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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB38 250626 IELO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal du 25 juin 2026
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 38 – Conseil Municipal du 25 juin 2026
Convention avec IELO relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 5
Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.
Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.
Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
…/… Conseil municipal du 25 juin 2026
Rapporteur : François Lefebvre
IELO est opérateur d’infrastructure fibre (détenteur d’une licence L33-1 /ARCEP) en charge de déployer et d’exploiter un réseau ouvert au public à très haut débit. IELO intervient sur le territoire national sur la base de son propre réseau.
IELO intervient sur le marché Entreprise et construit son propre réseau FTTO (« Fiber to the Office »). Ses câbles sont posés dans les infrastructures d’accueil (fourreaux/poteaux) essentiellement propriété d’Orange (via le contrat régulé ARCEP GCBlo) ou dans les fourreaux des collectivités ou de tiers privés. IELO est aussi amené ponctuellement (comme Orange) à utiliser la partie terminale des supports d'ENEDIS destinés à la distribution publique d’électricité Basse Tension pour le raccordement de clients finaux.
La présente convention définit donc les modalités et les conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques, sur les supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) aériens, gérés par le concessionnaire du service public de distribution d'électricité ENEDIS.
La Ville de Dieppe, en tant qu'autorité concédante, organisatrice de la distribution d'électricité au sens du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, sur le territoire communal, doit donc également autoriser cette implantation sur ces supports aériens.
La convention tripartite entre la Ville de Dieppe, ENEDIS et IELO est issue du modèle national validé notamment par la FNCCR (Fédération Nationale de Collectivités Concédantes et Régies). Ce modèle a déjà été utilisé pour la convention similaire entre la Ville de Dieppe, ENEDIS et ORANGE, approuvée par le Conseil Municipal du 22 février 2018 et amendée par un avenant approuvé par le Conseil Municipal du 17 décembre 2020.
Vu les articles L.2224-31 et L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant
- l’intérêt du développement d’une offre de fibre supplémentaire pour les entreprises du territoire,
- l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention tripartite avec ENEDIS et IELO pour l’exploitation d’un réseau de communication, et toutes les pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
01/07/2026