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Procès Verbal - Proces Verbal du conseil Municipal du 26 mai 2026
Procès Verbal - 05 Proces verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Isle-en-Dodon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 Proces verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
République Française
L'Isle-en-Dodon, le 22 mai 2026
Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,
Vous êtes invités à participer à la prochaine séance du Conseil municipal le
Mardi 26 mai 2026 à 19h00 à la mairie.
Ordre du jour :
Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 16 et 28 avril 2026.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID
DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE
FINANCES LOCALES
GARANTIES D'EMPRUNTS - OPH 31
TARIFS PISCINE MUNICIPALE 2026
TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027
RÉVISION DU PRIX DE VENTE DU CENTRE DE VACANCES DE CHAUM
CLÔTURE RÉGIE CANTINE
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
FRAIS SCOLARISATION 2025-2026
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
RENDU COMPTE DU MAIRE
INFORMATIONS DIVERSES :
- élection des délégués et suppléants pour les sénatoriales 2026
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Chantal DENAX
Maire de L’Isle-en-Dodon République Française
LEZ Midn Procès-verbal n°5 du Conseil municipal
de la commune de L’isle-en-Dodon du 26 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
L'Isle-en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Madame Chantal DENAX, maire.
Date de la convocation : 22 mai 2026 Nombre de conseillers présents : AS
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers votants : 19
Présents | Absents | Donne procuration à Signatures
DENAX Chantal x A
MONFERRAN Michel x ' L Î
CROCE Céline x Mme DENAX :De D
FRÉCHOU Dominique x A2 COUSSE-BROCAS Nathalie x : = |
SOULÉ Philippe x p2 ”
PHARAMOND Céline x AIT
WATHY-MANDINA Jean-Louis x \ Bl D
MOOG Virginie x si! à
RUSCHER Yves x : ÿ Wei
DECAMPS Claudine x M.CARAOUÉ 7
FOURCADE Cédric x LT
GOUGET Laurence X M.MONFERRAN
CARAOUÉ François x LSE
CARSALADE Émilienne X Mo. Go -Brocao :
CADIEU Jean-Marie x RES
HARRIS Marie-Rose x EN
CAZELLES Jérôme x IT
OBLICOQ Franciane x RE —
TOTAUX | 45 L ÿ É
Madame COUSSE-BROCAS est nommée secrétaire de séance. La séance est ouverte à 19h00.
PV CM N°5 du 26 mai 2026 Madame COUSSE-BROCAS est nommée secrétaire de séance. La séance est ouverte à 19h00.
> Approbation du Procès-verbal du 16 avril 2026 : adopté à l’unanimité
> Approbation du Procès-verbal du 28 avril 2026 : adopté à l'unanimité
> Suppression d’un point à l’ordre du jour: clôture régie cantine, il s’agira d’une
décision du maire et non pas d’une délibération
ORDRE DU JOUR
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DEL 2026-5.35 : ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire rappelle que, lors du dernier conseil municipal, le règlement intérieur du conseil
municipal n'avait pas pu être adopté.
En effet, des modifications étaient nécessaires, notamment à l’article 15, qui se présente désormais
comme suit :
Article 15 - Commissions municipales
Des commissions municipales sont créées par le conseil municipal sur les grands thèmes de la vie
municipale et pour l'étude des affaires soumises à délibération, conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales. Si nécessaire, le Maire ou le binôme de co-direction municipale peut décider de créer un groupe de travail spécial ou temporaire, en vue d'animer une question particulière.
Les commissions ont un rôle consultatif. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent
des avis destinés à éclairer les décisions du conseil municipal. Elles ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent, en tant que de besoin, entendre, sur une question qu'elle est
amenée à traiter, des personnes qualifiées issues d'un Comité consultatif créé sur tout problème
d'intérêt communal par le Conseil municipal et présidé par un membre du Conseil. Elles émettent des
avis argumentés qu'elles transmettent au Maire ou au binôme de co-direction municipale, lesquels
décident de leur inscription éventuelle à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
La composition des commissions est fixée par le conseil municipal dans le respect du principe de
représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil. D'autre part, chaque conseiller a
lafaculté d'assister, en qualité d'auditeur, sans voix délibérative, aux travaux de toute commission autre
que celle dont il est membre après en avoir informé son président ; pour cela, ce dernier doit inscrire le
planning de ces commissions municipales sur un agenda municipal. Les réunions des commissions donnent lieu à un compte-rendu.
Les commissions sont convoquées par le Maire ou par le délégué compétent. Elles peuvent également
être réunies à la demande de la majorité de leurs membres. Les commissions se réunissent, de façon
préférentielle, sur convocation de leur délégué.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
PV CM N°5 du 26 mai 2026 Madame le Maire propose d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur Wathy prend la parole pour insister, par l'intermédiaire de la commission citoyenneté, sur
la mise en place d’un temps de parole destiné aux citoyens, conformément à l’article 9 du Règlement
intérieur.
En fin de séance du Conseil municipal, un temps d'expression libre, limité à 10/15 mn peut être prévu
afin de permettre aux personnes présentes dans le public de poser des questions ou de soulever des
sujets d’intérêt public. L'objectif ne serait pas d'ouvrir un débat immédiat, mais de prendre
connaissance des interrogations ou problématiques soulevées, lesquelles pourraient ensuite faire
l’objet d’une étude puis d’une réponse apportée ultérieurement aux intéressés.
L'objectif est de mieux prendre en compte la parole citoyenne et d'enrichir le travail des élus.
Cette proposition pourra probablement évoluer, avec notamment la possibilité de désigner un
régulateur pour encadrer ce temps d'échange, selon les besoins constatés dans la pratique.
DEL 2026-5.36 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la régie cantine fonctionne actuellement par un
système de vente de tickets. Afin de simplifier le fonctionnement du service et les modalités de
paiement pour les familles. Madame le Maire présente un nouveau mode de gestion reposant sur la
facturation mensuelle, avec possibilité de règlement par prélèvement automatique, virement bancaire
ou règlement en espèces.
Dans ce cadre, l’article 2 du règlement intérieur de la restauration scolaire doit être modifié comme
suivant :
Article 2 : Modalités d'inscription aux repas et facturation
Les repas sont fournis par la cuisine centrale du Collège Léon Cazeneuve et livrés quotidiennement en
liaison chaude.
L'inscription au repas s'effectue chaque matin auprès des enseignants lors de l’appel en classe en
élémentaire ou par les familles pour les maternelles.
Les effectifs des enfants déjeunant au restaurant scolaire sont arrêtés à 9h puis transmis au collège
afin de permettre la préparation des repas.
Toute absence signalée après 9h, notamment en cas de départ de l'enfant pour maladie ou convenance
personnelle, entraînera la facturation du repas. En effet, le repas commandé demeure facturé à la
commune par le collège.
La facturation est établie mensuellement, à terme échu, par la mairie. Les avis de sommes à payer sont
adressés aux familles le mois suivant la période de consommation.
Le règlement peut être effectué :
e par virement bancaire ;
e par prélèvement sur compte bancaire (si ce mode de règlement est choisi en début d'année, il
s’appliquera sur l’année entière)
e en espèces auprès du bureau de presse de L'Isle-en-Dodon agréé pour l’encaissement de
proximité.
PV CM N°5 du 26 mai 2026 e Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-5.37 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID
Madame le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article 1650 du Code général des
impôts, il convient de procéder à l'établissement d’une liste de contribuables en vue de la désignation
des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), à la suite du renouvellement
général du conseil municipal.
Madame le Maire précise que cette commission est présidée par le maire ou l'adjoint délégué aux
finances et qu’elle est composée de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants désignés
par la Direction départementale des finances publiques à partir d’une liste de 24 contribuables
proposée par le conseil municipal. Aussi un agent administratif pourra participer aux travaux de la
commission sans voix délibérative.
Madame le Maire soumet la liste des 24 contribuables au vote.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-5.38 : DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE
Madame le Maire informe le conseil municipal que les collectivités territoriales ont l'obligation,
conformément aux articles L.1111-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, de
désigner un référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes
déontologiques liés à l’exercice de leur mandat.
Madame le Maire précise que HGI propose à ses adhérents un service mutualisé de référent
déontologue exercé collégialement par les agents de son service juridique, sans coût supplémentaire
pour la commune, cette prestation étant comprise dans la cotisation annuelle.
Madame le Maire propose de désigner les agents du service juridique de HGI comme référents
déontologues pour les élus locaux jusqu’au renouvellement général des assemblées locales prévu en
2032 et d'approuver le règlement intérieur encadrant les modalités d'exercice de cette mission.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
PV CM N°5 du 26 mai 2026 FINANCES LOCALES
DEL 2026-5.39 : GARANTIES D'EMPRUNTS - OPH 31
Madame le Maire informe le conseil municipal du projet porté par l’'OPH31 relatif à la réhabilitation
de 9 logements situés avenue du Chemin Vert à L’Isle-en-Dodon.
Dans ce cadre, l’OPH31 sollicite la commune afin qu’elle accorde une garantie d'emprunt à hauteur de
30 % d’un prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 165
592,22 €, soit une garantie communale portant sur un montant de 49 677,67 €.
Madame le Maire précise que cette garantie est accordée pour toute la durée du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prêt annexé à la délibération.
Madame le Maire Madame le Maire propose de procéder au vote.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-5.40 : TARIFS PISCINE MUNICIPALE 2026
Madame le Maire propose de conserver les mêmes tarifs que l’année précédente, soit :
Enfants de moins de 6 ans Gratuit
Adultes (à partir de 18 ans) 3.30€
Tarifs réduits (enfants à partir de 7 ans, étudiants, chômeurs, 2.
séniors à partir de 65 ans sur présentation d'un justificatif) 20€
Accompagnateur non-baigneur 150€
Carte adulte 10 entrées 27.50€
Carte tarifs réduits 10 entrées (enfants à partir de 7 ans,
étudiants, chômeurs, séniors à partir de 65 ans sur présentation d'un 16.50 €
justificatif)
Carte non baigneur 10 entrées 11.00 €
Madame le Maire précise que la piscine ouvrira en juillet et août et non en juin car la pompe à
chaleur n’a pas pu être remplacée.
Madame le Maire demande de procéder au vote.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
PV CM N°5 du 26 mai 2026 DEL 2026-5.41 : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
Madame le Maire propose d'augmenter de 10 centimes le prix des repas pour l’année scolaire
2026/2027. En effet en raison de l'augmentation du prix des denrées alimentaires et du prix d'achat
du repas, il est nécessaire d'augmenter le prix de reventeà l’unité aux familles.
Madame le Maire propose les nouveaux tarifs suivants :
Prix du repas Maternelle à l’unité : 3,50 €
Prix du repas Élémentaire à l’unité : 4 €
Madame le Maire indique à l'assemblée délibérante que le dispositif « cantine à 1€ » de l'État n’a été reconduit que pour les communes ayant conventionnées avant juillet 2025. Nous ne pouvons pas nous porter candidat à ce dispositif pour le moment.
Madame Oblicog précise qu’elle a travaillé sur d’autres pistes permettant de mettre en place la
tarification sociale pour la restauration scolaire et qu’elle transmettra à Madame le Maire et Monsieur
Monferran ces éléments très prochainement.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.
VOTE : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1
DEL 2026-5.42 : RÉVISION DU PRIX DE VENTE DU CENTRE DE VACANCES DE CHAUM
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de vacances de Chaum, précédemment
mis en vente au prix de 190 000 € net vendeur, n’a pas trouvé acquéreur dans les conditions
initialement fixées.
Dans le cadre d’un nouveau mandat confié à l’agence Century 21 Pyrénées Immo, Madame le Maire présente une révision des conditions de vente du bien.
Madame le Maire propose ainsi de fixer un nouveau prix de mise en vente à 170 000 € frais d'agence
inclus et de prévoir un prix plancher de 150 000 € frais d'agence inclus en dessous duquel la vente ne
pourra être conclue sans nouvelle décision du Conseil Municipal.
Monsieur Cadieu demande quelle sera l'échéance de ce nouveau mandat d’exclusivité avec l'agence
immobilière. Monsieur Monferran indique que celui-ci sera conclu pour une durée de trois mois à
compter de sa signature, laquelle devrait intervenir d'ici la fin de semaine.
Monsieur Monferran précise également que le mobilier et le matériel présents dans la maison de
Chaum ne sont pas inclus dans la vente du bien et qu’il conviendra de prendre d’autres dispositions
pour leur récupération pour les besoins de la commune ou leur mise en vente.
Concernant l'entretien extérieur de la maison, Monsieur Monferran indique qu’il attend le devis d’un artisan (dont les coordonnées lui ont été communiquées par l'Agence immobilière) car il juge qu'il est préférable de faire intervenir une entreprise locale plutôt que de mobiliser les agents du service technique sur une journée complète.
PV CM N°5 du 26 mai 2026 Un espace intranet sera à disposition de la Mairie afin de suivre et de consulter les comptes-rendus
des visites effectuées. Monsieur Monferran transmettra ces informations.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-5.43 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La commune de L’Isle-en-Dodon est soucieuse de soutenir au mieux les associations de la commune,
véritables actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi pour objectif d'offrir aux associations
de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités : solidarité,
culture, sports, santé, emploi, éducation, etc.
Madame le Maire propose d'attribuer les montants suivants aux associations qui en ont fait la
demande :
- 380.00 € aux tréteaux de la Save (Théâtre)
- 400.00 € à l'association Caisse En Save’On (CESO)
- LFM (l'Isle Foire et Marché) : 4 500.00 € > déport du vote de Mme Oblicoq en
raison de son adhésion à l'association
Madame le Maire demande de procéder au vote.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-5.44 : FRAIS SCOLARISATION 2025-2026
Madame le Maire explique le principe général de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des
enfants résidant dans une autre commune. La participation financière est calculée de la manière
suivante :
- Somme des dépenses de fonctionnement (notamment charges liées à l'emploi des ATSEM, les
dépenses d'entretien des bâtiments scolaires de la section de fonctionnement, l’achat des
fournitures scolaires et du matériel obligatoire, le coût de la pratique de l’éducation physique
et sportive (achat de matériel) divisée par le nombre d'enfant total scolarisé.
- N'entrent pas dans le calcul, les dépenses pour les activités périscolaires, les frais de cantine
et de garde, les dépenses de classes de découverte, ni les dépenses d'investissement.
Pour rappels, les montants des années précédentes s’élevaient à :
PV CM N°5 du 26 mai 2026 2022/2023 1 100€
2023/2024 1 140€
2024/2025 1150€
Ainsi pour l’année scolaire 2025/2026, le montant de la participation financière des frais de
scolarisation s'élève à 1 200 € par élève.
Madame le Maire propose de procéder au vote.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
Madame Oblicog signale des difficultés liées à la chaleur dans les écoles et indique l’avoir constaté
elle-même lors d’une intervention sur site.
Madame le Maire précise que les enseignantes l'ont déjà alertée sur ce sujet. Mme Nicolas fera un
point dès la première heure jeudi matin afin de vérifier les stocks de ventilateurs et équipera
également les classes de brumisateurs.
Madame Oblicoq propose par ailleurs l'installation de protections anti-chaleur sur les vitrages des
classes, estimant qu’il pourrait s'agir d’une solution financièrement accessible, plutôt que d'engager
d'importants travaux.
DEL 2026-5.45 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du contrôle de légalité exercé par
les services préfectoraux sur la délibération 2026-4.32 relative aux indemnités de fonction des élus, il a été demandé à la commune de préciser les éléments justifiant la différenciation des taux
d’indemnités attribués aux adjoints.
Madame le Maire rappelle que les délégations exercées par les adjoints présentent des niveaux de
responsabilité, de disponibilité et de charge de travail différents. Madame le Maire précise notamment
que le 1er adjoint assure, dans le cadre d’une gouvernance partagée formalisée par une charte interne,
des missions renforcées de coordination générale, de suivi des finances et des projets communaux
ainsi qu’une participation permanente aux arbitrages municipaux.
Madame le Maire indique également que les fonctions exercées par le 2ème adjoint s'inscrivent dans
des conditions de disponibilité plus limitées en raison de contraintes professionnelles actuelles, tandis
que le 3ème adjoint assure le suivi de la vie locale et du personnel communal nécessitant une présence
irrégulière auprès des services municipaux.
Il est ainsi proposé de compléter la motivation de la délibération afin de sécuriser juridiquement les
taux d’indemnités fixés par le Conseil Municipal.
VOTE: ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
PV CM N°5 du 26 mai 2026 RENDU-COMPTE DU MAIRE
DEC 2026-05 : PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL 43 AVENUE DES
MARTIAGUES
Madame le Maire décide de mettre à disposition à titre onéreux un local communal situé au 43 avenue
des Martiagues à Monsieur TABAC Christophe et de consentir cette mise à disposition pour la période
du 1er mai 2026 au 30 août 2026, moyennant une redevance fixée à 250 euros par mois, charges
comprises (eau, électricité, gaz — accès internet inexistant) ; ce dernier s'engage également à effectuer
l'entretien du logement.
DEC 2026-06 : VENTE DE LA BALAYEUSE KARCHER ET DE LA CUVE A DESHERBER
Madame le Maire décide de vendre en l’état la balayeuse Karcher et la cuve à désherber à M. PERISSE
Ruben et de fixer le prix de vente à 250.00 € TTC (balayeuse Karcher), et 50.00 € TTC (cuve à
désherber) ;
INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante :
+ SÉNATORIALES : dans le cadre du renouvellement partiel du Sénat prévu en septembre 2026, les
conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de procéder à l'élection de 5 délégués
et 3 délégués suppléants composant le collège électoral sénatorial. Madame le Maire rappelle que ces
délégués seront chargés de participer à l’élection des sénateurs représentant le département au Sénat.
Madame le Maire précise également que la commune de L’Isle-en-Dodon a été désignée commune
centralisatrice pour plusieurs communes du secteur et qu’à ce titre, l’ensemble des procès-verbaux et
résultats devront être réceptionnés puis transmis à la Préfecture dans les délais imposés.
+ Monsieur Monferran s’est porté candidat à la vice-présidence de la commission territoriale de notre
secteur au sein du SDEHG. Son élection a été approuvée.
+ Un rendez-vous est programmé le 10 juin avec la DDT et Monsieur le Sous-Préfet concernant le PPRI,
la Maison de la Save et le complexe sportif.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
PV CM N°5 du 26 mai 2026 LIsle
DÉCISION 2026-05
PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL
43 AVENUE DES MARTIAGUES
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L'Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°5 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu'il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Vu la convention de mise à disposition d’un local appartenant au domaine public communal
conclue entre la commune de L’Isle-en-Dodon et Monsieur TABAC Christophe.
Considérant que la commune est propriétaire d’un local situé 43 avenue des Martiagues à
L'Isle-en-Dodon relevant de son domaine public ;
Considérant qu’il convient de formaliser la mise à disposition dudit local à titre onéreux au
profit de Monsieur TABAC Christophe, pour une durée déterminée.
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : de mettre à disposition à titre onéreux un local communal situé au 43 avenue des
Martiagues à Monsieur TABAC Christophe ;
Article 2 : de consentir cette mise à disposition pour la période du 1er mai 2026 au 30 août
2026, moyennant une redevance fixée à 250 euros par mois, charges comprises (eau,
électricité, gaz - accès internet inexistant) ;
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise en préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance. Fait à L’Isle-en-Dodon, le 30/04/2026. Le maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 30/04/2026
Date de publication : 30/04/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la présente publication. Lise
== Dodon Département : Haute-Garonne
DÉCISION 2026-06
VENTE DE LA BALAYEUSE KARCHER ET DE LA CUVE A DESHERBER
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L’Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°5 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu'il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Considérant la décision de procéder à la cession de la balayeuse Karcher et de la cuve à
désherber,
Considérant qu’un contrat de vente d’un véhicule et d’un matériel d'occasion en l'état sera
établi entre M. PERISSE Ruben et la commune,
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : de vendre en l’état la balayeuse Karcher et de la cuve à désherber, à M. PERISSE
Ruben,
Article 2 : de fixer le prix de vente à 250.00 € TTC (balayeuse Karcher), et 50.00 € TTC (cuve à
désherber),
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à L’Isle-en-Dodon, le 21/05/2026
Le Maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 21/05/2026
Date de publication : 21/05/2026
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. République Française
Liste des délibérations du conseil municipal du 26 mai 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Adoptée à
DEL 2026-5.35 : ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSIL MUNICIPAL L'unanimité
DEL 2026-5.36 : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE l'unanimité RESTAURATION SCOLAIRE
DEL 2026-5.37 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID L'unanimité
DEL 2026-5.38 : DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE L'unanimité
FINANCES LOCALES
DEL 2026-5.39 : GARANTIES D'EMPRUNTS - OPH 31 L'unanimité
DEL 2026-5.40 : TARIFS PICINE MUNICIPALE 2026 L'unanimité
DEL 2026-5.41 : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE La majorité 2026/2027
DEL 2026-5.42 : RÉVISION DU PRIX DE VENTE DU CENTRE DE VACANCES DE » .. L’unanimité
CHAUM
DEL 2026-5.43 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS l'unanimité
DEL 2026-5.44 : FRAIS SCOLARISATION 2025-2026 L'unanimité
DEL 2026-5.45 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS L'unanimité
Chantal DENAX
Maire de L'Isle-en-Dodon
PV CM N°5 du 26 mai 2026 Lise
== Dodin
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.35
ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d'adopter un règlement intérieur fixant les règles
de son fonctionnement ;
Considérant la nécessité de préciser les modalités d'organisation et de tenue des séances du conseil
municipal, ainsi que les droits et obligations des élus ;
Considérant le projet de règlement intérieur présenté aux membres du conseil municipal.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1: adopte le règlement intérieur du conseil municipal, tel qu’annexé à la présente
délibération ;
Article 2 : précise que le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de l'exécution de
la présente délibération ;
Article 3 : charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité (pour = 19 / contre = 0 / abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peutfaire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Liste RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
2 Dodon MUNICIPAL
Le présent règlement fixe les conditions de fonctionnement du Conseil municipal de L’iste-en-Dodon conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Il est approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2026.
1 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 - Périodicité et convocation des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire convoque le conseil municipal chaque fois que les affaires de la commune l’exigent. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsqu'un tiers au moins des membres en exercice en fait la demande écrite, en précisant les motifs et les affaires à inscrire à l’ordre du jour.
La convocation est adressée aux conseillers municipaux par le Maire. Elle indique les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle est transmise par voie dématérialisée à l'adresse électronique communiquée par chaque conseiller municipal, sauf demande expresse de transmission sur support papier. Sauf cas d'urgence, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant la tenue de la séance. Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Des documents complémentaires peuvent être joints ou mis à disposition des conseillers municipaux.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance. Le conseil municipal se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de tout ou partie des affaires à une séance ultérieure.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations et fait l’objet d’une publication ou d’un affichage dans
les conditions réglementaires en vigueur.
Article 2 - Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le Maire. Il est reproduit dans la convocation adressée aux conseillers municipaux et porté à la connaissance du public.
Lorsque le conseil municipal est convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres en exercice, le Maire est tenu d'inscrire à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de cette demande.
Aucune affaire ne peut être soumise à délibération si elle n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour figurant dans la convocation. En conséquence, aucun point ne peut être ajouté à l’ordre du jour en cours de séance. En début de séance, le conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de retirer un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. Article 3 - Information des conseillers municipaux
Tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une
délibération, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Un projet de délibérations sur les affaires soumises à délibération est adressé aux conseillers municipaux en même
temps que la convocation. Elle présente de manière claire les motifs, les objectifs et les principales caractéristiques
des projets de délibération. Des documents complémentaires peuvent être joints à la convocation ou mis à
disposition des conseillers municipaux par voie dématérialisée.
Les conseillers municipaux peuvent, sur demande adressée au Maire, consulter les dossiers préparatoires relatifs aux
affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette consultation s'exerce en mairie, aux heures ouvrables, ou par voie
dématérialisée lorsque les documents le permettent.
S'agissant des projets de contrats, de marchés publics ou de délégations de service public, les documents
correspondants sont mis à disposition des conseillers municipaux.
Toute demande d'informations complémentaires relative aux affaires inscrites à l’ordre du jour est adressée au
Maire. Une réponse est apportée dans un délai compatible avec l'examen des affaires en séance.
11 — TENUE DES SÉANCES
Article 4 - Présidence de séance
Le Maire, ou à défaut son remplaçant (dans l’ordre du tableau — 1° adjoint, 2°"° adjoint, 3*"° adjoint etc...) dans les
conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, préside les séances du conseil muni
Lors de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire, le conseil municipal est présidé par le
doyen d'âge.
Le président de séance ouvre et lève la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole aux conseillers
municipaux, met aux voix les propositions et les délibérations, proclame les résultats des votes et assure le bon
déroulement de la séance.
Il peut suspendre la séance.
Le président de séance exerce la police de l'assemblée. À ce titre, il peut rappeler à l’ordre tout conseiller municipal
ou toute personne assistant à la séance qui trouble le bon déroulement des débats et, le cas échéant, faire expulser
toute personne perturbant la séance.
Article 5 - Quorum
Le conseil municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
À titre indicatif, pour un conseil municipal composé de 19 membres, le quorum est fixé à 10 membres présents.
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance. Les procurations ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum. Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est
à nouveau convoqué à au moins trois jours d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
En cours de séance, si le quorum n’est plus atteint, le président de séance peut décider de suspendre la séance ou de
la lever. Dans ce cas, les affaires restant à l’ordre du jour sont renvoyées à une séance ultérieure
2 Article 6 — Procuration
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Il est établi par écrit et peut être transmis par tout moyen permettant d'en attester la réception, notamment par voie dématérialisée.
Le pouvoir doit être remis au Maire au plus tard avant midi le jour de la séance.
Sauf indication contraire, il est valable pour l’ensemble de la séance.
Article 7 - Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil municipal désigne un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Cette fonction est assurée de manière alternée entre les conseillers municipaux, dans un souci de bonne répartition des tâches.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon déroulement des opérations de vote. Il prend part à l'établissement du procès-verbal de la séance, notamment en veillant à la prise de notes relatives aux débats et aux décisions.
Il peut être assisté par les services de la commune.
Article 8 - Déroulement des débats
Le président de séance ouvre les débats sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour et en assure la direction.
La parole est accordée par le président de séance aux conseillers municipaux qui en font la demande. Les interventions doivent porter sur l'affaire en discussion.
Le président de séance peut rappeler à l’ordre tout orateur dont les propos s’écartent du sujet traité ou troublent le bon déroulement de la séance. Il peut, en cas de besoin, retirer la parole à un orateur après l'avoir invité à se conformer aux règles de la séance.
Le président de séance peut décider de suspendre la séance.
Nul ne peut prendre la parole sans y avoir été autorisé par le président de séance.
111 — PUBLICITÉ DES SÉANCES ET TRANSPARENCE
Article 9 — Publicité des séances
Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public est admis dans la salle des délibérations, dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité et de bon ordre.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ne peut prendre part aux débats, sauf autorisation du président de séance. Un temps d'expression libre, limité, peut être accordé au public présent en fin de séance du
3 conseil municipal. Les membres du conseil municipal ne sont pas tenus de répondre immédiatement aux remarques
ou aux questions formulées dans ce cadre.
Sur proposition du Maire ou à la demande de trois membres du conseil municipal, le conseil peut décider, sans
débat, de se réunir à huis clos. Cette décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de huis clos, seules les personnes autorisées par le président de séance peuvent assister à la réunion.
Article 10 - Enregistrement des séances
Les séances du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio, réalisé sous l'autorité du
Président, afin de faciliter l'établissement du procès-verbal.
Le public est informé de l'existence de cet enregistrement. Cet enregistrement constitue un document administratif
au sens du Code des relations entre le public et l'administration. Il est communicable dans les conditions prévues par
ce code, sous réserve des restrictions liées notamment à la protection de la vie privée, au secret des affaires ou à
tout autre secret protégé par la loi.
L'enregistrement est conservé pendant une durée strictement nécessaire à l'élaboration et à l’adoption du procès-
verbal, puis est supprimé.
Article 11 — Procès-verbal et publicité des décisions
Les séances du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal.
Le procès-verbal retrace de manière fidèle et sincère le déroulement de la séance. Il mentionne notamment la date
et le lieu de la réunion, les membres présents et représentés, les débats, ainsi que le sens des votes exprimés sur
chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. Tout conseiller municipal peut demander que soient mentionnées au
procès-verbal des observations relatives aux débats.
Il est arrêté par le conseil municipal lors de la séance suivante. Après son adoption, le procès-verbal est signé par le
Maire et le ou les secrétaires de séance, puis mis à la disposition du public dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Par ailleurs, une liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et publiée dans un délai d’une
semaine suivant la séance.
IV — DROITS DES ÉLUS
Article 12 - Questions orales
Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales portant sur les affaires de la commune et l’action
municipale. Les questions orales sont adressées au Maire, de préférence par écrit, préalablement à la séance.
Elles sont exposées en séance par leur auteur ou, en cas d'absence, par un conseiller municipal désigné à cet effet.
Le Maire y répond en séance. Il peut toutefois, en fonction de la nature ou de la complexité de la question, y
répondre lors d’une séance ultérieure.
Les questions orales ne donnent pas lieu à débat ni à vote, sauf décision contraire du président de séance. Article 13 - Questions écrites
Chaque conseiller municipal peut adresser au Maire des questions écrites relatives aux affaires de la commune ou à l'action municipale. Les questions écrites sont transmises au Maire par tout moyen permettant d'en attester la réception, notamment par voie dématérialisée.
Le Maire y répond par écrit dans un délai raisonnable, compatible avec la complexité de la question.
Les réponses peuvent être portées à la connaissance du conseil municipal.
Article 14 — Droit d'expression des élus
Lorsqu'un bulletin d’information générale ou tout autre support de communication institutionnelle est édité par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace est réparti de manière équitable entre les élus concernés.
Les contributions sont transmises au Maire dans les délais fixés pour la publication du support. Elles sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les textes ne doivent comporter ni propos injurieux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public. En cas de non- respect des règles fixées au présent article, le Maire peut refuser la publication, après en avoir informé l’auteur.
Le Maire veille au respect du principe d'égalité de traitement entre les élus dans l’accès à cet espace d'expression.
V —- COMMISSIONS ET ORGANISMES
Article 15 — Comm ns municipales
Des commissions municipales sont créées par le conseil municipal sur les grands thèmes de la vie municipale et pour l'étude des affaires soumises à délibération, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Si nécessaire, le Maire ou le binôme de co-direction municipale peut décider de créer un groupe de travail spécial ou temporaire, en vue d’animer une question particulière.
Les commissions ont un rôle consultatif. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent des avis destinés à éclairer les décisions du conseil municipal. Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent, en tant que de besoin, entendre, sur une question qu'elle est amenée à traiter, des personnes qualifiées issues d’un Comité consultatif créé sur tout problème d'intérêt communal par le Conseil municipal et présidé par un membre du Conseil. Elles émettent des avis argumentés qu'elles transmettent au Maire ou au binôme de co-direction municipale, lesquels décident de leur inscription éventuelle à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
La composition des commissions est fixée par le conseil municipal dans le respect du principe de représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil. D'autre part, chaque conseiller a la faculté d'assister, en qualité d’auditeur, sans voix délibérative, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président ; pour cela, ce dernier doit inscrire le planning de ces commissions municipales sur un agenda municipal. Les réunions des commissions donnent lieu à un compte-rendu.
Les commissions sont convoquées par le Maire ou par le délégué compétent. Elles peuvent également être réunies à la demande de la majorité de leurs membres. Les commissions se réunissent, de façon préférentielle, sur convocation de leur délégué.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Article 16 - Bureau des élus
Les élus municipaux peuvent se réunir, de manière informelle, en bureau des élus afin d'échanger sur les affaires en
cours et de préparer les travaux du conseil municipal.
Ces réunions ont un caractère strictement préparatoire et ne donnent lieu à aucune prise de décision. Elles ne se
substituent pas à une séance de conseil municipale prévues par le présent règlement.
Elles peuvent permettre notamment :
+ de partager l'information sur les dossiers en cours ;
+ de préparer les projets soumis au conseil municipal ;
+ de favoriser la coordination de l’action municipale.
Article 17 ommission d’appel d'offres (CAO
La commission d'appel d'offres est constituée et fonctionne conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle est composée du Maire ou de son
représentant, président, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil municipal.
La commission d'appel d'offres a pour rôle d'examiner les candidatures et les offres présentées dans le cadre des
procédures de marchés publics pour lesquelles son intervention est requise, et d'émettre un avis ou d'attribuer le
marché dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elle intervient dans les cas prévus par la
réglementation applicable aux marchés publics.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié à tout moment par le conseil municipal, sur proposition du Maire
ou d’un ou plusieurs conseillers municipaux. Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour dans les
conditions prévues par le présent règlement.
Les modifications sont adoptées dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire
DENAX Chantal Lisle
== Dodon
Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.36
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE
RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-4.
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de la restauration scolaire
existant ;
Considérant la nécessité de définir les conditions d'accès, d'inscription, de fonctionnement,
de facturation et de discipline du service de restauration scolaire communal ;
Considérant le projet de règlement intérieur du service de restauration scolaire présenté aux
membres du Conseil municipal.
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : D'adopter le règlement intérieur du service de restauration scolaire, tel qu’annexé à
la présente délibération ;
Article 2 : De fixer les modalités d'inscription, de réservation des repas, de facturation, de
discipline et de responsabilité conformément aux dispositions prévues dans ce règlement ;
Article 3 : De dire que le règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date d'exécution
et sera porté à la connaissance des familles lors de l’inscription au service ;
Article 4 : D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 19 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peutfaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Lisle RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA
GiON RESTAURATION SCOLAIRE DR = D
Préambule
Le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif organisé par la commune. Il est
destiné à assurer, dans des conditions d'hygiène, de sécurité et d'équité, l'accueil des enfants scolarisés aux deux écoles communales de L'Isle-en-Dodon pendant la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis. l'est soumis aux principes généraux du service public, notamment l'égalité d’accès, la continuité, la neutralité et le
respect du principe de laïcité.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accès, d'inscription, de fonctionnement, de facturation et de discipline du service de restauration scolaire.
Article 1 : Inscription obligatoire
L'inscription au service de restauration scolaire est obligatoire et préalable à toute fréquentation. Elle s'effectue auprès du service Affaires scolaires, au moyen d’un dossier d'inscription comprenant notamment : ° une fiche d'inscription dûment complétée et signée ;
° le présent règlement intérieur
° _les informations nécessaires à la gestion administrative et sanitaire de l'enfant.
Article 2 : Modalités d'inscription aux repas et facturation
Les repas sont fournis par la cuisine centrale du Collège Léon Cazeneuve et livrés quotidiennement en liaison chaude.
L'inscription au repas s'effectue chaque matin auprès des enseignants lors de l’appel en classe en élémentaire ou par
les familles pour les maternelles.
Les effectifs des enfants déjeunant au restaurant scolaire sont arrêtés à 9h puis transmis au collège afin de permettre la préparation des repas.
Toute absence signalée après 9h, notamment en cas de départ de l’enfant pour maladie ou convenance personnelle, entraînera la facturation du repas. En effet, le repas commandé demeure facturé à la commune par le collège.
La facturation est établie mensuellement, à terme échu, par la mairie. Les avis de sommes à payer sont adressés aux familles le mois suivant la période de consommation.
Le règlement peut être effectué :
+ par virement bancaire ;
+ par prélèvement sur compte bancaire (si ce mode de règlement est choisi en début d'année, il s’appliquera
sur l’année entière)
+ en espèces auprès du bureau de presse de L'Isle-en-Dodon agréé pour l’encaissement de proximité.
Article 3 : Tarifs
Le prix du repas est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal. Pour l’année 2026/2027, les tarifs sont les suivants :
- Repas maternelle : 3.50€ l’unité
- Repas élémentaire : 4€ l’unité Article 4 : impayés
En cas de non-paiement, la commune engage une procédure de recouvrement conformément aux règles de la
comptabilité publique.
À défaut de régularisation, et après information des responsables légaux, la commune se réserve la possibilité de
suspendre temporairement l'accès au service, le service de restauration scolaire constituant un service public
facultatif.
Article 5 : Les repas
Les menus sont composés d’une entrée, d’un plat (viande, poisson, protéines végétales avec accompagnement de
légumes, féculents ou légumineuses) et d’un dessert. Conformément à la loi EGAlim, un menu végétarien est
proposé chaque semaine.
Les menus sont consultables sur le site internet de la commune et affichés dans les écoles.
Afin de garantir le bon fonctionnement du service de restauration scolaire et compte tenu des contraintes
techniques, matérielles et organisationnelles liées à la préparation et à la distribution des repas, aucun menu de
substitution n’est proposé.
Seules les restrictions alimentaires justifiées pour raison médicale et faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil
Individualisé (PAI) conformément à la réglementation en vigueur peuvent être prises en compte.
Article 6 : Santé
Toute allergie ou intolérance alimentaire doit être signalée impérativement.
La fréquentation de la cantine par un enfant présentant une pathologie ou une allergie alimentaire est subordonnée
à la mise en place d’un PAI conforme à la réglementation en vigueur.
Le PAI est valable pour une durée d’un an et doit être renouvelé à chaque rentrée scolaire.
Article 7 pline et comportement
Les enfants doivent adopter un comportement respectueux envers les autres usagers, le personnel et le matériel mis
à disposition.
Tout manquement grave ou répété pourra donner lieu à des sanctions proportionnées, pouvant aller jusqu’à
l'exclusion temporaire ou définitive du service, après information des responsables légaux.
Article 8 : Responsabilité et assurance
La commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets personnels appartenant aux enfants
(vêtements, bijoux, jouets) durant le temps de restauration.
Les parents doivent obligatoirement souscrire une assurance "Responsabilité Civile" et "Individuelle Accidents"
couvrant l'enfant pour les activités périscolaires.
En cas de dégradation volontaire du matériel ou des locaux par un enfant, la responsabilité financière des parents
sera engagée pour le remboursement des frais de remise en état.
Article 9 : Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD)
Les informations recueillies sur cette fiche sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de la scolarité
de votre enfant, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont destinées
exclusivement à la commune, et seront conservées pour la durée de la scolarité. Vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, d’effacement et d'opposition sur ces données (articles 15 et suivants du RGPD). Pour exercer ces droits,
contactez le service affaires scolaires de la commune. Llsle
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.37
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPÔTS DIRECTS (C.C.I.D)
Vu l'article 1650 du code général des impôts qui prévoit l'institution dans chaque commune d’une
Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Considérant qu'il est institué dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils
municipaux dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D) ;
Considérant que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent
peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative ;
Considérant que la C.C.I.D. est présidée par le maire ou le 1° adjoint délégué aux finances et est
composée de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions légales dressée par le conseil municipal ;
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière
que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
Article 1 : de dresser une liste de présentation de 24 noms de contribuables parmi lesquels le
Directeur départemental des finances publics procédera à la désignation des membres titulaires et
suppléants appelés à siéger au sein de la C.C.I.D. ;
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS
Jeanine CAFFIN Yves RUSCHER
Michel MONFERRAN Céline PHARAMOND
André DESBETS Claudine DECAMPS
Fabrice GALIBERT Colette ARTIGUES
Marie-Hélène GESTAS Ginette SANARENS
Dominique FRÉCHOU Isabelle FRÉCHOU
Émilienne CARSALADE Laurence GOUGET
Jean-Luc DESBIENDRAS Christophe GARRIGUES
Évelyne GAUTHIER Francis ARTICO
François CARAOUÉ Brigitte DESBIENDRAS
Jeanette BERGOUNAN Jean-Marie CADIEU
Jérémy COLLOT Philippe SOULÉ Article 2 : précise qu’un agent administratif pourra participer aux travaux de ladite commission
sans voix délibérative.
Article 3 : autorise Madame le Maire à, prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Adoptée à l’unanimité (pour = 19 / contre = 0 / abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. L'Isle en-
== Dodôn Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.38
DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLIGIQUE
Madame le Maire, expose à l’assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont
l'obligation de désigner un référent déontologique pour les élus locaux. Ce référent déontologique
est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile
leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111 14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologique exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au
secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans
un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
-__niêtre un de ses agents,
- _ nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologique peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un
collège de personnes.
Le référent déontologique est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : - le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement. Il convient
de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs
collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser
ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologique mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une
délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu
modifiée en ce sens que c’est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais
cette mission de façon collégiale et non plus 3 d'entre eux nommément désignés comme
auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans
l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation
de conflit d'intérêts avec elle).
ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la
présente délibération Service Administration Générale HGI.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation
forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût
supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette
mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une
durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI
la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle
assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.
IlLest proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Article 1 : désigne les agents du service juridique de HGI comme référents déontologiques pour les
élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032 ;
Article 2 : approuve le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions
d'exercice de la mission de référent déontologique pour les élus locaux par les agents du service
juridique de HGI ;
Article 3: charge Mme le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la
collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les
référents déontologiques de HGI.
Adoptée à l’unanimité (pour = 19 / contre = 0 / abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Règlement intérieur fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI
1
2.
Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent déontologue pour les élus locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.
Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette mission à HGI. Ils s'abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
La mission de référent déontologue exercée par les agents du service juridique de HGI est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité à l'établissement au titre de son adhésion.
HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels nécessaires à l'exercice de cette la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.
Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGl » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l'instruction et du traitement de la demande.
Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226- 14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l'établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.
Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se les répartissent entre eux pour instruction et traitement. Les projets d'avis sont soumis à l’ensemble des agents du service pour validation.
Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie
postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans
pouvoir être supérieur à un mois.
La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt.
Service Administration Générale
HGI 9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI exclusivement sur des
questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés
par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues
se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à HGI dans le délai d’un mois suivant son adoption.
Service Administration Générale
HGI Lise
== Didon Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.39
GARANTIE D’'EMPRUNT — OPH31
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 185984 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE HAUTE
GARONNE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant le projet de l’'OPH31 de réhabilitation de 9 logements situés Avenue du Chemin Vert
31230 L'ISLE-EN-DODON ;
Considérant la nécessité de se porter garant auprès de la Banque des Territoires pour l'emprunt d’un montant maximum de 165 592.22 € par l'OPH31, prêt destiné uniquement au financement de l'opération citée ci-dessus.
Oui l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 165 592,22 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 185984
constitué de 1 Ligne du Prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 49 677,67 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : décide que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : autorise Madame le Maire à, prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Adoptée à l’unanimité (pour = 19 / contre = 0 / abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. jage 1/25
1
Era de prétn 1886
EMprunieur n° 000280805
PRO090-PROOS8 V3.69.
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XX TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier LIVROZET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 10/03/2026 21:28:36 |
Thierry Besancon
DIRECTEUR GENERAL
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE
Signé électroniquement le 12/03/2026 11 10 :25
CONTRAT DE PRÊT
N° 185984
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE- n° 000280805
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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page
225
Contrat de prêt n° 18864EMprurieur n° 00028080 PRO090-PROO6S V3.69.
( BANQUE des
KT TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE, SIREN n°: 273100024, sis(e) 75 RUE
SAINT JEAN BP 63102 31131 BALMA CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE »
ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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PRO090-PRO0SS V3.69.1 Contrat de prêt
n° 1
(ë Caisse des Dépôts ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Contrat de prêt n° 188884Emprunieur n° 00028080 PRO090-PR008
( BANQUE des
QS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLES DÉFINITIONS P.6
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Éontrat
de prêt
18504 Emprunteur n° 000260805
PRO090-PROO68
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XS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 0098R2 - Résidence Comminges - L'Isle en Dodon, Parc social public, Réhabilitation de 9 logements situés Avenue du Chemin Vert 31230 L'ISLE-EN-DODON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-soixante-cinq mille cinq-cent-quatre-vingt-douze euros et vingt-deux centimes (165 592,22 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
* PAM, d'un montant de cent-soixante-cinq mille cinq-cent-quatre-vingt-douze euros et vingt-deux centimes (165 592,22 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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Contrat de prêt n° 18884Emprunteur n° 00028080 PRO090-PR00S8 V3.69.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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PROG90-PROOSS V3.69.1 {Contrat de prêt n° 186864 Émpruneur
n° 000280805
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies etou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) etou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut étre inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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PRD020-PROOG8 V3.69.1 Contrat de prêt n° 185964 Emprunteur n° 000280805
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/06/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnéeà la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Ébrirat de protn 188804ÉMprunieur n° 000280805 PRD090-PROO68 V3.69.:
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TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteura la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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Contrat de prêt n° 186664Emprunteur n° 000280805 PR0O9O-PROOG8 V2.69.:
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PAM
Enveloppe -
entens de la Ligne du 5722021
pe de la Ligne du 165 592,22 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 21%
TEG de la Ligne du Prêt 2,1%
Phase d'amortissement
Durée 25 ans
Index! Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêt? 2,1%
Périodicité Annuelle
3 Échéance prioritaire Profil d'amortissement (intérêts différés)
Indemnité Condition de h
actuarielle sur rene anticipé courbe SWAP
volontaire (4-40)
Modalité de révision DL
Taux de progressivité de 0%
l'échéance °
Taux plancher de
progressivité des 0%
échéances
ps EIRE Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt.
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banquedesterritoires.fr Y @BanqueDesTerr age 1925 Emprunteur n° 00028080
PRO090-PRO088 V3.69.1 Contrat de prét n° 1
Ca
Fee
( BANQUE des |
XX TERRITOIRES
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a étédifféré.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#l') (1+P)/ (#)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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Contrat de prét n° 18594 Emprunteur n° 0002608605
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s’il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés où recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 ».
I=Kx%x{(1 +t) “base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Éontrt de prêt n° 188804 Emprunteur n° 000280805 PRO090-PROO68 V3.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Contrat de prêt n° 188684Émprunieur n° 000280805
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). À défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
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Contrat de pré n 185884 Emprunieur n° 00028080
Caisse
des Dépôts
( BANQUE des
Kw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engageà :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ,
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
* de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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Emprunteur n° 00280805
PRO090-PRO0S8 V3.69.1 Contrat
de prêt n° 1
( BANQUE des
XX TERRITOIRES
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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page 1925
‘Contrat de prêt” 1864 Emprunteur n° 00280805 PRO090-PR0068 V3.
des
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XX TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DEL ISLE EN DODON 30,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE 70,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 19/25 banquedesterritoires.fr ÿ! @BanqueDesTerr ‘Contrat de prêt n° 185664Emprunteur n° 00028080 PRO090-PRO068 V3.69.1
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‘des Dépôts
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
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Contrat de prétn 188864 Emprunteur n° 00280805 PRO090-PROO68 V3.69.1
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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Contrat de prêtn” 18564Emprunieur n° 00280805 PRO090-PROO6B V3.69.1
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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Émprunleur n° 00280805
PR0090-PROO68 V3.60.1 Contrat de prêt n° 1
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de touteplainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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PR0090-PROO68 V3.69.1 Contrat de prêt n° 185684 Emprunteur n° 00280805
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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V3.0
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GARONNE DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
75 RUE SAINT JEAN 97 rue Riquet
BP 63102 BP 7209
31131 BALMA CEDEX 31073 Toulouse cedex 7
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U158321, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE
Objet : Contrat de Prêt n° 185984, Ligne du Prêt n° 5722021
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800800490913558 en vertu du mandat n° AADPH2017340000003 en date du 6 décembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
occitanie@caissedesdepots.fr
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Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.40
TARIFS PISCINE MUNICIPALE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les dates d'ouverture et de fermeture de la piscine
fixées du 4 juillet au 26 août 2026 et propose de conserver les mêmes tarifs qu’en 2025 :
Enfants de moins de 6 ans Gratuit
Adultes (à partir de 18 ans) 3.30€
Tarifs réduits (enfants à partir de 7 ans, étudiants, chômeurs, 220€
séniors à partir de 65 ans sur présentation d'un justificatif)
Accompagnateur non-baigneur 1.50 €
Carte adulte 10 entrées 27.50 €
Carte tarifs réduits 10 entrées (enfants à partir de 7 ans,
étudiants, chômeurs, séniors à partir de 65 ans sur présentation d'un 16.50 €
justificatif)
Carte non baigneur 10 entrées 11.00 €
Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : d'approuver les tarifs de la piscine municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 19 / Contre = 0 / Abstention = O).
Le Maire,
Chantal DENAX
Le secrétaire de séance,
Nathalie COUSSE-BROCAS
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peutfaire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Lise
== Midon Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.41
TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 abrogeant le décret 2000-67 du 19 juillet 2000 relatif
au prix de la restauration scolaire ;
Vu la délibération 67/2023 du 5 juillet 2023 fixant les tarifs des régies de recettes pour le
restaurant scolaire.
Considérant qu’au regard de l’augmentation du prix d'achat du repas, il est nécessaire
d'augmenter le prix de revente à l’unité aux familles.
Monsieur le Maire propose les nouveaux tarifs suivants :
- Prix du repas Maternelle à l’unité : 3,50 €
- Prix du repas Élémentaire à l'unité : 4€
Ouiï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : d'approuver la révision des tarifs de la restauration scolaire à 3,50 € pour le prix du
repas Maternelle et 4 € pour le prix du repas Élémentaire ;
Article 2 : précise que ces tarifs seront applicables pour la période scolaire 2026/2027 soit à
compter du 01/09/2026.
Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Adoptée à la majorité (Pour =18 / Contre = 0 / Abstention = 1).
Le secrétaire de séance, Le maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Lisle
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.42
RÉVISION DU PRIX DE VENTE DU CENTRE DE VACANCES DE CHAUM
Vu la délibération 2025-4.35 du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2025 qui acte la
mise en vente du centre de vacances situé à CHAUM à 230 000€ net vendeur.
Ce centre situé dans les Pyrénées avait pour vocation de faciliter les contacts vers l'extérieur
et une ouverture intellectuelle des enfants et des ados, grâce à l’organisation de classes vertes,
de classes de montagne et d'animations diverses pendant les vacances scolaires. A présent,
compte tenu de la crise sanitaire et de la compétence Enfance-Jeunesse transférée à la
Communauté de Communes, Madame le Maire propose de vendre le centre de vacances de
Chaum.
Considérant le mandat de vente n°9118 avec l'agence immobilière Century 21 Pyrénées Immo
situé au 10 avenue François Mitterrand 31800 SAINT-GAUDENS ;
Madame le Maire propose de baisser le prix de vente comme suivant :
- 170 000 € = prix de mise en vente ;
- 150 000 €= prix plancher autorisé par le conseil municipal.
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : d'approuver la révision du prix de mise en vente du centre de vacances situé à
CHAUM à 170 000 € frais d'agence inclus.
Article 2 : d'autoriser Madame le Maire et le 1°’ adjoint à négocier et signer la vente dans la
limite d’un prix minimum de 150 000 £ frais d'agence inclus, sans nouvelle délibération du
Conseil municipal.
Article 3 : d'autoriser Madame le Maire et le 1° adjoint à accomplir toutes les formalités
administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 19/ Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. L'Isle nen-
RE Dodon
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.43
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le budget de l'exercice en cours.
Considérant que la commune de L'Isle-en-Dodon est soucieuse de soutenir au mieux les associations
de la commune, véritables actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi pour objectif d'offrir
aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine
d'activités : solidarité, culture, sports, santé, emploi, éducation, etc...
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : d’affecter les montants suivants au titre de l'exercice 2026 :
- 380.00 € aux tréteaux de la Save (Théâtre)
- 400.00 € à l'association Caisse En Save’On (CESO)
- LFM (l'isle foire et marché) : 4 500.00 €
Article 2 : ces montants seront imputés au compte 65748 « subventions aux associations ».
Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Adoptée à l'unanimité (Pour = 19 / Contre = 0 / Abstention = O).
Le secrétaire de séance, Le maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. TJ
Le
Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.44
FRAIS DE SCOLARISATION ANNÉE 2025-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education notamment ses articles L.212-8
Vu la note préfectorale du 12 juin 1992 (DRCL/4/1GB/MB/1592) qui expose le principe général de
répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et
élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
Vu la délibération du 7 juillet 1992
Considérant les modalités de fixation de la participation financière :
- Dépenses de fonctionnement (notamment charges liées à l'emploi des ATSEM, les dépenses
d'entretien des bâtiments scolaires de la section de fonctionnement, l'achat des fournitures
scolaires et du matériel obligatoire, le coût de la pratique de l'éducation physique et sportive
(achat de matériel).
-__ N'entrent pas dans le calcul, les dépenses pour les activités périscolaires, les frais de cantine
et de garde, les dépenses de classe de découverte, ni les dépenses d'investissement.
Considérant que le montant de la participation financière des frais de fonctionnement des écoles
maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2025/2026 s'élève à 1 200.00 € par élève
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : de fixer la participation des communes à la scolarisation des enfants à 1 200.00 € par
élève.
Article 2 : que cette participation sera demandée par l'intermédiaire de la trésorerie de
Boulogne/Gesse au cours du 4"® trimestre 2026, à chaque commune concernée.
Article 3 : d'autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités administratives. Adoptée à l’unanimité (Pour = 19 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
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Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Lisle
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Conseil Municipal N°5 du 26.05.2026 DÉLIBÉRATION 2026-5.45
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 qui améliore le régime indemnitaire des élus pour
reconnaître leur engagement à sa juste valeur (article de 1 à 7) ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026
constatant l'élection de :
- Madame DENAX Chantal, Maire
- Monsieur MONFERRAN Michel, 1°' adjoint
- Madame COUSSE BROCAS Nathalie, 2è"° adjoint
- Monsieur FRÉCHOU Dominique, 3è"° adjoint
Vu les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints.
Vu les arrêtés municipaux en date du 16 avril 2026 portant délégation de fonctions aux conseillers
municipaux délégués.
Vu la délibération 2026-4.32 du 28.04.2026 portant sur les indemnisations des adjoints ;
Vu le courrier de la Sous-préfecture en date du 21 mai 2026 indiquant une irrégularité sur la
délibération 2026-4.32. Celle-ci ne mentionnant pas les motivations expliquant les différences de
taux entre les adjoints au maire.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi ;
Considérant que la commune de L’Isle-en-Dodon appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants,
les taux maximums d’indemnités sont :
- Maire : 55.7 % de l'indice brut 1027 de la fonction publique
- Adjoints : 21.38 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique
- Conseillers délégués : pas de plafond individuel fixé par la loi, financement sur l'enveloppe
des adjoints
Considérant que les délégations confiées aux adjoints présentent des niveaux de responsabilité, de disponibilité et de charge de travail différents ;
Considérant que le 1er adjoint exerce, aux côtés de Madame le Maire, une mission renforcée de coordination et de continuité de l’action municipale dans le cadre d’une gouvernance partagée formalisée par une charte de fonctionnement interne ; qu’à ce titre, le 1er adjoint assure notamment le suivi des finances communales, des projets techniques, de la gestion quotidienne de la collectivité
ainsi qu’une participation permanente aux arbitrages et décisions structurantes de la commune ;
Considérant que les délégations confiées au 2ème adjoint sont exercées dans des conditions de
disponibilité plus limitées compte tenu des contraintes professionnelles actuelles de l’intéressée,
impliquant un volume d’intervention et de présence municipale réduit ;
Considérant que le 3ème adjoint assure notamment le suivi de la vie locale et du personnel
communal, nécessitant une présence irrégulière auprès des services et dans le suivi opérationnel
des activités municipales ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de tenir compte de l’exercice effectif des fonctions
et des responsabilités réellement assumées pour fixer le montant des indemnités dans le respect de
l’enveloppe globale autorisée.
Oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
Article 1 : d’abroger la délibération 2026-4.32 du conseil municipal du 28 avril 2026 ;
Article 2 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des
adjoints et des conseillers délégués comme suit : (voir tableau annexé)
- Maire : 43 % de l'indice 1027
-__ 1* adjoint : 15 % de l'indice 1027
- 2ème adjoint : 4.5 % de l'indice 1027
- 3ème adjoint : 8 % de l'indice 1027
- Conseillers délégués : 4.5 % de l'indice 1027
Article 3 : que ces indemnités seront versées mensuellement à partir de la prise d’effet des fonctions
et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;
Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Article 5: de charger Madame le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité (pour = 19 / contre = 0 / abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie COUSSE-BROCAS Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. TABLEAU ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION 2026-5.
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Fonction Nom Prénom Taux appliqué | Majorations Montant mensuel
| éventuelles brut
|
|
Maire DENAX Chantal 43% | 1767.52€
| I
|
1° adjoint | MONFERRAN 15% 616.58€ | Michel
2ème adjoint COUSSE BROCAS 45% 184.97 € Nathalie
3ème adjoint | FRÉCHOU 8% 328.84 € Dominique
1°’ conseiller LÉ délégué Philippe SOULÉ 45% 184.97 €
2ème conseiller | ouis WATHV 45% 184.97 € délégué
3ème conseiller délégué Yves RUSCHER 45% 184.97 €
4ème conseiller Céline
délégué PHARAMOND 45% 184.97 €
5ème conseiller |... délégué Cédric FOURCADE 45% 184.97 €
6ème conseiller soins délégué Virginie MOOG 45% 184.97 € Feuillet de clôture de séance du 26 mai 2026
Liste des membres Signatures
DENAX Chantal EE :
MONFERRAN Michel a
CROCE Céline Absente VAN
FRÉCHOU Dominique Le
COUSSE-BROCAS Nathalie |
À
SOULÉ Philippe AD ’
PHARAMOND Céline
WATHY-MANDINA Jean-Louis | J ; | LU
MOOG Virginie _—- 1 1W«| \
RUSCHER Yves -1) hi 7
DECAMPS Claudine [/ Absente /
FOURCADE Cédric PA
GOUGET Laurence Absente
CARAOUÉ François CAT
CARSALADE Émilienne
CADIEU Jean-Marie CEE.
HARRIS Marie-Rose
CAZELLES Jérôme Pr
OBLICOQ Franciane c LH —
PV CM N°5 du 26 mai 2026