Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 février 2024 Document publié le Mercredi 14 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 février 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

—__…<

s d'informations

“administratives

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BIA du 14 février 2024

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 février 2024

Intitulés Pages

Préfecture de la région Ile-de-France, préfet de Paris

Secrétariat général aux politiques publiques

Arrêté interpréfectoral du 29/01/2024 d'adhésion au SIFUREP des 5 communes de Tremblay-en-France, d'Ennery, de Courbon et d'Ormesson-sur-Marne.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-0143 du 12/02/2024 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la 1 commission de discipline des conducteurs de taxis.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)

Arrêté n° 2024-0334 du 09/02/2024 portant modification de l'arrêté 19 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raïncy.

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2024-0402 du 12/02/2024 donnant délégation de signature à 23 certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations.

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0513 du 12/02/2024 29 portant mise à jour du classement du site du Technicentre de Paris Est

exploité par la SNCF VOYAGEURS au 75, rue Emmanuel Arago à Noisy-le-Sec (93130). |Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-0473 du 13/02/2024 portant fermeture d'urgence de l’établissement SAS 4F-CASA DEL OSCAR 9-11 Mail Jean Zay 93200 Saint-Denis.

Arrêté préfectoral n° 2024-0475 du 12/02/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL LE NIL SUN 7 LOUNGE 127 boulevard de chanzy 93100 Montreuil.

Arrêté préfectoral n° 2024-0480 du 13/02/2024 portant fermeture d'urgence de l’établissement LE CARRE D’AS 150 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

(DRIEETS-IdF)

Récépissé n° 2024-0444 du 12/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982150310 pour l'organisme TERRA SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne marcel 93500 PANTIN.

Récépissé n° 2024-0483 du 12/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984038901 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 176 Avenue Barbusse 93140 Bondy.

Direction régionale et interdépartementale _ de

l’environnement, de l’aménagement et _des transports

d'Ile-de-France ( DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0064 du 14/02/2024 portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A4, sens W (province - Paris), à Noisy-le-Grand, pour des travaux de confortement d’un mur de soutènement d’une bretelle d’accès à l’autoroute.

Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2024-0066 du 14/02/2024 modificatif de l'arrêté DRIEAT -— IDF n° 2024-0012 portant modifications des conditions de circulation sur l’ A86 Nord Intérieure, pour des travaux de réaménagement de l’échangeur Pleyel et de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.

35

39

43

47

49

51

55PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ILE-DE-FRANCE

_. Secrétariat général aux politiques publiques Égalité ne « ee qe - Fraternité Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d’Ennery (95) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur- Marne (94) au titre des compétences « Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Commandeur de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

: Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et

L. 57111;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;

Vu la délibération du conseil municipal de Coubron du 14 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du conseil municipal du Tremblay-en-France du 23 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery du 28 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | ‘span> Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https:/www. prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

UNVu la délibération du conseil municipal d'Ormesson-sur-Marne du 11 avril 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-06-12 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion: de la commune d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2023-06-13 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Tremblay-en-France au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2023-06-14 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Coubron au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-06-15 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion de la commune d'Ormesson-sur-Marne au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la circulaire n° 2023-9 du 18 juillet 2023 du Président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu la délibération du 20 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vula délibération du 25 septembre 2023 du conseil municipal de la commune Maisons-Laffitte approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d’Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vanves approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu les délibérations du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant l'adhésion des communes de Tremblay-en-France et d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence: « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d’Ennery au titre de la compétence Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 18 | ‘span> Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

£« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service ‘extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vaucresson approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d’Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ; |

Vula délibération du 03 octobre 2023 du conseil municipal de la commune Nogent-sur-Marne approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vula délibération du 12 octobre 2023 du conseil municipal de la commune d‘issy-les-Moulineaux approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d’Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »;

Vules délibérations du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de La Courneuve approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d’Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson- sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Pantin approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu les délibérations du 06 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d’Ennery au titre de la compétence

« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, de Bièvres, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne- Billancourt, du Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur- Marne, du Chesnay-Rocquencourt, de Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury- Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d’Ivry-sur-Seine, de Jjoinville-le-Pont, de la Garenne- Colombes, de la Queue-en-Brie, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis- Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Saint-Denis, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de Nanterre, de Noisy-le-Sec, d'Orly, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | ‘span> Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https:/{www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franceSaint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen, de Saint-Ouenl'’Aumêne, de Sceaux, de Stains, de

Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Valenton, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-a-Garenne, de

Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré ;

ARRÊTENT :

Article 1%: La commune du Tremblay-en-France (93) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;

Article 2: La commune d'Ennery (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de

la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;

Article 3 : La commune de Coubron (93) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire

de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » : -

Article 4 : La commune d'Ormesson-sur-Marne (94) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans

le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'’Île-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, des Yvelines, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, 9 g JAN, 2024

Le préfet dé la région d'Île-de-France,

préfet de Paris,

\ /

>

€ Marc GYHTAUNE

{

Le préfet des Yvelines,

Pour le Préfet et par délégation

Le Seciétaire général

ee

or ÉVOUGE

Le préfet } "Essonne,

Bertrand GAUME

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris / 5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | ’span> Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franceLe péfet des Hauts-de-Seine

Fan

Pascal GAUCI

Le préfet de la Seine Fa} penis

Jacques WIT#OWSKI

|

La préfète du Val-de-Marne,

et par délégation te Secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

Le préfet du Val-d'Oise,

sd, QU

Ph COURT

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}

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | 'span> Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://mww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

5(sac U( de

A0E

PRÉFECTURE CL -\ Direction des usagers et

KW/ des polices administratives

En, Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2024-0148 -

du {9 FEV. 202

Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur

de la commission de discipline des conducteurs de taxis

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.31211 et suivants, L.31241' et suivants, L.312411,

ainsi que les'articies D. 3120-52, D. 3120-88 et R. 4124-1 ;

Vu le code des ‘relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 188-1 à R. 19545. relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif; . _

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 0116385 du 51 Juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;

Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens :

Vo l'arrêté: préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTSP);

Vu l'arrêté du préfet de polleé n°2024-00081 du 26 janvier 2024 accordant délégation de signature ‘préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices acministratives et des services qui lui sont

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation de la régiementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lul donner un avertissement OU procéder: au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle x ;

CONSIDERANT qu'aux termes da l'article D: 5120-32 du code des transports, la commission peut _comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession cpncernés ;:. .

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 4120-38 du code des transports «les autorités compétentes pour délivrer les cartes lés de conducteurs définissent les conditions dans

lesquelles les sections disciplinairés de le commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L5124-11» ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 20239-01548 du 15 décembre 2023 portant composition de la

commission locale des transports publics particullers de personnes {CLT3P) et notament ses articles 4 et 5 qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

M.:. Arücle 1” | Il est créé,

au seln de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée

auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de taxis » (dénommée ci-après « commission de discipline »)..:

Cette commission a qualité pour connaître des violations de la réglementation applicable à la profession par les conducteurs de taxis exerçant la profession de conducteur

de taxi dans le zone constituée de la väle de Paris, des départements des Hauts-de-Seine,

de la Seirie-Saint-Denis, du Vat-de- Marne et des parties de Seine-et-Marrie

et du. Val d'Oise situées sur les:emprises des aéroports de Paris- Charles

de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.

Elle propose au préfet ayant délivré la carte professionnelle de conducteur de taxi (dénommé chaprès

«° le préfet compétent »} un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure

disciplinaire engagée.

La commission de discipline comprend deux formations distinctes, selon que les dossiers figurant à l'ordre du jour concement des conducteurs de taxis parisiens au sens de l'article

1" de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, ou des conducteurs titulaires d’une carte professionnelle

délivrée par. les préfets des Hauts-de-Seine, de Selne-Saint-Denis et du Val-de-Marne

{dénommés chaprès taxis communaux).

Les formations de discipline sont paritaires.

Article 2 La formation de la commission de

discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée des membres. de la commission locale des transporté publics particullers de personnes suivants, disposant chacun d'un siège:

- le préfet de police ou son représentant, président :

“le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des Plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Pars-Orly, auprès du préfet de police, ou son .… représentant ; :

“le directeur de l'ordre public et de la cireuiation de la Préfecture de Police ‘Ou son

représentant ;: oo x

- le directeur. de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de

Police ou son représentant: . : | |

- : s'eprétentant du syndicet.de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant

TP); :

- le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la

région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;

- le représentant de la fédération des taxis Indépendants parisiens ou son suppléant {FTI7S); .

- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeuré ou son suppléant (C$CC-CGT

Taxi). | | !

Article 3 La formation

de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis communaux est Composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants: _

- le préfet de police ou son représentant, président — 1 siège; | | * le-préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du Préfet de police, ou son représentant - 1 siège; :

- Le représentant du syndicat des Artisans Taxis Communaux du département des Hauts-de- Seiné (SATC 92) ou son suppléant - 2 sièges.

2

ATArticle 4

En début dé mandat, à la demande de la Préfecture de police, les organisations professionnelles lui communiquent la liste des personnes habilitées à siéger en commission (un titulaire et cinq suppléants maximum) et leurs coordonnées complètes, La modification’ de cette liste est possible annuellement ou en cas dé force rnsjeure. Les organisations professionnelles communiquent également dans les mêmes conditions les coordonnées auxquelles seront envoyés les plèces et documents mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.

Les représentants siégeant au titre des organisations professionnelles doivent répondre aux conditions prévuss à l'article R. 3120-8 du code des transports. Lo

Les rnernbres désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs fonctions de manière indépendante, Impartiale et objective.

Article 5

Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours calendaires au moins avant 18 date de.la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents

nécessaires à lexarnen des affaires qui y sont inscrites, ‘ |

Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la éommission de discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à Jeurs représentants désignés.

Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux coordonnées communiquées par ces dernières.

Article 5

Les conducteurs de taxi convoqués en commission-de discipline reçoivent dans un délai raisonnable une convocation écrite en envol simple et par recommandé, _.

Cette convocation est accompagnée d'une cople anonymisée des pièces à l'origine de la convocation. La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un défenseur de son

choix, dont Fidentité est communiquée préalablement au président de la commission.

Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la commission.

Articie 7

Sur dernande du conducteur de taxi ou de son défénseur, adressée par écrit au président de In commission de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion uitérieure.

Cette demande doit parvenir au.bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la

convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.

Un tel repoit n'est possible qu'une seule fois.

En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du conducteur.

Article 8

Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur

un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du Jour.

Les experts. comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou plusieurs dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou 3

AGexpériences pratiques particulières.

Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux

questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, Impartiale et objective.

ALLIE

Le président de la commission de d 10-07 . iscipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs, de sa Propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans cé cas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics su plus tard 48 heures avant la commission, eñ préciéant l'identité et la fonction des observateurs présents.

Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.

Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentalie ou avis lors des auditions des

conducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président POurra prononcer

leur exclusion. |

En début de’ séance, le président présente à l'ensemble de la commission de discipline, les experts et jes observateurs

présents, il paut les autoriser à se Présenter brièvement. ‘ |

Avant d'être entendu par la commission de discipline, lé conducteur convoqué justifie de sa

qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur auprès des services

du bureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. SI le conducteur

est accompagné d’un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité

et de leur Identité.

Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.

Les membres de ia commission édoptent un comportement digne ét respectueux lors des débats, et font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils

s'abstiennent de proférer de mise en cause personnellà, d'insulte, de propos

discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction pénale.

Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la commission et des

Personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées, Le président peut également encadrer la durée des débats,

En cas de nécessité, le président Peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.

Article 10

La fonction de rapporteur est exercée par un agent de Ja préfecture de police, désigné par le président.

I n'a pas voix délibérative.

Le rapporteur porte à la connalssance des membres de la commission l'ordre du Jeur et, préalablement à examen de chaque dossier, les plèces.à l'origine de

la convocation du conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés, 11 apporte

son éclalragé aux d |

Article n1

Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, devant la commission‘ de discipline, des

observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des membres de

. 4

A4la commission par le rapporteur.

Les membres de la commission peuvent poser des questions au conducteur, qui est préalablement

informé de son drolt de garder le silence. Le.conducteur et son défenseur, le cas échéant, sont invités à présenter d'uitimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.

Le préfet compétent sera Informé .de tout.comportement incorrect envers les membres de la

commission. |

Article 12

Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.

Le président peut également convoquer les plalgnants ayant porté réclamation.

La commission de discipline entend séparément chaque témoin ou plaignant. Leur audition est dirigée par le président. Les membres de la commission peuvent, à linvitation du président, leur poser des

L'audition des témoins et des plalgnants est réallsé en présence de l'ensemble des membres de la

commission, des experts, des obrervateurs, du conducteur et de son défenseur le cas échéant.

Le président peut procéder à une confrontation des témoins ou des- plaignants et procéder à une

nouvelle audition d'un témoin ou d'un plalgnant déjà entendu:

Article 13

La commission de discipline déllbère à huis clos, hors de la' présence du conducteur, de son défenseur, des témoins et des plalgnants :

Si elle na se Juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline peut, à.la majorité. des membres présents, surseair à rendre son avis et si nécessaire ordonner de compléter l'enquête administrative, afin que solent présentées, lors d’une commission ultérieure, toutes les informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.

Titre 4: Avis et sanctions

”_ Artice‘4 |

La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le

conducteur, son défenseur, les experts, les témoins et les plaignants, ainsi que des pièces du dossier et des résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet Un avis -sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagés.

Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix déllbérative. En cas d'égalité, Ja voix du président est prépondérante.

L'avis est transmis au préfet compétent afin qu'il fondle sa décision.

Le conducteur peut exceptionnellement être autorité à fournir, à l'issue de là commission, de nouveaux documents. La commission transmet aù préfet compétent son avis. Ce dernier prendra sa’ décision sur .là base de cet avis enrichi des documents complémentaires éventuellement transmis par le conducteur après la séance de la commission de discipline.

‘Article 15

La commission de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la réglementation. 5

4Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :

- l'avertissement administratif ;

-le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée

n'excédant pas deux ans ; |

- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxl,

Pour toute autre mesure que le rappel .à la réglementation. ou l'avertissement administratif ia consultation de ia commission de discipline est de droit.

Article 16 .

Les membres de la cornmission de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur

des cas particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière

collégiale, ils s'abstiennent de toute prise de position Personnelle sur les échanges

de la commission et les avis transmis aux préfets compétentt, ou de faire

des mises en cause nominatives. | | |

Toutefois, Il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle; le contenu et la portés des avis de la commission et des décisions du préfet compétent, en particulier dans des publications destinées à informer la profession Qu le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relative au conducteur ou aux membres de la commission.

‘ Article 17 |

La carte professionnelle déposée par le. conducteur préalablement à la séance de la commission de discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la commission de discipline propose au préfet compétent un retrait de ls carte professionnelle, Dans ce cas, il est remis au conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.

Le. conducteur exercé son activité professionnelle jusqu'à la notification de la décision du préfet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente

le récépissé qui lui a été rernis,

. Article 18

Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité. des

sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier Professionnel du conducteur et, le cas échéant, du Comportement du conducteur lors de son Passage devant

la commission de discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile

au regard des faits reprochés.

Article 19 La décision prononcée par

le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettre recommandée avec accusé de réception est immédiatement exécutoire.

Article 20 . Les

sanctions prononcées Par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionnel du conducteur.

Titre £ ; Circonstances particulières

. Article 21 | .

En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyen cle télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des participants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges

entre les parties. En cas d'impossibllité technique ou matérielle de recourir

à un te! moyen, le président peut, à leur demande, décider d'antendre

les participants par tout moyen de communication électronique, y compris

téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, I!

n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent auprès

d'elle,

6

ÀLe président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.

Article 22

l'arrêté préfectoral n° 2022-0455 du 5 mai 2022 relatif à le créstion, à la composition, au

fonctionnement et au règlement Intérieur de ia commission de discipline des conducteurs de taxis est abrogé, ,

Article 23

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de La région Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne:ainsi que sur le portail des publications àdministratives de la ville de Paris.

Pour le préfet depsr'e par délégation,

Le sous-directeur dé:-éplacements

et de l'espéce public,

administratif de Paris, par courrier (7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

MAÀPRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY

DE LA SEINE- Bureau des étrangers

SAINT-DENIS Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté modificatif n° 2024-0334 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;

Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation de l'association des maires du département,

Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raïincy:

ARRETE

ARTICLE 1°": Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une commission du titre de séjour ;

ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :

s Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la Police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ,

Suppléants :

- Monsieur Manuel BLANC, commissaire de police, commissaire central adjoint de la CSP d'Aulnay-sous-Bois ;

- Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef SAIP de la CSP d’Aulnay-sous- Bois ;

- Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la CSP de Villepinte ,

57, avenue Thiers

93 340 LE RAINCY

Tél. : 01 84 21 27 60

Mail : 55° cy-ei ei Ë }

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #9 @Prefet93

A$- Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la CSP de Villepinte ;

- Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la CSP du Raincy ; - Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la CSP du Raincy ;

- Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef CIAT. subdivisionnaire de Sevran;

- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant de police, adjoint au chef CIAT subdivisionnaire de Sevran ;

- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la CSP du Blanc-Mesnil ; - __ Monsieur Jean Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la CSP du Blanc-Mesnil ;

- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la CSP de … Livry-Gargan ;

- Madame Danièle DEWASMES, commandant de police, adjoint &à la cheffe de la CSP de Livry-Gargan ;

- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la CSP de Noisy-le- Grand ;

- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la CSP de Noisy- le-Grand ;

- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la CSP de Rosny-sous-Bois ; - Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la CSP de Rosny-sous-Bois ;

- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la CSP de Gagny ;

- Monsieur Thibault LONGUES, capitaine de police, adjoint au chef de la CSP de Gagny ; - Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la CSP de Neuilly-sur- Marne;

- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint à la cheffe de la CSP de Neuilly-sur-Marne ;

- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la CSP de Clichy-sous- Bois/Montfermeil ; |

-__ Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la CSP de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;

- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la CSP de Drancy ; - Et Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheîfe de la CSP de Drancy.

” Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :

Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire,

Suppléants: Madame Bénédicte AUBRY, Madame Mireille BOURRAT, Monsieur Philippe AVARE et Monsieur Anthony MARQUES, élus à la commune de Gagny.

= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:

Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny en qualité de titulaire ;Suppléants : Monsieur Mariano Thierry LAWSON, Madame Véronique LAGARRIGUE, Madame Morgan MEUNIER, Madame Joséphine LAGRAVE, Monsieur Codjo MONTCHO et Monsieur Jean PAGLIERO, agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration.

ARTICLE 3 : L'arrêté N°2023-1747 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Faità LE RAINCY, le 0 9 FEV. 2024

La te

Magal DAPERTON

210 UC

2?E Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- ” territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Futé et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-0402

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre 1%;

-Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libértés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/6

23Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes

de titres de séjour modifié ; .

Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu. le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelinès ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret du Président de la République du.30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie

REGNIER, conseillèré d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directricé de

l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 2021 ;

Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1°": La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1* avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, par Mme Dana ZEÏTOUN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du séjour ; et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par:

- Mme Marie-Hélène OBERTTL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du séjour ;

- M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau du séjour ;

- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef ‘du bureau du

séjour ;

- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché stagiaire d’administration de l’État, chargé de mission ;

216notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d’éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire.

Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :

M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- Mme Valérie FOSTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Joas RAZAFIMANDRANTFO, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Corinne HALEMBA, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe supérieure ;

+ Pour.la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,. L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFII) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l’article L. 414-4 du CESEDA, à l’article 10 de l’accord franco-algérien et l’article 7 ter b) de l’accord franco- tunisien ;

° Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour étranger mineur ;

° Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.

- Mme Peggy EVUORT, adjointe administrative principale de première classe ;

- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

+ Pour le renouvellement des demandes de carté de résident et des documents de circulation pour étranger mineur ;

° Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.

- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;

+ Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.

Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1* avril 2022, sera exercée

en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie. PAULEAU, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de l’éloignement et notamment:

- les arrêtés préfectoraux d’expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d’interdiction de circulation sur le

territoire français; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les décisions de transfert vers l'État

3/6membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par

un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; les décisions de placement en rétention administrative; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d’assignation à résidence; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d’une assignation à résidence; les réquisitions des forces de l’ordré pour la mise à exécution d’office des mesurés d’éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ainsi que les-décisions de retrait de titre.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :

- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement ; |

- M. Yaël DEBRIL, attaché d‘administration de l’État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des

mesures d’éloignement ;

- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordre public, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement; les décisions de placement en rétention administrative; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention; les décisions d’assignation à résidence ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Article 4 : La délégation de signature consentieà l’article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M. Philippe. GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d’absence ou d’empéchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par:

- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;

- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau

du séjour ;

- M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l° État, adjoint au chef du bureau du séjour ;

- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de 1° État, adjointe au chef du bureau du

séjour ;

- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché stagiaire d'administration de l’État, chargé de mission ; .

- Mme Émilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux,

- Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile ;

- M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

- M. Andreas OLIVARES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ;

- M. Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de PÉtat, adjoint à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.

4/6

26Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturälisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions.relevant du bureau du contentieux, par Mme DELONCLE Emilie, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau du

contentieux, notamment:

- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première. instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel;

- La validation ou le rejet des demandes de titres de séjour ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l’injonction à réexaminer la situation administrative d’un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie, s’agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel peut être exercée par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration de l’État, responsable des affaires juridiques.

Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, notamment:

- La délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile,

- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile,

- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,

- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d’asile.

Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des

naturalisations, par le 1‘ et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme

départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC., attachée principale d’administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment:

- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance ét d’appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel,

s’agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme départementale des naturalisations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :

- M. Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de la plateforme

départementale des naturalisations ;

- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;

5/6

f- Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de leurs attributions,

pour les décrets ;

- Mme Yasmina HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses

attributions, pour les déclarations.

Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère. :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril DEVEAU, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :

- M. Andreas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateforme

interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale.

Article 9 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d’administration de l° État, cheffe du bureau de l’éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de lasile et en cas d’empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d’interprétariat.

Article 10 : Délégation de signature est corisentie à. Mme Emilie DELONCLE, attachée d’administration de P'État, cheffe du bureau du contentieux en ce qui concerne-tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP.216, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des ‘ condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que. pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l” État assurée par des avocats.

Article 11 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le ler et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.

Article 12 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice-des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.

Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et dés naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de 1” État en Seine- Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 49 FEV. 2024 Le préfet,

F y

/

Jacques WITKOWSKTI Pl

6/6Y

=

PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0513 du 12 février 2024

| portant mise à jour du classement du site du Technicentre de Paris Est exploité par la SNCF VOYAGEURS au 75, rue Emmanuel Arago à Noisy-Le-Sec (93130)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite.

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1* «Installations classées pour la protection de l’environnement» ; :

Vu le décret n° 2019-1096 du 20 octobre 2019 relatif à la création de la rubrique 1978 : Solvants organiques (Directive IED) ;

Vu le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, introduisant le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2915, 2930 et 2940 de la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et

d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012-0948 du 6 avril 2012 délivré à la Société Nationale des Chemins Fer — Technicentre de Paris Est pour l'exploitation d’un atelier de maintenance situé au 75, rue Emmanuel Arago à Noisy-Le-Sec (93130) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfèté chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef lieu ;

Bureau de l’environnement

1, esplanade Jean Moulin

83007 Bobigny cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.souv.frVu la demande du bénéfice des droits acquis d'une installation classée au titre de la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentée par la SNCF VOYAGEURS -— Technicentre de Paris Est par courrier du 14 août 2020 :

Vu la déclaration du 25 août 2020 du bénéfice des droits acquis d'une installation relevant du régime de la déclaration, réalisée par la SNCF VOYAGEUR au titre de l'alinéa 5 de la rubrique 1978 relative aux “Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 tan";

Vu le courrier d'information du 26 juillet 2023 de la SNCF VOYAGEURS, relatif à la modification notable envisagée sur le site du Technicentre de Paris Est ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d” Île-de-France du 18 décembre 2023 ;

Vu ce même rapport proposant de mettre à jour, par arrêté préfectoral complémentaire, le classement du site du Technicentre de Paris Est exploité par la SNCF VOYAGEURS au 75, rue Emmanuel Arago à Noisy-le-Sec (93130);

Va la lettre préfectorale en date du 10 janvier 2024, par laquelle il a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations sur ce projet dans un délai de quinze jours ;

Considérant que l'évolution de la rubrique 2930 (ateliers de maintenance), entrée en vigueur par décret n° 2020-559 du 12 mai 2020, fait passer le classement de l'installation de la SNCF VOYAGEUR du régime de l'autorisation au régime de l'enregistrement ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le classement du site du Technicentre de Paris Est au regard des différentes évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que la SNCF VOYAGEUR n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été transmis le 10 janvier 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation administrative et classement des installations

Le tableau de l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-3462 du 13 décembre 2015 est annulé et remplacé par le tableau ci-dessous :Rubrique

2930-1-a

ei R

2910-A-2

1978-5

Régime

E

DC

D

a} Supérieure à 5 000 m?

Libellé

l'installation |

l | —

Ateliers de réparation et Atelier de

d’entretien de véhicules et réparation et

engins à moteur, y compris les entretien de

activités de carrosserie et de véhicules

tôlerie. ferrés

1.Réparation et entretien de

véhicules et engins à moteur, la

surface de l’atelier étant :

Combustion à l'exclusion des

activités visées par les

rubriques 2770, 2771, 2971 ou

2931 et des installations

classées au titre de la rubrique ,

3110 ou au titre d’autres

rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion

participe à la fusion, la cuisson |

ou au traitement, en mélange |

‘avec les gaz de combustion, des

matières entrantes

chauffage

À. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des

gaz de pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des

fiouls lourds, de la biomasse

telle que définie au a) ou au b)

i) ou au b} iv) de la définition

de la biomasse, des produits

connexes de scierie et des

chutes du travail mécanique de

bois brut relevant du b) v) de la

définition de la biomasse, de la

biomasse issue de déchets au

{sens de l’article L. 541-4-3 du

code de l’environnement, ou du

biogaz provenant d'installations

classées sous la rubrique 2781-

1, si la puissance thermique

| nominale totale de l'installation

de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW,

| mais inférieure à 20 MW

Selvants organiques

(installations et activités

mentionnées à l’annexe VII de

la directive 2010/75/UE du 24

novembre 2010 relative aux

émissions industrielles

(prévention et réduction

intégrées-de la pollution)

utilisant des) :

5. Autres nettoyages de surface,

lorsque la consommation de

solvant ést supérieure à 2 t/an

Nature de Critère de

classement

‘Surface (m?)

l

Installation. de Puissance.

| thermique

‘nominale de

l'installation

Consommation

annuelle (tonne)

Seuil | Quantité autorisée

“du :

critère :

1 5000 ‘8 400 m? dans l'atelier principal

+ 1 170m° dans le bâtiment

d'intervention rapide = 9 570 m°?

+ atelier de maintenance Eole de

2 500 m°

Surface totale = 12 070 m?

Antériorité demandée par

| courrier du 14/08/2020

1 5 chaudières à gaz dont la

puissance thermique maximale

est de 3,7 MW réparties dans .

trois chaufferies.

+ une chaudière à gaz pour

l’atelier Eole dont la puissance

thermique maximale est de 670

kW.

Puissance totale = 4,4 MW

2 9,232 tonnes/an

Antériorité demandée via

déclaration du 25/08/2020

!

|

||2925 D Accumulateurs électriques : Local de | Puissance de 50 10 chargeurs de batteries pour

(ateliers de charge d”) : charge charge délivrable une puissance totale = 53,5 KW

: cumulée ‘

1. Lorsque la charge produit de

l'hydrogène, la puissance

maximale de courant continu

utilisable pour cette opération |

étant supérieure à 50 kW

g (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déciaration)

Article 2 : Sanctions

En cas d’inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures administratives et pénales prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la SNCF VOYAGEURS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Publicité

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d’implantation du site concerné, soit la commune de Noisy-le-Sec pour y être consultée.

L'arrêté sera affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l’accomplissement de la formalité d’affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’ICPE par son bénéficiaire.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :

1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L-181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours ‘gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.

Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :

gee Soit au moyen de l’application Télérecours à l’adresse suivante : hups://telerecours.fr ;

e Soit en y déposant directement le recours.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecturé de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le maire de Noisy-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 7

Le préfet, He Lu Le

LÀ la préfet 7 par délégation, .

La sous préête chargée de mission auprès du préfet.

7 soc générale adjointeà rherqée de l'arondissement

Cécile RACKETTE

33ŸPRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0473

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SAS 4F-CASA DEL OSCAR

9-11 Mail Jean Zay

93200 SAINT-DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur .

Officier de l'Ordre National! du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseïl du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables #exxproduits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |

VU flarrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées-alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.5241-5

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;

VU le rapport 24-008538 du 08/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 08/02/2024 dans l'établissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR», dont le gérant est monsieur SICHRIF Gaci.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le (08/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de la déclaration d'activité.

- Absence d'hygiène manuelle. | - Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles (présence de déjections de souris).

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.

- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

- Absence de procédure de contrôle à réception.

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).

- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ,

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

‘ARRÊTE

ARTICLE 15 : L'établissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR » dont le gérant est monsieur SICHRIF Gaci, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être

prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant SICHRIF Gaci.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 1.3 FEV, 2024

Le préfe]

y!

Jacques WITKOWSKI Î re

3(oc Li deE 1

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- Ov IS

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SARL LE NIL

SUN 7 LOUNGE _.

127 BOULEVARD DE CHANZY

93100 MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ; |

VU le règlement (CE} n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment Particle L.521-5

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,VU le rapport 24-008580 du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 08/02/2024 dans l'établissement «SARL LE NIL, SUN 7 LOUNGE», dont le gérant est monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de la déclaration d'activité.

- Absence d'hygiène manuelle.

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles (présence de déjections de souris).

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.

- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

- Absence de procédure de contrôle à réception.

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).

- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires :

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de derirées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation

des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTÉ

ARTICLE 4 _: L'établissement «SAYL LE NIL, SUN 7 LOUNGE», dont le gérant est monsieur

AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public ‘devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l’exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de Montreuil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ulcompter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le À LOC _ Tor

Le préfel/F

/ /

" Jacques IFKOWSKI

/ }

eeePRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté” Égalité Fratertité.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0480

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE CARRE D'’AS

150 BOULEVARD DE CHANZY

93100 MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 8352/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

+ esplanads Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téi.: 01 41 60 60 60

Mail : courrier @scir int-d

WWW. seine-saint denis. gouv. fr/® Prefet93 1VU le rapport 24-008647 du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/09/2024 dans l'établissement de restauration LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil, dont le gérant est monsieur Samir RADWANE.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

+ Absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).

+ Locaux et équipements inappropriés, en l'état, à la pratique de la restauration commerciale.

«< Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence d'utilisation de savon bactéricide, Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

-< Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

+ Absence de suivi médical des employés précisant laptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

+ Absence de traçabilité.

* Absence de gestion des déchets.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; |

uuCONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour lès manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de lexploitation de l'établissement ferait courir un risque grave

. de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement de restauration LE CARRE D'’AS 150 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil, dont le gérant est monsieur Samir RADWANE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. |:

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Samir RADWANE.

ARTICLE 5: | Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 C00 euros d'amende).ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Montreuil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8: |

Le délai de recours auprès du tribunai administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le { 3 FEV, 2024

Le préfet

AW

Jacqyles WITKOWSKIÉ Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2024-0444 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP982150310

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-t et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/02/24 par M. TERRAH ABDELOUAHAB en qualité

de dirigeant(e), pour l'organisme TERRA SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP982150310 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saïint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

Rips l'idf.drests.aouv.irf

LtL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 février 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement des

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue

Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

8DÉ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2024-0483 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984038901

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a ëté déposée auprès du service

instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/24 par Mme Tessema Rahel en qualité de

dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 176 Avenue Barbusse 93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP984038901 pour les activités suivantes :

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex c-aatau Fri

2nEELS.COUY Ïr?

43L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 février 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement des

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision Ina dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.E n | Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement

DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0064

portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A4, sens W (province - Paris), à Noisy-le-Grand, pour des travaux de confortement d’un mur de soutènement d’une bretelle d'accès à l'autoroute.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;:

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

DIRIF / SGPR / DOA/ UTOA DRIEAT-IDF-2024-0064 DRIEAT / SSTV/ DSECR 65 avenue Faidherbe Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

T4Vu l'avis de l'AGER-EST de la direction des routes d'Île-de-France du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du réseau Grand Est de la SANEF du 02 février 2024 :.

Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France du 06 février 2024 ;

Vu la demande transmise par l'Unité Technique Ouvrages d'Art de la DIRIF le 13 février 2024, suite à sa propre demande formulée le 28 janvier 2024 ;

Considérant que les travaux de confortement du mur de soutènement d’une bretelle d'accès à l'autoroute A4, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au dimanche 30 juin 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A4, à Noisy-le-Grand, sens province-Paris, entre le PR 12+700 et le PR 12, ainsi que sur la voie de droite naissante au PR 12+500 jusqu'au PR 12. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de confortement d’un mur de soutènement de la bretelle d'accès à l'autoroute depuis la RD33.

Article 2

Au droit des travaux, les bandes d'arrêt d'urgence sont neutralisées pour la sécurisation du mur et des intervenants. -

La section courante de l'autoroute A4, sens province-Paris, reste maintenue sur trois voies, puis repasse à 4 voies en fin de chantier au PR 12.

La vitesse est limitée à 90 km/h entre le PR 13+500 et le PR 12.

La fin du chantier est signalée par la pose d'un panneau de type K2 FIN DE CHANTIER complété à 50m d’un panneau de type B31.

Le stationnement est interdit au droit du chantier.

Article 3

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont de la responsabilité de l'entreprise BOTTE FONDATIONS et des prestataires qu'elle commande.

+ __ Entreprise BOTTE FONDATIONS

Contact : Mr Nicolas SIMON

Téléphone : 06 23 05 39 81 / 01 49 61 24 35

Courriel : nicolas.simon@vinci-construction.fr

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

DIRIF / SGPR / DOA/ UTOA DRIEAT-IDF-2024-0064 DRIEAT / SSTV / DSECR 65 avenue Faidherbe Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

52Article 5

Le présent arrêté peut faire F objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 6

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur des routes d'Île-de-France,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France, le maire de Noisy-le-Grand,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 14 février 2024,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière

TT

Félie LESUR

DIRIF / SGPR / DOA/ UTOA DRIEAT-IDF-2024-0064 DRIEAT / SSTV/ DSECR 65 avenue Faidherbe Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

53fa qe siePRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale

DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité

Fraternité Frateraité 3

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT -— IDF n°2024-0066

Modificatif de l’arrêté DRIEAT — IDF n°2024-0012

portant modifications des conditions de circulation sur lA86 Nord Intérieure, pour des travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel et de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de Signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :

DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

CEVu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 08 février 2024 ;

Vu la demande de modification transmise par le Département des Projets Olympiques de la DIRIF le 08 février 2024, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 23 janvier 2024 ;

Considérant que les travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel A86 et de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

L'arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n°2024-0012 du 15 janvier 2024 est modifié comme suit :

Article 1

Les précisions suivantes sont ajoutées à l’article 2 :

La RD7 est interdite à la circulation entre le pont de Saint-Ouen et l'A86 intérieure durant les nuits * du lundi 19 février 2024 au vendredi 23 février 2024, de 22h00 à 05h30 ; ° du lundi 26 février 2024 au vendredi 1° mars 2024, de 22h00 à 05h30. Durant ces mêmes nuits, le tunnel donnant accès à ce tronçon est également fermé.

Article 2 |

Les précisions suivantes sont ajoutées à l'article 4 :

Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus, pour la fermeture de la RD7 sont effectués par le Conseil Département des Hauts-de-Seine où à sa demande, par :

+ Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE

Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE

Téléphone : 06 25 69 26 97

Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26

Sous le contrôle de l’entreprise :

+ MOE-PCMGC&OA

Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses

Contact : Céline BIGNIER

Téléphone : 06 80 64 31 28

Article 3

En dehors des modifications apportées aux articles 2 et 4, les articles restants ne sont pas modifiés et subsistent en l'état.

DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

æArticle 4

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil : -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoisé.

Article 5

Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,

le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

le directeur des routes d'Île-de-France,

la maire de Paris,

le maire de Saint-Denis,

le maire de Villeneuve-la-Garenne,

le maire de Gennevilliers,

le maire de Colombes,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 14 février 2024,

Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,

par subdélégation,

L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière pe AA

Tee. ess “Félie LESUR

DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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