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Procès Verbal - 07 Proces verbal du Conseil Municipal du 4 septembre 2026
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune d'Isle-en-Dodon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 Proces verbal du Conseil Municipal du 4 septembre 2026)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
République Française
L'sle-en-Dodon, le 31 août 2026
Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,
Vous êtes invités à participer à la prochaine séance du Conseil municipal le
Vendredi 4 septembre 2026 à 18h30 à la mairie.
Ordre du jour :
Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 26 mai et 5 juin 2026.
URBANISME
RÉTROCESSION PARCELLE ZH n°50 — PARKING COLLÈGE
CONVENTION D'AUTORISATION POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL DOMAINE ET PATRIMOINE
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ — PAVILLONS DU VILLAGE VACANCES « LE FLOURAN »
FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL
DÉBAT OBLIGATOIRE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS INSTITUTION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
TAUX PROMUS/PROMOUVABLES
CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT — ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DANS LE CADRE D'AVANCEMENT DE GRADE
ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-4.32 ET RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT D'ATSEM PRINCIPAL DE 2° CLASSE
FINANCES LOCALES
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
AUTORISATION DE RÉAMÉNAGEMENT D'UN EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
SDEHG — PETITS TRAVAUX URGENTS MANDAT 2026-2032
RENDU COMPTE DU MAIRE
INFORMATIONS DIVERSES
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Chantal DENAX
Maire de L’Isle-en-Dodon République Française
N Procès-verbal n°7 du Conseil municipal
de la commune de L'Isle-en-Dodon du 4 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi quatre septembre à dix-huit heures et 30 minutes, le Conseil
municipal de la commune de L’Isle-en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Madame Chantal DENAX, maire.
Date de la convocation : 31 août 2026 Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers votants : 17
Présents | Absents | Donne procuration à Signatures
DENAX Chantal x LP —
MONFERRAN Michel x
CROCE Céline x
FRÉCHOU Dominique x RE q d
COUSSE-BROCAS Nathalie x =
SOULÉ Philippe x dE)
PHARAMOND Céline X
" À di Ja
WATHY-MANDINA Jean-Louis x \ | JL as
MOOG Virginie x : J © | 2e.
RUSCHER Yves x ŸATT
DECAMPS Claudine x K À é
FOURCADE Cédric x
GOUGET Laurence x Mme MOOG
CARAOUÉ François x
CARSALADE Émilienne x
CADIEU Jean-Marie X
HARRIS Marie-Rose X
CAZELLES Jérôme X
OBLICOQ Franciane X
TOTAUX 16 3
Madame Céline CROCE est nommée secrétaire de séance. La séance est ouverte à 18h30.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 > _ Approbation du Procès-verbal du 26 mai 2026 : adopté à l’unanimité
> Approbation du Procès-verbal du 5 juin 2026 : adopté à l'unanimité
Temps de parole des citoyens
Le Conseil municipal souhaite désormais instaurer, avant chaque séance, un temps de parole citoyen de 10 minutes, organisé en dehors du conseil municipal. Ce temps a pour objectif de permettre aux habitants de poser des questions, de soumettre des propositions ou d'attirer l'attention des élus sur des sujets d'intérêt communal. II ne donne pas lieu à un débat immédiat : les élus s'engagent à écouter, prendre note des interventions et à apporter, si nécessaire, des réponses ou des solutions ultérieurement. Cette démarche vise également à enrichir les travaux futurs du Conseil municipal.
Monsieur Laurent Lévêque, membre du public, est désigné pour animer et réguler ce temps de parole.
Intervention de Madame Laurence Levaillant
Madame Levaillant indique s'être fortement investie dans la préservation de la biodiversité, notamment sur le site du lac avec le groupe Ville Verte. Elle souhaite que les élus tiennent davantage informé ce collectif des projets municipaux relatifs à la biodiversité et qu’un lien de travail soit créé entre la nouvelle équipe municipale et l'association afin de favoriser les échanges sur ces thématiques.
Intervention de Monsieur Mathieu Mauriès
Monsieur Mathieu Mauriès, agriculteur retraité et membre du groupe Forum Citoyen, informe le Conseil municipal que la prochaine réunion de Forum Citoyen se tiendra le 15 septembre. Elle portera sur la végétalisation du centre-ville et, plus largement, sur les enjeux liés aux vagues de chaleur, avec pour objectif de réfléchir aux moyens d'améliorer la biodiversité et l'attractivité de la commune. Monsieur Mauriès invite les membres du Conseil municipal à participer à cette réunion.
Intervention de Monsieur Charly Giovannini
Monsieur Charly Giovannini, ancien commerçant de la commune, fait part de ses inquiétudes concernant le fonctionnement des associations locales. I! s'interroge sur une possible restructuration de leur organisation et indique que plusieurs personnes seraient prêtes à accompagner le Conseil municipal dans une réflexion visant à renforcer la coopération entre les associations et à améliorer leur fonctionnement collectif.
Madame le Maire remercie les participants et ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h50.
Madame Céline CROCE est nommée secrétaire de séance.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 ORDRE DU JOUR
URBANISME
DEL 2026-7.47 : RÉTROCESSION PARCELLE ZH n°50 — PARKING COLLÈGE
Madame le Maire informe le Conseil municipal que, suite à un oubli lors de la rétrocession initiale, le
Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite rétrocéder à la commune la parcelle cadastrée
ZH n°50, située sur l'emprise du parking du collège Léon Cazeneuve.
Madame le Maire rappelle que cette parcelle constitue la dernière emprise foncière du parking
demeurée propriété du Département. Cette rétrocession permettra à la commune de devenir
propriétaire de l'intégralité du parking et de régulariser définitivement la situation foncière du site.
Madame le Maire précise que le Conseil départemental a donné un accord de principe pour une
cession au prix symbolique de 1 €, l’acte administratif étant établi par ses services.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'acceptation de cette rétrocession.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
DEL_2026-7.48: CONVENTION D’AUTORISATION POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DÉPARTEMENTAL
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune souhaite implanter une plaque
commémorative sur le giratoire de la RD 17 — avenue des Pyrénées, à l’occasion des vingt ans du
jumelage.
Madame le Maire rappelle que ce giratoire appartient au domaine public routier départemental et que
toute implantation d’un ouvrage est soumise à la signature préalable d’une convention d'autorisation
avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne. Cette convention fixe les conditions de réalisation,
de gestion et d’entretien de la plaque commémorative.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’approbation de cette convention.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 DOMAINE ET PATRIMOINE
DEL 2026-7.49 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ — PAVILLON N°1 DU VILLAGE VACANCES « LE FLOURAN »
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la volonté de la commune de mettre en vente les
quatre pavillons du village vacances « Le Flouran », biens appartenant au domaine privé communal et
actuellement libre de toute occupation. Le bien est constitué d'un ensemble immobilier à rénover situé
au sein du village vacances, cadastré section AR n°177.
Madame le Maire explique qu'il est proposé de confier la commercialisation de ce bien à l'agence AB
Immobilier dans le cadre d'un mandat de vente sans exclusivité. Le prix de mise en vente est fixé à
65 000 € le lot des quatre pavillons et les honoraires de 5 000 € TTC seront supportés par l'acquéreur.
Madame le Maire précise à Monsieur Cadieu que, pour le moment, la vente est envisagée uniquement
en un seul lot. Si une demande devait porter sur un pavillon seul, cette possibilité pourrait être étudiée.
Elle nécessiterait toutefois l'intervention d’un géomètre afin de procéder à la division de la parcelle.
Madame le Maire précise que cette délibération porte uniquement sur l'autorisation de signer le
mandat de vente et non sur la cession du bien, qui fera l'objet d'une décision ultérieure du Conseil
municipal.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL
DEL 2026-7.50 : DÉBAT OBLIGATOIRE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
Madame le Maire indique que conformément à l'article L.827-12 du Code général de la fonction
publique, le conseil municipal doit organiser, dans les six mois suivant son renouvellement, un débat
portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Ce débat constitue une obligation légale. Il ne s'agit pas aujourd'hui de modifier les modalités de
participation de la commune, mais de présenter le dispositif actuellement en vigueur et d'informer le
conseil municipal des obligations qui s'imposent à la collectivité.
La commune adhère aux conventions de participation proposées par le Centre de Gestion de la Haute-
Garonne. À ce titre, elle participe au financement de la complémentaire santé à hauteur de 15 euros
par mois et par agent, ainsi qu'au financement de la prévoyance à hauteur de 10 euros par mois et par
agent.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 À ce jour, 9 agents bénéficient de la participation en santé et 17 agents de la participation en
prévoyance, pour un effectif total de 26 agents. Le budget consacré en 2026 s'élève à 1 620 euros pour
la santé et à 2 040 euros pour la prévoyance.
La commune satisfait ainsi aux obligations réglementaires actuellement applicables en matière de
protection sociale complémentaire.
Enfin, la réglementation est appelée à évoluer dans les prochaines années, notamment en matière de
prévoyance. Si ces évolutions devaient conduire la commune à adapter son dispositif, le conseil
municipal serait naturellement amené à se prononcer par une nouvelle délibération.
Madame le Maire invite maintenant à débattre de ce sujet et à formuler, le cas échéant, vos
observations ou vos questions.
Aucune observation n'étant formulée, Madame le Maire clôt le débat et soumet au vote la délibération
prenant acte de sa tenue.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour :17
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-7.51 : INSTITUTION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une réforme réglementaire entrée en vigueur en
2025 modifie les modalités d'indemnisation des régisseurs de recettes.
Madame le Maire explique qu'auparavant la rémunération liée au maniement de fonds était intégrée
au régime indemnitaire (RIFSEEP). Désormais, cette indemnisation doit faire l’objet d’une indemnité
autonome de maniement de fonds, instituée par une délibération spécifique.
Madame le Maire précise que cette évolution est une mise en conformité réglementaire et n’entraîne
aucune augmentation de la rémunération des régisseurs. Le montant annuel demeure fixé à 110 € par
régisseur, dans les mêmes conditions financières qu'auparavant, les crédits étant inscrits au budget
communal.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'institution de cette indemnité.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-7.52 : TAUX PROMUS/PROMOUVABLES
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de fixer le taux de promotion dit
« promus / promouvables », conformément au Code général de la fonction publique et après avis
favorable du Comité Social Territorial.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 Madame le Maire explique que ce taux ne détermine pas les conditions permettant à un agent
d'accéder à un grade supérieur. Les conditions statutaires (ancienneté, échelon et grade) sont fixées
par les textes nationaux propres à chaque cadre d'emplois. La commune intervient uniquement pour
fixer le nombre maximal d'agents pouvant être promus parmi ceux qui remplissent déjà ces conditions.
Madame le Maire précise qu’un taux fixé à 100 % ne signifie pas que tous les agents seront
automatiquement promus. Il permet simplement de ne pas limiter administrativement les possibilités
d'avancement de grade. Chaque promotion continuera à faire l’objet d’un examen individuel fondé
sur la valeur professionnelle de l'agent, les lignes directrices de gestion et les besoins de la collectivité.
Afin de préserver les perspectives d'évolution de carrière des agents tout en conservant la liberté
d'appréciation de l'autorité territoriale.
Madame le Maire propose de fixer le taux « promus / promouvables » à 100 % pour l’ensemble des
grades de la collectivité.
VOTE: ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-7.53: CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT — ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DANS LE CADRE D'AVANCEMENT DE GRADE
Madame le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de l'avancement de grade d’un agent
inscrit au tableau d'avancement pour l’année 2026, il est nécessaire de créer un emploi permanent
d’adjoint administratif territorial principal de 1 classe à temps non complet de 32 heures
hebdomadaires.
Madame le Maire explique que cette délibération ne correspond pas à la création d’un poste
supplémentaire. Elle permet uniquement de remplacer le grade actuel de l'agent par le grade
supérieur afin de rendre possible sa nomination. Le poste d’adjoint administratif territorial principal
de 2° classe sera supprimé, ce qui maintient un effectif constant et n’entraîne aucune création
d'emploi supplémentaire.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de ce nouvel emploi et la modification du
tableau des effectifs.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-7.54 : ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-4.32 ET RECRUTEMENT D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT D'ATSEM PRINCIPAL DE 2° CLASSE
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la délibération du 8 septembre 2025 autorisant le
recrutement d'un agent contractuel pour remplacer un ATSEM placé en disponibilité devient sans
objet, l'agent titulaire ayant présenté sa démission.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 Madame le Maire explique qu'il convient d'abroger cette délibération et d'autoriser le recrutement de
l'agent contractuel actuellement en poste sur l'emploi permanent vacant d'ATSEM principal de 2°
classe, à temps non complet de 29 heures hebdomadaires, pour la période du 1er octobre au 31
décembre 2026, afin d'assurer la continuité du service public de l'école maternelle.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
FINANCES LOCALES
DEL 2026-7.55 : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH)
Monsieur Monferran informe le Conseil municipal que la loi de finances pour 2026 a remplacé les
anciens dispositifs de taxe sur les logements vacants par une Taxe sur la Vacance des Locaux
d'Habitation (TVLH) applicable à compter du 1er janvier 2027.
Monsieur Monferran explique que, L'Isle-en-Dodon étant située en zone non tendue, cette taxe est
facultative et doit être instituée par délibération avant le 1er octobre 2026. Elle concernera les
logements habitables, non meublés et vacants depuis plus de deux ans, l'administration fiscale étant
chargée de l'identification des logements, du calcul et du recouvrement. Le taux de la taxe fera l'objet
d'une délibération distincte avant le 15 avril 2027.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-7.56 : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Monsieur Monferran propose d'attribution des montants suivants :
- 600.00 € aux Amis des Orgues
- 300.00 € à la bandas New’s Band
- 6 500.00 € à Culture et Cinéma
- 80.00 € au Séchoir Bistrot Paysan
- 250.00 € à l’Isle-en-Dodon Patrimoine
- 120.00 € au Souvenir Français
- 4500.00 € à Le Fil
Monsieur Monferran précise que certaines associations ne percevront pas, dans l'immédiat, la totalité
de leur subvention. Les associations concernées en seront informées par courrier et leur solde leur
sera versé en fin d’année.
Monsieur Cadieu demande si les subventions ont augmenté entre le budget 2025 et le budget 2026.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 Monsieur Monferran indique que ce n’est pas le cas. Il précise que l’enveloppe budgétaire consacrée
aux subventions est, au contraire, légèrement inférieure à celle de l’année précédente.
Il'est précisé que, conformément aux règles relatives aux conflits d'intérêts, Monsieur Ruscher Yves et
Monsieur Wathy-Mandina Jean-Louis ne prennent pas part au vote concernant la subvention attribuée
à l’association Les amis des orgues.
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour :17
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-7.57 : AUTORISATION DE RÉAMÉNAGEMENT D'UN EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE DES
DÉPÔTS
Monsieur Monferran informe le Conseil municipal que la commune a sollicité auprès de la Caisse des
Dépôts le réaménagement du contrat d'emprunt n° 1212334, souscrit le 2 janvier 2012 pour un
montant initial de 400 000 €. Cette demande a été acceptée et fait l'objet d'un avenant dont les
caractéristiques financières sont détaillées dans l'annexe « Détail de l'offre de réaménagement ».
Monsieur Monferran explique que ce réaménagement consiste à modifier la périodicité des
remboursements, qui passera d'une échéance annuelle à trimestrielle, afin de mieux répartir la charge
de la dette sur l'année et d'améliorer la gestion de la trésorerie communale. Monsieur Monferran
précise que cette modification n'entraîne ni changement du taux d'intérêt, ni modification de la durée
totale de l'emprunt.
Le Conseil municipal est invité à autoriser la signature de l'avenant.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2026-7.58 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le comptable public de Boulogne-sur-Gesse sollicite
l'admission en non-valeur de plusieurs créances communales devenues irrécouvrables malgré les
démarches de recouvrement engagées.
Madame le Maire précise que le montant total des titres concernés s'élève à 1 488,52 €. Cette
opération constitue une régularisation comptable permettant d'apurer les comptes de la commune ;
elle ne remet pas en cause l'existence juridique des créances.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces créances.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : O
Abstention : O
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 DEL 2026-7.59 : EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) EN ZONE FRANCE
RURALITÉS REVITALISATION
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune de L'Isle-en-Dodon est classée en zone
France Ruralités Revitalisation (FRR) depuis le 1er juillet 2024, ouvrant droit à plusieurs dispositifs
destinés à favoriser la création et la reprise d'entreprises sur le territoire.
Madame le Maire explique que l'article 1466 G du Code général des impôts permet aux communes
d'instituer une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au profit des établissements
créés ou repris entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Ce dispositif prévoit une exonération
de cinq ans, suivie d'un abattement dégressif de trois années.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'instauration de cette exonération.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
DEL 2026-7.60 : SDEHG — PETITS TRAVAUX URGENTS MANDAT 2026-2032
Monsieur Monferran informe le Conseil municipal que le SDEHG propose aux communes d’adopter
une délibération de principe afin de faciliter la réalisation des petits travaux urgents d'éclairage public
et de signalisation tricolore pendant toute la durée du mandat.
Monsieur Monferran explique que, sans cette autorisation, chaque intervention nécessiterait une
délibération spécifique du Conseil municipal, ce qui allongerait les délais de réalisation en cas
d'urgence. La délibération permet ainsi au Maire de solliciter directement le SDEHG, de valider les
études techniques et la participation financière de la commune, dans la limite de 10 000 € par an.
Monsieur Monferran précise que les règles habituelles de financement du SDEHG demeurent
applicables et qu’un compte rendu annuel des travaux réalisés sera présenté au Conseil municipal.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette autorisation pour la durée du mandat 2026-
2032.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 17
Contre :0
Abstention : O
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 RENDU-COMPTE DU MAIRE
DEC 2026-07 : SUPPRESSION REGIE CANTINE
Mme le Maire informe qu’à compter du 1° septembre 2026, le système de facturation sera
basé par prélèvement automatique, virement bancaire ou par espèces auprès du bureau de
presse de L'Isle-en-Dodon agréé pour l’encaissement de proximité. Mme le Maire décide de
supprimer la régie cantine à compter du 31 août 2026.
DEC 2026-08 : VENTE D'UN LOT DE 5 TABLES
Mme le Maire décide de vendre en l’état un lot de 5 tables à Monsieur DUC BLONDEEL
Christophe et fixe le prix de vente à 100.00 € TTC.
DEC 2026-09 : VENTE D’UNE TARIERE
Mme le Maire décide de vendre en l’état une tarière à Monsieur Jean Rançon et fixe le prix de
vente à 1 700.00 € TTC.
DEC 2026-10 : PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL 6 RUE MARCADIEU
Mme le Maire décide de renouveler la mise à disposition à titre onéreux un local communal
situé au 6 rue Marcadieu à Monsieur CAMPAORE Boubacar pour la période du 01.07.2026 au
30.06.2027 moyennant une redevance fixée à 150 euros par mois, charges comprises (eau,
électricité, gaz — accès internet inexistant).
DEC 2026-11 : FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL
Mme le Mairie décide de fixer les tarifs applicables à la location du matériel appartenant à la
commune. À compter du 1° juillet 2026 les tarifs de location du matériel communal sont fixés
comme suit :
- 1banc:3.00€
- chaise: 1.50€
- 1table:4.50€
- Frais de transports (sur la commune) : 10.00 €
- Frais de chargement : 10.00 €
DEC 2026-12 : VENTE D'UN LOT DE 8 TABLES
Mme le Maire décide de vendre en l’état un lot de 8 tables à la Mairie de CEPET et fixe le prix
de vente à 110.00 TTC.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 INFORMATIONS DIVERSES
Départ à la retraite de gestionnaire service technique et réorganisation : Madame le Maire
informe le conseil municipal du départ en congés de l'agent à compter du 18 septembre 2026, suivi
de son départ à la retraite le 1er mars 2027, en raison du cumul des congés restant à prendre avant
la cessation de ses fonctions. Madame le Maire précise que les missions de cet agent seront
réparties entre plusieurs agents du service. L'agent actuellement chargé de l'entretien des bâtiments
et des écoles reprendra notamment la majeure partie de l'organisation humaine et matérielle du
service technique.
Effectif pompier : Madame le Maire informe le conseil municipal des échanges intervenus avec les
sapeurs-pompiers de L'Isle-en-Dodon.
Il ressort de cette rencontre une difficulté majeure liée aux effectifs : le centre de secours devrait compter 30 sapeurs-pompiers volontaires, mais n'en compte actuellement que 16. Sur les 560 interventions enregistrées, seules 380 ont pu être assurées par le centre de L'Isle-en-Dodon, les autres ayant été prises en charge par les centres de Boulogne-sur-Gesse et d'Aurignac. Afin de répondre à cette problématique, Madame le Maire propose d'organiser, à l'automne, une réunion publique destinée à promouvoir le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires. Monsieur Soulé fait part de sa volonté d'inscrire la commune au label « Staying Alive » afin de sensibiliser la population aux gestes qui sauvent et de proposer des actions de formation à destination des associations.
Point financier : Monsieur Monferran indique que la trésorerie de la commune s’élève actuellement
à 96 000 €. Il précise toutefois que les dépenses restant à engager sont limitées, pour un montant
d'environ 38 000 €.
Il rappelle que le remplacement des pompes de la piscine, réalisé cet été pour un montant de
25 000 €, ainsi que celui de la chaudière de la MJC pour 6 000 €, ont eu un impact significatif sur les finances communales. En conséquence, plusieurs investissements initialement prévus ont dû être reportés, notamment la reprise du réseau pluvial de l'église et l'acquisition d’un camion pour le service technique.
Monsieur Monferran conclut que, malgré ces reports, l'équilibre financier de la commune est
préservé, y compris sans la vente de la maison de Chaum. Il informe enfin le conseil municipal que
là commission des finances se réunira à la fin du mois de septembre.
Téléphonie : Monsieur Monferran explique que l’ancien opérateur, ayant déposé le bilan, a interrompu le réseau de la commune pendant une grande partie du mois de juillet. Il a donc été nécessaire de rechercher rapidement un nouvel opérateur. La société Prosoluce a été retenue en raison de son expérience auprès des collectivités, notamment de la Communauté de communes. Son siège est situé à Saint-Gaudens. Monsieur Monferran précise que l'ensemble des services a été remis en fonctionnement, y compris les sites annexes tels que la MJC et la médiathèque. Des dysfonctionnements persistent toutefois au village de vacances et dans les écoles.
Habitat inclusif : Madame le Maire informe le conseil municipal que l'OPH31 a confirmé sa volonté de prendre en charge l’îlot Dubech dans le cadre d’une opération de réhabilitation destinée à la création de logements. En revanche, l'OPH31 ne souhaite pas accompagner la commune sur les îlots du Bourget et de la place du Jardinage, en raison de contraintes budgétaires.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 À la suite de la réunion du 17 juillet avec l'OPH31 et l’Architecte des Bâtiments de France, le cabinet
Rinaldi & Levade Architectes a réalisé une étude de faisabilité pour l’îlot Dubech. Deux scénarios de
réhabilitation ont été présentés, l’un intégrant un ascenseur et l’autre non. L'Architecte des
Bâtiments de France a demandé plusieurs modifications sur ces deux propositions. La commune est
désormais dans l'attente de la version définitive de l'étude. 1°* visibilité sur le démarrage de la
réhabilitation : fin 2027.
Plan canicule travaux énergétique écoles : Monsieur Monferran informe le conseil municipal que
la Banque des Territoires et le programme ACTÉE ont lancé, durant l'été, le dispositif Éduc Rénov, en lien avec le plan national canicule. Ce programme vise à accompagner, dès 2027, la rénovation énergétique de 2 500 écoles prioritaires, avec une attention particulière portée à leur adaptation aux fortes chaleurs. Les écoles de L’Isle-en-Dodon sont éligibles à ce dispositif. Monsieur Monferran précise que la commune est désormais dans l'attente de connaître sa sélection, qui permettrait de bénéficier d’une subvention de 10 000 € destinée au financement des études préalables à la rénovation des écoles. Madame le Maire rappelle que la réhabilitation des écoles constitue une priorité de ce début de mandat.
Mise en place des commissions de travail et groupes de travail (tourisme, environnement, PCS,
communication) : Madame le Maire rappelle sa volonté de voir les différentes commissions entrer
pleinement en fonctionnement. Le début de mandat ayant permis la prise en main des priorités, il
est désormais temps que les groupes de travail se mettent en marche. Concernant la commission
Tourisme, Madame le Maire souhaite qu’un bilan de la saison 2026 soit réalisé afin d'établir une
feuille de route pour 2027. S'agissant de la commission Environnement, un travail devra être engagé
sur l'entretien de la Save et du lac. Madame le Maire précise également qu’un affichage sera mis en
place afin d'expliquer aux habitants les raisons et les objectifs des aménagements réalisés sur la
Save. Une commission communication sera rapidement mise en place également et portera sur le
prochain bulletin et panneau pocket. Monsieur Wathy ajoute qu'il va s'agir avant tout d’harmoniser
tous les outils de communication et créer une feuille de route.
Référent cru et gestion des vannes du canal : Madame le Maire souhaite qu’un élu référent, en la
personne de Monsieur Soulé, ainsi qu’un agent soient désignés afin d'intervenir en cas d'alerte.
Monsieur Soulé propose également la création d’un groupe de travail chargé de la réactualisation
du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), qu'il juge nécessaire de mettre à jour. Il précise que la
Communauté de communes et le Service départemental d'incendie et de secours pourront
accompagner la commune dans cette démarche.
Point MJC : Madame le Maire indique que la direction de la MJC l'a alertée sur les difficultés
financières rencontrées par la structure, liées notamment à la baisse de la subvention versée par la
Communauté de communes. Une réunion s'est tenue entre la direction de la MJC, la Présidente de
la Communauté de communes et la commune. Madame le Maire précise que cet échange a été
constructif et a laissé entrevoir des perspectives positives pour la MJC. Madame le Maire réaffirme
sa volonté de poursuivre le dialogue avec l'ensemble des partenaires afin d'accompagner au mieux
la MIC.
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 > Nouveau menu cantine : Madame le Maire indique qu’à la suite de la demande des délégués des
parents d'élèves, la commune a travaillé en collaboration avec le collège afin d'élaborer un nouveau
format de menu. Ce document apporte des informations plus précises sur la composition des repas,
la présence d’allergènes, la provenance des produits ainsi que les labellisations, répondant ainsi aux
attentes des familles tout en respectant les exigences de la loi EGAlim.
> Vente Chaum : Monsieur Monferran indique qu’il n’y a pas d’avancée significative concernant la
vente de la maison de Chaum. Il précise que l’ensemble des diagnostics a été mis à jour, notamment
les diagnostics thermiques et assainissement. L'agence immobilière sollicite par ailleurs une
nouvelle baisse du prix de vente. Monsieur Monferran informe également que le bâtiment a
récemment fait l’objet d’un changement d'affectation : il est désormais classé à usage d'habitation
et non plus en centre de loisirs. Afin d'élargir les perspectives de vente, Monsieur Monferran
propose de confier également le bien à une agence immobilière toulousaine afin de toucher un
public plus large.
> Réfection de la passerelle : Monsieur Cazelles informe le conseil municipal que le plancher existant
de la passerelle a été renforcé par la pose de vis. Il précise qu’un compte rendu technique sur l'état
de la structure de la passerelle existe. Monsieur Cazelles poursuit actuellement son analyse et
présentera les conclusions de ses travaux lors d’un prochain conseil municipal.
> Référent cimetière : Madame le Maire indique que l'entretien du cimetière est difficile à assurer
avec les moyens actuels des services techniques. Afin d'améliorer le suivi de ce site, Madame
Laurence Gouget a accepté d’être élue référente du cimetière. Elle travaillera en binôme avec un
agent afin de mieux identifier les difficultés rencontrées et de faciliter leur prise en compte.
> Résultat recensement 2026 : Madame le Maire informe le conseil municipal des résultats définitifs
du recensement 2026. La commune compte désormais 1 466 habitants, contre 1 614 lors de la
précédente campagne, soit une perte de 148 habitants. Ces chiffres ont fait l’objet d’un second
contrôle par les services de l'INSEE. Madame le Maire précise que cette baisse démographique aura
une incidence sur le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’État.
Elle souligne également un autre indicateur marquant : la commune recense 333 logements
occasionnels, résidences secondaires ou logements vacants. Ce constat constitue notamment un
argument en faveur de la mise en place de la taxe sur les logements vacants, dont l'objectif est
d'inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de l'habitation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.
Le secrétaire de séance, Le maire, Céline CROCE Chantal DENAX
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 L'Isle en=
== Dodôn Département : Haute-Garonne
DÉCISION 2026-07
SUPPRESSION RÉGIE CANTINE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L'Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°7 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu'il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Considérant le changement de fonctionnement concernant la facturation de la restauration
scolaire et la suppression du système de tickets cantine ;
Considérant qu’à compter du 1% septembre 2026, le système de facturation sera basé par
prélèvement automatique, virement bancaire ou par espèces auprès du bureau de presse de
L'Isle-en-Dodon agréé pour l’encaissement de proximité.
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : de supprimer la régie cantine à compter du 31 août 2026 ;
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à L'Isle-en-Dodon, le 27/05/2026
Le Maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/2026
Date de publication : 27/05/2026
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Lisle
22 Düdon Département : Haute-Garonne
DÉCISION 2026-08
VENTE D’UN LOT DE 5 TABLES
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L'Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°5 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu’il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Considérant la décision de procéder à la cession d’un lot de 5 tables,
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : de vendre en l'état un lot de 5 tables à Monsieur DUC BLONDEEL Christophe,
Article 2 : de fixer le prix de vente à 100.00 € TTC,
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à L’Isle-en-Dodon, le 18 juin 2026
Le Maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/06/2026
Date de publication : 18/06/2026
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la présente publication. Lise
== Dodon Département : Haute-Garonne
DÉCISION 2026-09
VENTE D’UNE TARRIERE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L’Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°5 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu’il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Considérant la décision de procéder à la cession d’une tarière,
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : de vendre en l’état une tarière à Monsieur Jean RANÇON domicilié à Boulogne-sur-
Gesse (31) 22, Boulevard Raymond Bergounan,
Article 2 : de fixer le prix de vente à 1700.00 € TTC,
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à L’Isle-en-Dodon, le 10 juillet 2026
Le Maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 10/07/2026
Date de publication : 10/07/2026
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la présente publication. L'Isle en=
== Dodôn Département : Haute-Garonne
DÉCISION 2026-10
PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL 6 RUE
MARCADIEU
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-
let suivants ;
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L'Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°5 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu'il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Vu la convention de mise à disposition d’un local appartenant au domaine public communal
conclue entre la commune de L'Isle-en-Dodon et Monsieur Boubacar COMPAORE pour la
période du 01.01.2026 au 30.06.2026.
Considérant que la commune est propriétaire de ce local situé 6 rue Marcadieu à L'Isle-en-
Dodon relevant de son domaine public ;
Considérant qu’il convient de formaliser le renouvellement de cette mise à disposition à titre
onéreux au profit de Monsieur Boubacar COMPAORE, pour une durée déterminée.
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : de renouveler la mise à disposition à titre onéreux du local communal situé au 6 rue
Marcadieu à Monsieur COMPAORE Boubacar ;
Article 2 : de consentir cette mise à disposition pour la période du 01.07.2026 au 30.06.2027,
moyennant une redevance fixée à 150 euros par mois, charges comprises (eau, électricité, gaz
— accès internet inexistant) ;
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance. Fait à L'Isle-en-Dodon, le 16/07/2026 Le maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 16/07/2026
Date de publication : 16/07/2026
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la présente publication. re LA
DÉCISION 2026-11
FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L'Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°5 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu'il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs applicables à la location du matériel appartenant à
la commune,
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : A compter du 1°juillet 2026 les tarifs de location du matériel communal sont fixés
comme suit :
- 1banc: 300€
- 1chaise: 1.50€
- 1table: 450€
- Frais de transports (sur la commune) : 10.00 €
- Frais de chargement : 10.00 €
Article 2 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à L’Isle-en-Dodon, le 10 juillet 2026
Le Maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 10/07/2026
Date de publication : 10/07/2026
La présente décision peutfaire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Lise
== Dodon
DÉCISION 2026-12
VENTE D'UN LOT DE 8 TABLES
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 26-4.30 prise par le Conseil Municipal de L'Isle-en-Dodon en date du 28 avril
2026 qui prévoit la délégation N°5 au maire (correspondante à l’objet cité en titre) et qu’il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Considérant la décision de procéder à la cession d’un lot de 8 tables,
LE MAIRE DÉCIDE,
Article 1 : de vendre en l'état un lot de 8 tables à la Mairie de CEPET,
Article 2 : de fixer le prix de vente à 110.00 € TTC,
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à L'Isle-en-Dodon, le 03 septembre 2026
Le Maire,
Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 03/09/2026
Date de publication : 03/09/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la présente publication. République Française
Liste des délibérations du conseil municipal du 4 septembre 2026
URBANISME Adoptée à
DEL 2026-7.47 : RÉTROCESSION PARCELLE ZH n°50 — PARKING COLLÈGE l'unanimité
DEL 2026-7.48 : CONVENTION D'AUTORISATION POUR L'OCCUPATION DU Lunanimité
DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL
DOMAINE ET PATRIMOINE
DEL 2026-7.49 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE SANS 5.
EXCLUSIVITÉ — PAVILLONS DU VILLAGE VACANCES « LE FLOURAN » L'unanimité
FONCTION PUBLIQUE
DEL 2026-7.50 : DÉBAT OBLIGATOIRE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE l'unanimité
COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
DEL 2026-7.51 : INSTITUTION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS l'unanimité
DEL 2026-7.52 : TAUX PROMUS/PROMOUVABLES L'unanimité
DEL 2026-7.53 : CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT — ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DANS LE CADRE D'AVANCEMENT DE L'unanimité
GRADE
DEL 2026-7.54 : ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-4.32 ET
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT L'unanimité
D'ATSEM PRINCIPAL DE 2° CLASSE
FINANCES LOCALES
DEL 2026-7.55 : TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION l'unanimité
DEL 2026-7.56 : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS l'unanimité
DEL 2026-7.57 : AUTORISATION DE RÉAMÉNAGEMENT D'UN EMPRUNT Le
AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS l'unanimité DEL 2026-7.58 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES L'unanimité
DEL 20266-7.59 : EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Dr (CFE) EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION
DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
DEL 2026-7.60 : SDEHG — PETITS TRAVAUX URGENTS MANDAT 2026-2032 L'unanimité
Chantal DENAX
Maire de L'Isle-en-Dodon
PV CM N°7 du 4 septembre 2026 LIsle
== Dodon
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.47
RÉTROCESSION PARCELLE ZH n°50 — PARKING COLLÈGE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le courrier du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 7 mai 2026.
Madame le Maire indique que dans le cadre de la régularisation foncière des emprises du collège
Léon Cazeneuve, plusieurs parcelles constituant notamment l'assiette du parking extérieur ont déjà
été rétrocédées à la commune par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Il apparaît toutefois que la parcelle cadastrée section ZH n°50, également comprise dans cette
emprise, n'avait pas été intégrée à ces précédentes rétrocessions. La présente acquisition a donc
pour objet de régulariser cette situation foncière.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a indiqué qu'une suite favorable pouvait être donnée
à cette demande de régularisation, sous réserve de l'accord de sa Commission permanente. Compte
tenu de l'intérêt public de cette opération, cette cession est proposée au prix symbolique d'un euro
(1€). L'acte administratif constatant la vente sera établi par les services du Conseil départemental.
Considérant qu'il convient de régulariser la situation foncière de l'emprise du parking extérieur du
collège Léon Cazeneuve en procédant à l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZH n°50 ;
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : approuve la rétrocession à la commune par le Conseil départemental de la Haute-Garonne
de la parcelle cadastrée section ZH n°50 au prix d'un euro (1€) ;
Article 2 : indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Article 3 : autoriser Madame le Maire ou le 1°" adjoint Michel Monferran à signer l'acte administratif
de cession ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. LIsle
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.48
CONVENTION D’AUTORISATION POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC DÉPARTEMENTAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public routier départemental établi par le
Conseil départemental de la Haute-Garonne ;
Considérant que la commune de L'Isle-en-Dodon souhaite implanter une plaque commémorative
sur le giratoire situé sur la RD 17, avenue des Pyrénées, à l'occasion des vingt ans du jumelage ;
Considérant que cette implantation sur le domaine public routier départemental est soumise à la
signature préalable d'une convention avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne, laquelle
définit les conditions d'autorisation, de réalisation, de gestion et d'entretien de cet aménagement ;
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1: approuve les termes de la convention d'occupation du domaine public routier
départemental entre le Département de la Haute-Garonne et la commune de L'Isle-en-Dodon
relative à l'implantation d'une plaque commémorative sur le giratoire de la RD 17 ;
Article 2 : autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire
à son exécution.
Adoptée à l’unanimité (Pour =17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. L'Isle nen-
== Ddon Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.49
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE SANS
EXCLUSIVITÉ — PAVILLONS DU VILLAGE VACANCES « LE FLOURAN »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de mandat de vente sans exclusivité établi par l'agence AB Immobilier en date du 28
juillet 2026 ;
Considérant que la commune est propriétaire du village vacances « Le Flouran », cadastré section
AR n°177, comprenant un ensemble immobilier composé de quatre pavillons individuels à rénover,
sur une emprise totale de 9 ares 63 centiares ;
Considérant que ce bien relève du domaine privé communal et qu'il est libre de toute occupation ;
Considérant la volonté de la commune de valoriser son patrimoine immobilier et d'engager la
cession de ce pavillon ;
Considérant qu'il convient, dans un premier temps, de confier la commercialisation du bien à un
professionnel de l'immobilier dans le cadre d'un mandat de vente sans exclusivité ;
Madame le Maire expose au Conseil municipal que la commune souhaite mettre en vente les
pavillons du village vacances « Le Flouran ». Afin d'assurer la recherche d'un acquéreur dans les
meilleures conditions, il est proposé de confier un mandat de vente sans exclusivité à l'agence AB
Immobilier, représentée par Monsieur Jean-Marc MIEGEVILLE.
Madame le Maire précise que le bien sera proposé au prix de 65 000 €, que le mandat est conclu
pour une durée irrévocable de trois mois, puis reconductible sans exclusivité selon les conditions
prévues au contrat, et que la rémunération de l'agence, fixée à 5 000 € TTC, sera exclusivement à la
charge de l'acquéreur.
l'est rappelé que la présente délibération autorise uniquement la signature du mandat de vente. La
cession définitive du bien fera l'objet d'une délibération distincte du Conseil municipal dès lors qu'un
acquéreur aura été retenu.
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Article 1 : approuve les termes du mandat de vente sans exclusivité confié à l'agence AB
Immobilier pour la commercialisation des pavillons du village vacances « Le Flouran ».
Article 2 : autorise Madame le Maire à signer le mandat de vente ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Lisle
== Dodôn Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.50
DÉBAT OBLIGATOIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 à L.827-12;
Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la note de présentation transmise aux membres du conseil municipal préalablement à la
séance ;
Considérant que l'article L.827-12 du Code général de la fonction publique prévoit que, dans les six
mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes, celles-ci organisent un débat
portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ;
Considérant que la commune participe au financement de la protection sociale complémentaire de
ses agents, dans le cadre des conventions de participation conclues par le Centre de Gestion de la
Haute-Garonne, à hauteur de :
° 15€ par mois et par agent pour le risque santé ;
+ 10€ par mois et par agent pour le risque prévoyance ;
Considérant que le conseil municipal a été destinataire d'une note de présentation exposant le cadre
réglementaire, la situation de la commune et l'objet du débat ; Ouf l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article unique: prend acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection sociale
complémentaire des agents, conformément aux dispositions de l'article L.827-12 du Code général
de la fonction publique.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Lisle
== Dodon Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.51
INSTITUTION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 714-4 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du Code
général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant que les agents désignés en qualité de régisseur de recettes assurent personnellement
le maniement de fonds publics ;
Considérant que l'arrêté du 21 janvier 2025 permet le cumul de l'indemnité de maniement de
fonds avec le RIFSEEP ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions d'attribution de cette
indemnité ;
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instituer une indemnité de maniement de
fonds au bénéfice des régisseurs de recettes de la commune.
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Article 1 : Bénéficiaires
L'indemnité de maniement de fonds est attribuée aux agents de la commune désignés par arrêté en
qualité de régisseur titulaire d'une régie de recettes communale.
Article 2 : Montant
Le montant annuel de l'indemnité de maniement de fonds est fixé à 110 € par régisseur.
Ce montant pourra être révisé par délibération du Conseil municipal en cas d'évolution de la
réglementation ou des caractéristiques des régies.
L'attribution individuelle de l'indemnité est décidée par arrêté de l'autorité territoriale.
Article 3 : Cumul
L'indemnité de maniement de fonds est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont inscrits au budget communal.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Lise
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.52
TAUX PROMUS / PROMOUVABLES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 522-27 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23/06/2026.
Considérant que, pour l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à
l'exception de la police municipale, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un
avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion aux agents remplissant
les conditions statutaires d'avancement ;
Considérant que les conditions permettant à un agent d'être promouvable (ancienneté, échelon et
grade) sont fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois et non par la présente
délibération ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer librement ce taux de promotion après avis
du Comité Social Territorial, aucun minimum ni maximum n'étant prévu par la réglementation ;
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la présente délibération ne crée pas de droit à
l'avancement de grade. Elle a uniquement pour objet de fixer le ratio « promus/promouvables »,
c'est-à-dire le nombre maximal d'agents pouvant être promus parmi ceux qui remplissent déjà les
conditions statutaires.
Madame le Maire explique qu'un taux fixé à 100 % ne signifie pas que tous les agents seront
automatiquement promus. Chaque avancement continuera d'être décidé individuellement, au
regard de la valeur professionnelle de l'agent, des lignes directrices de gestion et des possibilités
d'organisation de la collectivité.
Afin de ne pas limiter les perspectives d'évolution de carrière des agents remplissant les conditions
réglementaires, Madame le Maire propose de fixer ce taux à 100 % pour l'ensemble des grades de
la collectivité.
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Article 1 : décide de fixer à 100 % le taux de promotion applicable à l'ensemble des grades de la
collectivité pour les avancements de grade ;
Article 2 : précise que ce taux est applicable à compter du 4 septembre 2026 et demeure en
vigueur jusqu'à son éventuelle modification par une nouvelle délibération du Conseil municipal.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. L'Isle nen=
== Dodon
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.53
CREATION D'EMPLOI PERMANENT — ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 1è'° CLASSE DANS LE CADRE D'AVANCEMENT DE GRADE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.522-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas
échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la
nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026.
Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal
de 1ère classe, à temps non complet, dans le cadre d’un avancement de grade.
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Article 1 : décide de la création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial
principal de 1? classe à temps non complet, 32 heures hebdomadaire à compter du 01/10/2026 ;
Article 2 : supprime, après avis du Comité Social Territorial, le poste d’adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe ;
Article 3 : inscrit les crédits nécessaires au budget ;
Article 4 : modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Lise
== Dodon Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.54
ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-4.32 ET RECRUTEMENT
D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT D'ATSEM
PRINCIPAL DE 2° CLASSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L.332-8 6° et
L.332-9;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Vu la délibération n°2025-4.32 du 8 septembre 2025 autorisant le recrutement d'un agent
contractuel pour le remplacement d'un agent momentanément indisponible ;
Considérant que la délibération de 2025 avait pour seul objet le remplacement d'un ATSEM
placé en disponibilité ;
Considérant que cet agent a présenté sa démission de la fonction publique territoriale, mettant fin au motif de remplacement temporaire ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer durablement la continuité du service public au sein
de l'école maternelle sur un emploi permanent de 29 heures hebdomadaires ;
Madame le Maire informe le Conseil municipal que l'ATSEM titulaire ayant présenté sa
démission, la délibération du 8 septembre 2025 autorisant son remplacement devient sans
objet et doit être abrogée.
Madame le Maire explique qu'afin d'assurer la continuité du service public, il est proposé
d'abroger cette délibération et d'autoriser le recrutement de l'agent contractuel actuellement
en poste sur l'emploi permanent vacant d'ATSEM principal de 2° classe, à temps non complet
de 29 heures hebdomadaires, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Ouiï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : abroge la délibération n°2025-4.32 du 8 septembre 2025 ;
Article 2: autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public sur l'emploi
permanent d'ATSEM principal de 2° classe, à temps non complet de 29 heures hebdomadaires, pour la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Article 3 : autorise Madame le Maire à fixer la rémunération par référence à la grille indiciaire
du grade d'ATSEM principal de 2° classe (1° échelon / indice brut 368), en tenant compte de
l'expérience professionnelle de l'agent, et à signer le contrat correspondant.
Article 4 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le maire, Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. LISIe
2 Didon
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.55
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;
Considérant que la commune de L'Isle-en-Dodon est située en zone non tendue au sens de l'article
1406 bis du Code général des impôts ;
Considérant que, dans les communes situées en zone non tendue, la Taxe sur la Vacance des
Locaux d'Habitation est facultative et doit être instituée par délibération du Conseil municipal
avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante ;
Considérant que cette taxe constitue un levier permettant d'encourager la remise sur le marché
des logements durablement vacants et de répondre aux besoins de logement sur le territoire
communal ;
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la loi de finances pour 2026 a fusionné la Taxe
sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) en une Taxe
sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) applicable à compter du 1er janvier 2027.
Madame le Maire précise que, dans les communes situées en zone non tendue, cette taxe ne
s'applique que si le Conseil municipal décide de l'instituer. Elle concerne les logements habitables,
non meublés et vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'identification des logements, le calcul de la taxe et son recouvrement relèvent de l'administration
fiscale.
Madame le Maire indique qu'une seconde délibération sera soumise au Conseil municipal afin de
fixer le taux de la taxe avant le 15 avril 2027.
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : décide d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur le territoire
de la commune de L'Isle-en-Dodon.
Article 2 : la présente délibération prendra effet à compter des impositions établies au titre de
l'année 2027.
Article 3 : charge Madame le Maire de notifier la présente délibération aux services fiscaux dans les
délais réglementaires. Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. re L4
Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.56
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le budget de l'exercice en cours.
Considérant que la commune de L'Isle-en-Dodon est soucieuse de soutenir au mieux les
associations de la commune, véritables actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi
pour objectif d'offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d'activités : solidarité, culture, sports, santé, emploi, éducation, etc.
Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : d’affecter les montants de :
- 600.00 € aux amis des orgues
- 300.00 € à la bandas New’s Band
- 6 500.00 € à culture et cinéma
- 80.00 € au séchoir bistrot paysan
- 250.00 € à l'Isle en Dodon Patrimoine
- 120.00 € au Souvenir Français
- 4500.00 € à Le Fil
Sur l'exercice 2026 et qui seront imputés au compte 65748 « subventions aux associations ».
Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités administratives. Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le maire,
Chantal DENAX Le secrétaire de séance,
Céline CROCE
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Llsle
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.57
AUTORISATION DE RÉAMÉNAGEMENT D'UN EMPRUNT AUPRÈS DE
LA CAISSE DES DÉPÔTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants ;
Vu le contrat d'emprunt n° 1212334 souscrit le 02.01.2012 auprès de la Caisse des Dépôts pour
un montant de 400 000.00 €.
Considérant que La commune de l’Isle-en Dodon, ci-après l’'Emprunteur, a sollicité la Caisse
des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement du contrat de prêt référencé à l'annexe intitulée
« Détail de l'offre de réaménagement », selon de nouvelles caractéristiques financières de
chaque ligne du prêt réaménagée détaillées à ladite Annexe ;
Considérant que la périodicité actuelle des remboursements est annuelle ;
Considérant qu’il est proposé de modifier cette périodicité à trimestrielle afin de mieux
répartir la dette sur l’année et avoir une meilleure gestion de notre trésorerie ;
Considérant que cette modification n’entraîne pas de changement du taux d'intérêt.
Ouiï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
Article 1 : d'autoriser le réaménagement du contrat de prêt référencé à l'Annexe « Détail de
l'offre de réaménagement », pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé
contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques
financières figurent à l'annexe précitée jointe à la présente délibération et qui en fait partie
intégrante.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à
compter de la date d'effet du ou des Avenants constatant le réaménagement et jusqu'au
complet remboursement des sommes contractuellement dues. Les dispositions du ou des avenants se substituent à celles du Contrat de Prêt initial sans qu'il
y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du
Contrat de Prêt non modifiées par le ou les avenants demeurent valables et en vigueur jusqu'à
l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Article 2 : autoriser Madame le Maire à signer seule l’avenant de réaménagement qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et l’'emprunteur.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. P7:05 LI KOLEOST M wauenbuooae eus : SNOLLYNOISNOD13S194305302559ntpheeret] PENUITELELEEhpts nnoUOGgdRNPANDS2)spF070020200 wSmaaRassàHEEEtS ele Rp TA, ne CRE PP Ems | ane [ge | 7: enter sl me noms | LE | mens | FRERE EE ss E mans one EE ES ES EC LS CS ES 0 ANINIOVNANVAN SAUdV SINDILSRIALOVAVI ATOZ'E0"LON0SOU0RUROUIEYTOINT0jepSDEICIPP19SIIASSUIAUOIPOLEAUSO6EESEA*L DHAPOTSPISSUETE NOGOG N3 3151 1 30 3NNWNMOD - 89270000 Lanaunodus LNSNIOVNANVAS 30 34110,1 3Q 11V13Q FHOLVNOENOD1251Q4IAFA2EEVD 580 JNONVE [@ mar rues am sem Lise
== Dodon Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.58
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale (dite "3DS") ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les états des admissions en non-valeur fournis par le comptable public de Boulogne-sur-Gesse ;
Considérant que certaines créances de la commune sont définitivement irrécouvrables malgré les
démarches entreprises pour leur recouvrement ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'admission en non-valeur de ces créances afin de
régulariser la situation comptable de la commune ;
Considérant que l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables relève de la compétence de
l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire ;
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le comptable public sollicite l'admission en non-
valeur de plusieurs titres de recettes devenus irrécouvrables, malgré les procédures de
recouvrement mises en œuvre.
Madame le Maire précise que le montant total des créances concernées s'élève à 1 488,52 € et que
cette opération permet de régulariser les comptes de la commune, sans pour autant éteindre
juridiquement les créances.
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : approuve l'admission en non-valeur pour un montant total de 1 488.52 € correspondant
aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public ; Nature Juridique |Exercice| Référence |Imputation|Nom redevable Montant PEC reste à recouvrer
[Particulier 2018 7475 7067- |HAYES FRY lan 28,80) 28,80
{Particulier 2018 T-405 70884- |HAYES FRY lan 38,40 38,40
Association 2016 T-522 752- |PAMDRH 350,00) 14,40
Association 2017 T1 752- |PAMDRH 351.73] 351,73
Association 2017 7419 752- |PAMDRH 351.73] 351,73
Association 2017 LUE 752- |PAMDRH 351.73] 351,73
Association 2017 T-58 752- |PAMDRH 351,73, 351,73
1 488,52
Article 2 : décide que ces créances seront inscrites au BP 2026 au compte budgétaire 6541 ;
Article 3 : autorise Madame le maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Llsle
== Didon Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.59
EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
(CFE) EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1466 G et 1639 A bis ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2024 classant la commune de L'Isle-en-Dodon en zone France
Ruralités Revitalisation.
Considérant que la commune de L'Isle-en-Dodon bénéficie du classement en zone France Ruralités
Revitalisation (FRR) depuis le 1er juillet 2024 ;
Considérant que l'article 1466 G du Code général des impôts permet aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instaurer, par
délibération, une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises au bénéfice des établissements
créés ou repris en zone FRR ;
Considérant que ce dispositif constitue un levier d'attractivité destiné à favoriser la création, la
reprise et le maintien d'activités économiques sur le territoire communal.
Madame le Maire précise que l'article 1466 G du Code général des impôts autorise les communes
à instituer une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des
établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une profession non
commerciale, créés ou repris entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, sous réserve de
remplir les conditions prévues par la loi.
Madame le Maire indique que cette exonération est accordée pour une durée de cinq ans, puis
prolongée par un abattement dégressif de trois ans (75 %, 50 % puis 25 %), conformément aux
dispositions du Code général des impôts.
Madame le Maire propose d'instaurer cette exonération sur le territoire communal.
Ouiï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Article 1 : instaure l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l'article 1466 G du
Code général des impôts en faveur des établissements créés ou repris en zone France Ruralités
Revitalisation ;
Article 2 : précise que cette exonération s'applique aux établissements créés ou repris entre le 1er
juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les conditions prévues par le Code général des impôts ;
Article 3 : charge Madame le Maire de notifier la présente délibération aux services de l'État dans les
conditions réglementaires.
Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = O).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. LIsle
== Dodôn Département : Haute-Garonne
Conseil Municipal N°7 du 04.09.2026 DÉLIBÉRATION 2026-7.60
SDEHG — PETITS TRAVAUX URGENTS MANDAT 2026-2032
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, articles L.2122-21.
Le Maire informe le conseil municipal qu'afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits
travaux urgents d'éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG,
il est proposé d'autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d'engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables,
notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la
limite de 10 000 € par an;
Article 2 : charge Monsieur le Maire :
d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ;
d’en informer régulièrement le conseil municipal ;
d'assurer le suivi annuel des participations communales engagées ;
de présenter à chaque fin d'année, un compte-rendu d'exécution faisant état de l’ensemble
des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.
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Article 3 : autorise Madame le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;
Article 4: précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de
comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité. Adoptée à l’unanimité (Pour = 17 / Contre = 0 / Abstention = 0).
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Céline CROCE Chantal DENAX
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/09/2026
Date de publication : 08/09/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de la présente publication. Llsle
LL Dédon
Feuillet de clôture de séance du 4 septembre 2026
Liste des membres Signatures
DENAX Chantal LES |
MONFERRAN Michel HT |
CROCE Céline
FRÉCHOU Dominique
COUSSE-BROCAS Nathalie
SOULÉ Philippe
PHARAMOND Céline
WATHY-MANDINA Jean-Louis
MOOG Virginie
RUSCHER Yves
DECAMPS Claudine
FOURCADE Cédric Absent
GOUGET Laurence Absente
CARAOUÉ François LC.
CARSALADE Émilienne Ver
AT CADIEU Jean-Marie Ç LJ
k HARRIS Marie-Rose À | À—
CAZELLES Jérôme =
OBLICOQ Franciane Le Æ =——
PV CM N°7 du 4 septembre 2026