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Déliberation - DEL 01.07.2026 06 Licences Entrepreneur de Spectacles rp
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 01.07.2026 06 Licences Entrepreneur de Spectacles rp)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Droits de l'homme,
CONVOCATION
Date : 19/06/2026
Envoi le : 24/06/2026
Publication Le : 24/06/2026
I? DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37) L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1° JUILLET 2026
L'an deux mil vingt-six, le 1°’ juillet à 19h00 le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La
Salle des Fêtes de LUYNES, sous La Présidence de Monsieur Antoine
MAQUIN Maire en exercice.
Nombre de conseillers Etaient présents :
En exercice : 29 .
Présents : 25 Adjoints :
Absents : 04 Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Lucie JORGE, Pouvoirs : 04 Christelle ADAM,
Votants : 29 Messieurs Pascal ARRAGAIN, Erick MORCHOISNE, Gérard MORICEAU, Xavier CUVIER.
Conseillers municipaux :
Mesdames Anita GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia
CHENET, Chloé METAHRI, Temanuata GIRARD, Florence TOST,
Amélie BOLANTIN, Hélène ODENT,
Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Vincent GUILLET,
Sébastien VEILLON, Manuel FABAS-VINSONNAUD,
RITOURET, David LEBRETON.
Absents excusés :
Mesdames Angela MIGNON, Léa JEAN-LOUIS,
Monsieur Olivier DOUSSET, François-Brice JOBARD.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Madame Aurélie
LEROY.
Madame Angela MIGNON avait donné pouvoir à Madame Sabrina
VRIGNAUD.
Madame Léa JEAN-LOUIS avait donné pouvoir à Monsieur Erick
MORCHOISNE.
Monsieur François-Brice JOBARD avait donné pourvoir à Monsieur
David LEBRETON.
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Secrétaire de séance : ; << Reçu en préfecture le 16/07/2026
Madame Séverine RENOU | pubis 1e
ID : 037-213701394-20260701-DEL_01072026_06-DE
LDPDEDEIRPIRED
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°01/07/2026-06 RENOUVELLEMENT DES LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Monsieur Xavier CUVIER Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal que les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée précise. Le numéro de la licence doit figurer, sous peine de sanctions, sur Les affiches, prospectus et billets des spectacles.
La licence peut se définir comme une autorisation ayant pour but de professionnaliser Le secteur très varié du spectacle vivant.
La licence est personnelle et incessible : elle ne peut pas être cédée à une autre personne.
Si l'activité est exercée par une personne morale, la licence est délivrée à son représentant légal ou statutaire.
C'est ainsi que par délibérations en date du 29 mars 2016, le Conseil Municipal à désigné Monsieur Bertrand RITOURET pour être titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles 1,2 et 3 et a autorisé ce dernier à engager Les démarches nécessaires auprès de La DRAC Centre-Val de Loire.
- licence 1 : Exploitant de Lieux de spectacles aménagés pour Les représentations publiques. - licence 2 : Producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées.
- licence 3 : Diffuseur de spectacles.
Ainsi, le Préfet de la Région Centre Val de Loire a attribué les licences 1 et 3 à Monsieur Bertrand RITOURET par un arrêté du 21 juillet 2016.
Les licences d’entrepreneur étant valables trois ans renouvelables, en conséquence elles ont été renouvelées en 2019 puis en 2022.
Par suite des élections municipales de mars 2026, ces licences sont à renouveler à la suite de l'élection de Monsieur Antoine MAQUIN, nouveau Maire de La commune.
Depuis Le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France. Les objectifs de la procédure sont Les suivants : La vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de La sécurité des lieux de spectacles.
La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit être effectuée exclusivement en ligne (pas d'envoi de dossier papier) sur Le portail dédié du ministère de La Culture.
Lors de la validation du formulaire, la déclaration sera transmise à La DRAC Centre-Val-de-Loire.
À la validation de la déclaration électronique, un récépissé sera adressé par courriel. Ce document vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article L.7122-3, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d'opposition à La déclaration. Enoyé on préfeclue à 16072026 Fepuen pétecure ls 1072028
VU Le Code général des collectivités territoriales ; Pubs k 7 ID: ag7-2170N294-2ENTOI-DEL 0107202 080€
Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la déclaration de renouvellement l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue de l'obtention des licences d’entrepreneur de spectacles 1 et 3).
AUTORISE sous la responsabilité de Monsieur le Maire, Madame Violette Samson, responsable du service culturel, à déposer, dans le cadre de la dématérialisation obligatoire de la procédure, la demande de renouvellement au nom de Monsieur le Maire sur le portail dédié du
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2026 ministère de la Culture et à recevoir l’ensemble des documents administratifs relatifs à cette demande.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Séverine RENOU Antoine MAQUIN
q Conseillère Municipale
Délibération rendue exécutoire :
1.6.1UL..2076
Et sa publication le site internet de La commune le :
Par sa transmission en Préfecture le :
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le S'LOS
ID :037-213701394-20260701-DEL_01072026_06-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2026 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID :037-213701394-20260701-DEL_01072026_06-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2026