Déliberation - DCM12 201123

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Déliberation - DCM12 201123 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM12 201123)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 14/11/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 037

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 novembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le lundi vingt novembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 012-201123

OBJET : AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Approbation de la cession et de

l’acquisition de terrains au profit de la

société SARTORIUS STEDIM, Zone

d’Activités des Paluds.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Monsieur AMY Philippe, Madame MORFIN

Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE

Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD

Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-

Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy, Madame BENASSAYA-NIVET

Dominique, Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI

Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur MIROUX William, Monsieur HERMANT Matthieu,

Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON Valérie,

Madame METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde, Monsieur ZANARINI

Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur AGOSTINI

Pascal), Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur

AMY Philippe), Monsieur COETTO Jérémy (donne pouvoir à

Madame MENET Danielle), Monsieur KOURICHI Zarick (donne

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/11/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

21/11/2023Délibération n° 012-201123 du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 (suite)

pouvoir à Madame AMARANTINIS Sophie), Madame

MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne pouvoir à Madame

BOISSON Valérie), Monsieur PERRIN-TOININ Yves (donne

pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine)

ABSENTS :

Monsieur Jérémy PANGOURASSOU a été élu(e) secrétaire

Monsieur André LEVISSE rapporte :

La société SARTORIUS STEDIM FMT SAS est située sur la commune d’Aubagne, sise, Zone des Paluds, Avenue de Jouques, sur une unité foncière de 112 248 m² environ, et, dans le cadre du redéploiement de ses activités, elle a déposé plusieurs permis de construire pour la construction de nouvelles unités de production et de bâtiments de bureaux.

Ce projet s’inscrit dans le nouveau schéma directeur du site ; il est conçu dans un souci d’amélioration de l’impact environnemental.

En raison de la configuration du terrain, il se trouve que la mise en place d’une procédure de divers échanges fonciers s’avère nécessaire.

En effet, la Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS s’est manifestée auprès de la Commune pour la cession d’une partie du domaine public communal, soit 2 463 m² situés à l’extrémité de l’Avenue de Jouques.

Après étude des services concernés, au vu de l’implantation du projet, de sa desserte et de la configuration des lieux, il a été décidé de répondre favorablement à sa demande par courrier du 12 Avril 2022.

Dans son avis du 1er juin 2022, prorogé tacitement en date du 10 novembre 2023, le Pôle d’Evaluations Domaniales de la DRFIP a déterminé la valeur vénale de ce bien à 150 000 €, soit 60,90 € / m².

Après analyse juridique et en application des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière : « les délibérations concernant le classement ou le déclassement, sont dispensées d’enquête préalable sauf lorsque l’opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de Chronobus, il s’avère nécessaire, d’une part, d’élargir partiellement l’Avenue de la Fleuride pour une meilleure insertion des aménagements et, d’autre part, d’acquérir une bande de terrain pour l’aménagement d’une piste cyclable. Ces emprises foncières de 500 m² appartiennent à la Société SARTOTIUS STEDIM FMT SAS.

Dès lors, cette délibération propose de :

- constater la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public communal représentant 2 463 m² situés à l’extrémité de l’Avenue de Jouques,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/11/2023

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21/11/2023Délibération n° 012-201123 du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 (suite)

- d’acter la valeur de cession d’une partie du domaine public communal de 2.463 m² situés à l’extrémité de l’Avenue de Jouques à la Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS pour un montant de 150.000 € et la valeur d’acquisition par la Commune d’Aubagne, d’une emprise foncière de 500 m² appartenant à la Société SARTOTIUS STEDIM FMT SAS pour un montant de 30 450 € (soit 500 m² x 60,90 €),

- d’acter cet échange de foncier et d’autoriser la cession du solde d’environ 1 963 m², au profit de la Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS de diverses emprises foncières affectées à la seule desserte de leurs propriétés après désaffectation et procédure de déclassement du domaine public au prix de 119 550 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

VU la demande de la Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS,

VU la réponse favorable de la Commune par courrier du 12 Avril 2022,

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune, dans le cadre du projet de Chronobus, d’élargir partiellement l’Avenue de la Fleuride pour une meilleure insertion des aménagements et, d’autre part, d’acquérir une bande de terrain pour l’aménagement d’une piste cyclable,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : de CONSTATER la désaffectation et d’ACTER le déclassement d’une partie du domaine public communal représentant 2 463 m² situés à l’extrémité de l’Avenue de Jouques ;

ARTICLE 2 : d’ACTER la valeur de la cession au profit de la Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, d’une partie du domaine public communal de 2.463 m² situés Avenue de Jouques pour un montant de 150.000 € et la valeur d’acquisition par la Commune d’Aubagne, d’une emprise foncière de 500 m² appartenant à la Société SARTOTIUS STEDIM FMT SAS pour un montant de 30 450 € ;

ARTICLE 3 : d’ACTER cet échange foncier et d’APPROUVER la cession du solde de 1 963 m2 au profit de la Société SARTOTIUS STEDIM FMT SAS, après désaffectation et procédure de déclassement du domaine public, au montant de 119 550€ ;

ARTICLE 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent en l’étude de Maître FERAUD et Associés, Notaire à Marseille.

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231120-201123_12-DE

Reçu le 21/11/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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21/11/2023Délibération n° 012-201123 du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 (suite)

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231120-201123_12-DE

Reçu le 21/11/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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21/11/2023