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Déliberation - SOLAIREDOME20230968
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - SOLAIREDOME20230968)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères
63190 Orléat
Tél : 04 73 73 13 02
Fax : 04 73 73 10 32
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents :15 Votants: 17
L'an deux mille vingt-trois le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth
BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2023.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Sylvette MARECHAL, Richard PONCEPT, Grégory COINTE, Patricia MONTAGNIER, Stéphanie YVERNAULT, Cindy FOUR, Rémi CHABANAT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER.
Ont donné procuration : Mme Nicole MARQUES à Elisabeth BRUSSAT
M. Jean-louis ROUVIDANT à Daniel MAURIN
Absents : Héloïse FERRIER
Sophie CARRE
DELIBERATION
Opération Solaire Dôme : approbation de la convention constitutive et adhésion au groupement de
commande Solaire Dôme
N°2023/09/68
Objet : Autres domaines de compétences des communes
- Vu l'article L. 2122-1 à L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales en ce qui
concerne le fonctionnement et les compétences du Conseil communautaire ;
- Vu les articles L. 2224-31 à L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales en ce qui
concerne la gestion de l'Energie au sein des collectivités territoriales :
- Vu l'article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales notamment en ce qui concerne
la composition de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d'un groupement de commandes :
- Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique en ce qui concerne la
constitution de groupements de commande ;
- Vu la délibération en date du 28 septembre 2021 de la Communauté de communes Entre Dore et
Allier prescrivant l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial :
- Vu la délibération en date du 13 juin 2023 de la CCEDA d'arrêt du projet de PCAET :
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230968-DE
Reçu le 02/10/2023 - Vu la délibération en date du 11 juillet 2023 de la CCEDA portant constitution d'un groupement de
commandes pour la mise en œuvre de centrales solaires photovoltaiques d'une puissance de
9kWc en toiture de bâtiment public dans le cadre de l'opération Solaire Dôme ;
- Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé ;
- Considérant la volonté politique du territoire de s'inscrire dans une démarche de transition
énergétique et de développement des énergies renouvelables ;
Contexte
Mme le Maire rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier s'est lancée dans une
démarche de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables dans le cadre du
Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), dont le projet a été arrêté par délibération en date du 13 juin
2023. À ce titre, plusieurs axes stratégiques ont été définis dont l'axe Ill « Consommer et produire
durablement » qui comporte une action « encourager la production d'énergies renouvelables » et une
sous-action spécifique au développement du solaire photovoltaïque (3.c).
L'Aduhme (agence locale des énergies et du climat) a engagé l'opération Solaire Dôme dont l'objectif est
d'implanter plus d’une centaine d'installations photovoltaïques de 9KWC en toitures de bâtiments publics
sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme. La vente de l'énergie solaire produite permettra à terme
de faire de ce projet une opération blanche.
Il a été demandé aux communautés de communes du département de porter ce projet sur leur territoire en
permettant aux communes de s'associer à cette opération.
La mutualisation de l'achat
Mme le Maire rappelle qu'en commande publique, les acheteurs peuvent faire le choix d'acquérir seuls les
travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins ou de se grouper avec d'autres
acheteurs. C'est dans le cadre de cette mutualisation que des groupements de commande, encadrés par
les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, peuvent être constitués entre les
acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
L'intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d'une consultation unique pour répondre aux
besoins de plusieurs acheteurs. Les aspects positifs de la mutualisation des achats sont notamment des
économies d'échelles réalisées, la réduction des coûts de procédure, le développement de l'expertise dans
le domaine de la commande publique, etc. Le groupement de commandes permet également d'obtenir des
conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement.
Ainsi, Mme le Maire expose que la Communauté de communes Entre Dore et Allier propose de
constituer un groupement de commandes avec ses communes membres intéressées afin
d'organiser de façon coordonnée et regroupée les marchés relatifs à la mise en œuvre de centrales
solaires photovoltaïques d’une puissance de 9kWc en toiture de bâtiment public dans le cadre de
l'opération Solaire Dôme.
A ce titre, le groupement de commandes est destiné à la passation des marchés publics suivants :
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230968-DE
Reçu le 02/10/2023 - Un marché de travaux pour l'installation, l'entrée etTamamenance de centrales protovoltaiques d'une puissance de 9 KWc en toiture de bâtiment public ;
- Un marché de prestations intellectuelles pour une mission de contrôle technique dans le cadre de l'installation de centrales photovoltaïques d'une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public.
Les marchés seront communs à l'ensemble des membres du groupement et satisferont leurs besoins
propres, tels qu'ils auront été préalablement définis.
Convention constitutive du groupement de commandes (projet joint en annexe)
La convention jointe en annexe, a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de
commandes, sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique et
d'en définir les modalités de fonctionnement. Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas de
personnalité morale.
Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée ou une décision de
son instance décisionnelle approuvant la convention constitutive et autorisant son représentant à
la signer.
Le groupement est constitué à compter de la signature de l'acte d'adhésion par l'ensemble des membres du groupement, le point de départ étant la date de signature du dernier membre ; et a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Le groupement prendra fin, au plus tard, au terme des marchés dont il fait l'objet.
La coordination du groupement sera assurée par la Communauté de communes Entre Dore et
Allier. À ce titre, la convention confie à la Communauté de communes Entre Dore et Allier d'organiser
l'ensemble de la procédure inhérente à la passation des marchés nécessaires à l'installation de centrales
photovoltaïques sur ses bâtiments et ceux des communes souhaitant participer au groupement.
Il appartiendra à chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, de s'assurer de la bonne
exécution des marchés conclus au titre du groupement, dans la limite des dispositions de la convention constitutive.
Il est envisagé que chaque marché soit passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de
commandes, mono-attributaire, sans minimum et avec maximum défini lors de la passation.
Suivant les dispositions de l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que la commission d'appel d'offres compétente soit celle du coordonnateur du groupement. Un représentant de chaque commune membre du groupement pourra participer à ladite commission avec une voix consultative s’il en fait la demande.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de constituer, avec la Communauté de
communes Entre Dore et Allier et les autres communes membres intéressées, un groupement de
commandes destiné à la passation des marchés susvisés relatifs à limplantation d'une/de
plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) d’une puissance de 9kWc en toiture de bâtiment public,
dans le cadre de l’opération Solaire Dôme, selon les modalités ci-avant exposées.
Le projet de convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe.
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230968-DE
Reçu le 02/10/2023 Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de communes
Entre Dore et Allier et les autres communes membres intéressées, destiné à la passation des
marchés relatifs à la mise en œuvre d’une/de centrale(s) photovoltaïque(s) d'une puissance de 9
kWc en toiture de bâtiment public, dans le cadre de l'opération Solaire Dôme, à savoir :
o un marché public de travaux pour l'installation, l’entretien et la maintenance de
centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 KWc en toiture de bâtiment public ;
o un marché public de prestations intellectuelles pour une mission de contrôle technique dans le cadre de l'installation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 KWc
en toiture de bâtiment public ;
-__ D'approuver l'adhésion de Orléat audit groupement de commandes pour, à titre indicatif,
l'ensemble des bâtiments publics identifiés à ce jour ;
-__ D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes tel que le projet figure en annexe 01 de la présente délibération, et autoriser Mme le Maire à signer
ladite convention ainsi que tous les documents se rapportant à l'exécution de cette
convention ;
-__ D'autoriser Madame la Présidente de la Communauté de communes Entre Dore et Allier, en
sa qualité de représentante du coordonnateur du groupement de commandes et selon les
modalités fixées dans la convention, à accomplir toutes les formalités et démarches
nécessaires au bon déroulement des procédures de passation et à signer tout document ;
- _ D'autoriser Mme le Maire à réaliser les demandes de financement auprès des cofinanceurs
potentiels et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
-__ D'autoriser Monsieur Laurent DOLCEMASCOLO à signer tous les documents, actes et
contrats relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération ;
-__ D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant concernant la mise en œuvre des
centrales photovoltaiques :
Fait à Orléat, le 25 septembre 2023
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230968-DE
Reçu le 02/10/2023 Dépenses
Recettes
Coût de l'installation (£HT)
Frais de raccordement Enedis (EHT)
Forfait Bureau de contrôle (£HT)
Total de l'investissement (€HT)
Aide du Conseil départemental
Aide de l'EPCI
Autre
Total des recettes
Reste à charge (£HT)
Taux de financement
18 000 €
1 500 €
800 €
20 300 €
- €
20 300 €
0%
18 000 €
1500 €
800 €
20 300 €
- €
20 300 €
0%
36 000 €
3 000 €
1600 €
40 600 €
- €
40 600 €
0%
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230968-DE
Reçu le 02/10/2023 AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230968-DE
Reçu le 02/10/2023