À,45 € 3,72 € 2,98 € 2,23 € 1,49 € La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité INFORMATIONS DIVERSES L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19 heures 20 Le Secrétaire de séance, Mr S. DUVIVIER 13