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Déliberation - 2025CM107 Abrogation deliberation 2024CM065 tampon
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025CM107 Abrogation deliberation 2024CM065 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S LOST
Département du NORD ID : 059-215904574-20251127-2025CM107-DE
Arrondissement de LILLE
COMMUNE de PERENCHIES
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025CM0107
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Pérenchies, régulièrement convoqué, s'est réuni salle Margerin, Place du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Karim LOUZANI, Maire, à la suite de la convocation faite le vingt-et-un novembre, et affichée à la porte de la Mairie.
Présents : M. Karim LOUZANI - M. Benoit DELOBEL — M. Valentin ALSTERS - Mme Christiane LEGRAND - M. Pierre DUFOSSEZ — Mme Séverine VAN DAELE -— M. Daniel BALLOY - Mme Émilie BALBO - M. Bernard PENET - M. Rudy PLATTEEUW — M. Grégory SAVAETE - M. Gérard TRINEZ __ Mme Maria-Fernanda RODRIGUES - M. Thierry FACON - Mme Christiane AMMEUX — Mme Mélanie DELOBELLE - Mme Audrey SCABELLO - Mme Stéphanie DUBOIS-GALLANT - M. Jack- Yves DELSERT -— Mme Marie-Pascale MARCINIAK — M. Mathieu DAUCHY - Mme Fabienne URLI - Mme Carole GRUSON - M. Philippe DURIEU - M. Mathieu BIENAIME — Mme Natacha
VANDENMESSYNCK
Absents excusés : M. Éric ARDUIN - Mme Hélène GUILBERT - Mme Sylvie VERET
Absents :
Secrétaire de séance : Valentin ALSTERS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 / Présents : 26 / Votants : 29
Objet : abrogation de la délibération n° 2024CM065 du 27 juin 2024 instaurant des frais de représentation pour le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux
indemnités pour frais de représentation du maire ;
Vu la remarque de la Chambre Régionale des Comptes concernant les frais de représentation du Maire, notamment : « les frais de représentation sont à distinguer du remboursement des frais de mission des élus, qui nécessitent l'adoption de mandats spéciaux devant correspondre à une
opération spécifique réalisée dans l'intérêt de la commune, tels que notamment les déplacements engagés pour participer à des réunions organisées en dehors de la commune ».
Vu la délibération n°2024CM065 du 27 juin 2024 concernant l'instauration d’une enveloppe
allouée chaque année pour les frais de représentation du Maire ;
Considérant que cette délibération a été adoptée par la commune après consultation du conseiller aux décideurs locaux, dans le but d’alléger les procédures administratives, notamment la prise répétée de délibérations ou d’arrêtés de mandats spéciaux pour chacun des déplacements du maire
à l'extérieur de la commune (tels que les rencontres de jumelage ou la participation au congrès
des maires) ;
Considérant alors qu’une note explicative sur les frais de déplacements des élus, validée par le service départemental d'expertise avait été fournie à la commune, celle-ci reprenant textuellement que les frais de représentation du Maire concernait :
- Les dépenses engagées par le maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans
l'intérêt de la commune :
- Les frais supportés personnellement par le Maire à l’occasion de réceptions et de
manifestations qu'il organise et auxquelles il participe ;
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03/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 S L : -
Publié le
ID.:.059-215904574-20251127-2025CM107-DE
I
Considérant que le Maire n’utilise pas l'enveloppe allouée pour ses frais d 7
Considérant qu’il convient, par conséquent, d’abroger ladite délibération afin de mettre fin au dispositif d’indemnité pour frais de représentation du Maire ;
Il est proposé au conseil municipal d’abroger la délibération n° 2024CM065 du 27 juin 2024
concernant les frais de représentation du Maire.
Les crédits budgétaires seront annulés en décision modificative n° 1 proposée au conseil
municipal le même jour.
En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’abroger la délibération
n° 2024CM065 du 27 juin 2024,
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat et sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour expédition conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Valentin ALSTERS Karim LOUZANI
Publié sur le site Internet de la commune le
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