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Arrêté - AP 23EB850 inventaires 17 SIGNE
Arrêté - 23 AP Restriction usage eau 26EB657
Arrêté - ap Eolien Balanzac STE Gemme 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - ap Eolien Balanzac STE Gemme 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EN
Secrétariat
Général
PRÉFET
Direction
de
la
Coordination
DE
LA
et
de
l’Appui
Territorial
CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Fraternité
COMMUNES
DE
BALANZAC
ET
SAINTE-GEMME
ARRÊTÉ
du
jf
9 2
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
environnementale
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
Projet
d’un
parc
éolien
sur
les
communes
de
BALANZAC
et SAINTE-GEMME
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L122-1
à
L122-3
et
R122-1
à
R
122-16,
L123-1
à
L
123-19
et
R
123-5
à
R
123-27,
L
181-1.2°,
R
181-16
à
R
181-34,
L
512-1
et
suivants
et
R
512-1;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
le
chapitre
III
du
titre
11
du
livre
ler
et
le
titre
ler
du
livre
V; Vu
l'ordonnance
n°2017-80
et
décrets
n°2017-81
et
n°2017-82
du
26
janvier
2017
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime,
et organisant
sa
suppléance
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
d'exploiter
un
parc
éolien
composé
de
trois
éoliennes
et
deux
postes
de
livraison
sur
les
communes
de
BALANZAC
et
SAINTE-GEMME,
déposée
le
6
septembre
2023,
par
la
Societé
Energie
des
Rouches,
dont
le siège
se
situe
au
32-36
rue
de
Bellevue
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
;
Vu
le
dossier
produit
comportant
notamment
une
étude
d'impact
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
service
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
en
date
du
24
janvier
2024
déclarant
le
dossier
produit
complet
et
régulier
;
Vu
la
décision
n°
E24000012/86
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
en
date
du
2
février
2024
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l'enquête
publique
et
d'un
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'avis
n°
2023APNA46
du
20
mars
2024
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
sur
le
projet
de
parc
éolien
sur
les
communes
de
BALANZAC
et
SAINTE-
GEMME; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime
; ARRÊTE
Article
1
: Il
sera
procédé
du
jeudi
2
mai
2024
au
vendredi
7
juin
2024
inclus,
soit
durant
37
jours,
à
une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
environnementale
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement,
concernant
le
projet
d'implantation
du
PARC
EOLIEN
DES
ROUCHES,
composé
de
trois
éoliennes
et
deux
postes
de
livraison,
sur
les
communes
de
BALANZAC
et
SAINTE-GEMME,
déposée
par
la
Societé
Energie
des
Rouches.
Des
informations
sur
ce
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
du
maître
d'ouvrage
à
l'adresse
suivante
: Societé
Energie
des
Rouches
32-36
rue
de
Bellevue
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Les
informations
relatives
à
l'organisation
de
l'enquête
et
au
dossier
peuvent
être
consultées
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(www.charente-maritime.gouv.fr
rubrique
“publications/consultations
du
public”). Le
dossier,
comportant
notamment
une
étude
d'impact,
ainsi
que
l'avis
de
l'autorité
administrative
compétente
en
matière
d'environnement,
seront
consultables
sur
ce
même
site
durant
l'enquête
publique. . Les
observations
pourront
être
adressées
par
messagerie
à
l'adresse
suivante
:
pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr Elles
seront
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Charente-Maritime
et
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
siège
de
l'enquête.
Un
registre
d'enquête
dématérialisé
auprès
de
la
société
Préambules
est
aussi
mis
en
place
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registre-dematerialise.fr/5292 ainsi
qu'un
email
de
dépôt
des
contributions
:
enquete-publique-5292@registre-dematerialise.fr Un
accès
gratuit
au
dossier
est
également
prévu
sur
un
poste
informatique
à
la
préfecture,
38
rue
Réaumur
à
La
Rochelle,
au
bureau
de
l'environnement,
où
il pourra
être
consulté
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Article
2
: Monsieur
Guy
HUMBERT,
retraité
—
service
eau
et
assainissement,
ingénieur
territorial,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Béatrice
AUDRAN,
cadre
de
la fonction
publique
territoriale
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Article
3 :
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
sera
déposé
en
mairies
de
BALANZAC,
70
Route
de
l'Océan
17600
BALANZAC
et SAINTE-GEMME
1 Rue
de
la
Mairie
17250
SAINTE-GEMME,
où
il pourra
être
consulté
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
du
public.
Dans
ces
lieux,
un
registre
à
feuillets
non
mobiles
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
mis
à
la
disposition
du
public
qui
pourra
y
consigner
ses
observations.
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit
à
la
mairie
de
BALANZAC,
siège
de
l'enquête,
70
Route
de
l'Océan
17600
BALANZAC,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
qui
les
annexera
au
registre
d'enquête.
Les
observations
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête. Article
4
:
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
pour
recevoir
ses
observations
orales
ou
écrites,
en
mairies
de
BALANZAC
et
de
SAINTE-GEMME,
dans
les
conditions
suivantes
:
BALANZAC
: jeudi
2
mai
2024
de
09h00
à
12h00
SAINTE-GEMME
: jeudi
2
mai
2024
de
14h30
à
17h30
BALANZAC
: jeudi
16
mai
2024
de
09h00
à
12h00
SAINTE-GEMME
: jeudi
16
mai
2024
de
14h30
à
17h30
SAINTE-GEMME
: mardi
21
mai
2024
de
15h00
à
18h00
BALANZAC
: samedi
25
mai
2024
de
09h00
à
12h00
SAINTE-GEMME
: mercredi
5 juin
2024
de
14h30
à
17h30
BALANZAC
: vendredi
7 juin
2024
de
14h00
à
17h00
Article
5
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
journaux
suivants:
Sud-Ouest,
l'Hebdo
de
Charente-Maritime,
par
les
soins
du
Préfet. Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affiches
aux
emplacements
réservés
pour
les
communications
officielles
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
par
les
soins
des
maires
de
BALANZAC
et
SAINTE-GEMME,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et de
durée,
il sera
de
plus
affiché
par
les
soins
des
maires
dans
les
communes
suivantes,
concernées
par
le
rayon
d'affichage
:
Charente-Maritime: Champagne,
Corme-Royal,
La
Gripperie-Saint-Symphorien,
Le
Gua,
Les
Essards,
Nancras,
Nieul
lès
Saintes,
Pisany,
Pont-l'Abbé-d'Arnoult,
Sablonceaux,
Saint-Porchaire,
Saint
Romain
de
Benet,
Saint-
Sulpice-d'Arnoult,
Soulignonne.
En
outre
et toujours
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
maître
d'ouvrage
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Ces
affiches
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la
voie
publique
et
être
conformes
aux
dimensions
et
caractéristiques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021.
Des
certificats
des
maires
et
du
maître
d'ouvrage
attesteront
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Article
6:
Le
conseil
municipal
des
communes
d'implantation
du
projet,
celui
des
communes
concernées
par
le
rayon
d'affichage
de
l'avis
d'enquête,
le
conseil
départemental
du
Département
de
la Charente-Maritime
ainsi
que
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Charente
Arnoult,
Coeur
de
Saintonge,
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête. Article
7
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
délai
de
huit
jours
court
à
compter
de
la
réception
par
le
commissaire
enquêteur
du
registre
d'enquête
et
des
documents
annexés.
Le
responsable
du
projet,
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
L'enquête
publique
pourra
être
prolongée
en
application
de
l'article
L.
123-9.
L'accomplissement
des
formalités
prévues
aux
deux
alinéas
précédents
sera
reporté
à
la
clôture
de
l'enquête
ainsi
prolongée.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet,
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
Préfet
l'exemplaire
des
dossiers
de
l'enquête
déposés
en
mairies
de
BALANZAC
et
de
SAINTE-GEMME,
accompagnés
des
registres
et
des
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif.
Le
Préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et des
conclusions
au
responsable
du
projet.
Le
Préfet
publiera
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Charente-Maritime
et
le tiendra
à
la disposition
du
public
pendant
un
an.
Article
8
:
A
l'issue
de
la
procédure,
le
Préfet
statuera
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale.
La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure,
est
soit
une
autorisation
environnementale
assortie
du
respect
de
prescriptions
et
comportant
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation,
soit
un
refus.
Article
9
: Copies
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
déposées
à
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime
(bureau
de
l'environnement),
et
en
mairies
de
BALANZAC
et
SAINTE-GEMME
où
elles
pourront
être
consultées
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
bureaux
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Par
ailleurs,
les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
des
rapport
et
conclusions
auprès
du
Préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°
de
la
loi
du
17
juillet
1978
sur
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs,
Article
10
:
Frais
de
l'enquête :
L'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête,
ainsi
que
les
frais
d'affichage
et
de
publication
dans
la
presse
sont
à
la
charge
du
porteur
de
projet. Article
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
La
Présidente
du
Département
de
la Charente-Maritime,
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Charente
Arnoult,
Les
Maires
de
BALANZAC
et SAINTE-GEMME,
Les
Maires
des
communes
concernées
par
le rayon
d'affichage,
Le
Commissaire
Enquêteur,
La
Société
Energie
des
Rouches
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Rochelle,
le
Î
û
AVR.
2024
Le
Préfet,
pour
le Préfet,
le A
/
EmmanuëF@AYRON