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Procès Verbal - Publication du Proces Verbal du Conseil municipal
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 9 novembre 2022 1
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 9 novembre 2022 1)
Thèmes du document : Budget, Logement, Aménagement du territoire,
République Française
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 28 à 18h00 - 29 à 18h10 - 30 à 18h30
Nombre de Membres excusés : 4 à 18h00 - 3 à 18h10 - 2 à 18h30
Ville ddyombre de Membres absents : 1
Mé Jicourt PROCES-VERBAL Tournée vehs l'avenir
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2022
Le mercredi 9 novembre 2022 à 18h00 - Salle d'Honneur de l’Hôtel de Ville
s'est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de
l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » :
MM. Bernard BAUDE, Olivier LELIEUX, Marianne LENNE, Laurent DUCAIWP, Latifa AÏT ABDERRAFII, Fabrice
PLANQUE, Ludivine HENNEAU-PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Céline CAVIGNAUX, Pierre BOUFFLERS, Jeanine
BALCEREK, Roger JANKOWSKI, Dominique MICHAUX, Adeline SERVILLE, José PRINGARBE, Belinda MERCIER à
compter de 18h30, Joël CHOQUET, Nancy BODESCOT, David KRZYZELEWSKI, Julie CARON, Maxime LEPOIVRE,
Marie MALIGNO-CODISPOTI à compter de 18h10, Patricia PINGUET, Salem L'AABD, Fatima AKNANAYE, Pascale
HUNET.
De la liste « Rassemblement National » :
MM. Laurent DASSONVILLE, Nathalie PHJANOWSKI, Thomas LAOUR.
Non inscrite :
Mme Etiennette DEVOYE
Étaient absents excusés :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Belinda MERCIER donne
pouvoir à Bernard BAUDE jusqu’à 18h30, Christophe LAOUR donne pouvoir à Fabrice PLANQUE, Marie
MALIGNO-CODISPOTI donne pouvoir à Latifa AÏT ABDERRAFII jusqu’à 18h10, Abdel Nasser NAGI donne pouvoir
à Laurent DUCAMP.
Etait absent :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : M. Abdelhallim NACER
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT : Mme Céline CAVIGNAUX
Monsieur le Maire procède à l’appel des Elus. Le quorum est atteint avec 28 membres
présents, 4 membres ayant remis un pouvoir et 1 membre absent. Il déclare la séance
ouverte à 18h00.
Madame Céline CAVIGNAUX est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter l'inscription d’un
point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance : « Acquisition de la parcelle cadastrée
section AX N° 245 sise 2 rue Mirabeau — 62680 MERICOURT ». Le Conseil municipal
l’approuve à l'unanimité.
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION-ROUVROY
Place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél : 03 21 69 92 92 e Fax : 03 21 40 08 96 http://Www.mairie-mericourt.fr e E-mail : contact@mairie-mericourt.fr
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Monsieur le Maire expose qu’à l'issue de la séance, les élus mettront à l'honneur Monsieur
Nathan WATTEL titulaire de la médaille d'or départementale (Département du Rhône) et
régionale (Région Auvergne-Rhône-Alpes) du concours “Un des meilleurs apprentis de
France" en catégorie "Réparation de carrosseries".
ORDRE DU JOUR
BB/CABINET DU MAIRE/ PR
2022-11-88. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2022
Monsieur le Maire vise l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui
dispose notamment que: «Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le
ou les secrétaires. »
Après s'être enquis d'éventuelles remarques concernant le procès-verbal de la séance du
dernier Conseil municipal du 5 octobre 2022, le Maire en propose l'approbation à
l'Assemblée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D'’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mercredi 5
octobre 2022.
BB/CABINET DU MAIRE/ PR
2022-11-89. DECISIONS DU MAIRE — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions adoptées dans le cadre de la
délégation de pouvoir accordée par le Conseil municipal en séance du 27 mai 2020 au titre
de l’article L 2122-22 du CGCT.
N°
bois dei Date visa
Décision DECISIONS 2022 dés ee Sous- : ecision 2
registre Préfecture
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN - 18 à 112. 28/09/22 | ///////// compter du 4 septembre 2022
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN - 19 à
1 compter du 4 octobre 2022 04/10/22 | JIHIIIIII
Non transmissible - Philo Contées et Conférence Populaire par la compagnie
ee Ringard de Luxe les 11, 13 et 14 octobre 2022 30/09/22 | ///////1/
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 115. ce on Re D d'une concession cimetière n°2022 - 29 à 07/10/22 | //////1I/
116. Lo tar du 10 cctobre 202 + d’une concession cimetière n°2022 CIN - 20 à 10/10/22 | //////1I/
117. Re d’une concession cimetière n°2022 CIN - 21 à 11/10/22 | /////I/II
118. Lo tar du à dentembre 2022 d’une concession cimetière n°2022 CIN - 18 à 28/09/22 | /////11//
119. ne d’une concession cimetière n°2022 CIN - 19 à 04/10/22 | /////{/I/
120. doter AU AD Octobre 2022 d'une concession cimetière n°2022 - 30 à 12/10/22 | J///IIIII
CR RE 122. ADN. Ecerte colidatre + prévention annuel contre les nuisibles Société 28/09/22 | ///////1/
Non transmissible - Location de l'exposition Les femmes et les enfants
123. d'abord en partenariat avec les Editions de l'Etagère du 7 novernbre au 30 | 14/10/22 | /////////
décembre 2022 à la Gare
124. a be d'une concession cimetière n°2022 CIN - 22 à 14/10/22 | //////III
125. ee d'une concession cimetière n°2022 CIN - 23 à 13/10/22 | /////III/
126. ee Me d’une concession cimetière n°2022 CIN - 24 à 17/10/22 | ///// III
7. | Donne 2 De Ve | op | HI | nn D eo pay | aa
1. RS PUS D | so | 27072
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre acte des décisions adoptées.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide à l’unanimité :
— De prendre acte de l’adoption des décisions précitées.
BB/FINANCES/CNK
2022-11-90. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE A LA RESIDENCE AUTONOMIE
HENRI HOTTE
Monsieur Olivier LELIEUX expose à l'assemblée qu'un déficit prévisionnel en section de
Fonctionnement apparaît dans les prévisions budgétaires de la résidence autonomie Henri
Hotte pour l'exercice 2022,
Afin de permettre à la résidence Henri Hotte de continuer à exercer pleinement les missions
qui lui ont été confiées, le Budget Principal de la Ville prend en charge le versement d’une
subvention d'équilibre d’un montant de 77 000 euros au budget annexe de la résidence
Henri Hotte (CCAS).
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— De verser à la résidence autonomie Henri Hotte une subvention d'équilibre d’un
montant de 77 000 euros,
— Cette dépense sera imputée au compte 6748 et les crédits correspondants seront
inscrits au budget de la Ville.
BB/FINANCES/CNK
2022-11-91. BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE 2022
Monsieur le Maire demande Madame la Directrice du service financier de bien vouloir
présenter à l’assemblée le projet de Budget Supplémentaire Ville — Exercice 2022 remis aux
membres du Conseil.
Madame Catherine NOWAK expose ce qui suit :
Section de fonctionnement
Recettes BS 2022
(Dont excédent CA 2021 + 854 249.13 €)
Dépenses BS 2022
Section d'investissement
RECETTES
Reports recettes 2021
Recettes nouvelles BS 2022
(Dont affectation res. Section F 2020 : 940 000 £)
TOTAL
DEPENSES
Résultat de clôture 2021
Reports dépenses 2021
Dépenses nouvelles BS 2022
TOTAL
Total projet BS 2022
Recettes
Dépenses
Monsieur le Maire propose de passer au vote du Budget supplémentaire Ville — Exercice
2022:
986 700.00 €
986 700.00 €
1 424 020.00 €
1 274 310.00 €
2 698 330.00 €
128 280.10 €
1 455 030.00 €
1 115 019.90 €
2 698 330.00 €
3 685 030.00 €
3 685 030.00 €
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
Décide :
— D’adopter le Budget Supplémentaire Ville — Exercice 2022 tel que présenté dans le
document joint à la délibération.
BB/FINANCES/CNK
2022-11-92. BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE LOTISSEMENTS 2022
Après présentation du Budget Supplémentaire Annexe Lotissements — Exercice 2022, tel
qu’'exposé au document remis aux membres de l'assemblée municipale.
Monsieur le Maire propose de passer au vote du Budget supplémentaire Annexe
Lotissements — Exercice 2022 :
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
Décide :
— D’adopter le Budget Supplémentaire Annexe Lotissements — Exercice 2022 tel que
présenté dans le document joint à la délibération.
BB/FINANCES/CNK
2022-11-93. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que jusqu’à l'adoption du Budget Primitif, l'exécutif
de la collectivité peut :
— Mettre en recouvrement les recettes
— Mandater le remboursement du capital de la dette
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 — Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits
inscrits au budget de l'exercice précédent
Mais qu'il ne peut toutefois engager des crédits en matière d'investissement sauf autorisation
préalable du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
— D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits liés à l'amortissement de la dette.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 50.000 €
21 Immobilisations corporelles 305.000 €
23 Immobilisations en cours 410.000 €
TOTAL 765.000 €
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023.
BB/FINANCES/CNK
2022-11-94. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’un certain nombre de créances concernant les
exercices de 2014 à 2021 n’a pu être recouvré,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement et que
le comptable public justifie, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité
d'exercer utilement par suite de décès, d'absence, de disparition, de faillite, d’insolvabilité,
de surendettement..., ces créances peuvent être admises en non-valeur.
Considérant que les admissions en non-valeur sont destinées à apurer les comptes de la
collectivité mais n'éteignent pas la dette et ne mettent pas obstacle à l'exercice de
poursuites,
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Considérant que le comptable public sollicite l'admission en non-valeur des titres repris dans
la liste annexée au projet de délibération :
— Liste numéro 5569910132 pour un montant de 2 837.48 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D'admettre en non-valeur les titres des exercices antérieurs pour un montant total
de 2837.48 €
Cette dépense sera imputée au compte 6541 du budget de la Ville.
BB/FINANCES/CNK
2022-11-95. CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les créances éteintes sont des créances qui
restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte
d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui
s'oppose à toute action en recouvrement.
Considérant la demande du comptable public d'admettre en créances éteintes les titres
repris dans la liste ci-jointe pour des dossiers de surendettement, pour un montant total de
216.40€,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D’admettre en créances éteintes les titres pour un montant total de 216.40 €
Cette dépense sera imputée au compte 6542 du budget de la Ville
BB/FINANCES/CNK
2022-11-96. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la constitution de provisions comptables est
une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Il précise que par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux
provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être
constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées
par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement
(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une
provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente
si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme
comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du
risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations)
repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du
compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune
souhaite ajuster le montant de sa provision pour créances douteuses.
Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 7 750 euros, correspondant au
risque d’irrécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice (montant estimé par
le comptable public), soit un complément de 2 750 euros par rapport à 2021.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D'accepter l'ajustement de la provision pour créances douteuses,
— De fixer le montant de cette provision à 7 750 euros, soit une variation de 2 750
euros par rapport à la provision constituée en 2021,
— De prévoir les crédits nécessaires au budget 2022, la dépense étant imputée au
compte 6817.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 BB/FINANCES/CNK
2022-11-97. MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT (AP/CP) POUR L’'AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE COSETTE
Madame Ludivine HENNEAU-PLOUVIER expose à l'assemblée que la procédure des
autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe
de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des
investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports
d'investissement.
Elle précise que conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un programme pluriannuel,
défini comme une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises
ou réalisées par la commune.
Le crédit de paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
de l’autorisation de programme correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des
crédits de paiement correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour
y faire face.
Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des CP non mandatés sur l’année N, il
est proposé de les reporter automatiquement sur les CP de l’année N+1. La prévision
budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.
Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée des travaux et selon leur rythme de
réalisation, soit sur les années N à N+x.
Une autorisation de programme a été votée le 30 mars 2022 pour l'agrandissement de
l'école Cosette.
Il est proposé aujourd’hui à l'assemblée délibérante d’actualiser les dépenses et les recettes
prévues pour cette opération, ainsi que leur répartition par exercice, conformément aux
derniers éléments connus, selon le tableau ci-après.
L'estimation des travaux ainsi que le plan de financement de ce programme sont
prévisionnels et le montant total ainsi que la répartition par exercice pourront si besoin être
modifiés par une délibération ultérieure.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Total TTC AP CP 2022 CP 2023
Chapitre 20 - Etudes 70 000 € 48 000 € 22 000 €
Chapitre 21 — Acquisition de matériel 24 000 € 13 500 € 10 500 €
Chapitre 23 - Travaux 450 000 € 10 000 € 440 000 €
TOTAL 544 000 € 71 500 € 472 500 €
Pour financer cette opération, un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du
Conseil Départemental 62 et une DETR a été accordée par les services de l'Etat en 2022 pour
un montant maximum de 109 066.25 euros.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement : l'instauration d’un tel outil de gestion des opérations d'investissement
ne génère aucune dépense supplémentaire pour la collectivité mais permet de limiter les
crédits à inscrire en section d'investissement aux décaissements prévus dans l'exercice.
Monsieur le Maire remercie Madame HENNEAU-PLOUVIEZ. Il évoque les échanges survenus en
Commission d'appel d'offres concernant les travaux initialement prévus et les montants des
offres remises par les sociétés qui s’écartaient considérablement, à la hausse, des prix estimés.
Il félicite la mobilisation des élus et des services pour déterminer des solutions alternatives de
construction afin de pouvoir accueillir l'ouverture d’une nouvelle classe à la rentrée 2022 dans
de bonnes conditions.
Monsieur Laurent DASSONVILLE confirme la nécessité de prendre des décisions rapides ce qui
a pu justifier la réunion de la commission compétente. Il regrette cependant de n'avoir pas été
invité à visiter les préfabriqués mis en place.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— De voter le montant de l’autorisation de programme pour l’école Cosette et la
répartition des crédits de paiement conformément au tableau figurant ci-dessus ;
— D’'autoriser que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N soient reportés
automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1.
BB/FINANCES/CNK
2022-11-98. BUDGET PREVISIONNEL 2022 DE LA STRUCTURE PETITE ENFANCE - CRECHE +
RELAIS PETITE ENFANCE (REP) ETABLI PAR L’EPDEF
Monsieur Fabrice PLANQUE rappelle à l’Assemblée communale que par délibération en date
du 12 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 partenariat et de cogestion d’un espace Petite Enfance entre l'EPDEF et la Mairie de
Méricourt,
Conformément à cette convention, l’'EPDEF doit présenter chaque année un projet de
budget prévisionnel, qui fera l’objet d’un examen par Le Conseil municipal.
Le budget prévisionnel de l'exercice 2022 est établi sur la base de 273 025 euros en
dépenses et en recettes, selon le tableau synthétique joint à la délibération, dont une
subvention d'équilibre de 112 660 euros à verser par la mairie de Méricourt (après
déduction du remboursement de l'excédent de la structure pour 2020 pour un montant de
14 912 euros).
Vu la convention de partenariat et de cogestion conclue entre la ville de Méricourt et
l'EPDEF,
Vu le budget prévisionnel de l'exercice 2022 de la structure Petite Enfance présenté par
l'EPDEF,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D’approuver le budget prévisionnel de la structure Petite Enfance (Crèche + Relais
Petite Enfance) pour l’exercice 2022, tel qu’annexé à la délibération.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-11-99. DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires
particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux assimilés ;
Considérant le précédent tableau des effectifs adopté par la délibération n° 2022-09-68 de
l'assemblée délibérante le 5 octobre 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin d'assurer le bon
fonctionnement des services et la bonne gestion des effectifs;
Monsieur Serge TERNISIEN propose au Conseil municipal :
La modification d’un emploi permanent à temps non complet dans le cadre d’une procédure
de reclassement pour inaptitude physique :
Suppression de note Motif Direction/Service Emplois Création de poste
Direction technique Assistantes . . , . . Adjoint technique
Services techniques éducatives petite J 4 28h30/35h Reclassement
ATSEM enfance en Re
Direction générale suite _. de
des services Agent d'accueil en Adjoint du patrimoine encens
Equipement public médiathèque 28h30/35h
culturel La Gare
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
Article 1 :
— D'approuver le tableau des emplois permanents modifié au 1er janvier 2023
annexé à la délibération.
Article 2 :
— De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont
abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
Article 3:
— D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les
emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant au
budget communal aux comptes budgétaires prévus à cet effet.
Article 4 :
— De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 BB/AFFAIRES GENERALES/CDT
2022-11-100. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 — REMUNERATION DES AGENTS
RECENSEURS
Monsieur Alexis LUKASZCZYK, Directeur Général Adjoint, informe le Conseil municipal que la
loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation de
recensement de la population. La prochaine enquête supervisée par l'INSEE se déroulera du
19 janvier 2023 au 25 février 2023.
Considérant le montant de la dotation forfaitaire de l'Etat s'élevant à 2075 euros pour les
opérations de recensement 2023,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 20026276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son article V,
Vu le décret n°2003-485 du O5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer 2 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations de recensement qui se dérouleront du 19 Janvier 2023 au 25 Février 2023.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité pour assurer cette mission :
— De créer 2 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement
de la population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 25 février 2023.
— D’attribuer la dotation forfaitaire de l’état à la rémunération des agents recenseurs
et aux charges sociales afférentes.
— De fixer la rémunération forfaitaire brute de chaque agent à 800 euros pour
l’ensemble de la mission de collecte du recensement de la population.
— De rémunérer les deux demi-journées de formation sur la base de 60 euros par
agent.
La rémunération des agents recenseurs sera versée au terme des opérations de
recensement.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville nature 64131, fonction
022
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-11-101. BILAN DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) EN APPLICATION DE L'ARTICLE L
153-27 DU CODE DE L'URBANISME
Monsieur Fabrice PLANQUE rappelle au Conseil du vote de la délibération n° 2013-02-02 en
séance du 13 février 2013 portant adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune
de Méricourt.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Il vise l’article L 153-27 du Code de l’urbanisme au titre duquel le Conseil municipal doit
analyser les résultats de l'application du PLU au regard des indicateurs qui y sont fixés aux
d'examiner l'opportunité de réviser ce plan.
Monsieur PLANQUE expose que la société VERDI a été missionnée pour procéder à la
réalisation d’un bilan du PLU fondé sur la disposition précitée.
Le bilan du PLU de Méricourt, dressé conformément à l'article L 153-27 du Code de
l'urbanisme, est annexé à la délibération.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte du bilan du Plan Local d'Urbanisme de Méricourt annexé à la
délibération,
— De dire, pour avis, qu’il n’est pas opportun de réviser le Plan Local d'Urbanisme de
la Commune de Méricourt.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-11-102. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC
LA CALL DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER :
RENOVATION DES ESPACES PUBLICS DES CITES DU PARC ET DE LA CROISETTE - ETUDE DE
MAITRISE D'ŒUVRE ET TRAVAUX
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle que dans le cadre de l'engagement pour le renouveau
du Bassin Minier (ERBM) la Commune de Méricourt, et la Communauté d'agglomération de
Lens-Liévin (CALL), s'engagent dans la rénovation des cités minières du territoire au travers
d'opérations intégrées.
La délibération communautaire du 17 juin 2017 a défini l'engagement de la Communauté
d'agglomération au côté des Communes et des bailleurs dans la mise en œuvre de l'ERBM,
notamment par la réalisation d’une étude spécifique sur la priorisation des cités minières à
10 ans. Elle a été complétée par la délibération du 27 septembre 2018 qui identifie 10 cités à
inscrire au plan triennal ERBM 2018-2020.
La Cité de la Croisette et la Cité du Parc de la Ville de Méricourt sont deux des dix cités
prioritaires sur le territoire de la CALL à avoir été retenues pour le plan triennal 2018/2020
de l’'ERBM.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Monsieur Laurent DUCAMP expose que dans le cadre d’une mission d’Assistance à maitrise
d'ouvrage (AMO) l'agence Philippe Thomas a proposé à la Commune et à la CALL un
programme d'aménagement des espaces publics nécessitant une intervention des deux
entités dans leurs champs de compétences respectifs.
Ces opérations de travaux feront l’objet de demandes de financements, notamment, au titre
du fonds Etat-Région ERBM pour la rénovation des cités minières.
l'explique qu’afin de poursuivre l'exécution de ce projet, il est proposé la constitution d’un
groupement de commandes entre la Commune de Méricourt et la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin (CALL), en application des articles L 2113-6 et 2113-7 du
Code de la Commande publique pour :
— l'engagement d’une étude commune de maitrise d'œuvre portant notamment sur
l'aménagement des espaces et équipements publics des cités du Parc et de la
Croisette,
— Les travaux de réhabilitation des espaces et équipements publics.
Monsieur DUCAMP note que la constitution de ce groupement est menée dans une volonté
de mutualisation des moyens et des compétences techniques au service des ambitions de
l'Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la CALL ayant
pour objet la rénovation des espaces publics des cités du Parc et de la Croisette -
étude de maitrise d'œuvre et travaux
— D’'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive annexée à la
délibération,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d’une manière générale,
à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-11-103. ACQUISITION DE TERRAINS SIS AUX ABORDS DE L’ECOLE KERGOMARD :
PARCELLES CADASTREES SECTION AK N° 78 - 358 ET 419
Monsieur David KRZYZELEWSKI rappelle l'intérêt de la Commune pour l'acquisition des
parcelles situées entre l’école Kergomard et la rue Jean Moulin, notamment, afin d'assurer la
liaison entre ces deux points et de requalifier l'aménagement de ce site.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2013-02-02 du 13 février 2013, visée par la Sous-
Préfecture de Lens le 11 mars 2013, portant approbation du plan Local d'Urbanisme (PLU)
dans l'ensemble de ses documents constitutifs; rapport de présentation, projet
d'aménagement et de développement durable (PADD), le règlement, le plan de zonage et
annexes.
Vu l'orientation d'aménagement du Plan local d'urbanisme qui expose les principes
d'aménagement de la zone du projet « Ecole Kergomard » qui intègre les parcelles faisant
l’objet de la présente délibération.
Monsieur KRZYZELEWSKI expose que les parcelles cadastrées section AK n° 78 — 358 et 419
sont placées dans le patrimoine immobilier de Monsieur Jean Chopin.
Ces biens immobiliers non bâtis libres d'occupation intègrent une superficie totale de 2 249
m? qui se décompose comme suit :
- _ Parcelle cadastrée section AK n° 78 : 1 106 m?
- Parcelle cadastrée AK n° 358 : 667 m°?
- __ Parcelle cadastrée AK n° 419 : 676 m?
Monsieur David KRZYZELEWSKI précise que le propriétaire des parcelles a proposé une
cession au prix total de 65 000 euros, soit 26.5 euros / m°.
Il note, qu'au vu de la valeur des biens, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de France
Domaine.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D'approuver l'acquisition, auprès de Monsieur Jean CHOPIN, des parcelles
cadastrées section AK n° 78, 358 et 419 d'une contenance totale de 2 249 mètres
carrés d'après cadastre,
— De fixer le prix de cette acquisition au montant 65 000 euros ;
— De dire que les frais d'acte notarié, passé devant Notaire, seront à la charge de la
Commune;
— D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente acquisition.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-11-104. AMENAGEMENT DE LA ZAC ECOQUARTIER -— AVENANT DE PROLONGATION
AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT CONCLU AVEC TERRITOIRE SOIXANTE-DEUX
Monsieur David KRZYZELEWSKI rappelle que :
- Par délibération adoptée en séance du 13 mai 2009, le Conseil Municipal a décidé de
confier à la société ADEVIA (devenue Territoires Soixante-Deux) l'aménagement de la
ZAC Ecoquartier, située quartier 4/5 Sud.
- La délibération approuvée par l'assemblée le 31 mai 2017 a autorisé la prolongation
de la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2017,
- La délibération adoptée en séance du 8 décembre 2017, a approuvé la prolongation
par voie d’avenant de la concession d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2022.
Monsieur David KRZYZELEWSKI indique que la convention d'aménagement « ZAC
Ecoquartier » conclue avec la SEM Territoires Soixante-Deux arrive à terme au 31
décembre 2022 et que des discussions avec l’aménageur sont en cours afin d'arrêter les
modalités d'exécution des travaux de finition restants.
Il expose que parmi les mécanismes juridiques permettant de gérer la finalisation totale de
l'opération, les parties peuvent conclure un avenant de prolongation jusqu’à l'exécution
complète des travaux de finition ou un protocole de sortie.
Le cas échéant, la Ville de Méricourt et la société Territoires Soixante-deux devront signer
ledit avenant avant la date de fin de la concession d'aménagement.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d'autoriser le principe d’une
prolongation de la concession jusqu’à l'achèvement des travaux de finition pour une durée
estimée à deux années.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R 300-4,
Vu ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
notamment son article 55,
Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment
en ses articles 36 et 37,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par :
—> 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
—> 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
Décide :
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 - D’approuver la prolongation par voie d'avenant n°4 de la concession
d'aménagement " ZAC Ecoquartier " jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard, avec
la société Territoires soixante-deux,
- D’autoriser le Maire à signer l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement ” ZAC
Ecoquartier ", ainsi que tout document s'y rapportant et, généralement, à faire le
nécessaire pour son exécution.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-11-105. ACQUISITION DES PARCELLES CADATREES SECTION AM 1342 ET 1346
AUPRES DE LA SOCIETE TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX
Monsieur Fabrice PLANQUE rappelle au Conseil municipal le projet de construction d’un
équipement public destiné à la petite enfance au centre de l’Ecoquartier.
Les parcelles cadastrées section AM 1342 et 1346, placées dans le patrimoine immobilier de
la société Territoire Soixante-deux, forment un terrain nu libre d'occupation qui permettrait
d'accueillir l'édification d’un tel ouvrage.
Il précise que tel qu’exposé au plan de géomètre annexé à la délibération, la superficie de
l'emprise se détaille comme suit :
- Parcelle cadastrée section AM n° 1342 : 65m?
- Parcelle cadastrée section AM n° 1346 : 704 m?
- Superficie totale : 769 m°
Ilest proposé une acquisition au montant de 165 000 euros HT.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
Décide :
— D’approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section AM n°1342 et AM
n°1346, telles que reprises au plan annexé à la délibération, auprès de la société
Territoires-soixante-deux pour un montant de 165 000 euros HT,
— De dire que les frais d’acte passé devant Notaire seront à la charge de l'acquéreur.
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que tout document
attaché à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 BB/CABINET DU MAIRE/LB
2022-11-106. POLITIQUE DE LA VILLE —- PROGRAMMATION 2023 DU CONTRAT DE VILLE
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle que depuis 2015 et au regard de la Loi Lamy du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le seul cadre
d'intervention de la Politique de la Ville est le Contrat de Ville.
Initialement signé pour 6 ans, la loi de finances a acté sa prorogation jusqu’au 31 décembre
2023.
Celui-ci est un outil opérationnel favorisant la mise en œuvre de projets en direction des
habitants des quartiers retenus en géographie prioritaire. (À Méricourt, le quartier du 3/15
et le quartier du Maroc).
Pour mémoire, le projet de territoire de Cohésion Sociale de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL) et le Contrat de Ville doivent s’articuler autour des 4
enjeux stratégiques suivants :
“ Améliorer l'inclusion sociale et développer la cohésion sociale.
" Améliorer l'habitat, le cadre de vie, et l'Environnement.
“ Renforcer l'attractivité des Quartiers prioritaires Politique de la Ville.
“ Enjeu transversal : Renforcer l'égalité des chances.
Les actions prioritairement financées en 2023 doivent répondre aux priorités des Contrats de
Ville ainsi qu'aux protocoles d'engagements réciproques et couvrir les thématiques
suivantes :
“ l'égalité entre les femmes et les hommes (axe transversal qui est désormais à
intégrer de manière explicite à l'ensemble des actions), la lutte contre toutes formes
de violences et de discriminations.
” l'emploi et le développement économique.
“ l'éducation.
“ La santé sous toutes ses formes (accès aux soins, lutte contre les addictions, santé
mentale...).
Dans l'attente du prochain comité des financeurs qui aura lieu au début du mois de février
2023 relatif à l'Appel à Projet Politique de la Ville du Contrat de Ville de la Communauté
d'Agglomération Lens Liévin (CALL), voici la programmation communale pour les huit projets
de l’année 2023 :
— 2023 - Centre Social d'Éducation Populaire - « Actions pour les droits et la condition
des femmes » pour un montant de 39 000 euros
— 2023 - Centre Social d'Éducation Populaire - « La salle à manger » pour un montant
de 15 000 euros
— 2023 - Centre Social d'Éducation Populaire - «inclusion numérique » pour un
montant de 19 000 euros
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 — 2023 - Centre Social d'Éducation Populaire - « Citoyenneté - Droits des enfants et des
jeunes » pour un montant de 26 500 euros
— 2023 - Centre Social d'Éducation Populaire - « L'insertion des jeunes : une année pour
tout changer » pour un montant de 25 000 euros
— 2023 - Service Éducation - « Dispositif au service de la réussite éducative et de la
parentalité » pour un montant de 16 340,16 euros
— 2023 - Service Culturel - « Esprit critique es-tu là ? » pour un montant de 10 861 euros
— 2023 - Service des Sports - « Les activités physiques et sportives au féminin » pour un
montant de 7 600 euros
Considérant qu’en l'espèce, les actions municipales proposées sont recensées dans le
tableau annexé à la délibération.
Après avoir pris connaissance de ce document,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
Décide :
— D'émettre un avis favorable de principe aux propositions d'actions présentées.
— De solliciter le concours financier de l'Etat, la Région et de toute instance au taux le
plus élevé, ainsi que les financements à taux privilégiés pour les projets présentés.
— D’autoriser la signature de tout document afférent aux dossiers de demande de
subventions effectuées dans le cadre du Contrat de Ville.
BB/CULTURE/SK
2022-11-107. ADHESION 2023 A L'ASSOCIATION DROIT DE CITE
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle à l'assemblée que la ville de Méricourt adhère à
l'association intercommunale de développement culturel Droit de Cité depuis plus de 20 ans.
Cette association a pour objectif le développement culturel entre diverses villes du Bassin
Minier.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Elle collabore à la mise en place de projets intercommunaux, d'ateliers de pratiques
artistiques, la diffusion de spectacles, de résidences artistiques, la formation et le soutien à
la création artistique dans le domaine du conte, de la lecture, du théâtre, de la musique, de
la chanson.
Cette adhésion permet à la ville de Méricourt de monter et de participer à des projets plus
ambitieux d'un point de vue financier et technique comme le Festival Les Enchanteurs ou le
Salon d'Eveil Culturel et Artistique Tiot Loupiot.
La participation financière de la ville de Méricourt est fixée à partir du 1er janvier 2023 à :
— 0,90 euro par habitant sur la base de la population retenue pour le calcul de la
dotation globale de fonctionnement pour l’année en cours.
— Soit 11 267 habitants x 0,90 euro = 10 140,30 euros.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
—> 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 1 voix « pour » de la Conseillère municipale non inscrite
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
Décide :
_ D'autoriser le Maire à renouveler son adhésion à l'association « Droit de Cité »
pour l’année 2022 pour un montant de 10 140,30 euros TTC (dix mille cent quarante
euros et trente centimes).
- D’autoriser le Maire à signer tout document s'y rapportant.
BB/CULTURE/SK/FINANCES/CNK
2022-11-108. REGIES MUNICIPALES — REMBOURSEMENT DE FRAIS D'INSCRIPTION — ECOLE
DE MUSIQUE ET THEATRE
Monsieur Fabrice PLANQUE rappelle l'existence de la régie municipale de recette « Ecole
municipale de musique » permettant notamment l'encaissement des frais d'inscription et de
location de matériel auprès de cette structure.
l'indique que Madame XXXXXXXXX a réglé par voie de chèque les frais d'inscription auprès
de l’école de musique pour un montant total de 36 euros.
Monsieur PLANQUE expose que Madame n’a pas souhaité poursuivre le suivi de cours
auprès de l’école de musique communale.
Il y a donc lieu d'autoriser le remboursement des sommes encaissées à ce titre.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Monsieur le Maire expose également que Madame XXXXXXXXX a réglé les frais d'inscription
aux cours de théâtre de son enfant.
Les sommes ont été encaissées en espèces, pour un montant de 32 euros, auprès de la régie
du service municipal de la culture.
Monsieur Fabrice PLANQUE indique que l'enfant n’a pas souhaité poursuivre ce cursus
après la première séance.
Il y a donc lieu d'autoriser le remboursement des sommes encaissées à ce titre.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
notamment en son article 22,
Vu l'arrêté municipal en date du 12 septembre 1990, instituant une régie pour
l’encaissement des cours dispensés par l'Ecole de musique,
Vu l'arrêté municipal en date du 14 octobre 1997, instituant une régie de recettes pour le
service municipal de la culture,
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l’unanimité :
— D'accorder à Madame XXXXXXXXX le remboursement des sommes acquittées pour
soninscription auprès de l’Ecole de musique pour un montant total de 36 euros,
— D'accorder à Madame XXXXXXXXX le remboursement des sommes acquittées pour le
suivi de cours de théâtre d’un montant total de 32 euros,
- D'autoriser le Maire à signer tout document et d’une façon générale, de faire le
nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-11-109. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX N° 245 SISE 2 RUE
MIRABEAU -— 62680 MERICOURT
Monsieur le Maire expose la nécessité de préserver et renforcer l'attractivité du territoire et
de répondre aux besoins de la population en maintenant et développant les commerces
locaux de proximité.
Il indique que le local commercial, sis 2 rue Mirabeau est proposé à la vente par le service
des Domaines de la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 74 000
euros hors taxes.
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Les frais d’acte et d'agence immobilière sont à la charge de l'acquéreur.
Monsieur le Maire précise que la parcelle cadastrée section AX n° 245 intègre notamment
une surface commerciale et un logement sur une superficie totale de 288 m?.
L'ensemble est cédé libre d'occupation.
Il insiste sur l'opportunité d'acquérir ce foncier afin de garantir le maintien des lieux en
locaux commerciaux pour la revitalisation commerciale du centre-ville et dans le but d'éviter
tout risque de transformation des lieux emportant changement de leur destination.
IInote, qu’au vu de la valeur des biens, il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis de France
Domaine.
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote,
Décide à l'unanimité :
— D’approuver l'acquisition, auprès du service des Domaines, de la parcelle cadastrée
section AX n° 245, sise 2 rue Mirabeau, d'une contenance totale de 288 mètres
carrés d'après cadastre;
- Defixer le prix de cette acquisition au montant 74 000 euros ;
— De dire que les frais d’acte notarié, passé devant Notaire, seront à la charge de la
Commune ;
- De dire que les frais d'agence, estimés au montant de 6000 euros, seront à la
charge de la Commune,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout acte attaché à
l'exécution de la présente délibération.
__ D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente acquisition.
Clôture de la séance à 19h00.
Méricourt, le 25 JAN, 2023
EME Le Maire, nes La Secrétaire de séance,
ST k =
Bernard BAUDE. LB, Céline CAVIGNAUX
Accusé de réception en préfecture
062-216205708-20230126-DELIB2023011-DE
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023