Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2020 Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, L'an Deux Mille Vingt et le six juin, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Jeanne d’Arc en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, CHAMOUX Jules, FILALI Halima, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VER- SAULT Gérard, MACHECOURT Valérie, TEISSEYRE Laure, GIROMPAIRE Lionel, PRAT- LONG Chantal, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, POUJADE Eric, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, JULIA Katia, MESBAH Anna, LAURENT Monique, CAUSSE Bernard, COZZA Alessandro, GARCIA Maxime, PAGES Pauline, ROBILLARD Aude

Ont donné procuration :

Ulysse BOISSON à Lionel GIROMPAIRE

Secrétaire de séance : Valérie MACHECOURT

1 - Création de la commission municipale des finances et désignation de ses membres

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions sont composées d’un nombre de membres fixé librement, mais dans le respect de la représentation proportionnelle.

Il est proposé de créer dans un premier temps la commission des finances pour l’examen des budgets et de fixer le nombre de ses membres à 9.

Par ailleurs, conformément à la charte Anticor signée par la municipalité, la vice-présidence de la commission des finances est proposée à un élu(e) minoritaire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

GARD

ARRONDISSEMENT

LE VIGAN

Compte rendu de séance du conseil

municipal

Séance du 6 juin 2020

2020- APPROUVE la création de la commission municipale des finances, et d’en confier la vice présidence à un(e) élue minoritaire,

- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres des commissions municipales ci-dessus rappelées, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT,

- PROCLAME élus les candidats suivants :

Sylvie ARNAL, Chantal PRATLONG, Eric POUJADE, Valérie MACHECOURT, Anna MESBAH, Lionel GIROMPAIRE, Jules CHAMOUX, Alessandro COZZA, Pauline PAGES comme membres de la commission municipale des finances

2 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Jules Chamoux maire adjoint délégué aux finances indique aux membres du conseil municipal que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Les dispositions prévues dans l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) du 07 août 2015 ont modifié l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elles consacrent et renforcent le cadre légal du Débat d’Orientations Budgétaires en précisant et complétant son contenu.

Les dispositions prévues par la loi NOTRE précise, en outre que le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport est ensuite transmis au Préfet, puis mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.2 – DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Chaque année, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le rapport, présenté à l’appui de ce débat, apporte diverses informations se rapportant au contexte économique et législatif afin de permettre aux élus d’apprécier leur impact sur les postes du budget. Il présente ensuite les grandes orientations qui serviront à bâtir le budget de la commune pour l’année 2020, tant en fonctionnement qu’en investissement.

1. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE AYANT DES RÉPERCUSSIONS SUR LE BUDGET MUNICIPAL

A/ La loi de finances pour 2020

La loi de finances 2020 s’inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l’investissement, elle porte principalement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités et notamment sur sa mesure phare la suppression de la taxe d’habitation.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 établit le solde prévisionnel toutes administrations publiques (incluant les administrations locales dont la commune fait partie) à -9,1 % et une prévision de croissance de -8 %, que le Haut conseil des finances publiques estime être basé sur « l'hypothèse forte d'un retour assez rapide à la normale de l'activité ».

Incidences du projet de loi de finances pour les collectivités

Les concours financiers de l’État sont quasi stables en 2020, ils s’élèvent à 49,1 milliards d’euros (48,8 milliards en 2019).

Depuis 2014, les dotations versées aux collectivités ont été diminuées.

La dotation globale de fonctionnement du Vigan en euro constant a baissé de 109 263 €, ce qui représente une baisse de 12,25% depuis 2008.

Corrigée de l’inflation, la perte s’élève à 137 551 € par an.

B/ Les marchés financiers et l’évolution de l’endettement

Les taux d’intérêts sont restés très bas durant l’année 2019, la ville bénéficie donc de ce contexte favorable. La charge d’intérêt diminue aussi du fait du désendettement de la ville sur l’ensemble des budgets. Au 1er janvier 2014, l’endettement total s’élevait à 3,3 M€ et au 1er janvier 2020 il est égal à 2,1 M€.

La capacité de désendettement

La capacité de désendettement est un ratio qui détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Ce ratio est estimé, de manière prévisionnelle à ce stade, à 3,29 années, ce qui est conforme aux ratios prudentiels.

2008 2014 2017 2019 EN %

Dotation forfaitaire -56,64%

DSR 107,36%

673 985 548 396 312 539 292 264

193 206 245 595 306 647 400 637Ce ratio se calcule en effectuant le rapport entre l'encours de dette à la clôture de l'exercice et l'épargne brute. Il s'exprime en nombre d'années : moins de 8 ans : zone verte ; entre 8 et 11 ans : zone médiane ; entre 11 et 15 ans : zone orange ; plus de 15 ans : zone rouge.

Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler »), la ville présente en outre à ce jour une dette sécurisée :

 100 % de la dette est classée A-1, le niveau de risque le plus faible,

C/ L’évolution des périmètres de l’action municipale

Transferts de compétences et mutualisation avec la communauté de communes du pays viganais

Rappel du principe budgétaire de transfert de charges

La procédure budgétaire de transfert de compétences vise la neutralité budgétaire entre la ville et la Communauté de communes. Les biens et services visés par les transferts de compétences sont transférés à la CDC qui dispose alors des financements qu’apportait la ville avant le transfert. Les biens immobiliers et mobiliers transférés restent propriété de la ville mais sont mis gratuitement à la disposition de la CDC qui en assure toute la charge. Les transferts de charges, résultant des transferts de compétences, sont calculés par les services de la ville et de la CDC puis proposés à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT), instance installée à la CDC. Les mouvements budgétaires qui en résultent sont déduits (transfert de dépenses) ou ajoutés (transfert de recettes) à l’attribution de compensation versée chaque année à la ville.

En 2020, aucun transfert de charges n’est prévu à ce jour.

2. BUDGET PRINCIPAL : RECETTES ET DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT

2019 2020 2021 2022

0,00

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

4,00

1,79

3,29

3,6

3,02

ratio désendettementA/ Les recettes de fonctionnement du budget principal

Les contributions directes

Dans le droit fil de la politique fiscale de la mandature précédente, le conseil n’augmentera pas les taux d’imposition des taxes foncières.

Le produit des impôts locaux progressera du seul fait des bases qui varieront par l’entrée de nouvelles bases résultant de l’achèvement de logements et de locaux industriels et commerciaux ou de la revalorisation des valeurs locatives suites à des travaux d’amélioration. La situation actuelle pourrait également impacter les recettes fiscales de la ville à moyen et long terme, outre les mesures de soutien immédiates décidées lors de la mandature précédente.

La base d’imposition varieront également sous l’effet du coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté en loi de finances et calé en général sur le taux d’inflation constaté l’année précédente, il sera de 1,2 % pour cette année.

Le produit des impôts sera toutefois amputé par la suppression progressive de la taxe d'habitation, la perte de recettes qui en résulte sera compensée par l’État.

Projection du produit fiscal 2020

Pour 2020, afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de la taxe d’habitation.

Ce produit a été évalué par les services fiscaux à 699 883 € pour 2020.

Les autres recettes fiscales

Suite à une modification du classement du Vigan en matière de tourisme, la ville a cessé de percevoir les droits de mutation, elle reçoit en lieu et place le fonds de péréquation départemental.

Les concours financiers de l’État

les concours financiers de l’État sont en légère hausse dans la loi de finances, ils atteignent 115,7 milliards d’euros en 2020 contre 111,2 milliards d'euros en 2019.

Cette hausse tient principalement à la 3ème vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes (+3 milliards d'euros)

Les autres recettes de fonctionnement

la prévision budgétaire s’inscrit de manière prudentielle à la baisse car toutes les conséquences des réformes sur les dotations sont mal appréhendées à ce jour.

2016 2017 2018 2019 Prévision 2020

taxe habitation 0

foncier bâti

foncier non bâti

produit fiscal

664 257 676 061 674 081 691 954

1 115 876 1 153 724 1 162 560 1 187 310 1 202 671

19 154 19 159 19 293 19 162 19 341

1 799 287 1 848 944 1 855 934 1 898 426 1 222 012

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 DOB 2020

dotation de compensation

Fonds de péréquation des recettes fiscales

Taxe sur l'électricité

0

Fonds de péréquation départemental

total

818 581 818 581 818 581 798 582 719 417 709 442,00 709 442,00

42 509 45 243 49 198 35 200 38 490 36 657 36 657

99 008 93 936 94 330 96 098 96 724 94 059 94 059

Taxe add. droits mutation ou pub. fonc. 73 998 65 813 67 393 84 894,75 4 693,67

78 236 78 000

1 034 095 1 023 573 1 029 503 1 014 775 859 325 918 394 918 158De plus, la crise sanitaire du Covid-19 aura des répercussions sur les recettes de la collectivité en matière de recettes d’occupation du domaine public, de cantine ou de billetterie culturelle.

Tableau de synthèse des recettes de fonctionnement du budget principal

B/ Les dépenses de fonctionnement du budget principal

 Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses du budget municipal. Au sein du budget principal, elles représentaient 59 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 hors budgets annexes. Leur maîtrise revêt un enjeu primordial pour la bonne santé financière de la commune. Les dépenses de personnel en 2019 ont baissé pour la quatrième année consécutive.

Les crédits prévus au budget 2020 comprendront :

 les crédits nécessaires à l’application du glissement - vieillesse - technicité (avancements d’échelon, promotion sociale)

 le remplacement des agents partant à la retraite sera étudié au cas pas cas

 en 2020, l'embauche d’un policier municipal et d’un second tuteur du campus connecté

Les charges à caractère général

Le chapitre des charges à caractère général regroupe les achats courants (compte 60), les services extérieurs (comptes 61 et 62) et les impôts et taxes (compte 63).

En 2020, un effort de gestion devra être réalisé pour compenser les pertes de recettes liées à la crise sanitaire.

CA 2018 CA 2019 CA 2020

-28,02 %

29,04 %

IMPOTS ET TAXES -0,71 %

-1,01 %

-28,80 %

20,07 %

-3,36 %

Évolution

2019/2020

PRODUITS DES

SERVICES DU

DOMAINE ET VENTES

DIVERSES

327 669,00 326 459,00 235 000,00

OPERATION D'ORDRE

TRANSFERT ENTRE

SECTION

24 269,00 23 248,00 30 000,00

2 759 390,00 2 863 720,00 2 843 260,00

DOTATIONS ET

PARTICIPATIONS 878 744,00 998 088,00 988 020,00

AUTRES PRODUITS

DE GESTION

COURANTE

139 006,00 126 413,00 90 000,00

ATTENUATION DE

CHARGES 56 322,00 24 986,00 30 000,00

4 185 400,00 4 362 914,00 4 216 280,00

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 DOB 2020

charges de

personnel 2 439 799 2 503 157 2 448 451 2 358 402 2 253 865 2 122 461 2 186 002

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 DOB 2020

CHARGES A

CARACTERE

GENERAL

873 588,88 761 013,92 699 279,94769 802,56723 754,49 806 053,67 750 000,00Les subventions versées aux associations et autres organismes

L’enveloppe budgétaire des subventions à verser aux associations sera en baisse car de nombreuses manifestations culturelles sont annulées.

Au chapitre 65, la cotisation 2020 au SDIS sera inscrite budget, mais nous sommes toujours dans l’attente d’une solution avec la direction du SDIS sur le niveau de la contribution du Vigan. Pour mémoire, la ville est en contentieux avec le SDIS pour rupture d’égalité devant les charges publiques (la contribution du Vigan est le double de celle de Saint-Hippolyte-du-Fort pour un service identique), le TA de Nîmes a rendu un jugement qui donne raison à la ville.

Depuis 2017, la ville provisionne auprès du trésor public la contribution due au SDIS.

Les charges financières

L’inscription au budget 2020 s’établira autour de 70 000 € sur le budget principal, ce qui est stable par rapport au budget primitif de l’an dernier.

Comme le montre le graphique ci-après les charges financières sont stables depuis trois années.

C/ L’autofinancement du budget principal

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

0,00

20 000,00

40 000,00

60 000,00

80 000,00

100 000,00

120 000,00

140 000,00

160 000,00

interets de la dette

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

-200 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

épargne de gestion courante

épargne brute

épargne netteLe budget 2020 est construit de façon à ce que le rythme d’évolution des dépenses reste inférieur à celui des recettes. Cet objectif permet de conserver une capacité d’autofinancement pour la commune.

3. BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT

A/ La Trajectoire des dépenses d’investissement et de l’endettement

 Augmentation des dépenses d’investissement

les investissements en 2019 se sont élevés à 1 508 000 € avec notamment les chantiers du plan d’Auvergne et du boulevard des châtaigniers.

 Un recours à l’emprunt de 500 000 € en 2019

Au vu des investissements importants qui sont engagés, l’endettement ne pourra pas baisser en 2020 mais restera limité (+ 200 000 €), l’objectif d’Éric Doulcier et du groupe majoritaire était de ne pas laisser une dette plus élevée à la fin de son mandat, cet objectif est largement atteint (3,4 M€ en 2008 contre 2,1 M€ en 2020)

Remarque : la trajectoire des dépenses va dépendre du niveau des financements que la ville va réussir à mobiliser chaque année. Plus ce niveau sera important, plus le recours à l’emprunt sera limité, ce qui augmentera le plafond de dépenses brutes autorisé dans la trajectoire. Par ailleurs, des cessions d’actifs seront également réalisées pour permettre le financement de nos investissements.

Les investissements du budget principal pour 2020 : environ 2M€ de dépenses prévues - le programme de réhabilitation du boulevard des châtaigniers

- l’acquisition des terrains pour la caserne de gendarmerie

- le programme d’amélioration de performance du réseau d’éclairage public

- le programme d’acquisition de matériels et logiciels destinés au fonctionnement des services et de l'assemblée délibérante

2014 2015 2016 2017 2018

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

le vigan

ville de la strate- le programme de reprise de concessions au cimetière public

- l’entretien des bâtiments communaux : Bourilhou, écoles, église et gîte pour l’accueil des gendarmes réservistes

- l’entretien des voiries communales

3 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020 – BUDGET SERVICE DES EAUX

Monsieur Jules Chamoux, Maire-adjoint délégué aux finances indique aux membres du conseil municipal que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Les dispositions prévues dans l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) du 07 août 2015 ont modifié l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elles consacrent et renforcent le cadre légal du Débat d’Orientations Budgétaires en précisant et complétant son contenu.

Les dispositions prévues par la loi NOTRE précise, en outre que le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport est ensuite transmis au Préfet, puis mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire du service des eaux3- Débat d’orientation budgétaire 2020– Budget de l’eau

Préambule

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires ait lieu au conseil municipal dans un délai de deux mois précédent le vote du budget primitif. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entraîner l’annulation du budget. Rappelons que la discussion sur les orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité dans le cadre d’une vision pluriannuelle.

1/ La situation du budget de l’eau potable en 2019

Le Service des Eaux est géré en régie communale et fait l’objet d’un budget annexe au budget principal de la ville appliquant la nomenclature comptable M 49. Les recettes de ce service (facturations aux abonnés et subventions ou emprunts) sont distinctes de celles de la ville et doivent être affectées uniquement au budget de l’eau potable. Ce budget est exprimé en hors taxe car le service est assujetti à la TVA de droit commun.

Le réseau de la ville du Vigan dessert un total de 2220 abonnés

Le résultat financier 2019

En section de fonctionnement.En matière de dépenses, le réalisé s’établit à 839 159,84€ soit 4,73 % de moins que 2018.

Cette baisse provient de la maîtrise des dépenses du chapitre 011 charges à caractère général, de la baisse des intérêts de la dette et des subventions prévues pour le projet avec le Mali.

Les charges de personnel restent stables.

Les recettes de fonctionnement courantes sont en baisse de 3,19 % par rapport à 2018. Cette baisse possède un caractère exceptionnel car elles concernent essentiellement le chapitre 67 « produits exceptionnels ».

Ce chapitre retrace les recettes liées aux opérations pour Pel Maoudé et s’équilibrent avec le chapitre 67 en dépenses.

Il faut noter que les recettes liées à l’exploitation du service de l’eau et de l’assainissement ont été dynamiques en 2019 + 2,60 %, cela provient à la fois de l’augmentation des tarifs de l’assainissement et de la consommation des ménages.

La section de fonctionnement en cumulé dégage à nouveau un excédent, le déficit de l’année 2017 était conjoncturel et lié à l’opération Pel Maoudé (décalage dans le temps entre le versement des subventions à Pel Maoudé et la perception par la ville des financements des partenaires)

En section d'investissement

Les dépenses se sont élevées à 198 367€ dont 129 000€ de travaux. Les travaux et acquisitions ont concerné principalement les travaux sur le boulevard des châtaigniers et la reprise de branchements en plomb sur l’avenue de Rochebelle.

Ces investissements ont été financés par les ressources propres d'amortissement et par l’excédent d’investissement des années précédentes, aucun emprunt n’a été réalisé en 2019.

Perspectives 2020

En section de fonctionnement

Le conseil municipal devra actualiser les perspectives pour ce service et déterminer les travaux à réaliser au cours du mandat.

Ces objectifs détermineront la politique tarifaire du service, il faut noter que le le tarif de l’eau est inchangé,depuis 2017.

Depuis cette date, l’inflation cumulée a été de 4,1 %.

Au cours des 5 dernières années, le

service a renouvelé près de 9 kilomètres de réseaux, à ce rythme il faudrait 36 années pour changer celui ci.

Selon l’observatoire de l’eau, la durée de vie moyenne d’une canalisation va de 30 à 80 ans, il nous faut donc poursuivre cet effort de renouvellement mais aussi prévoir des actions sur les réservoirs de la ville qui deviennent vieillissants.

La détermination du niveau d’investissement nécessaire aura bien évidemment une incidence sur le coût du service.- Le projet pour Pel Maoudé s’est achevé au premier semestre 2020 (reliquat de subvention de 7000€), une évaluation de ce programme devra être réalisée afin de déterminer si notre politique de coopération décentralisée peut être poursuivie.

En section d’investissement

Les travaux concerneront :

- changement des conduites d’eau sur le boulevard des châtaigniers. 50 000€ HT - poursuite du changement des branchements en plomb avenue de Rochebelle 100 000€ Ht

Sur l’aspect matériel :

- mise en œuvre d’un plan de changement de l’ensemble des compteurs anciens (sous comptage) qui seront télé relevés et permettront de détecter immédiatement des consommations anormales.

Les premiers compteurs de ce type ont été actuellement posés sur le boulevard du plan d’Auvergne et le boulevard des châtaigniers.

500 compteurs par an seront changés par la ville pendant les 4 prochaines années, le marché a été attribué à l’entreprise Zenner au premier trimestre 2020 pour 30 000€ par an

- Acquisition d’un véhicule benne pour le service 25 000€ HT

Le service réalisera également en régie la pose de vannes de sectionnement.

Ces travaux seront autofinancés pour 50 %, ainsi que par l’emprunt 20 % et par des subventions 30 % auprès de l’agence de l’eau et du département qui seront inscrites au budget 2020.

4 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET VILLAGE DE VACANCES

Monsieur Jules Chamoux maire – adjoint délégué aux finances indique aux membres du conseil municipal que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Les dispositions prévues dans l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) du 07 août 2015 ont modifié l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elles consacrent et renforcent le cadre légal du Débat d’Orientations Budgétaires en précisant et complétant son contenu.

Les dispositions prévues par la loi NOTRE précise, en outre que le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport est ensuite transmis au Préfet, puis mis en ligne sur le site internet de la collectivité.Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire du village de vacances4- DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020 – VILLAGE DE VACANCES « LA POMMERAIE »

Préambule

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires ait lieu au conseil municipal dans un délai de deux mois précédent le vote du budget primitif. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entraîner l’annulation du budget. Rappelons que la discussion sur les orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité dans le cadre d’une vision pluriannuelle. Mais, par delà ces aspects techniques, cette discussion doit être l’occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps. Le village de vacances « La pommeraie » en 2019

Le résultat financier 2019

Le résultat de clôture de l’exercice 2019 est positif de 1786,86€, le résultat cumulé est lui positif de 41 446,43€.

La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 4890,97 € en 2019 par rapport à l’année précédente.

Cette hausse se repartie à part égale entre les dépenses de personnel et les impôts sur les bénéfices réglés par le village.

Les recettes ont augmenté de 1,39% soit 3 213,77€ malgré un début de saison en juillet difficile pour l’ensemble des professionnels.

La section d’investissement

Les dépenses d’équipement se sont élevées à 18 800€, elles concernent les équipements intérieur des gîtes.

Ces investissements ont été autofinancés par le village.

Les perspectives 2020

FONCTIONNEMENT 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Excédent de fonctionnement de l'exercice

Résultat reporté -

Excédent de fonctionnement cumulé

INVESTISSEMENT 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

résultat reporté recettes - -

solde d'investissement de l'exercice - 720,97

Déficit ou Excédent n-1

solde d'investissement cumulé

Résultat du CA de l'exercice

Résultat du CA cumulé

228 494,29 227 715,40 220 933,45 230 771,88 222 688,66 232 579,63

215 760,23 250 071,19 248 064,60 219 926,94 231 873,69 235 087,46

-12 734,06 22 355,79 27 131,15 -10 844,94 9 185,03 2 507,83

5 000,00 -7 734,06 12 968,85 2 123,91 6 308,94

-7 734,06 14 621,73 27 131,15 2 123,91 11 308,94 8 816,77

67 030,15 18 533,56 17 692,59 22 804,80 13 612,35 23 123,36

12 104,84 58 638,07 20 003,52 21 220,36 22 463,65 22 402,39

20 375,28 14 621,73 14 162,30

-34 550,03 40 104,51 16 932,66 12 577,86 8 851,30

-10 565,61 -45 115,64 -5 011,13 11 921,47 24 499,33 33 350,63

-45 115,64 -5 011,13 11 921,53 24 499,33 33 350,63 32 629,66

-47 284,09 62 460,30 44 063,81 1 732,92 20 036,33 1 786,86

-52 849,70 9 610,60 39 052,68 26 623,24 46 659,57 41 446,43Le niveau de réservation avant la crise du covid 19 laissait présager d’un excellent cru (+16 % pour mars avril mai par rapport à l’année précédente)

Depuis la mi mars, les annulations se sont chiffrés à 56 000 € et ce chiffre d’affaire est perdu.

Aujourd’hui, le niveau de réservation sur juillet Août est correct et nous n’avons pas de visibilité sur septembre.

Cependant, la perspective du passage du tour de France pourrait générer une activité supplémentaire.

il est cependant probable que l’exercice 2020 soit déficitaire, une attention particulière sur les dépenses de fonctionnement devra être portée par le service afin de limiter le déficit.

En matière d’investissement, en 2019 la municipalité a souhaité investir dans la réalisation d’une cuisine destinée à offrir une prestation supplémentaire aux clients des gîtes et à faciliter l’accueil de groupes hors saison en proposant des prestations de qualité à base de produits locaux.

Les travaux de réalisation de la cuisine se sont achevés en 2020 et ont été réalisé en régie par le service du village de vacances et par les services techniques. A noter qu’un gîte a fait l’objet d’un dégât des eaux et sera rénové cette année.

5 - Indemnités de fonction au maire et aux adjoints

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit dans ses articles L.2123-20 à 24 que les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Ces indemnités sont fixées selon un pourcentage de l'Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale (IB 1015).

A la Ville du Vigan, la population étant comprise entre 3500 et 9 999 habitants, le taux maximum de l'indemnité de fonction du maire est normalement égal à 55 % de la rémunération afférente à cet indice. Il est de 22 % pour les adjoints.

Toutefois, au titre de commune chef-lieu d’arrondissement, l'indemnité du maire et celle des adjoints peuvent être majorées d'un montant égal à 20 % de l'indemnité maximale et de 15 % au titre de chef-lieu de canton.

Je vous propose, comme l’avaient fait les municipalités précédentes, de retenir uniquement la majoration pour chef-lieu d’arrondissement pour le calcul de l’enveloppe globale de rémunération des élus.

Une indemnité peut aussi être versée aux conseillers municipaux ayant une délégation du maire, dans la limite globale de cette enveloppe.

Le versement des indemnités du Maire, de ses adjoints débutera à compter de la date exécutoire des arrêtés de délégation de fonctions, soit le 25 mai 2020.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- DIT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire 55% de l’indice brut 1015) et du produit de 22% de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints.- DIT que compte tenu que la commune est chef lieu d’arrondissement, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 20 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT

- DIT que ces indemnités seront versées à compter de la date exécutoire des arrêtés de délégation, soit le 26 mai 2020, et que leurs montants seront indexés sur l'évolution de la valeur du point de rémunération des fonctionnaires applicable à l'indice brut 1015.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal : Chapitre : 65 – Autres charges de gestion courante

Article : 6531 – Indemnités des élus

- ANNEXE à la présente délibération, en application de l'article L 2123- 20-1-II du Code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Tableau récapitulatif des indemnités (annexé à la délibération)

montant

maire 55,00 % 2139,17

adjoint 22,00 % 855,67

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé hors majoration éventuelle)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 7273,19€

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

A) Maire

Nom Taux retenu Majoration

Sylvie Arnal 55,00 % 2139,17 20,00 % 427,834 2567,004

B) Adjoints

Nom Taux retenu Majoration

Sylvie Pavlista 22,00 % 855,67 20,00 % 171,134 1026,804 Jérôme Sauveplan 22,00 % 855,67 20,00 % 171,134 1026,804 Elsa Lawin 22,00 % 855,67 20,00 % 171,134 1026,804

Jules Chamoux 22,00 % 855,67 20,00 % 171,134 1026,804 Halima Filali 22,00 % 855,67 20,00 % 171,134 1026,804

Denis Sauveplane 22,00 % 855,67 20,00 % 171,134 1026,804

ARRONDISSEMENT : LE VIGAN CANTON : LE VIGAN COMMUNE : LE VIGAN

Tableau récapitulatif des indemnités(article L 2123-20-1 du CGCT) POPULATION (totale au dernier recensement) 3 854 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)

Indemnité

maximale ( % de

l’indice 1027)

indemnité (allouée

en % de l’indice brut

terminal de la fonction

publique)

Majoration éventuelle

(selon le cas Canton :

15 % et ou

Arrondissement : 20 %

et/ou Département : 25%)

indemnité

brute totale

indemnité (allouée

en % de l’indice brut

terminal de la fonction

publique)

Majoration éventuelle

(selon le cas Canton :

15 % et ou

Arrondissement : 20 %

et/ou Département : 25%)

indemnité

brute totale6 - Cession de la caserne au SDIS

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil municipal avait approuvé à l’unanimité le principe de céder à l’euro symbolique la caserne des pompiers au SDIS afin de permettre la rénovation et l’agrandissement de celle-ci.

Pour mémoire, le 16 décembre 2000, la ville du Vigan, propriétaire de la caserne du Vigan, avait signé une convention avec le SDIS 30 ayant pour objet sa mise à disposition à titre gratuit en faveur du SDIS 30 et précisé également les modalités de transfert des biens et des charges.

En contrepartie, le SDIS a pris à sa charge l’emprunt résiduel de la construction de la caserne qui s’élevait à 29 741,47€ (186 357,72 Francs) sur un total de153 680,80€ (795 748 Francs) souscrit par la ville.

La délibération du 28 mars 2018 proposait de céder les parcelles suivantes : - Les parcelles cadastrées section C n° 269, 271, 859 et 1072, sur lesquelles se situe un ensemble bâti, construit en 1995, à usage de caserne,

- Les parcelles cadastrées section C n° 269 et 271, sur lesquelles se situent : - côté ouest, un bâtiment (construit en 1985) à usage de bureaux, sur deux niveaux, de

surface utile estimée à 260 m² (pas de surface du local au cadastre), comprenant :

- en rdc un local d'accueil, bureaux, local de convivialité avec cuisine, salle de repos et

sanitaires, et au 1er étage 6 bureaux, salle de réunion et local d'archives.

- attenant au bâtiment précité, côté est, un ensemble à usage de garage et atelier, avec portes sectionnelles, d'une surface estimée à 550 m².

Lors des discussions relatives à ce projet, le SDIS a souhaité que soit ajouté au futur acte de vente une partie des parcelles C 270, C 742 et C 854 sur lesquelles se situent la piscine d’entraînement et l’héliport afin de constituer un ensemble cohérent. La municipalité est favorable à cette demande toutefois nous avons souhaité conserver un chemin d’accès le long de la rivière et un redécoupage cadastral a été réalisé (cf.plan en annexe).

Par ailleurs, il avait été envisagé que la voie d’accès desservant la caserne soit acquise par le SDIS.

Il s’avère que cette voie permet également l’accès aux bâtiments HLM, elle restera donc propriété communale toutefois le SDIS pourra installer un portail au droit de la parcelle C 271.

Enfin, du fait de la future cession au SDIS, la canalisation d'alimentation en eau potable qui dessert le Centre d'Incendie et de Secours deviendra privative et nécessitera dès lors la mise en place d'une chambre de comptage de la consommation laquelle sera mise en place au frais du SDIS en limite du Domaine Public/Privé (partie privative). Pour la mise en place de cette chambre de comptage, le SDIS s'engage à se rapprocher du service des eaux.

Par avis du 30 novembre 2017, joint à la présente délibération, France Domaine a valorisé le bien au prix de 382 000€, une actualisation de ladite évaluation a été demandé au service des domaines et sera jointe à l’acte de vente.

Cependant compte tenu qu’il s’agit d’un motif d’intérêt général, cette cession sera effectuée à l'euro symbolique.

Les frais de vente seront à la charge du SDIS 30.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :- APPROUVE la cession des parcelles C269, C 271, C 1072 et une partie des parcelles C 742 et C854 telle que proposée sur le plan de division cadastrale joint en annexe à la présente délibération.

- APPROUVE la cession à l'euro symbolique au SDIS 30 de la caserne - AUTORISE Mme. le Maire ou tout représentant adjoint ayant reçu délégation, à signer l'acte authentique à intervenir

7 - Acquisition des terrains nécessaires à la construction d’une nouvelle caserne de Gendarmerie.

Madame le maire rappelle à l’assemblée communale que les gendarmes sont les

derniers militaires qui vivent en caserne et que les conditions d’hébergement sont

importantes pour rendre le territoire attractif et disposer d’un effectif complet de la

brigade.

Après discussion avec les autorités militaires et le Préfet, il a été convenu de conserver la brigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.

Elle rappelle que par délibération en date du 7 mars 2019, le conseil municipal a validé à

l'unanimité le principe de la construction d'une brigade de gendarmerie sur le territoire

de la commune du Vigan sur les parcelles cadastrées A 232, A 233, A 234, A 235, A 228,

A 1013,(Cf. plan annexé).

Dans ce secteur, la commune possède déjà les parcelles A 1012, AC 367, AC 368, AC

369 qui permettraient de relier les parcelles identifiées plus haut au chemin de Goulsou.

Des négociations ont été entamées par la municipalité avec les propriétaires des terrains

pour ce projet et une demande d’estimation au service des domaines a été réalisé.

L’estimation domaniale a été rejeté par les propriétaires au regard des prix du marché

qui sont supérieurs et des évaluations faites par le service des impôts dans le cadre des

opérations de succession.

Afin de permettre de trouver un accord rapidement et éviter une procédure

d’expropriation longue et coûteuse, la municipalité a recensé les ventes récentes sur le

territoire et a proposé aux propriétaires une acquisition à un prix de 50€ du mètre carré

pour le terrain et un complément de 11 997,86€ pour la maison sise sur la parcelle A

231.

Cette offre a été acceptée par les propriétaires des terrains.

Le surcoût pour la ville du Vigan se justifie pleinement par l’atout incontestable pour les

habitants de disposer d’une brigade de gendarmerie au cœur de la ville.

Outre le service rendu, il s’agit de 23 familles qui sont logées, des enfants scolarisés

dans nos établissements.

Ce nouvel outil de travail aux gendarmes permettra des conditions optimales d'accueil

du public et renforcer la centralité opérationnelle du Vigan.

Le projet global concerne donc la réalisation d’une caserne sur un terrain d’assiette de 7

528m2, composée de:

TYPES DE

LOGEMENTS

NOMBRE SHAB

T6 1 130

T5 3 106

T4 9 88T3 6 70

T2 1 52

Studio GAV 2 24

LOCAUX DE

SERVICES

SURFACES (hors

circualtions)

BUREAUX - 243

GARAGE - 106

22 unités logements (3 officiers, 17 sous-officiers, 1CSTAGN et 3 gendarmes adjoints)

Madame Pauline PAGES ne prend pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE le principe de l'acquisition des terrains cadastrés A 232, A 233, A 234, A

235, A 228, A 1013, (Cf. plan annexé) au prix de 50€ du mètre carré et un complément

de 11 997,86 € pour la maison sise sur la parcelle A 231.

- DIT que le paiement sera réalisé sur les crédits inscrits au budget de la Ville,

- AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe déléguée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

8 - Exploitation du cinéma municipal – Approbation du principe de recours à un contrat de concession de service public, sous la forme d’une délégation de service public par voie d’affermage

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1410-1 à L. 1410-3, L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants,

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

VU la délibération du 21 décembre 2017 décidant de confier l’exploitation du cinéma municipal, par voie d’affermage, à la société CINEODE, jusqu'au 31 décembre 2020

VU l’avis favorable du comité technique du 13 mars 2020

CONSIDÉRANT que le principe de libre administration permet aux autorités concédantes de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoient que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local

Monsieur Denis Sauveplane, Maire adjoint délégué à la culture expose aux membres du conseil municipal qu’il existe plusieurs types de contrat permettant de confier la gestion d’un service public à une personne privée.- Le contrat de concession est retenu lorsque le délégataire est chargé de réaliser des travaux d’investissement. Il assure la maîtrise d’ouvrage et le financement, puis exploite le service public. Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls.

- Le contrat d’affermage se distingue de la concession par le fait que le fermier n’a pas à financer les travaux d’investissement qui sont à la charge de la collectivité. Le fermier doit exploiter le service et entretenir les ouvrages qui lui sont remis. Le fermier supporte le risque commercial mais pas celui lié à des investissements.

- Dans le cas de la régie intéressée, le régisseur exploite le service à la place et pour le compte de la collectivité. Il est rémunéré de son exploitation par une prime d’intéressement aux résultats et un prix forfaitaire pris en charge par la collectivité.

- Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité :hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.

Suite à l’analyse effectuée ci-dessus, il est proposé de retenir le choix de la délégation contractuelle de service public pour le cinéma.

Les arguments en faveur de ce choix sont les suivants :

- L'exploitation, la promotion, la gestion comptable et la valorisation auprès du public des salles de cinéma, requièrent un savoir-faire et des compétences aujourd'hui non maîtrisées par la Ville ;

- L'élaboration et le renouvellement de la programmation supposent une connaissance des comportements du public, du fonctionnement du marché de la distribution des films, des professionnels qui y opèrent et des organismes publics qui y interviennent ; - La Ville disposera d'un pouvoir de contrôle technique, juridique et financier du contrat, ainsi que la surveillance de la qualité du service et des conditions d’exécution du service public, au travers de dispositions contractuelles (remise de documents de gestion, accès de la collectivité aux informations...) et légales (notamment obligation de remise d’un rapport d’activités) ;

- La Ville pourra affiner au mieux les prestations attendues du délégataire (notamment les actions à destination du public scolaire) et contractualiser les relations avec celui-ci, pour assurer l’adaptation du service public ;

- La délégation de service public est un moyen d'optimiser les efforts financiers consentis par la Ville en matière de cinéma tout en conservant le même niveau de qualité de service, voire en l’améliorant ;

- Cela permettra d'assumer l’exploitation du service existant, en confiant l’exécution du service à un prestataire disposant d’une solide expérience dans les missions qui lui sont confiées, et de moyens, notamment en personnel qualifié, pour assurer la continuité du service ;

- De plus la ville, qui ne dispose pas, à l’heure actuelle, des moyens humains et matériels pour gérer cette structure. Enfin, le recours à du personnel municipal en terme d’horaires de travail est difficilement compatible avec l’activité qui, en fonction des pointes d’activité, peut également nécessiter le recours à du personnel vacataire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité- APPROUVE le principe du recours à un contrat de concession de service public, sous la forme d’une délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation du cinéma municipal,

- APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport figurant en annexe.

- AUTORISE Madame le maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

Il conviendra par ailleurs d’élire une commission d’ouverture des plis compétente pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre et pour exprimer un avis sur les offres. Ses membres, conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Elle se compose :

- du maire ou de son représentant, président de droit,

- de cinq membres titulaires élus,

- de cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les titulaires, - du comptable de la collectivité et d’un représentant de la DIRECTE qui y siègent avec voix consultative.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉSIGNE à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, les membres de la Commission Spécifique de délégation de service public pour la salle de cinéma comme suit :

Membres titulaires :

Denis SAUVEPLANE, Jean-Baptiste THIBAUD, Valérie MACHECOURT, Ulysse BOISSON, Aude ROBILLARD

Membres suppléants :

Laure TEISSEYRE, Eric POUJADE, Emilie PASCAL, Elsa LEWIN, Monique LAURENT

Monsieur Bernard CAUSSE demande si des animations sont prévues pendant l’été.

Madame le Maire lui répond positivement en fonction des consignes sanitaires liées au covid-19.

L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire clos la séance à 12h00

Le Maire,

Sylvie ARNAL