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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 236 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 236 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-236
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023 Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 (14
pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-04-11-00008 - 00206B3C0340230411151604 Subvention 2023
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l'aménagement et des transports /
78-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
NORMINOX à Épône (3 pages) Page 73
Préfecture des Yvelines /
78-2023-08-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines
par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val
d'Oise et des Yvelines (3 pages) Page 77
78-2023-08-17-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par
intérim (4 pages) Page 81
78-2023-08-17-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par
intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 86
3 ARS
78-2023-07-13-00025
Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 4 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
aARRETEN° ÀA-23-000;5
PORTANT
AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES EAUX
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX
AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Concernant la commune de Longpilliers
Forages de Longpvilliers
Li N°BSS 000TWMP (ancien N°02563X0043/F)
L2 N°BSS 000TWMW (ancien N°02563X0050/F)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-
61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-
1 à R.214-6 ;
VU le code minier et notamment l'article L.411-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.126-1, articles R.123-22 à
R.123-25 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1321-2 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-
Jacques) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration .en application des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 5 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-
10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique;
VU l'arrêté préfectoral 2014153-0011 du 2 juin 2014, relatif au cinquième programme d'action à mettre
en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-057 du 13 août 2021 prescrivant sur la commune Longpilliers l'ouverture
d’une enquête publique unique portant sur l'autorisation de prélèvement, l'instauration de périmètres
de protection autour des forages de Longpvilliers L1 et L2, l'exploitation desdits forages et la distribution
d'eau potable ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2021 portant adhésion de la commune de Dourdan au syndicat des Eaux
Ouest Essonne pour l'ensemble de ses compétences au 1°’ janvier 2022 ;
VU les délibérations des 30 juin 2017 et 17 décembre 2020 du conseil municipal de la mairie de
Dourdan ;
VU le dossier déposé par la commune au guichet unique à la Direction départementale des territoires
(DDT) Yvelines le 15 janvier 2021, complété les 29 janvier 2021, 19 mai 2021, 10 octobre 2022 et 8
décembre 2022 et déclaré recevable par courrier du 18 février 2021 ;
VU le dossier déposé par le Syndicat des eaux ouest Essonne, le 4 novembre 2022, à l'ARS DD78 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection de novembre 2019 et modifié en mars 2022 ;
VU les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 16 septembre 2021 au 16
octobre 2021, et complété les 31 janvier au 4 mars 2023 ;
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur déposés les 3 décembre 2021 et 3 avril
2023 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Yvelines en date du 4 juillet 2023 ;
VU le rapport de Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
CONSIDERANT que l'eau brute des forages de Longpilliers peut être distribuée sans traitement
spécifique (hormis la désinfection au chlore) ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat des Eaux Ouest
Essonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 6 ARRETE
ARTICLE 1 : DESIGNATION
Dans la suite de l'arrêté, le forage N°BSS 000TWMP (ancien N°02563X0043/F) sera désigné sous le
terme « forage L1 » et le forage L2 N°BSS 000TWMW (ancien N°02563X0050/F) sera désigné sous le
terme « forage L2 ».
Le syndicat des Eaux Ouest Essonne sera désignée sous le terme « le demandeur ».
Chapitre 1: Prélèvement de l’eau, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU
Le demandeur est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des
forages L1 et L2 à Longvilliers dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du demandeur, les travaux réalisés en vue de la dérivation
des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages L1 et L2, situés sur la
commune de Longvilliers.
ARTICLE 4: CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ensemble des ouvrages du captage Li est situé sur la commune de Longvilliers, sur la parcelle
cadastrée n°3p01 section ZE.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de la station de pompage sont :
X = 626639; Y =6831301 ; Z =+ 89,47 NGF ;
Son numéro d'identification nationale est BSS 000TWMP (ancien 02563X0043/F) ;
Sa profondeur est de 30 m.
L'ensemble des ouvrages du captage L2 est situé sur la commune de Longpvilliers, sur la parcelle
cadastrée n°26 section ZE.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de la station de pompage sont :
X = 626910 ; Y =6831622 ; Z = +100 m NGF ;
Son numéro d'identification nationale est BSS 000TWMW (ancien 02563X0050/F) ;
Sa profondeur est de 30 m.
Afin d'éviter la contamination des eaux souterraines, pour chacun des ouvrages :
* un clapet anti-retour est installé,
* l’orifice de l'ouvrage est protégé par une couverture surélevée. Cette couverture doit être
suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et des corps étrangers, tels que
branche et feuilles et toute infiltration des eaux de ruissellement
* [a margelle doit s'élever à 50 cm au minimum, au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes
eaux connues si le terrain est inondable.
* le sol est rendu étanche autour de chaque ouvrage sur une distance de 2,5 m et présente
une pente favorisant l'écoulement des eaux loin de l'ouvrage.
Tout projet de modification du dispositif de prélèvement en eaux souterraines est signalé à l'Agence
régionale de santé Ile de France — Délégation départementale des Yvelines (ARS DD78) et au service
de Police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT78).
En cas d'arrêt momentané d'exploitation de l'ouvrage de prélèvement des eaux souterraines, le
demandeur s'assure que le forage ne peut être contaminé par des eaux superficielles. Il informe l'ARS
DD78 afin que le contrôle sanitaire soit suspendu. Par ailleurs, si le forage se trouve non équipé de son
groupe de pompage, il est fermé par un capot cadenassé.
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 7 ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est de 90 m°/h pour Li et 20 m°/h pour L2 soit un débit
d'exploitation de 110 m°/h pour le champ captant.
Le débit journalier maximum est de 1800 m°/j pour le L1 et 400 m° /j pour le L2.
Le débit de prélèvement annuel maximum est de 803 000 m°.
Les installations disposent d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement. Le dispositif de comptage est
régulièrement entretenu aux frais du demandeur.
Le demandeur note les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tient à la disposition des Services
chargés de la police de l'eau.
Les résultats de ces mesures sont communiqués annuellement au Service de la police de l'eau de la
DDT78 et conservés 3 ans à disposition. Les incidents d'exploitation sont eux-aussi consignés.
Les dispositions prévues pour que ce prélèvement ne puisse dépasser le volume annuel autorisé ainsi
que les appareils de contrôle nécessaires sont soumis par le demandeur à l'agrément du Directeur de
la Direction départementale des territoires des Yvelines.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont appliquées.
Un relevé piézométrique de la nappe est réalisé au minimum une fois par mois par l'exploitant.
Le Préfet peut limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux
conséquences d'accident de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 6 : AUTORISATION ET TRAITEMENT
ARTICLE 6-1 :
Le demandeur est autorisé à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau des forages sous
réserve qu'elle fasse l'objet d'un traitement tel que mentionné à l’article 6-2.
ARTICLE 6-2 : Chloration
L'eau subit un traitement : une chloration à la station de traitement située sur la parcelle du forage Li.
L'eau du forage L2 est acheminée jusqu'à la station de traitement où elle sera également désinfectée.
Le demandeur possède 4 réservoirs situés sur la commune de Dourdan :
- _ Réservoir « Les Brosses » de 2000 m* ;
- Réservoir « Semont » de 250 m“;
- Réservoir « Croix-St-Jacques » de 200 m*;
- Réservoir « Normont » de 800 mi.
Le demandeur possède 1 réservoir situé sur la commune de Saint-Martin-de Bréthencourt : - Réservoir « Saint-Martin » de 400 ms.
Le demandeur utilise :
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 8 - des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R.1321-48 du
code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet
de rénovation.
- des produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l’article R.1321-
50 du code de la santé publique.
Le demandeur met tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la réglementation
en vigueur. Toute modification de la filière de traitement fait l’objet d'une autorisation préfectorale au
préalable.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE
ARTICLE 7-1 : CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la
santé publique et ses arrêtés d'application.
Le demandeur doit mettre en place des points de prélèvements de l'eau brute et de l'eau traitée conforme à la réglementation.
L'ARS peut modifier les fréquences du contrôle, au vu des résultats d'analyses.
ARTICLE 7-2 : SURVEILLANCE
e Article 7-2-1
Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller
en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- un examen régulier des installations ;
- un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations;
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier,
consultable par l'ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de
vérification du fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau, les
opérations de maintenance, ainsi que les achats de consommables.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau
utilisée.
Les forages font l’objet d’une inspection caméra au minimum tous les 10 ans conformément à l'article
11 de l’arrêté du 11 septembre 2003 en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Le demandeur adresse au préfet des Yvelines, dans les 3 mois suivant l'inspection, le compte rendu de celle-ci.
e Article 7-2-2
Conformément à l'article R.1321-25 du code de la santé publique, le demandeur adresse au Préfet,
chaque année, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution d'eau,
comprenant notamment le programme de surveillance, les travaux réalisés et les modifications du
programme de surveillance pour l'année suivante.
ARTICLE 8 : ALERTE
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée et/ou distribuée, sur les forages, leurs équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance de l'ARS DD78 et la Police de l'Eau. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 9 Chapitre 3 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 9 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du demandeur la création de périmètres de protection
immédiate (PPI) autour de chaque ouvrage de captage et d'un périmètre de protection rapprochée (PPR) commun aux deux captages et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection
des ouvrages et la qualité de l'eau.
ARTICLE 10 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan
parcellaire joint au présent arrêté en annexe.
ARTICLE 10.1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du captage Li correspond à la parcelle n°3p01 de la section ZE.
Le périmètre de protection immédiate du captage L2 correspond à une partie de la parcelle n°26 de la
section ZE.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées ci-dessous :
Les prescriptions suivantes seront appliquées dans chaque PPI :
— Le terrain du PPI est et demeure la propriété du demandeur.
— Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
est clos et matérialisé par une clôture, d'au moins deux mètres de hauteur, infranchissable par
l'homme et les animaux, munie d'un portail fermant à clé.
— Les installations sont protégées par un système de lutte contre les intrusions maintenues en bon
état. En cas d’intrusion le service Interministériel de Défense et Protection Civile (bureau de l’Alerte
et de la gestion des crises) de la préfecture devra être informé, ainsi que l’Agence régionale de santé (ARS).
Le chemin menant au captage sera maintenu libre d'accès et dans un état carrossable.
L'accès au PPI est interdit aux personnes non mandatées par le propriétaire du captage. Cet accès
est réservé à l'entretien du captage et de la surface de protection immédiate.
— Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne
provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts et
stockages de matériels et substances qui ne sont pas directement exigés par la surveillance,
l'exploitation ou l'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute
activité, toute création d'ouvrage, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas
directement nécessaires à l'exploitation des installations.
Le stationnement de véhicules est interdit hormis pour les opérations de maintenance.
Les volumes de produits de traitement stockés sur la station de potabilisation ou de traitement
correspondent seulement aux quantités nécessaires au traitement de l’eau des ouvrages. Les résidus
de traitement ne sont pas stockés dans ce périmètre mais font l’objet d’une gestion spécifique.
— Le stockage de produits chimiques nécessaires à l'exploitation des captages pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine s'effectue en permanence sur sol bétonné avec cuve de
rétention, à l'intérieur des bâtiments prévus.
— L'entretien du périmètre est réalisé manuellement ou mécaniquement et de façon régulière. L'emploi
de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. Les produits de coupes sont évacués en dehors
du PPI.
— Le pâturage des animaux y est interdit.
— Le terrain autour du forage reste enherbé (à l'exception d'un accès carrossable). Toute nouvelle
plantation est interdite.
— Ilest interdit d'y épandre engrais, produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels,
hydrocarbures ou toute autre matière.
Ÿ
L
d
L
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 10 — Les eaux résiduaires de purge et de traitement sont évacuées hors du périmètre immédiat.
ARTICLE 10.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée commun aux deux forages est situé sur la commune Longvilliers.
Dans cette zone, toute activité nouvelle prend en compte la protection de la ressource en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les opérations suivantes sont interdites sur l'ensemble du PPR :
Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux captées
seront soumis à l'avis de l’ARS, et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour
prévenir les risques présentés vis-à-vis des eaux captées.
Les activités interdites et soumises à réglementation à l'intérieur des périmètres sont listées ci-dessous :
o Les activités interdites sont :
— Le creusement de puits, de forages, de sondages, quelle qu'en soit la destination.
— Le rejet direct des eaux pluviales dans le sous-sol (c'est-à-dire pas d'injection des eaux pluviales
directement dans la nappe). Pour cela, une hauteur de zone non saturée d’au moins 1,5 m devra
être conservée entre la base de l'ouvrage d'infiltration et le niveau des plus hautes eaux connues).
En cas de nouvelles habitations autorisées, les eaux pluviales pourront être infiltrées par des drains
d'épandage situés à 0,6 m maximum de profondeur, sauf dans certains endroits où un réseau
karstique est apparu (bétoire, point d'engouffrement...), alors il faut éviter de mettre en place un
drain d'épandage, car il peut y avoir une connexion rapide avec la nappe et le captage ;
— Toute modification permanente de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des
eaux et favoriser leur infiltration et la création de nouveaux fossés, étangs, mares.
L'extraction de matériaux du sous-sol en carrière.
La création de dépôts d'ordures, de déchets, de détritus ou de résidus divers.
La création d'ouvrage de transport d'hydrocarbures.
Le rejet provenant de toute nouvelle installation d'assainissement collectif.
La création de toute nouvelle construction, à l'exception des extensions de bâtiments existants.
L'installation de dispositifs d'exploitation d'énergies renouvelables, nécessitant des affouillements de
sol et/ou forages.
L'épandage ou la pulvérisation de lisiers, de boues de station d'épuration ou de matières de vidange.
Le stockage de fumiers, lisiers, de tous produits destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre
les ennemis des cultures et au désherbage.
L'usage des produits phytosanitaires autre qu'usage agricole, notamment pour le désherbage des
voies de communication.
La création d'installations, entrepôts agricoles et leurs annexes.
Les abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail dans un rayon de 150 m autour du PPI.
Le retournement des prairies agricoles dans le cas de mise en culture.
Le défrichement forestier et le dessouchage.
L'implantation de camping ou d’aire de stationnement de mobil-home.
La création de nouvelles voies de communication et l'aménagement de parking.
Les agrandissements et créations de cimetières.
Les installations classées.
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o Les activités suivantes sont règlementées :
Le stockage permanent ou temporaire d'hydrocarbures liquides, de produits phytosanitaires liquides
ou de tout autre produit liquide susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux n'est autorisé que si les installations sont associées à une aire étanche avec bac de
rétention d'une capacité au moins égale au volume maximum de stockage.
— Les excavations permanentes ou temporaires telles que tranchées, fouilles associées à des travaux
divers (pose de canalisations, clôtures...) ne sont que temporaires et sont protégées contre les
déversements d'eaux et de substances nuisibles à la qualité de l'eau. Ces excavations ne sont
comblées qu'avec des matériaux naturels (terre ou roches) non souillés, inertes et insolubles.
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ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 11 — Les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'eaux usées, sont autorisés dans le respect des réglementations en vigueur.
— Pour la station d'épuration existante, toute modification du processus est soumise à l'avis de
l'hydrogéologue agréé.
— Les coupes à blanc et l'exploitation forestière sont autorisées à la condition qu'elles ne provoquent
aucun ruissellement ni aucune érosion du sol. L'utilisation d'engins lourds sur terrain humide est
interdite. Les activités forestières prennent nécessairement en compte les contraintes de protection
de la ressource en eau. Les activités ou manipulations à risque ne sont pas autorisées et seront
réalisées en dehors des limites du périmètre de protection rapproché du captage (acheminement de
réservoirs d'hydrocarbure mobiles, remplissage de réservoirs d'hydrocarbure ou vidange de moteur
d'engins de débardage, manipulations sur des réseaux hydrauliques..).
— Les manipulations sur des petits engins (tronçonneuses, ...) se font sur une zone étanche pour éviter
tout épanchement d'huile ou de carburant sur le sol.
— L'impact d'éventuels travaux des voies de communication et l'aménagement de parking existant est
soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
— L'utilisation d'engrais azotés et des produits phytosanitaires non Cancérigènes, mutagènes ou
reprotoxiques (CMR), à usage agricole est autorisée aux doses homologuées. Afin de pouvoir adapter
le suivi analytique de l'eau des captages, la liste des produits phytosanitaires utilisés comportant les
dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage est à conserver pendant 3 ans par
l'exploitant. Les services de l'Etat et des collectivités locales peuvent en prendre connaissance par
enquête.
— Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ou du gibier, quelle que
soit la quantité, se fait sur des aires étanches et couvertes.
ARTICLE 10.3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
Toutes mesures sont prises pour que le demandeur, l’ARS DD78 et la Police de l'eau soient avisés sans
retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant
les périmètres de protection.
Toutes les mesures sont prises pour que le service Interministériel de défense et de protection civile
(bureau de l’Alerte et de la gestion des crises) de la Préfecture et l'ARS soient informés en cas
d’intrusion dans un lieu avec accès direct à l'eau.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans le PPR fait l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans le PPI fait l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique. Dans ce cas, les
périmètres de protection ne sont pas modifiés si le pompage de ce nouveau captage n'entraîne pas de
modification du tracé des périmètres, après avis de l'hydrogéologue agréé.
Chapitre 4 : Dispositions Diverses
ARTICLE 11: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation et de déclaration d'utilité publique veille au respect de
l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Dourdan (91) est déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Toute augmentation de débit fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis de
l'hydrogéologue agréé.
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 12 ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations des sols existants, ainsi que les travaux et
aménagements liés aux captages et à leurs protections satisfont aux obligations du présent arrêté dans
un délai maximum de 2 ans, sauf :
- mentions particulières précisées aux articles concernés du présent arrêté;
- délais particuliers fixés dans les arrêtés de mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations,
activités, et autres ouvrages soumis à autorisation mentionnés aux articles 10.2 et 10.3 du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées.
ARTICLE 13 : CESSATION D'ACTIVITE
La cessation de l'exploitation des forages Li et L2 de Longvilliers ou un changement d'affectation fait
l'objet d’une déclaration par le demandeur auprès du Préfet dans le mois précédent.
Si les forages ne sont plus exploités, ils sont rebouchés selon la norme NF X 10-999 et les modalités
des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à
autorisation ou à déclaration. Le demandeur transmet un compte rendu de ces opérations au Préfet
dans le mois suivant.
ARTICLE 14 : COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
Les prescriptions édictées ne font pas obstacle à la mise en œuvre d’autres prescriptions dans le cadre
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 15 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
En application de l'article L.1321-3 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues
aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages,
installations, dépôts ou activités existants sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié :
e au demandeur, en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection,
e à la commune de Longvilliers concernée par les périmètres de protection en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public de l'arrêté,
- de l'affichage en mairie pendant une durée de 2 mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux
ou les activités sont soumis,
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans
un délai maximum de trois mois après la date de signature du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune de Longvilliers.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans 2 journaux
locaux et régionaux.
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 13 En vue de l'information des tiers, cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Dans un délai de 6 mois, après la date de la signature de l'arrêté préfectoral, une note sur
l'accomplissement des formalités doit être transmise à l'ARS DD78 :
- par le demandeur, en ce qui concerne la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
- par la commune de Longpilliers, en ce qui concerne l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique constitue une infraction aux articles L.1321-
2 et R.1321-13 du code de la santé publique. Ceci est susceptible de constituer un délit réprimé par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique constitue une infraction aux articles
L.1321-2 et R.1321-13 du code de la santé publique. Ces faits sont susceptibles de constituer un délit
réprimé par l'article L.1324-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 18 : DROIT DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du Préfet des Yvelines, Agence régionale de santé, Délégation départementale des Yvelines, — 143, boulevard de la Reine — BP 724 — 78007 Versailles Cedex
- soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA4- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l’un ou l’autre de ces recours vaut
décision implicite de rejet (sachant que pour l'autorisation délivrée au titre du code de l’environnement,
seule une décision expresse fait courir le délai de recours contentieux).
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif
est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux (sauf en ce qui concerne
l'autorisation accordée au titre du code de l’environnement) qui doit alors être instruit dans les deux
mois suivant le rejet du recours administratif.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal
Administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES, par le demandeur et les
propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- s'agissant de la Déclaration d'utilité publique, en application de l’article R421-1 du code de
justice administrative, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter
de son affichage en mairie ;
- s'agissant des servitudes publiques, en application de l’article R421-1 du code de justice
administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ;
- s'agissant de l'autorisation accordée au titre du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de 2 années suivant la
mise en activité de l’installation.
10
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 14 - s'agissant de l’autorisation accordée au titre du code de la santé publique, par le demandeur
dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : DROIT DES TIERS
Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
ARTICLE 20 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Le Président du Syndicat des Eaux Ouest Essonne
Le Maire de la commune de Longpvilliers,
Le Président de la communauté d'agglomération de Rambouillet territoires,
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
Le Directeur départemental des territoires des Yvelines,
La Directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
Ile de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
an
Versailles, le ù 3 IL. 20?
Le Préfet f
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de mission Le souûs
auprès du Préle li
ecrétaire Général Adjoint
Ronan Le Page
11
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 15 ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE et PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
FORAGE LI
SE ä |
FORAGE L2
Cadet: 122"
12
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 16 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
COMMUN AUX 2 FORAGES
COPRTMMRNT DES PVRAES | 1 ... COMELEE DS LEDTNEL SEE u +
me at
Carte de Lorgatart
13
ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 17 ARS - 78-2023-07-13-00025 - Longvilliers Forages L1 et L2 AP du 13-07-2023 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-04-11-00008
00206B3C0340230411151604
Subvention 2023 action exclusion pour
l'association Secours Populaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-11-00008 - 00206B3C0340230411151604 Subvention 2023 action exclusion pour l'association Secours Populaire 19 PRÉFET
EMPLOI ER UINES
TRAVAIL. Égalité
SOLIDARITÉS 78 LYraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 043
Vu la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre l'exclusion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-03-27-00002 du
27 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier LACHAUD, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023
sur le budget opérationnel du programme 177 «
Hébérgement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association du Secours Populaire dont le siège social est situé
25 avenue Paul Vaillant Couturier, 78190 TRAPPES, pour l'année 2023 ;
N° SIRET : 302 353 800 00048
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par intérim :
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 15 000 euros (quinze mille euros) est attribuée à l'Association Secours Populaire , pour la mise en œuvre de son projet intitulé « actions culturelles et sociales de prévention en
direction des familles et des enfants » pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits
du Programme 177 domaine fonctionnel 14-02
budget du Ministère des Solidarités, pour l'exercice
2023, et versé en une seule fois à la signature du
présent arrêté sur le compte ouvert auprès de la Banque Postale, au nom de l'Association « Fédération des Yvelines, Secours Populaire Français »
Code banque 20041 - Code guichet 00001 - Compte
N° 1052737K020 - Clé 34
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur
le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Didier LACHAUD, Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Yvelines par intérim.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.
Adresse postale : 34 avenue du centre-78182 Saint-Quentin-en- Yvelines
wwwyvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-11-00008 - 00206B3C0340230411151604 Subvention 2023 action exclusion pour l'association Secours Populaire 20 Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par
intérim et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le AA [DU | 1092
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim
La Directrice Mépartementale Adjointe
de l'Emploi, du 1 fe) Solidarités des Yvelines
ON 2) C: thälie LUR
Adresse postale : 34 avenue du centre-78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
wwwyvelines gouv.fr
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-11-00008 - 00206B3C0340230411151604 Subvention 2023 action exclusion pour l'association Secours Populaire 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-06-27-00010
00206B3C0340230622145815
Subvention 2023 Gens du voyage pour
l'association AFEV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00010 - 00206B3C0340230622145815 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association AFEV 22 __ JAN PRÉFET EMPLOI DES YVELINES TRAVAIL, Ésalité SOLIDARITES 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 049
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire :
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association de la fondation étudiante pour la ville —
AFEV- situé 221 rue de la Fayette, 75010 PARIS, pour l'année 2023 ;
N° SIRET : 390 322 O55 00281
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) est attribuée à l'AFEV , pour la mise
en œuvre de son projet intitulé « Ateliers de pratique langagière et de lecture auprès des enfants
des aires d'accueil GDV et ateliers partagés enfants/parents » pour la période du 1° janvier au 31
décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 177 domaine fonctionnel 11-02
budget du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, pour l'exercice
2023, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès de la
caisse d'épargne Ile-de-France, au nom de l'AFEV»
Code banque 17515 - Code guichet 90000- Compte N° 08017504583 - Clé 72
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
wwwyvelines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00010 - 00206B3C0340230622145815 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association AFEV 23 2
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par
intérim et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 2 +/06 Java
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
V De l'emploi, du travail et des solidarités
Direcince Départementale Adjointe
ut J sâdes Solidarités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
wwwyvelines.pouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00010 - 00206B3C0340230622145815 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association AFEV 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-06-27-00011
00206B3C0340230622145824
Subvention 2023 Gens du voyage pour
l'association CIDFF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00011 - 00206B3C0340230622145824 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association CIDFF 25 s = BK EMPL PRÉFET
DES YVELINES EURO Égaté SOLIDARITÉS 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 050
Vu la loi organique N°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles des Yvelines (CIDFF 78);
N° SIRET : 330 406 208 00042
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 15 448 euros (quinze mille quatre cent quarante-huit euros) est
attribuée à l'Association CIDFF, pour la mise en œuvre « d'ateliers socio-esthétiques à destination des femmes de la communauté des gens du voyage» pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 177, domaine fonctionnel 11-02 budget du Ministère des Solidarités, pour l'exercice 2023, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès du Crédit Coopératif Versailles, au nom de l'Association CIDFF des Yvelines.
Code banque 42559 - Code guichet 10000 - Compte N° 080003833142 - Clé 42
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
wwwyvelines.souv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00011 - 00206B3C0340230622145824 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association CIDFF 26 Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
- ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par
intérim et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le di l{doa>
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
d De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, “F F des Solidarités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
wwwyvelines.gouvfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00011 - 00206B3C0340230622145824 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association CIDFF 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-06-27-00012
00206B3C0340230622145834
Subvention 2023 Gens du voyage pour
l'association PSP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00012 - 00206B3C0340230622145834 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association PSP 28 E 3 D PRÉFET EMPLOI DES YVELINES TRAVAIL
Éuabié SOLIDARITÉS 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 -053
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association Points Services Particuliers de Saint-
Quentin-en-Yvelines-PSP SQY, pour l'année 2023 ;
N° SIRET : 453 851 990 000 37
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 5 000 euros (cinq mille euros) est attribuée à l'Association PSP SQY,
pour la mise en œuvre de son projet intitulé « favoriser l'accès aux droits des gens du voyage » pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 177 domaine fonctionnel 11-02
budget du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, pour l'exercice 2023, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès de Crédit Coopératif Versailles, au nom de l'Association PSP SQY»
Code banque 17515 - Code guichet 90000- Compte N° 08001683075 - Clé 71
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
wwwyvelines.gouvfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00012 - 00206B3C0340230622145834 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association PSP 29 2
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par
intérim et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le (7 CA doù >
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l‘emploi, du travail et des solidarités
a"
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, ‘ Àdes Solidarités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
wwwyvelines. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-27-00012 - 00206B3C0340230622145834 Subvention 2023 Gens du voyage pour l'association PSP 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-13-00024
00206B3C0340230713170453
Subvention 2023 action exclusion pour
l'association IRIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-13-00024 - 00206B3C0340230713170453 Subvention 2023 action exclusion pour l'association IRIS 31 es D PRÉÈFET | DES YVELINES EPA 1
a SOLIDARITÉS 78
ARRETE DDETS N° 2023 - 055
Vu la loi organique N°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuinérables »;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association Indépendance Respect Identité Soutien (IRIS), pour l'année 2023 ;
N° SIRET : 847 812 294 000 27
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 9200 euros (neuf millé deux cents euros) est attribuée à l'Association IRIS, pour la mise en œuvre de son projet intitulé « soutien matériel et orientation des personnes vulnérables » pour la période du 1” janvier au 31 décembre 20253.
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 177, domaine fonctionnel 11-05 budget du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, pour l'exercice 2023, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès de CR Paris et ILE DE FRANCE, au nom de l'Association IRIS-Indépendance Respect Identité Soutien»
Code banque 18206 - Code guichet 100129 Compte N° 650293718483 - Clé 88
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
pueyvelnessouvÎr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-13-00024 - 00206B3C0340230713170453 Subvention 2023 action exclusion pour l'association IRIS 32 Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l‘emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par
intérim et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le AD) 0?! 02
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Direc'ice Départementale Adjointe
de Em Ti Viet des Solidarités des Yvelines n
El
fl €
Éatrélie LURSON
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-13-00024 - 00206B3C0340230713170453 Subvention 2023 action exclusion pour l'association IRIS 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00016
00206B3C0340230717111857
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association RIVE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00016 - 00206B3C0340230717111857 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association RIVE 34 PRÉFET
DES YVELINES EDR, r
Baht SOLIDARITÉS 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 058
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association Réseau Interpartenarial de Versailles et
ses Environs (RIVE) ;
N° SIRET : 448 122 788 000 20
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1” : Une subvention de 7 300 euros (sept mille trois cents euros) est attribuée à
l'Association RIVE, pour la mise en œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé « aide
alimentaire pour les femmes sans ressources » pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 0304-14-02
« Achat de denrées », domaine d'activité 304 50 14 15 O5 : « 325 Denrées ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.souv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00016 - 00206B3C0340230717111857 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association RIVE 35 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CR Paris et Ile de France, au nom de
« ASSOC. RIVE ».
Code banque 18206 - Code guichet 00198 - Compte N° 65085201438 - Clé 52
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du CN Solidarités des Yvelines
Nathalie
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
2
n vtr 223
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00016 - 00206B3C0340230717111857 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association RIVE 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00018
00206B3C0340230717111909
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association Cadi Plaisir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00018 - 00206B3C0340230717111909 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Cadi Plaisir 37 PRÉFET | EMPLOI DES YVELINES TRAVAIL.
Égalité SOLIDARITES 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 061
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association Conseil Alimentation Développement
Insertion de la Ville de Plaisir (CADI PLAISIR) ;
N° SIRET : 40382067300024
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 10 000 euros (dix mille euros) est attribuée à l'Association CADI
PLAISIR, pour la mise en œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé « Achat d’une nouvelle
camionnette » pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-
14-02 « Fonctionnement des structures», domaine d'activité 304 50 14 15 04 : « 324 Fonctionnement
des structures ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00018 - 00206B3C0340230717111909 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Cadi Plaisir 38 2
Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de BP Val de France, au nom de
l'Association « CADI PLAISIR»
Code banque 18707 - Code guichet 00052 - Compte N° 09421684953 - Clé 65
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4: Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
"u 023 Fait à Montigny-le-Bretonneux, le A 6 Q* ü Fr £
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00018 - 00206B3C0340230717111909 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Cadi Plaisir 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00015
00206B3C0340230717111931
Subvention 2023 Aide alimentaire pour le CCAS
de Louveciennes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00015 - 00206B3C0340230717111931 Subvention 2023 Aide alimentaire pour le CCAS de Louveciennes 40 PRÉFET EMPLOI Le. YVELINES TRAVAIL.
Égalité SOLIDARITES 78 Fratcrhité
ARRETE DDETS N° 2023 - 067
Vu la loi organique N°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par la Mairie de Louveciennes :
N° SIRET : 21780350100014
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines :
ARRETE
Article 1” : Une subvention de 10 000 euros (dix mille euros) dans le cadre de l'enveloppe
exceptionnelle est attribuée à la Mairie de Louveciennes pour la mise en œuvre de son projet
d'aide alimentaire intitulé «restauration des enfants hébergés par le SAMU en hôtel à
Louveciennes » pour la période du 1*janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur es crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-
14-02 «Fonctionnement des structures », domaine d'activité 304 50 14 15 04: « 324
Fonctionnement des structures ».
Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de BDFEFRPPCCT :
Code banque 30001 - Code guichet 00736 - Compte N°E7880000000 - Clé 69
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.vvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00015 - 00206B3C0340230717111931 Subvention 2023 Aide alimentaire pour le CCAS de Louveciennes 41 Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l’association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et Un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LU 273 Fait à Montigny-le-Bretonneux, le À ÿ ÿ
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www. vvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00015 - 00206B3C0340230717111931 Subvention 2023 Aide alimentaire pour le CCAS de Louveciennes 42 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-17-00003
00206B3C0340230717111941
Subvention aide alimentaire pour l'association
CITE lien partenariat bienveillance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-17-00003 - 00206B3C0340230717111941 Subvention aide alimentaire pour l'association CITE lien partenariat bienveillance 43 PRÉFET |
DES YVELINES ED NTAAT
po SOLIDARITÉS 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 066
Vu la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association CITE Lien Partenariat Bienveillance ;
N° SIRET : 831 221 312 000 26
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1°: Une subvention de 15 000 euros (quinze mille euros), dont 5 000 € sur l'enveloppe
pérenne et 10000€ sur l'enveloppe exceptionnelle, est attribuée à l'Association CITE Lien
Partenariat Bienveillance pour la mise en œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé
« Distribution de denrées alimentaires et de produits d'hygiène » et pour la période du 1° janvier
au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-
14-02 « Fonctionnement des structures », domaine d'activité 304 50 14 15 04: « 324
Fonctionnement des structures ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigeny-le-Bretonneux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-17-00003 - 00206B3C0340230717111941 Subvention aide alimentaire pour l'association CITE lien partenariat bienveillance 44 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CCM CONFLANS STE HONORINE,
au nom de l'Association CITE Lien Partenariat Bienveillance.
Code banque 10278 - Code guichet 06365 - Compte N° 00021073801 - Clé 34
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.
Article 4 : AU terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n° 15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'ile-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.zouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-17-00003 - 00206B3C0340230717111941 Subvention aide alimentaire pour l'association CITE lien partenariat bienveillance 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00021
00206B3C0340230717111953
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association Épicerie Solidaire le FIguier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00021 - 00206B3C0340230717111953 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Épicerie Solidaire le FIguier 46 PRET DUN EMPLOI
Des YVELINES TRAVAIL. seu SOLIDARITÉS 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 071
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Épicerie Solidaire le Figuier » ;
N° SIRET : 90300151900011
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1%: Une subvention de 5 000 euros (cinq mille euros) sur l'enveloppe exceptionnelle est
attribuée à l'Association « Épicerie Solidaire le Figuier » pour la mise en œuvre de son projet d'aide
alimentaire intitulé « développement de la structure et achat d'un logiciel informatique de
caisse » et pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-
14-02 «Fonctionnement des structures», domaine d'activité 304 50 14 15 04: « 324
Fonctionnement des structures ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00021 - 00206B3C0340230717111953 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Épicerie Solidaire le FIguier 47 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CMCIFRPP, au nom de l'Association
« Epicerie Solidaire le Figuier ».
Code banque 30066 - Code guichet 10963- Compte N° 00020283301- Clé 75
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : AU terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n° 15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le \ b ju 2073
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Nathalié LURSON
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00021 - 00206B3C0340230717111953 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Épicerie Solidaire le FIguier 48 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00020
00206B3C0340230717112018
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association Entraide et Logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00020 - 00206B3C0340230717112018 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Entraide et Logement 49 PRÉFET nb.
DES YVELINES ERELON,
Été SOLIDARITÉS 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 070
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire :
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Entraide Logement » :
N° SIRET : 82434112700010
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines :
ARRETE
Article 1“: Une subvention de 2 381 euros (deux mille trois cent quatre-vingt-un euros) sur
l'enveloppe exceptionnelle est attribuée à l'Association « Entraide Logement » pour la mise en
œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé « améliorer la conservation des aliments pour
l'activité de distribution de paniers alimentaires » et pour la période du 1“ janvier au 31 décembre
2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-
14-02 «Fonctionnement des structures », domaine d'activité 304 50 14 15 04: « 324
Fonctionnement des structures ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00020 - 00206B3C0340230717112018 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Entraide et Logement 50 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CCM NOISY LE ROI, au nom de
l'Association « Entraide Logement ».
Code banque 10278 - Code guichet 06106- Compte N° 00020792201 - Clé 66
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n° 15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
» 20 y
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le AË qu tr 3
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emplei, du Travail et des Solidarités des Yvelines A4
Nathélé ÜRSON
<
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
wWww.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00020 - 00206B3C0340230717112018 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Entraide et Logement 51 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00019
00206B3C0340230717112031
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association la P'tite Episol
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00019 - 00206B3C0340230717112031 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association la P'tite Episol 52 PRÉFET EMPLOI DEANMIENNES
| TRAVAIL, Égalité
SOLIDARITES 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 060
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » :
Vu là demande de subvention présentée par l'Association « La P'tite Episol » :
N° SIRET : 85139862800012
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1* : Une subvention de 7 700 euros (sept mille sept cents euros) est attribuée à
l'Association « La P'tite Episol », pour la mise en œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé
« création d'une épicerie sociale » pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrété.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 0304-14-02
« Achat de denrées », domaine d'activité 304 50 14 15 05 : « 325 Denrées ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00019 - 00206B3C0340230717112031 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association la P'tite Episol 53 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CCM de Verneuil-sur-Seine, au nom
de l'Association « La P'tite Episol ».
Code banque 10278 - Code guichet 06118 Compte N° 00020373901 - Clé 91
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : AU terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le AG put 2073
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à
NathaigURSON
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.gouv.fr
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00019 - 00206B3C0340230717112031 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association la P'tite Episol 54 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00014
00206B3C0340230717112043
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association ELLSA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00014 - 00206B3C0340230717112043 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association ELLSA 55 PRÉFET D ÉMPLÔI DES YVELINES TRAVAIL. Égalité SOLIDARITES 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 069
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Ensemble un Lieu pour des Liens
Solidaires à Achères » (ELLSA) ;
N° SIRET : 50798774100026
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 3 000 euros (trois mille euros) sur l'enveloppe pérenne est attribuée
à l'Association « Ensemble un Lieu pour des Liens Solidaires à Achères » (ELLSA) pour la mise en
œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé « aide alimentaire participative et création de lien
social » et pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, 0304-14-02 « Fonctionnement des
structures », domaine d'activité 304 50 14 15 04 : « 324 Fonctionnement des structures ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.2ouv.fr :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00014 - 00206B3C0340230717112043 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association ELLSA 56 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CCM POISSY SAINT LOUIS, au nom
de l'Association « Ensemble un Lieu pour des Liens Solidaires à Achères ».
Code banque 10278 - Code guichet 06215- Compte N° 00020539101 - Clé 64
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n° 15059*02) et Un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le A8 tr Zn 23
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00014 - 00206B3C0340230717112043 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association ELLSA 57 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00013
00206B3C0340230717112352
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association Balisqy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00013 - 00206B3C0340230717112352 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Balisqy 58 E 3
PRÉFET BTS DES YVELINES ENPLQT,
Bi SOLIDARITÉS 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 068
Vu la loi organique N°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire :
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » :
Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Boutique alimentaire Saint-Quentin-
en-Yvelines » (BALISQY) :
N° SIRET : 41523278400017
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1”: Une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) sur l'enveloppe pérenne est
attribuée à l'Association BALISQY pour la mise en œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé
« Achat de denrées pour épicerie sociale » et pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 0304-14-02 «
Achat de denrées », domaine d'activité 304 50 14 15 O5 : « 325 Denrées ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www,yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00013 - 00206B3C0340230717112352 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Balisqy 59 2
Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CE ILE DE FRANCE, au nom de
l'Association BALISQWY.
Code banque 17515- Code guichet 00600- Compte N° 08757339650 - Clé 55
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4: Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n° 15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le AB jadir 2025
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Nathalie URSON
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www. yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00013 - 00206B3C0340230717112352 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association Balisqy 60 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00011
00206B3C0340230717112415
Subvention d'aide alimentaire pour l'association
Déclic
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00011 - 00206B3C0340230717112415 Subvention d'aide alimentaire pour l'association Déclic 61 PRÉFET
DES YVELINES ERELO
gr
SOLIDARITÉS 78
Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 057
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire :
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association DECLIC ;
N° SIRET : 39911035200024
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 17 000 euros (dix-sept mille euros) dont 7 000 € sur l'enveloppe
pérenne et 10 000 € sur l'enveloppe exceptionnelle est attribuée à l'Association DECLIC, pour la
mise en œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé « aide alimentaire en faveur des personnes
sans domicile fixe fréquentant l'accueil de jour » pour la période du 1° janvier au 31 décembre
2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur :
+ 9OO00E sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 0304-14-02 « Achat de
denrées », domaine d'activité 304 50 14 15 OS : « 325 Denrées ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www, yvelines.2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00011 - 00206B3C0340230717112415 Subvention d'aide alimentaire pour l'association Déclic 62 2
+ _ BO00E€ sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02
« Fonctionnement des structures», domaine d'activité 304 50 14 15 04 : « 324
Fonctionnement des structures »
Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CCM du Mantois, au nom de
l'Association « DECLIC »
Code banque 10278 - Code guichet 06381- Compte N° 00026999341 - Clé 73
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le A8 gr 2023
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines (4 à
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.\velines.2ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00011 - 00206B3C0340230717112415 Subvention d'aide alimentaire pour l'association Déclic 63 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-08-16-00004
00206B3C0340230816112139
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association AGORAE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-16-00004 - 00206B3C0340230816112139 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association AGORAE 64 PRÉFET EMPLOI LE YVELINES TRAVAIL.
Évalité SOLIDARITES 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023- 065
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris
en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de
la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association AGORAé UVSQ;
N° SIRET : 83457973200035
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines :
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 9 000 euros (neuf mille euros) dans le cadre de l'enveloppe pérenne
est attribuée à l'Association AGORAé UVSQ pour la mise en œuvre de son projet d'aide
alimentaire intitulé « achat de denrées pour l'épicerie sociale étudiante » pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 0304-14-02 «
Achat de denrées », domaine d'activité 304 50 14 15 OS : « 325 Denrées ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-16-00004 - 00206B3C0340230816112139 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association AGORAE 65 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CE ILE DE FRANCE, au nom de
l'Association INTERASSOS UVSQ AGORAE UVSQ,
Code banque 17515 - Code guichet 00600 - Compte N° 08002258409 - Clé 62
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et Un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le A6/o$ [27
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Sclidarités des Yvelines
Nathalie
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-16-00004 - 00206B3C0340230816112139 Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association AGORAE 66 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00012
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association l'arbre à pain
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00012 - Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association l'arbre à pain 67 E 3
PRÉFET LAS DES YVELINES TRAVAIL
Liberté
ms SOLIDARITÉS 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023 – 062
Vu la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association « Centre de distribution alimentaire Arbre à pain »
N° SIRET : 45230009800012
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
A R R E T E
Article 1er : Une subvention de 7 760 euros (sept mille sept cents soixante euros) est attribuée à l’association « Centre de distribution alimentaire Arbre à pain », pour la mise en œuvre de son projet d’aide alimentaire intitulé « compensation de la hausse du coût d’achat des denrées et de la hausse de fréquentation de la structure » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Cette subvention est versée en une seule fois à la notification de cet arrêté avec la répartition suivante :
• 2 160 € sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02 « Achat de denrées », domaine d’activité 304 50 14 15 05 : « 325 Denrées »
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00012 - Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association l'arbre à pain 68 2
+ 5 600€ sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02
« Fonctionnement des structures », domaine d'activité 304 50 14 15 04: « 324
Fonctionnement des structures »
Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CCM Seine Foret, au nom de
l'Association « Centre alimentaire l'Arbre à pain »
Code banque 10278 - Code guichet 06379 Compte N° 00021502901 - Cié 05
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4: AU terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le A6 suitur 223
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00012 - Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association l'arbre à pain 69 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00017
Subvention 2023 Aide alimentaire pour
l'association SOS Accueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00017 - Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association SOS Accueil 70 E 3
PRÉFET LAS DES YVELINES TRAVAIL
Liberté
ms SOLIDARITÉS 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023 – 059
Vu la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l’Association SOS Accueil ;
N° SIRET : 39394290900051
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
A R R E T E
Article 1er : Une subvention de 16 700 euros (seize mille sept cents euros) dont 6 700 € sur l’enveloppe pérenne et 10 000 € sur l’enveloppe exceptionnelle est attribuée à l'Association SOS Accueil, pour la mise en œuvre de son projet d’aide alimentaire intitulé « distribution alimentaire aux personnes fréquentant l’accueil de jour et achat d’un véhicule » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté. La subvention est imputée comme suit :
• 6 700 € sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 0304-14-02 « Achat de denrées », domaine d’activité 304 50 14 15 05 : « 325 Denrées »
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00017 - Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association SOS Accueil 71 2
* 10000€ sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02
« Fonctionnement des structures », domaine d'activité 304 50 14 15 04: « 324
Fonctionnement des structures » -
Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CIC Versailles Rive Droite, au nom
de l'Association « SOS Accueil »
Code banque 30066 - Code guichet 10431- Compte N° 00010379702 - Clé 89
Article 3: L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris.
Article 4: Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa
n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les
problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
Fait-à Montigny-le-Bretonneux, le AÂ pulr 223
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Nathalie L N
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.\velines.zouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00017 - Subvention 2023 Aide alimentaire pour l'association SOS Accueil 72 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-08-17-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société NORMINOX à Épône
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société NORMINOX à Épône 73 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société NORMINOX
Chemin des Etamières ZI Poteau d’Épône – RN 113 78680 ÉPÔNE
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
Commandant de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 autorisant la société NORMINOX à exploiter, sur la commune d’Epône, chemin des Etaminières, zone industrielle du Poteau d’Epône, des acti- vités de transit, regroupement de métaux ou de déchets de métaux et d’alliage ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, imposant à la société NORMINOX des prescrip- tions complémentaires suite à une activité supplémentaire de récupération de batteries usa- gées sur le site d’Epône ;
VU le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement faisant suite à l’inspection du 23 mars 2023 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriels du 5 juillet 2023, 6 juillet 2023, 19 juillet 2023 et 24 juillet 2023 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société NORMINOX à Épône 74 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 mars 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
l’absence de justification par l’exploitant de la disponibilité d’un débit minimum de 1000l/minute (60 m3/h) sous une pression dynamique de 1 bar minimum auprès du poteau incendie ;
le non-respect de la hauteur maximale (3 mètres) de stockage de métaux ;
l’absence de justification par l’exploitant du bon état de marche, de maintenance et d’entretien des obturateurs ;
le non-respect des valeurs limites en concentration pour les hydrocarbures (mesure de décembre 2022) et le pH (mesure de décembre 2021) ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4, 4.2, 7 et 7.3 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société NORMINOX de respecter les prescriptions des articles 4, 4.2, 7 et 7.3 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société NORMINOX, dont le siège social est situé au Chemin des Etamières à ÉPÔNE, est mise en demeure, pour son établissement situé à la même adresse, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 sous un délai de trois mois, en transmettant les éléments justifiant de la disponibilité du débit nécessaire au sein du poteau incendie.
Article 2 : La société NORMINOX, dont le siège social est situé au Chemin des Etamières à ÉPÔNE, est mise en demeure, pour son établissement situé à la même adresse, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 sous un délai de trois mois, en mettant en place un moyen efficace et permanent d’assurer le respect de la hauteur maximale de stockage autorisée.
Article 3 : La société NORMINOX, dont le siège social est situé au Chemin des Etamières à ÉPÔNE, est mise en demeure, pour son établissement situé à la même adresse, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 sous un délai d’un mois, en s’assurant que le dispositif d’obturation est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance.
Article 3 : La société NORMINOX, dont le siège social est situé au Chemin des Etamières à ÉPÔNE, est mise en demeure, pour son établissement situé à la même adresse, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 7.3 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 sous un délai de trois mois, en respectant les valeurs limites en concentration fixées au niveau des rejets aqueux et en mettant en place, le cas échéant, des mesures correctives pour respecter ces valeurs.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société NORMINOX à Épône 75 Article 5 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification ou de publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/)
Article 7 : Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la préfecture ;
au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
au maire d’Épône ;
à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 août 2023 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice,
Pour la Directrice et par
subdélégation,L’adjointe à la chef de l’unité
départementale,
Marielle MUGUERRA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société NORMINOX à Épône 76 Préfecture des Yvelines
78-2023-08-17-00005
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Mme Sylvie BLANC, directrice départementale
des territoires des Yvelines par intérim, relative
aux transports exceptionnels des départements
du Val d'Oise et des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des 77 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 février 2023 portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15 février 2023;
VU la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023;
35 rue de Noailles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr rue de Noaïilles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des 78 VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 23-051 du 10 août 2023, publié au recueil des actes administratifs des Yvelines du 10 août 2023 sous le n° 78-2023-08-10-00004, donnant délégation de signature à Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
VU la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
En application de la décision du préfet de la région d'Île-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l'activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 78-2023-03-13-00006 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, subdélégation de signature est donnée à:
° M Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la
directrice départementale des territoires par intérim.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BLANC et de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée à:
Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
° M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions relatives aux transports exceptionnels.
35 rue de Noailles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr rue de Noaitles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des 79 ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 7 AOUT 2023
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim
35 rue de Noailles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex 3 Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des 80 Préfecture des Yvelines
78-2023-08-17-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BLANC, directrice départementale
des territoires des Yvelines par intérim
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim 81 Direction départementale
E | des territoires PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC,
directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 9 février 2023 portant nomination de Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, dans l'emploi de directeur départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, subdélégation de signature est donnée à:
° Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directrice départementale des territoires par intérim.
35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines gouv fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim 82 ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BLANC et de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoral N° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 susvisé :
3.1.
- à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022, et à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à Mme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,
- M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de la mission « cohésion des territoires »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.
- à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 et à Mme Marie GEROUDET- DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET- DALLE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Tanguy LANGLOIS, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « programmation et financement du logement social »,
- Mme Irina MOTEL, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,
- Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi des bailleurs sociaux »,
- Mme Astrid TANGUY, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « rénovation urbaine »,
- M. Ludovic TWARDOSZ, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité « parc privé et résorption de l'habitat indigne »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.
- à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie À, cheffe du service de l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022, et à M. Bruno GOUPIL, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'État, son adjoint.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.01 75 27 82 00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim 83 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Laure PROJETTI et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M, Frédéric AZEVEDO, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « planification »,
- Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme »,
- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants : - les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
_ les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.
- à Mme Émilie PLEYBER-Le FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 et à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Émilie PLEYBER-Le FOLL et Laurence PETITGUILLAUME, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités être exercée par :
- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,
- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « prévention des risques et des nuisances »,
- M. Bruno DUTRÊVE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.
- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, son adjointe.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim 84 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Richard HUA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »,
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
- à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service de l'économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service % telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et Catherine MAZET,
la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.7.
- à Mme Karine BOSTON, secrétaire administrative d'Etat, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 et à Mme Violaine MONIOT, secrétaire administrative d'Etat, la responsable du pêle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses attributions. ‘
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 7 AOÛT 2023
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim
\
Sylvie BLANC
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim 85 Préfecture des Yvelines
78-2023-08-17-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BLANC, directrice départementale
des territoires des Yvelines par intérim, pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentante du
pouvoir adjudicateur
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de 86 Direction départementale
L 3 des territoires PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Sylvie Blanc,
directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 février 2023 portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
VU l'arrêté N° 78-2023-08-10-00005 du 10 août 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° N° 78-2023-08-10-00006 du 10 août 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°78-2023-04-04-00006 du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de 87 ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté n° N° 78-2023-08-10-00005 du 10 août 2023 sus-visé, notamment aux articles 2 et 3, et dans l'arrêté n° 78-2023-08-10-00005 du 10 août 2023 sus-visé, notamment à l’article 3 :
+ Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directrice départementale des territoires par intérim.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Cheffe du Service des Territoires de
Fanny BONTEMPS l'Aménagement et de la Transition Programmes 135, 723 Écologique
Cheffe du Service de l'Urbanisme des Marie-Laure PROJETTI . Territoires
Programme 135
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Aurélie PAULIC Sécurité Routières Programme 207
Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Fanny CHANTRELLE Rénovation Urbaine Programme 135
Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
Marie GEROUDET-DALLE et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Adjointe à la cheffe du Service des
Tiphaine SION Territoires de l'Aménagement et de la Programmes 135, 723 Transition Ecologique
Adjointe à la cheffe du Service des
Catherine LANGLET Territoires de l'Aménagement et de la Programmes 135, 723 Transition Écologique
Adjoint à la cheffe du service de l'Urbanisme
Bruno GOUPIL des Territoires Programme 135
Laurence Adjointe à la cheffe du service PETITGUILLAUME Environnement Programmes 118, 181, 149
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de Programme 207 l'Éducation et de la Sécurité Routières
Délégué au permis de conduire Programme 207
Richard HUA et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de 88 ARTICLE4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2 :
Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ; Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
e Vanessa MOREIRAS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
Judicaël BUTIN, adjointe au chef de l'unité prévention des risques et des nuisances ; Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
° David MIGNARD, responsable du pêle animation de la sécurité routière au sein de l'unité Sécurité routière ;
Richard HUA, délégué à l'animation routière, au sein de l'unité Éducation routière ; Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière.
ARTICLE5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2:
° Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ; ° Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; e e Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; ° Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ; ° Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
. Naïma DAHMANI, cheffe de l'unité Bâtiment durable ;
° Ludovic TWARDOSZ, chef de l’unité parc privé et résorption de l'habitat indigne.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3:
° Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social ; ° Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur:s profils d'habilitation les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
° Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ; ° Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ; ° Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne au sein de l’unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de 89 ° Vanessa MOREIRAS, instructrice ANAH :instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
° Maria/Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
° Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; + Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; ° Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3:
« Sylvie PIRES-VICENTE, chargée d'accueil du point info service au sein de l'unité Parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
° Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; + Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; ° Richard HUA, délégué à l'éducation routière au sein de l'unité Éducation routière ; * Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignéesà l'article 2 ou 3:
° Tanguy LANGLOIS, chef de l'unité Programmation et financement du logement social ; + Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social ; e Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 7 AOÛT 2023
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-17-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de 90