Conseil Municipal - DB24 250626 SPAD

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Conseil Municipal - DB24 250626 SPAD Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB24 250626 SPAD)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 24 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Fourrière animale

Convention 2026 avec la Société de Protection Animale Dieppoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : Jean-Marie Yhuel

Depuis de nombreuses années, la Société de Protection Animale Dieppoise (SPAD), située à Saint-Aubin-sur-Scie, assure le service de fourrière animale pour le compte de la Ville de Dieppe.

En 2023, à la suite de l’arrêt du soutien financier de la Communauté d’agglomération Dieppe Maritime à l’association, la Ville et la SPAD ont élaboré conjointement une convention type définissant précisément les missions relevant de la fourrière animale, en contrepartie du versement d’une subvention annuelle de 23 000 €. Cette convention a été reconduite à deux reprises et a de nouveau été transmise à l’association cette année, conformément à la délibération n° 38 du 5 mars 2026.

Pour 2026, la SPAD a souhaité voir revaloriser montant forfaitaire à 1,20 € par habitant pour poursuivre le partenariat. Elle sollicite ainsi une revalorisation de la subvention versée par la Ville, qui passerait de 23 000 € à 34 200 €, soit une augmentation de 11 200 €.

La Société de Protection Animale Dieppoise assure une mission de fourrière animale (hébergement, alimentation et soins vétérinaires des animaux), tout en développant parallèlement une activité de refuge. En 2025, 59 chiens ont été pris en charge pour le compte de la Ville de Dieppe au titre de la fourrière animale.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit soit disposer de sa propre fourrière destinée à accueillir et garder les chiens et chats errants, soit recourir aux services d’une fourrière implantée sur le territoire d’une autre commune.

La convention conclue entre la Ville et la SPAD prévoit notamment les missions suivantes : • l’hébergement dans la zone fourrière ;

• la nourriture ;

• les soins vétérinaires ;

• la vaccination, si nécessaire ;

• la recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier national

d'identification des carnivores domestiques et par tout autre moyen ; • l’identification de l'animal si elle est absente ;

• l’euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux ou gravement malades, par et après

avis du vétérinaire sanitaire de la fourrière ;

• La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère

de l’agriculture (modèle CERFA n° 50-4510) ;

• la capture et le transport de chats en divagation (compétence partagée avec la Police

Municipale) ;

• la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service ;

• la gestion de l'ensemble des relations avec les usagers, la facturation, l'encaissement des

recettes dues au titre du service ;

• l'entretien, la maintenance et le petit renouvellement des biens nécessaires.

Vu :

- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-22 et L. 211-24 - le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 22-12-2 - la délibération n°38 du conseil municipal du 5 mars 2026 approuvant le versement d’une subvention 2026 à la SPAD,Conseil municipal du 25 juin 2026

Considérant :

- la nécessité pour la Ville de Dieppe de disposer d’une fourrière animale, - que la Ville de Dieppe, consciente des difficultés rencontrées par l’association, souhaite apporter un soutien renforcé à l’association,

- le service proposé par la Société de Protection Animale Dieppoise

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’abroger la délibération n°38 du conseil municipal du 5 mars 2026, - décide d’accorder à la SPAD une subvention de 34 200 €,

- autorise M. le Maire à signer la convention de fourrière animale 2026 correspondante.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026