Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM12 201123
unknown - DCM12 131222AvisDomaines
Déliberation - DCM12 260623
Déliberation - DCM12 131222
Déliberation - DCM12 220922
Déliberation - DCM12 260923
Déliberation - DCM12 151122
Déliberation - DCM12 140323
Déliberation - DCM12 160426 tampon
Conseil Municipal - DCM12 220922CGU
Déliberation - DCM12 260923CONV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM12 260923CONV)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
Convention ASDO6 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Aubagne
Département : BOUCHES DU RHONE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : 53330396 RACS - 13005 - GRAZIANO GEREZ
Chargé d'affaire Enedis : PREVAULT FRANCOISE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, CS
40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D AUBAGNE représenté(e) par son (sa) GAZAY Gérard, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes
par décision du Conseil .... en date du ...... sé
Demeurant à : HOTEL DE VILLE, 13400 AUBAGNE
Téléphone : ......
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de : . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, boisforêt ....)
Aubagne BN 0268 LA COUESTE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : Convention ASDO6 - VO8 2022
+ [1 exploitée(s) par-lui même.
+ [1 exploitée(s) par M... .... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [ non exploitée(s)
(ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles: veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter
toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 17
mètres, ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.
Al Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer où surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous. Convention ASDO6 - V08 2022
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des
préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 0 (zéro euro)
euros (inscrire la sommes en toutes lettres).
(V
n’est pas concerné autrement dit,
ler à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
la parcelle ne fait pas l'objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable où à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers Convention ASDO6 - V08 2022
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
(Si la signature est manuscrite : ) Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d'un commun accord entre les Parties.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE D AUBAGNE représenté(e) par son (sa)
GAZAY Gérard, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
... ... en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" 3LIUND3S“ALNVS ANIWIOYONI
ë Ü Points GPS _[N EI Ds SE je Ta ; “ S OSR GRAZIANO GEREZ POINT DE g Nom client 53330396 RACCORDEMENT À $À x," #2 Branchement [Mono 1 tri []_ Iype12]1ype2[] : Motif de la pose type2 si liaison b < à 30m : Longueurdu|LiaisonA|LiaisonA+|Liaison8 branchement 24 20 Longueurdu|Type1|Type2|Type2b|Type3 terrassement | 17 | Nombre de puces nécessaires | Rene deuonenelanonaEnes Départementale [] _ Communale[] Privée] Convention nécessaire o! Non] Convention remise au client Oui[]__ Nonf Pièce où vaetrelefuturcomptage | Distance de l'emergence la plus proche Distance entre tangente et emergence Elagage à prévoir Oui []__ Non[] Consignation [] Identification de câble [] ATS1[] DTE nécessaire Oui[] Non] |Sioui, motif: Travaux à la charge du client : Liaison privative à poser par le client ( Liaison C)/ VOIR PAGE 7 Etat du Compteur à déposer: [Matricule Enservice] Oui[]_ NonC]_ |index Commentaires: > POSE BORNE CIBE CCPI > POSE PLATINE COMPTEUR DISJONCTEUR MONO > POSECABLE LR AEROSOUT JUSQU'AU CCPI Date emnenagement {ou besoin)| Rd: la M.GRA; > POSE CABLE DI ENTRE LE CCPI ET LE COMPTEUR MONO er i Tnt me > EFFECTUER LES RACCORDEMENTS Entreprise ENERGY DYNAMICS [Tel 0607863716 E
ri
2 Ë
El
< ë
È ë
&
a E
&
Z
$
8 M: “= ANNEXE 119 3$0d
Pr ail
— TT I | {na} nue) v121 odA1 ap su8 21051 À &89 œWNWUIUILUAN91DUI tt?NEÀWU6a1jewelp2pJdLauiesaun,pasod3221n}1u1n04 [uI} ©3X1NNV "TRAVAUXEN HAUTEUR "RISQUECHUTE PLAIN-PIED "TRAVAIL EN BORD DEROUTE
"
CIRCULATION