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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0192 2025 slow mise en securite concession funeraire mme lydie lefortier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0192 2025 slow mise en securite concession funeraire mme lydie lefortier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
29/04/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250425-ARR
0192 2025-AR
Ville
de
ARR 0192
2025
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: Info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
CONCESSION
FUNERAIRE
MME
LYDIE
LEFORTIER
Le
maire
de
la commune
de
PONT-AUDEMER
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
VU
le
signalement
et
les
photographies
constatant
l'état
de
dégradation
dans
lequel
se
trouve
la
plaque
funéraire
situé
sur
la
concession
située
dans
la
section
X
répertoriée
sous
le
n°15
ayant
comme
titulaire
Madame
Lydie
Marie-Louise
Emilienne
LEFORTIER
décédée
le
6 février
2010
à PONT-AUDEMER
(Eure).
Concession
n°553
souscrite
par
Madame
Lydie
LEFORTIER
en
date
à SAINT-GERMAIN-VILLAGE
(Eure)
du
3
février
1994
pour
une
durée
de
cinquante
(50)
années.
CONSIDÉRANT
qu'il
apparaît
que
de
l'état
du
monument
découlent
les
dangers
pour
la sécurité
des
visiteurs
du
cimetière ;
Considérant
que
l'état
du
monument
constitue
ainsi
un
danger
pour
la
sécurité
des
visiteurs
et
n'offre
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
conditions,
il y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser,
de
façon
effective
et durable,
le péril
constaté
;
ARRÊTE
:
Article
ler.
Suite
au
constat
d’un
effondrement
de
la
plaque
funéraire
situé
sur
la
concession
située
dans
la
section
X
répertoriée
sous
le
n°15
ayant
comme
titulaire
Madame
Lydie
Marie-Louise
Emilienne
LEFORTIER
il y’a
lieu
de
sécuriser
l’accès.
Article
2.
L'accès
à la concession
visée
dans
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
est interdit jusqu'à
sa remise
en
état
dûment
autorisée,
exception
faite
des
personnes
chargées
de
l'exécution
des
travaux.
Article
3
: L'installation
de
la signalisation
et des
barrières
sera
effectuée
par
les
service
communautaire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
barrières.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
maire
de
PONT-AUDEMER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant le juge
administratif
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
san
D.
.
No
re
,
ne
.
| Publié le 29/0:
administratif par
le maire
s'il a été
formé
dans
le délai
du
recours
contentieux
D:
027-200077329-20250425-ARK
0192
2025-AR
Fait
à Pont-Audemer,
le 25
avril
2025
Le
Maire
ES
Alexis
DARMOIS