Compte-Rendu - Compte rendu séance du 15 février

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Compte-Rendu - N° 4 compte rendu du 15 06

Compte-Rendu - Compte rendu séance du 15 février Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance du 15 février)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, L'an Deux Mille Dix Huit et le quinze février, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence d’ Eric DOULCIER, maire.

Présents : Mmes et Mrs DOULCIER Eric, ARNAL Sylvie, LANGET Christian, Pierre MULLER, Alexandre COZZA, Jacques LESTRAT, Anne DENTAN, Colette BOUDARD, Denis SAUVE- PLANE, Jean MAZUIR, Lionel GIROMPAIRE, Corinne CIECKO, Sophie ALAZARD, Christiane ROUQUETTE, Coline PIBAROT, Patrice BOISSON,Yvette DE PEYER, Gérald GERVASONI, Nicole GROS, Jean Robert TRIAIRE

Ont donné procuration :

Emmanuel PUECH à Eric DOULCIER

Laurence AUDREN à Christian LANGET

Chantal VIMPERE à Sylvie ARNAL

Anne-Laure GARRIGUES à Anne DENTAN

Excusés : Pascal GOETZINGER, Pascaline DRUYER, Jean-Luc PASCAL

Secrétaire de séance : Colette BOUDARD

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

1 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Christian Langet, Maire-adjoint délégué aux finances indique aux membres du conseil municipal que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Les dispositions prévues dans l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) du 07 août 2015 ont modifié l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elles consacrent et renforcent le cadre légal du Débat d’Orientations Budgétaires en précisant et complétant son contenu.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

GARD

ARRONDISSEMENT

LE VIGAN

COMMUNE DE LE VIGAN

Compte rendu de séance du conseil

municipal

Séance du 15 février 2018

2018Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRE précise, en outre que le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport est ensuite transmis au Préfet, puis mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

A/ La Loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 est calé sur un taux de croissance de 1,7% et prévoit un taux d’inflation de 1,1%.

Le Gouvernement mise sur un déficit public ramené à 2,6% du produit intérieur brut fin 2018. Sur cette base, la dette publique resterait stable à 96,8% du PIB. Pour tenir ce cap, le Gouvernement engage un plan d’économies de 15 milliards d’euros : 7 milliards pour l’Etat, 5 milliards pour la Sécurité sociale et 3 milliards pour les collectivités locales.

Il est expliqué qu’il s’agit de freiner l’augmentation mécanique des dépenses publiques et non de réduire les crédits.

1) Incidences du projet de loi de finances pour les collectivités

Depuis 2014, les dotations versées aux collectivités ont été diminuées. La dotation globale de fonctionnement du Vigan a baissé de 15 228€, ce qui représente une baisse de 2,11% depuis 2008.

Le Gouvernement prévoit une diminution de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des collectivités de 2018 à 2022 dont 3 milliards en 2018 (c’est en réalité une moindre progression des dépenses dont il s’agit). Il a toutefois confirmé que cela ne se traduirait pas par une baisse des dotations mais par la signature de contrats d’objectifs entre l’Etat et les principales collectivités (villes de plus de 50 000 habitants, communautés, départements, régions).

Ces contrats visent à engager lesdites collectivités à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et à prévoir un système de bonus/malus en cas de réussite ou d’échec. L'évolution annuelle maximale des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités à compter de 2018 est fixée à +1,2%. Ce taux est exprimé en valeur (c'est- à-dire inflation comprise) et à périmètre constant. Il est rappelé qu’entre 2009 et 2014, l'évolution annuelle moyenne a été de +2,5 %.

Si la collectivité tient son engagement contractuel, un bonus prenant la forme de subventions d’investissement serait accordé l’année suivante. Dans le cas contraire, un malus prenant la forme d’une baisse de dotations serait appliqué.B/ Les marchés financiers et l’évolution de l’endettement

Les taux d’intérêts sont restés très bas durant l’année 2017, la Ville bénéficie donc de ce contexte favorable.

La charge d’intérêt diminue aussi du fait du désendettement de la Ville sur l’ensemble des budgets.

Au 1er janvier 2014, l’endettement total s’élevait à 3,3 M€ au 1 janvier 2018 il est égal à 2,9M€

Le graphique qui suit présente la capacité de désendettement de la ville de 2017 à 2020 en tenant compte des programmes d’investissement et des emprunts nouveaux.

Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité

pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il est estimé, de manière prévisionnelle à ce stade, à 3,79 années, ce qui est conforme aux ratios prudentiels.

La capacité de désendettement

Ce ratio se calcule en effectuant le rapport entre :

l'encours de dette à la clôture de l'exercice et l'épargne brute. Il s'exprime en nombre d'années : moins de 8 ans : zone verte ; entre 8 et 11 ans : zone médiane ; entre 11 et 15 ans : zone orange ; plus de 15 ans : zone rouge.

Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler »), la Ville présente en outre à ce jour une dette sécurisée :

100 % de la dette est classée A-1, le niveau de risque le plus faible.

C/ L’évolution des périmètres de l’action municipale

 Transferts de compétences et mutualisation avec la Communauté de communes du pays viganais

2017 2018 2019 2020

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

capital restant du

ratio désendettement

3,48

3,79

4,11

4,46Rappel du principe budgétaire de transfert de charges

La procédure budgétaire de transfert de compétences vise la neutralité budgétaire entre la Ville et la Communauté de communes.

Les biens et services visés par les transferts de compétences sont transférés à la CDC qui dispose alors des financements qu’apportait la Ville avant le transfert. Les biens immobiliers et mobiliers transférés restent propriété de la Ville mais sont mis gratuitement à la disposition de la CDC qui en assure toute la charge. Les transferts de charges, résultant des transferts de compétences, sont calculés par les services de la Ville et de la CDC puis proposés à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT), instance installée à la CDC. Les mouvements budgétaires qui en résultent sont déduits (transfert de dépenses) ou ajoutés (transfert de recettes) à l’attribution de compensation versée chaque année à la Ville (818 581 €).

Rappel des domaines concernés en 2017 et leur impact budgétaire

Dans le cadre de sa compétence Aménagement de l’espace, la CDC est devenue compétente pour la mise en œuvre d’un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

Par ailleurs, l’état n’assure plus pour les communes la gestion des ADS (Autorisations du Droit des Sols).

Ainsi, la ville du Vigan et la CDC ont souhaité mutualiser leurs services, le responsable du service urbanisme du Vigan a été transféré à la CDC pour assurer les missions relatives au PLUI et assurer l’instruction des ADS pour le compte des communes.

Le transfert de charge prendra en compte les dépenses de fonctionnement pouvant être affectées à cette compétence.

L’attribution de compensation est diminuée des charges correspondantes, pour un montant de 60 000 €.

Plusieurs autres mutualisations sont en cours ou à l’étude : prévention des risques du travail, contrôle des bornes incendie, contrôles normes électriques.

 Temps périscolaires

En septembre 2014, les écoles publiques du Vigan passaient à la semaine de 4 jours et demi d’école en application de la réforme des rythmes scolaires. Parallèlement, des temps d’activité périscolaires étaient organisés dans les écoles sur les créneaux libérés.

Cette réforme a eu des incidences budgétaires importantes : les dépenses sont estimées à 12 000 € en année pleine.

Le nouveau gouvernement a laissé le choix de maintenir ou non la semaine de 4,5 jours d’école ou de revenir à une semaine de 4 jours. Après concertation des conseils d’école et des parents d’élèves, la municipalité a souhaité revenir sur la semaine de 4 jours.

Toutefois, la municipalité souhaite toujours faire de l’école sa priorité et les sommes de la péri scolarité seront orientées sur le projet d’orchestre à l’école.2. BUDGET PRINCIPAL : RECETTES ET DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT

A/ Les recettes de fonctionnement du budget principal

Les contributions directes

Conformément aux engagements pris devant les Viganais depuis 2008, la Municipalité n’augmentera pas les taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

Le produit des impôts locaux progressera du seul fait des bases qui varieront par l’entrée de nouvelles bases résultant de l’achèvement de logements et de locaux industriels et commerciaux ou de la revalorisation des valeurs locatives suites à des travaux d’amélioration.

La base d’imposition varieront également sous l’effet du coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté en loi de finances et calé en général sur le taux d’inflation constaté l’année précédente.

Le produit des impôts sera toutefois amputé par la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des foyers. Cette mesure entrera en vigueur l’an prochain à hauteur de 30%. La perte de recettes qui en résulte sera compensée par l’État.

Projection du produit fiscal 2018

Les autres recettes fiscales

Les concours financiers de l’Etat

Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé que les dotations ne seraient pas diminuées l’an prochain.

Il est donc proposé de reconduire les montants perçus en 2017 sur les quatre lignes de dotations (DGF, DSR, DNP et DGD).

La compensation fiscale servie pour la taxe d’habitation est majorée du dégrèvement décidé pour l’an prochain. Les autres compensations fiscales sont diminuées, comme les années précédentes puisqu’elles servent de « variables d’ajustement » au maintien des dotations.Les autres recettes de fonctionnement

Les produits des services seront revalorisés, la revalorisation proposée, calée sur le taux d’inflation prévisionnel, devrait s’établir globalement à +1%.

Les participations reçues de L’État au titre des contrats aidés devraient être en forte diminution

Tableau de synthèse des recettes de fonctionnement du budget principal

B/ Les dépenses de fonctionnement du budget principal

Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses du budget municipal.

Au sein du budget principal, elles représentaient 62 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2017.

Leur maîtrise revêt un enjeu primordial pour la bonne santé financière de la Commune.

Les dépenses de personnel en 2017 ont baissé pour la deuxième année consécutive.

Les crédits prévus au budget 2018 comprendront :

 Les crédits nécessaires à l’application du glissement - vieillesse - technicité (avancements d’échelon, promotion sociale) et au paiement des agents recenseurs.

 Afin de minimiser l’impact budgétaire des dépenses de personnel, les élus et les services recherchent toute mesure permettant de réaliser des économies budgétaires

 Lors de la préparation du budget, les élus et les services seront invités à s’interroger sur les périmètres des actions municipales afin de redéployer les moyens vers les secteurs jugés prioritaires.Les charges à caractère général

Le chapitre des charges à caractère général regroupe les achats courants (compte 60), les services extérieurs (comptes 61 et 62) et les impôts et taxes (compte 63). Consigne a été donnée aux élus et services de poursuivre les économies engagées durant les années précédentes et de proposer ainsi un budget en diminution d’au moins 10 % en 2017

Les subventions versées aux associations et autres organismes

L’enveloppe budgétaire des subventions à verser aux associations serait stable

Les charges financières

Elles seront en diminution par rapport à 2017 du fait du maintien des taux d’intérêt européens à un niveau très bas mais également de la baisse de l’endettement. Il convient cependant de conserver une certaine prudence en la matière, une augmentation des taux pouvant survenir brutalement.

L’inscription au budget primitif 2018 s’établira autour de 81 050€ sur le budget principal, en baisse de 21 309 € par rapport au budget primitif de l’an dernier.

Comme le montre le graphique ci-après les charges financières auront baissé de plus de 37 650 €, tous budgets confondus, entre 2014 et 2018.

Cela permet de redéployer les crédits budgétaires affectés aux frais financiers vers des services d’intérêt général.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

0,00

20 000,00

40 000,00

60 000,00

80 000,00

100 000,00

120 000,00

140 000,00

160 000,00

interets de la detteC/ L’Autofinancement du budget principal

Le budget 2018 est construit de façon à ce que le rythme d’évolution des dépenses reste inférieur à celui des recettes. Cet objectif permet de conforter l’autofinancement prévisionnel.

Au vu de la projection des recettes et des dépenses qui vient d’être exposée, l’autofinancement prévisionnel devrait augmenter d’environ 75 000€ au budget primitif 2018.

Autofinancement du budget principal – projection du budget primitif

3. BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT

A/ La Trajectoire des dépenses d’investissement et de l’endettement

 Augmentation des dépenses d’investissement

Des programmes importants ont été en phase de réalisation en 2017 : La rue du pont, la requalification des boulevards.

L’année 2018 marquera le lancement de nombreux projets du mandat.

 Augmentation modérée de l’endettement après une forte diminution

Ces trois dernières années ont été mises à profit pour réduire rapidement l’endettement, la dette diminuant de plus de 1 423 967 €.

Tableau endettement par habitant

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

-200 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

épargne de gestion courante

épargne brute

épargne netteAu vu des investissements importants qui sont engagés, l’endettement ne pourra pas baisser durant les deux prochaines années mais sera stabilisé au niveau de 2008, l’objectif étant de rester sous la barre de 3,3 M€ en fin de mandat pour le budget principal.

Remarque : la trajectoire des dépenses va dépendre du niveau des financements que la ville va réussir à mobiliser chaque année. Plus ce niveau sera important, plus le recours à l’emprunt sera limité, ce qui augmentera le plafond de dépenses brutes autorisé dans la trajectoire.

Les investissements du budget principal à l’étude pour 2018

Remarque préalable

Il est rappelé ici que le rapport d’orientations budgétaires intervient lors de la préparation du budget et qu’il n’a pas pour objet de donner la liste complète des programmes. Celle-ci sera fournie lors du vote du budget primitif prévue le 22 mars 2018.

Les propositions de dépenses totalisent pour le moment 1,8 M€ parmi celles ci on notera

- le programme de réhabilitation des boulevards Plan d’Auvergne et Châtaigniers - le programme de la rue du pont

- la fin du programme en partenariat avec le CDC du pays Viganais pour l’aménagement du quartier de Virenque

- le programme de la rue du chef Marceau, du chemin de Gaujac et du début de la rue de la Carriérasse

- le programme d’amélioration de performance du réseau d’éclairage public - le programme d’acquisition de matériels et logiciels destinés au fonctionnement des services

- le programme de reprise de concessions au cimetière public

- le programme d’accessibilité de l’hôtel de ville et de la maison de pays

2014 2015 2016

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

dette par habitant

le vigan

ville de la strateAprès débat, le conseil municipal, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.

2 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018 – BUDGET SERVICE DES EAUX

Monsieur Christian Langet, Maire-adjoint délégué aux finances indique aux membres du conseil municipal que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Les dispositions prévues dans l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) du 07 août 2015 ont modifié l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elles consacrent et renforcent le cadre légal du Débat d’Orientations Budgétaires en précisant et complétant son contenu.

Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRE précise, en outre que le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport est ensuite transmis au Préfet, puis mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

Préambule

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires ait lieu au conseil municipal dans un délai de deux mois précédent le vote du budget primitif. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entraîner l’annulation du budget. Rappelons que la discussion sur les orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité dans le cadre d’une vision pluriannuelle. Mais, par delà ces aspects techniques, cette discussion doit être l’occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.

La situation du budget de l’eau potable en 2018

Le Service des Eaux est géré en régie communale et fait l’objet d’un budget annexe au budget principal de la ville appliquant la nomenclature comptable M 49. Les recettes de ce service (facturations aux abonnés et subventions ou emprunts) sont distinctes de celles de la ville et doivent être affectées uniquement au budget de l’eau potable.

Ce budget est exprimé en hors taxe car le service est assujetti à la TVA de droit commun.Le réseau de la ville du Vigan dessert un total de 2190 abonnés

Le résultat financier 2017

Le résultat financier 2017 est excédentaire de 149 739,02€ pour l’exercice 2017, en résultat cumulé avec les résultats de 2016 il est en excédent de 67 397,62€.

En section de fonctionnement.

Le chapitre 011 augmente de 13 %, soit près de 70 000€, cette hausse est due essentiellement à l’augmentation des tarifs de l’assainissement.

Le chapitre 012 s’élève à 75 507 € pour la gestion du service, au chapitre 66, la part consacrée aux intérêts diminue de 10 % en raison du vieillissement de la dette.

Enfin, le chapitre 67 charges exceptionnelles s’élève à 42 000 € dont 40 000€ consacré au financement du projet de coopération décentralisée avec Pel Maoudé. A noter que la ville fait l’avance de la subvention ce qui créé un déficit temporaire sur la section de fonctionnement.

Les recettes de fonctionnement sont en légère diminution -1,85 %, il s’agit principalement d’une baisse des travaux de fonctionnement réalisés par les services (- 11 483€).

Les consommations d’eau sont stables par rapport à 2016.

En section d'investissement, 203 593€ de dépenses ont été réalisées. les travaux et acquisitions ont concerné :

- fin des travaux sur Issartines

- changement de la conduite du val de l’Arre

- Acquisitions d’une mini pelle et d’une disqueuse de voirie

Ces investissements ont été financés par les ressources propres d'amortissement et par un emprunt de 150 000 €.Perspectives 2018

En section de fonctionnement

- Le tarif de l’eau resterait stable en 2018.

Une campagne est envisagée afin d’encourager d’utiliser l’eau de la ville plutôt que l’eau en bouteille.

Selon les associations de consommateurs l’eau du robinet serait 120 fois moins chère que l’eau en bouteille.

En plus de son prix élevé, l’eau en bouteille engendre un coût énergétique important et polluant.

- Une campagne de recherche de fuites sera réalisée en 2018 sur notre commune et la commune d'Avèze pour un montant de 5 000€ sur le bassin des châtaigniers et sur celui du Buscaillou.

- Le projet pour Pel Maoudé sera poursuivi en 2018.

En section d’investissement

Les travaux concerneront :

- fin des travaux sur le réseau d'eau dans le quartier « sur la ville » afin que les usagers puissent bénéficier d'une pression suffisante et permettre la viabilisation de parcelles constructibles.

- changement des conduites d’eau par le service dans le quartier de Saint Euzeby - changement des conduites d’eau sur le boulevard du plan d’Auvergne et sur le boulevard des châtaigniers.

- changement de la conduite d’eau de la rue du pont

- mise en œuvre d’un plan de changement de l’ensemble des compteurs anciens (sous comptage) qui seront télé relevés et permettront de détecter immédiatement des consommations anormales.

Le service réalisera également en régie la pose de vannes de sectionnement.

Ces travaux seront autofinancés en partie, par l’emprunt et par des subventions auprès de l’agence de l’eau et du département qui seront inscrits au budget 2018.

Après débat, le Conseil municipal prend acte des orientations budgétaires 2018 pour le budget de l'eau.

3 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018 – BUDGET VILLAGE DE VACANCES

Monsieur Christian Langet Maire adjoint délégué aux finances indique aux membres du conseil municipal que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.Les dispositions prévues dans l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) du 07 août 2015 ont modifié l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elles consacrent et renforcent le cadre légal du Débat d’Orientations Budgétaires en précisant et complétant son contenu.

Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRE précise, en outre que le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport est ensuite transmis au Préfet, puis mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

Préambule

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires ait lieu au conseil municipal dans un délai de deux mois précédent le vote du budget primitif. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entraîner l’annulation du budget. Rappelons que la discussion sur les orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité dans le cadre d’une vision pluriannuelle. Mais, par delà ces aspects techniques, cette discussion doit être l’occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.

Le village de vacances « La pommeraie » en 2018

Le résultat financier 2017

Le résultat de clôture de l’exercice 2017 est positif de 1 732,92 €, le résultat cumulé est lui positif de 18 654,39€.La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont stables par rapport à 2016, à l’inverse les recettes ont diminuées de 12 %, elles sont inférieures de 10 000€ par rapport à la moyenne des 8 derniers exercices.

Cette baisse provient du nombre moins élevé de groupes sur les périodes hors saison.

La section d’investissement

Les dépenses d’équipement se sont élevées à 18 000€, elles concernent les équipements intérieur des gîtes, le site internet et des rideaux pour les espaces communs.

Ces investissements ont été autofinancés par le village.

Les perspectives 2018

Après le vote du budget, un groupe de travail sera constitué avec les services du trésor et les membres de la commission village de vacances pour travailler sur les conséquences de la mise en œuvre d’un budget doté de l’autonomie financière du village.

Il conviendra d’en aborder tous les aspects et notamment ses conséquences sur le statut du personnel.

- poursuivre la modernisation du village de vacances

- programme pluriannuel d'amélioration des extérieurs des gîtes (cheminement et terrasses)

- programme de rénovation des cuisines et des chauffe eaux

Améliorer la commercialisation du village

- utiliser le site internet du village de vacances de manière dynamique en créant des liens avec les évènements du territoire

- utiliser des réseaux de commercialisation autres que Capfrance

Les premières tendances en matière de réservation semblent s’orienter à la hausse pour 2018

Après débat, le Conseil municipal prend acte des orientations budgétaires 2018 pour le budget du village de vacances.

4 – GARANTIE EMPRUNT – Association éducative du Mas-Cavaillac

Monsieur Christian Langet, Maire-Adjoint délégué aux finances expose aux membres du conseil municipal que l’association éducative du mas Cavaillac s’est engagée dans une opération importante de rénovation et d’extension des bâtiments de la Maison d’enfants à caractère social afin d’améliorer les conditions d’hébergement des enfants et du personnel.

Par courrier l’association sollicite l’accord de principe pour la garantie de la ville, à hauteur de 50% pour un emprunt d’un établissement bancaire, en vue de financer la restructuration de l’établissement situé au 9 chemin de la mission Rolland au Vigan.

Le plan de financement prévisionnel pour la partie travaux de cette opération de restructuration est estimé à 743 860 €.Le montant sollicité auprès des établissements financiers est de 600 000€ garantie à 50 % par la commune et 50 % par la communauté de communes du Pays Viganais.

Le conseil municipal à la majorité des membres présents, 1 abstention (Jean- Robert TRIAIRE)

- ACCORDE la garantie de la commune à l’association éducative du Mas Cavaillac à hauteur de 50 % du remboursement d'un emprunt d'un montant de 600 000 € soit 300 000 €.

Ce prêt est destiné au financement de la restructuration de la Maison d’enfants à caractère social

- DIT qu’une seconde délibération sera présentée au conseil municipal lorsque les caractéristiques du prêt seront connues

5 – Environnement – stratégie de contrôle – obligation de débroussaillement

Monsieur Pierre Muller, Maire-adjoint délégué à l’environnement expose aux membres du conseil municipal que la préfecture du Gard a constaté que la réalisation des opérations de débroussaillement réglementaires dans le département est hétérogène et insuffisante.

L’article L134-7 du code forestier confie le contrôle de l’exécution de l’obligation de débroussailler aux communes et prévoit que la municipalité doit mettre en demeure les personnes concernées et pourvoir d’office aux travaux, en cas de non- exécution du débroussaillage sous peine de pouvoir être tenue elle-même pour responsable en cas de sinistre.

Le préfet du Gard, par une circulaire du 26 janvier 2018, demande aux communes gardoises de bien vouloir inscrire ce dossier à l’ordre du jour du conseil municipal afin d’établir une stratégie de contrôle des obligations de débroussaillage ainsi que la mise en place préalable de réunions pédagogiques auprès de la population concernée. Le compte-rendu de cette séance devra être communiqué à la DDTM. Outre le risque d’incendie aggravé par des canicules estivales de plus en plus fréquentes, l’absence de débroussaillage favorise la présence de sangliers, notamment en milieu péri-urbain, présence en forte augmentation et qui devient une réelle préoccupation malgré l’organisation de plusieurs battues administratives sur la commune.

Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

- Approuve la mise en place d’une stratégie visant dans un premier temps à informer la population de ses obligations de débroussailler les parcelles concernées par la réglementation et à tenir à jour un registre des contrôles effectués.6- MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DES OBJECTIFS ET DES ORIENTATIONS DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES – CONVENTION D'APPLICATION 2017 - 2020

Monsieur Pierre Muller, Adjoint délégué à l’environnement expose aux membres du conseil municipal que la charte du parc national des Cévennes est un projet collectif du territoire qui a vocation à être mis en œuvre par l'ensemble des acteurs le composant.

La réussite de sa mise en œuvre repose sur l'implication et la mobilisation de tous acteurs du territoire dans l'esprit de la démarche « homme et biosphère ». Cette démarche consiste à favoriser une gestion durable des ressources naturelles pour le bien-être des populations et un développement respectueux de la nature et des cultures.

La convention d'application est l'outil qui recense les actions faisant l'objet d'un partenariat pour décliner territorialement et de manière opérationnelle la charte.

Elle a pour objet de :

- Définir les termes du partenariat entre le PNC et la ville du Vigan pour la mise en œuvre des actions prioritaires identifiées par les signataires

- De favoriser le dialogue régulier entre eux

L'ensemble des actions est décliné dans le document joint en annexe au projet de délibération.

Les deux parties s'engagent à contribuer aux différents projets dans la limite de leurs moyens techniques, humains et financiers.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d'application 2017-2020 de mise en œuvre opérationnelle des objectifs et des orientations de la charte

- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention

7 - Mise en place d’une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique et demande de subvention auprès du FNP.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la réalisation du document unique entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public. A ce titre, le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine via un partenariat avec le Centre de Gestion du Gard. Le Centre de Gestion du Gard propose un accompagnement technique et méthodologique d’aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (organisations de réseaux sur le thème du document unique, possibilité d’accompagnement sur le terrain si la collectivité est conventionnée avec le Centre de Gestion...) Le Maire propose au de réaliser une démarche de prévention afin de réaliser l’évaluation des risques professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

s’engager dans la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;

déposer un dossier de demande de subvention auprès du CDG qui fera la lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL;

autoriser le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette démarche,

Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ,

- ADOPTE ces propositions à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche,

- AUTORISE la Commune à recevoir la subvention du Fonds National de Prévention cor- respondant au travail réalisé par les agents.

8 - POLITIQUE RÉGIONALE EN FAVEUR DES BOURG-CENTRES – APPROBATION DE L’ENGAGEMENT DE LA VILLE DU VIGAN DANS LA DÉMARCHE

Monsieur le Maire indique que le 16 décembre 2016, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a adopté les principes directeurs d'une nouvelle politique régionale en faveur des Bourg-Centres.

Il s'agit pour la Région, par le biais de futurs contrats pluriannuels « Bourg Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée », d'accompagner les communes concernées dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet global de valorisation et de développement.

Ces contrats permettront à terme de mobiliser de manière transversale des financements régionaux dans des domaines divers, tels que notamment la qualification du cadre de vie, l'habitat, l'offre de services à la population ou la mobilité.

Monsieur le Maire précise que Le Vigan répond à la définition de bourg centre fixée par la Région et que la participation à cette démarche présente un intérêt certain pour notre commune, confrontée à des charges de centralité importantes.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la pré-candidature de la Ville dans le programme régional en faveur des bourg-centres,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférant.9- Acceptation de délégation d’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé sur LE VIGAN

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté des Communes approuvés par arrêté préfectoral du 30/12/2016, et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Viganais est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de droit de préemption urbain,

Vu la délibération du 06 décembre 2017 de la Communauté de Communes du Pays Viganais décidant d’instaurer :

Un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d’urbanisme et sur les périmètres délimités des cartes communales, des communes membres de la Communauté de Communes disposant d’un document d’urbanisme en vigueur et sur les cartes communales dans lesquelles un périmètre a été délimité.

Un droit de préemption urbain renforcé pour la Commune du Vigan, sur les zones U et AU du Plu du Vigan

Et donnant délégation aux Communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur ces zones.

Considérant les mesures de publicité dûment effectuées pour cette délibération,

Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 Accepte cette délégation d’exercice du Droit de Préemption urbain renforcé sur les zones proposées.

 Transmet une copie de l’ensemble des Déclarations d‘Intention d’aliéner ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d’envergure intercommunal à la Communauté de Communes du Pays Viganais, pour avis, dès leur réception par la commune.

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération. 10 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SUBVENTION FAÇADE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que par délibération du 20 juin 2014 a été instauré un règlement de subventions communales pour les rénovations de façades.

En effet, après avoir rénové la voirie du centre-ville, après la mise en place d’une nouvelle signalétique, la mise en discrétion des réseaux EDF, télécom et la rénovation de notre éclairage public, la Mairie du Vigan avait souhaite accompagner les propriétaires et professionnels du centre-ville du Vigan dans la rénovation de leurs façades d’immeubles ou de leur devanture commerciale ou professionnelle.

Ce dispositif visait à encourager la réalisation de travaux de qualité qui tiennent compte des caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâti, tout en assurant la cohérence et l’harmonie des façades entre elles.

Ce règlement prévoyait les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées, à compter du 1er septembre 2014.

Pour rappel :

Les bénéficiaires de la subvention

Cette subvention s’adresse uniquement aux propriétaires privés (occupant ou bailleur) ou aux locataires, pour la réfection de façades d'immeubles à usage d'habitation et/ou à usage commercial et professionnel, achevés depuis plus de 10 ans, visibles du domaine public, dans la limite des crédits inscrits au budget sur l’article « subvention façades ».

Une seule subvention pourra être accordée par bâtiment dans un délai minimal de 10 ans.

Pour les propriétaires privés:

sont éligibles toutes les personnes physiques, propriétaires d’habitations individuelles ou d’immeuble souhaitant rénover les façades de leur maison y compris les annexes ou garage ainsi que les murs de clôture.

Pour les professionnels :

sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales, professions libérales ou travailleurs indépendants exerçant une activité dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 euros HT. L’aide concerne tous les travaux d'aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture (châssis de la vitrine, dispositif d'éclairage, dispositif de fermeture, seuil, store-banne, peinture, enseigne) ainsi que des travaux annexes notamment la reprise de l'encadrement de la baie, la mise en discrétion de climatiseur ou tout autre équipement technique extérieur ...

Les bâtiments éligiblesSeules les parties d’immeubles visibles d’une voie de desserte ou d’un espace public (façade, pignon, ou mur de clôture) peuvent faire l’objet de l’aide municipale.

L’opération concerne exclusivement les constructions à usage d’habitation (logements individuels et immeubles collectifs) et les locaux professionnels qui se trouvent dans le périmètre retenu.

Sont exclus du dispositif

Ne pourront bénéficier des aides les catégories suivantes :

- Les constructions neuves, les immeubles ou bâtiments ayant fait l’objet de travaux non conformes et/ou sans autorisation administrative, ou qui ne respectent pas la réglementation d’urbanisme. Il est alors indispensable de régulariser la situation pour entrer dans le dispositif.

- Les immeubles ou bâtiments d'insalubrité ou de péril, définis dans le Règlement Sanitaire Départemental, ou dans le code de la construction et de l'habitation ou dans le code de la santé publique; Il est alors indispensable de régulariser la situation pour entrer dans le dispositif.

Les travaux subventionnables

Seront subventionnés les travaux réalisés par des artisans, entreprises ou micro entreprises, implantés en France et dûment inscrits à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (disposant d’un n° SIRET).

Pour les propriétaires effectuant eux-mêmes leurs travaux, la subvention sera calculée sur présentation des devis de matériaux.

Les travaux subventionnables sont les suivants :

- les peintures de façade ou des éléments de façade comme les menuiseries (dans des coloris définis par la ville).

- les réalisations d’enduits ou de crépis (dans des coloris définis par la ville). - le sablage avec rejointoiement des façades.

- la pose de parements de façade ou de devanture en applique (suivant les prescriptions et dans les coloris agréés par la ville).

- la pose d’enseigne (suivant les prescriptions de la ville).

- la pose ou la rénovation de store ou équipements divers de façade (suivant les prescriptions et dans les coloris agréés par la ville).

- la mise en discrétion d’équipements type PAC, groupe de climatisation, antennes, paraboles etc...... (La pose de tels équipements en façades sur rue étant aujourd’hui interdite)

- la mise en séparation des réseaux eau pluviale - eau usée et la réfection des descentes d’eau pluviale suivant le cahier des charges de la commune.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention est calculé selon les postes subventionnés et plafonné à 200 m² de surfaces traitées, pour un montant maximal de subvention fixé à 4 000€ par immeuble.TYPE DE TRAVAUX AIDE FORFAITAIRE

Enduit à la chaux 22 € TTC/m²

Enduit sur isolation thermique 28 € TTC/m²

Badigeon ou peinture 15 € TTC/m²

Rejointoiement des façades en pierre 20 € TTC/m²

Descentes en zinc 10 € TTC/ml

(plafond à 300 € TTC)

Mise en séparatif réseaux eau pluviale, eau

usée

10 € TTC/ml

(plafond à 300 € TTC)

Surcoût architectural pour éléments

architecturaux remarquables

30 % du coût des travaux TTC

(plafond à 1500 € TTC)

Mise en discrétion d’équipements type PAC,

groupe de climatisation, antennes, paraboles...

30 % du coût des travaux TTC

(plafond à 300 € TTC)

Devantures commerciales, enseignes, stores... 20 % du coût des travaux TTC (plafond à 3500 € TTC)

Pour les devis de fourniture, l’aide est forfaitaire et s’élève à 20 % du montant TTC du devis pour un montant maximum de subvention fixé à 1 500 € par immeuble.

Après délibération le conseil municipal décide de :

- Modifier le calendrier et le périmètre de l'opération.

Ce périmètre avait été défini alors en cohérence avec les tranches de travaux de réhabilitation des voiries. Toutefois, nous avons du faire face à des décalages dans la programmation des travaux de voirie et des demandes émanant de porteurs de projets pour des rues ne figurant qu'en période 2 ou 3.

Afin de ne pas freiner la réalisation de ces projets qui contribuent à l'attractivité du centre ville, il est proposé :

1/ de fusionner le calendrier de subventions en une seule période de 2016 au 1er septembre 2019. :

Pour mémoire, il était prévu :

- du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2016 : les rues de la tranche 1 des travaux du centre ville :

Avenue Jeanne d’Arc, rue des Barris, rue de l’Horloge, rue du Chef Marceau, rue Haute, rue du Billard, rue du Maquis, rue Neuve, rue de l’Eglise, rue de la Libération, rue du Verdier

- du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2018 : les rues de la tranche 2 des travaux du centre ville :

Place du Marché, rue de l’Hôtel de Ville, rue du Passage d’Auvergne, Place du Terral, Passage Henri Guibal, rue des Casernes, rue du Pouzadou, rue de la Boucherie, rue Traversière, rue du Marché, rue du Four.- du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2019 : avenue Emmanuel d’Alzon, Place du Quai, passage de l'Arre, boulevard du Plan d’Auvergne, rue du Pont, quai du Pont, rue des Calquieres, rue du Valdourbie, rue de la Carrierrasse, rue Pierre Gorlier,avenue de la Grave, allée des Tilleuls.

2/ de prolonger la période jusqu’au 31 décembre 2020.

3/ de modifier le périmètre en rajoutant la rue de la Forge et la rue du palais omisent dans la délibération initiale.

11 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE 170 m² DETACHEE DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 133 LIEU DIT « LE MAREAU »

Monsieur Eric Doulcier, maire du Vigan rappelle que dans le cadre du schéma directeur d’eau potable, l’ARS avait souhaité que la ville recherche une ressource en eau complémentaire.

Un forage avait été réalisé à l’automne 2011 sur la parcelle n° C 133 lieu dit « le mareau » appartenant à monsieur Gay et Madame Denise Gisèle RIDEL dans la vallée du coularou.

Les résultats du forage ont conclu à une eau d’excellente qualité mais d’une quantité insuffisante pour l’alimentation en eau potable de la ville.

Afin de conserver la propriété du forage, il a été proposé d’acquerir auprès de monsieur Gay et madame RIDEL le terrain d’assiette du forage à l’euro symbolique. En contrepartie la ville accepte une servitude sur le forage afin de permettre l’installation d’activités agricoles.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE d'acquérir une parcelle de terre de 170 m² sur la parcelle cadastrée section C 133 lieudit « le Mareau », appartenant à monsieur GAY et madame RIDEL pour un euro

- AUTORISE monsieur le maire à signer la promesse de vente jointe à la présente délibération

- DIT que le prix d’acquisition et les frais d’acte notarié seront imputés sur les crédits inscrits au budget 2018

- AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Commune, à signer tous documents et acte à venir.

12 - RUE DU PONT – DECLASSEMENT DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Dans le cadre de sa politique de déclassement de routes départementales (RD), situées à l’intérieur des agglomérations, ayant perdu leur fonction de transit au profit d’un usage uniquement urbain, et en accord avec la commune du Vigan leDépartement souhaite transférer dans le domaine public communal LA RUE DU PONT après les travaux de réaménagement qu’il subventionne.

La voirie concernée par ce transfert de propriété, est :

- La rue du pont (de l’avenue de la Grave jusqu’au pont sur l’Arre qui reste propriété du département)

Une convention viendra définir la participation du département pour les travaux de la rue du pont.

Les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la ville.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert de propriété vers le domaine public communal de la rue du Pont (de l’avenue de la Grave jusqu’au pont sur l’Arre qui reste propriété du département)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.

MOTION POUR LUTTER CONTRE LA FERMETURE DES CLASSES ET POUR LE RESPECT DE LA SPÉCIFICITÉ MONTAGNE EN MATIÈRE SCOLAIRE

Les dernières rencontres avec l’Inspection d’Académie laissent penser que pour la rentrée 2018-2019, 4 classes sont menacées de fermeture sur le territoire du Pays Viganais, sans que ne soient prises en compte les spécificités de l’école rurale. Rappelant que la montagne est un ensemble de territoires qui, du fait de leurs caractéristiques géographiques particulières, appellent des mesures spécifiques, notamment en matière d’accessibilité et de maintien des services publics. Considérant l’école rurale comme un élément vital d’aménagement du territoire, Rappelant l’article 15 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui justifie l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard notamment de leurs caractéristiques montagnardes,

Rappelant la circulaire, publiée au Bulletin officiel du 9 mars 2017, qui détaille les priorités de la rentrée 2017-2018 notamment sur l’école primaire et la mise en œuvre de la carte scolaire,

Rappelant la circulaire du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans,

Déplorant les fermetures de classes en zone de montagne malgré les prescriptions de la Loi Montagne,

Considérant que le respect prioritaire de l’intérêt de l’enfant pour l’élaboration du calendrier scolaire n’est pas incompatible avec l’intérêt des territoires,

Déplorant l’absence de concertation dans l’élaboration du calendrier scolaire pour 2017-2018.

Sur la base des éléments exposés ci-dessus, je vous propose, DE DEMANDER au gouvernement :- Que la spécificité montagne soit prise en compte lors de l’élaboration de la carte scolaire conformément à la lettre et à l’esprit de la loi,

- Qu’une concertation soit menée avec tous les acteurs concernés, ministères, associations d’élus et professionnels, avec pour objectif l’établissement d’un calendrier scolaire glissant pour la période 2018/2021,

- Que les enfants entre 2 et 3 ans, scolarisés en école maternelle de zones défavorisées soient pris en compte dans l’effectif constaté des classes et dans l’effectif prévisionnel des années ultérieures pour l’instruction de la carte scolaire.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.

Lecture est faite des décisions municipales en date du 15 février 2018

18/01/2018 001 RH Convention de formation CAE Rémissa

BOUKEF

31/01/2018 002 RH Convention de formation Frédéric SANCHE

02/02/2018 003 Finances Contrat prestation de services et assistance centaure systems

02/02/2018 004 Finances Prolongation bail GHODBANI Inès rue du

palais

05/02/2018 005 Finances Contrat maintenance OTIS année 2018

06/02/2018 006 Finances Contrat prestation de services informatiques 2018 NK Informatiques

14/02/2018 007 Finances Contrat jazz match éclats de lire

Lecture est faite des remerciements

- Monsieur Hubert Del Papa et Madame Masmejean pour les chocolats

- Iciterre pour marché des Potiers 2017

- EFS pour 77 volontaires lors de la campagne du don de sang du 20/12/2017

- Mr et Mme Ciges

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire,

Eric DOULCIER

Le Secrétaire de Séance

L'an deux mille dix-huit et le 23 février, nous Eric DOULCIER, Maire, avons fait afficher par extrait à la porte de la Mairie le compte-rendu de la séance qui précède.

Le Maire

L'an deux mille dix-huit et le 9 février, nous Eric DOULCIER, Maire, avons invité le Conseil Municipal à se réunir en l'Hôtel de Ville le 15 février.

Le Maire