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Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250416DB30 publi)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Recu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL21-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20250416DB30
Séance du 16 avril 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 AVRIL 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 17
absents représentés : 4
absents excusés : 6
L’an deux mille vingt-cinq, le seize avril à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du
siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Louis GALDOS,
M. Jean-Francois MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS,
M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU,
M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Hervé BOUYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Patrick BENOIST donne procuration à
M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Maïté LIBIER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Alain SOUMAT donne
procuration à M. Jean-Francois MONET.
Absents excusés : M. Pierre LAFFITTE, M. Henri ARBEILLE, M. Patrick LACLEDERE, M. Jean-Luc DELPUECH,
M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY.
LOGEMENT - Participation financière de la Communauté de communes pour l’opération de construction de 3 logements locatifs sociaux « Rose des sables » par Clairsienne à Labenne
Rapporteur : Monsieur Jean-Francois MONET Envoyé en préfecture le 17/04/2025 Le. À À | \\ (2)
Reçu en préfecture le 17/04/2025 \ \ 8 er À
Publié en ligne le 18/04/2025 _
ID : 040-244000865-20250416-DEL21-DE
Décision n° 20250416DB30
Séance du 16 avril 2025
2
Aux termes de l’article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L’opération concernée consiste en la construction par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Rose des Sables » sur la commune de Labenne. Le programme de cette opération comprend 6 logements locatifs sociaux au total (3 PLS, 1 PLUS et 2 PLAI composés de 1 T1 et 5 T2) pour un coût global estimé de 988 931 € TTC.
Pour mémoire, la participation communautaire, au regard du règlement d’intervention en faveur du logement social, vise les logements PLUS et PLAI et ne prend pas en compte les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 249 566 € Prêts PLUS et PLAI 389 696 €
Bâtiments 609 233 € Prêt PLS 414 989 €
Honoraires 130 132 € Subventions dont 28 400 €
État 17 600 €
MACS/Commune 10 800 €
Fonds propres 155 846 €
TOTAL 988 931 € TOTAL 988 931 €
Conformément au règlement d’intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante : • 3/4 pour la Communauté de communes, soit 8 099,99 €,
• 1/4 pour la commune, soit 2 700,00 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses article L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL21-DE
Décision n° 20250416DB30
Séance du 16 avril 2025
3
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin 2024 et 30 janvier 2025 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la construction des logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la nature de l’opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 8 099,99 € pour la
construction de 3 logements locatifs sociaux dans la résidence « Rose des Sables » par Clairsienne sur la commune de Labenne,
• inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente décision au budget principal de la
Communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat
à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 avril 2025
Le président, Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL21-DE
Décision n° 20250416DB30
Séance du 16 avril 2025
4
Pierre Froustey