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Déliberation - ZAER20240955
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - ZAER20240955)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois septembre le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2024.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Céline DESSIMOND: Daniel MAURIN, Sylvette MARECHAL, Grégory COINTE, Sophie CARRE ; Rémi CHABANAT ; Cédric DAUDUIT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNIER, Stéphanie YVERNAULT, Héloïse FERRIER ; Laurent SERIER
Ont donné procuration :
Mme Nicole MARQUES à Laurent DOSCEMASCOLO
Mme Christian ROBIN à Elisabeth BRUSSAT
M. Jean-Louis ROUVIDANT à Daniel MAURIN
Absents :
Cindy FOUR
Secrétaire de séance : Laurent DOLCEMASCOLO
DELIBERATION
Zone d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies
renouvelables
N°2024/09/55
Obiet : Autre domaine de compétence des communes
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'article L141-5-3 du Code de l'énergie ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (APER) et notamment son article 15 ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en conseil communautaire du 19 décembre
2023 ;
VU la décision du SCoT Livradois-Forez de lancer une étude sur l'accompagnement à
l'identification des zones d'accélération des ENR ;
CONSIDERANT la volonté politique du territoire de s'inscrire dans une démarche de transition
énergétique et de développement des énergies renouvelables ;
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Reçu le 01/10/2024 COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Madame le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de
manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la
France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier
les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie
renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie
de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables: éolien terrestre,
photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la
puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
Pour les collectivités, cette démarche incitera les porteurs de projets à s'orienter sur les zones d'implantation définies par la collectivité en concertation avec les citoyens, et pour lesquelles cette dernière a pu identifier une acceptabilité locale au regard des incidences éventuelles du développement d'énergies renouvelables sur ces zones.
L'identification de ZAER permettra, de plus, de poursuivre les engagements du territoire à travers son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËET) en s'assurant de sa convergence avec les documents d'urbanisme et notamment le PLUi (Plan local d'urbanisme) en cours d'élaboration sur le territoire de la CC Entre Dore et Allier.
Pour les porteurs de projets, outre le fait de savoir que leur projet bénéficiera plus facilement d'une adhésion locale, ils pourront profiter d'avantages financiers tels que des bonus dans les appels d'offres pour les projets se développant dans les ZAER et une modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible sur ces zones.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Une ZAER n'est pas nécessairement une zone d'implantation
d'un projet. D'une part, aucun projet ne pourra se faire sans l'accord du propriétaire et d'autre part, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Tout projet situé dans la zone est soumis à la démarche "éviter-réduire-compenser" qui vise à ce que le projet n'engendre pas d'impact négatif sur son environnement. Les procédures réglementaires sont seulement simplifiées avec la réduction des délais d'instruction de la phase d'examen à 3 (voire 4 mois) maximum, et un délai de 15 jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique.
Si la démarche vise à inciter les porteurs de projets à s'orienter sur les parties du territoire privilégiées par la commune, elle n'empêchera pas pour autant l'implantation de projets en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas précis, un comité de projet sera obligatoirement constitué avec les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones A'avrlhicinn AA nac nrAjets.
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Reçu le 01/10/2024 COMMUNE D’'ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Etude du SCoT
Le SCoT Livradois-Forez en partenariat avec les communautés de communes (Ambert Livradois Forez,
Entre Dore et Allier et Thiers Dore et Montagne), l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme a engagé en
2023 une mission d'accompagnement des communes de son territoire dans ce travail de
localisation des zones d'accélération, proposer des outils de concertation de la population ainsi que
des recommandations d'intégration paysagère des installations.
Des ateliers sectoriels ont été organisés en février et mars 2024 afin de présenter la démarche aux communes et de les accompagner dans la définition de leurs zones.
Les communes ont ensuite identifié leurs zones sur un outil cartographique en ligne, en accord avec le
potentiel identifié et en tenant compte des enjeux paysagers (un livret paysage a été élaboré
spécifiquement à l'échelle de la communauté de communes dans le cadre de l'identification des ZAER).
ZAER de la commune d'Orléat
Madame le Maire informe le conseil municipal que conformément à la réglementation :
- Une concertation du public sur les propositions de zones a eu lieu du 8 avril au 28 avril 2024 avec la mise à disposition des cartes localisant les ZAER et un registre pour recueillir les avis du public, de manière numérique et en format papier en mairie ;
- Les zones ont été débattues en commission intercommunale regroupant l'ensemble des communes de la CCEDA le 28 mai 2024 :
- Les zones situées sur le périmètre des aires protégées Natura 2000 Plaine des Varennes et Dore et affluents, ont été soumises à l'avis du gestionnaire, à savoir le Syndicat Mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez.
Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement
des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Les zones d'accélération proposées sont les suivantes :
- _ Photovoltaique au sol — ancienne carrière)
-__ Photovoltaique au sol — bordure autoroute - Coordonnées : X735323 / Y6528428
-__ Photovoltaique en toiture sur l'ensemble de la commune
Solaire thermique en toiture sur l'ensemble de la commune
- Géothermie de surface (PAC) sur l'ensemble de la commune
En date du 29/08/2024, le syndicat mixte du Parc a émis un avis sur l'ensemble des zones concernées par le site Natura 2000, à savoir :
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
-_ Solaire photovoltaïque et thermique en toiture sur l'ensemble de la commune -— avis
FAVORABLE
- Géothermie de surface -— avis FAVIORABLE A CONDITION d'absence d'impacts sur les habitats
et les espèces qui justifient la protection et sur les écosystèmes inclus dans l'aire protégée.
Les calques de la carte communale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de
production d'énergies renouvelables sont présentés au Conseil municipal et discutés.
Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal à l'unanimité.
-_ DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
figurant en annexe à la présente délibération ;
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfète, référente
préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique, du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'à la
communauté de communes Entre Dore et Allier dont la commune est membre.
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus, au registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 23 septembre 2024
AR Prefecture
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Reçu le 01/10/2024