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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2022 1
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Éducation,
République Française
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 28 puis 29
Nombre de Membres excusés : 3
Nombre de Membres absents : 2 puis 1
Ville de
Mé Vicourt PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
Tournée veÂs l'avenir DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2022
Le mercredi 5 octobre 2022 à 18h00 -— Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville
s’est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de
l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » :
MM. Bernard BAUDE, Olivier LELIEUX, Marianne LENNE, Laurent DUCAMP, Fabrice PLANQUE, Ludivine
HENNEAU-PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Céline CAVIGNAUX, Pierre BOUFFLERS, Jeanine BALCEREK, Roger
JANKOWSKI, Dominique MICHAUX, Adeline SERVILLE, José PRINGARBE, Belinda MERCIER, Joël CHOQUET,
Christophe LAOUR, David KRZYZELEWSKI, Julie CARON à compter du point n°9, Maxime LEPOIVRE, Marie
MALIGNO-CODISPOTI, Patricia PINGUET, Salem L'AABD, Fatima AKNANAYE, Pascale HUNET, Abdel Nasser NAGI.
De la liste « Rassemblement National » :
MM. Laurent DASSONVILLE, Nathalie PJANOWSKI, Thomas LAOUR.
Étaient absents excusés :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Latifa AÏT ABDERRAFII
donne pouvoir à Laurent DUCAMP, Nancy BODESCOT donne pouvoir à Jérôme FLEURANT, Abdelhallim NACER
donne pouvoir à Olivier LELIEUX.
Était absente :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : Mme Julie CARON jusqu'au point
n°9.
Était absente :
Non ins Mme Etiennette DEVOYE.
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT : M. Olivier LELIEUX.
Monsieur le Maire procède à l'appel des Elus. Le quorum est atteint avec 28 membres
présents, 3 membres ayant remis un pouvoir et 2 membres absents. Il déclare la séance
ouverte à 18h00.
Monsieur Olivier LELIEUX est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter l'inscription d’un
point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance : «Attribution d'une subvention
exceptionnelle à l'association Basket Club de Méricourt pour match gala handisport ». Le
Conseil municipal l’approuve à l'unanimité.
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION-ROUVROY
Place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél : 03 21 69 92 92 e Fax : 03 21 40 08 96 http://www.mairie-mericourt.fr e E-mail : contact@mairie-mericourt.fr Monsieur le Maire expose la réception d’une correspondance émise par Monsieur Laurent
DASSONVILLE portant déclaration de modification dans la constitution du groupe
«Rassemblement National » au Conseil municipal en annonçant le retrait de Madame
Etiennette DEVOYE de celui-ci. Monsieur le Maire précise en prendre bonne note.
Monsieur le Maire indique qu’à l'issue de Conseil municipal, il sera mis à l'honneur deux
récipiendaires de la médaille de la jeunesse et des Sports pour leurs engagements associatifs
et sportifs.
ORDRE DU JOUR |
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-09-63. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL A LA SUITE D’UNE
DEMISSION
Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame Stéphanie VILLAIN, élue sur la liste
«Ensemble pour Méricourt » a présenté, par courrier réceptionné le 6 septembre 2022, sa
démission de son mandat de Conseillère municipale pour cause de déménagement en
dehors du territoire communal.
Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Lens a été informé de cette démission en
application de l’article L 2121-24 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code électoral: « Le candidat venant
sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Monsieur le Maire expose donc que Monsieur Abdel Nasser NAGI, candidat venant
immédiatement après le dernier élu de la liste « Ensemble pour Méricourt » lors des
dernières élections municipales, est appelé à remplacer Madame Stéphanie VILLAIN.
Considérant ce qui précède, Monsieur Abdel Nasser NAGI est installé dans ses fonctions de
Conseiller municipal.
Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de LENS sera informé de cette modification.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre acte de la démission d’une Conseillère
municipale et de l'installation d’un Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— De prendre acte de la démission de Madame Stéphanie VILLAIN de son poste de
Conseillère municipale, — De prendre acte de l'installation de Monsieur Abdel Nasser NAGI en qualité de
Conseiller municipal.
BB/CABINET DU MAIRE/ PR
2022-09-64. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 1er JUIN 2022
Monsieur le Maire, demande au Conseil municipal si des remarques sont à formuler
concernant le compte rendu de la séance du 1°' juin 2022.
Monsieur Laurent DASSONVILLE expose que l’ensemble de ses propos tenus en séance au
sujet du point : « Motion portant soutien aux membres de la famille Zahir » n’ont pas été
reportés au document et que son groupe votera contre ce compte rendu s’il n’est pas
modifié.
Monsieur le Maire répond que les services ont accompli un travail de qualité et que le
compte rendu ne peut être modifié à ce stade. Il précise que les règles d'adoption du procès-
verbal ont vocation à être modifiées comme exposé au point suivant portant modification du
règlement intérieur.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique »
— 3 voix « contre » de la liste « Rassemblement National »
D’approuver le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 1er juin 2022.
BB/CABINET DU MAIRE/ PR
2022-09-65. DECISIONS DU MAIRE — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire, vu l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, rend
compte à l'assemblée des décisions adoptées dans le cadre de la délégation de pouvoir
accordée par le Conseil municipal en séance du 27 mai 2020 au titre de l’article L 2122-22 du
CGCT.
n° | Date de la | Date visa Décision | DECISIONS 2022 dédstn Sous- registre Préfecture Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN — 12 à
1 à compter du 30 mai 2022 30/05/22 | ////11/11 Non transmissible — Conférence populaire de philosophie par la compagnie
TE: Ringardeluxe le 3 juin à la Gare 31/05/22 | J//IIIII/
Non transmissible — Spectacle AAHHH par la compagnie les Baltringues le 21
79 | juin à 10h et 15h à la Gare S4/05/22 | JHHIHII 80. Non transmissible - Tarifs pour le Grand Bazar d'la Solidarité du 26 juin 2022 07/06/22 | /////////
Non transmissible - Signature d'un contrat de vérifications périodiques
sr. électriques, incendie et cuisson - Bureau Veritas 03/07/22 | HIIIIIIII
Signature marché à maîtrise d'œuvre — viabilisation opération
82. d'aménagement d'environ 25 lots libres en 2 tranches rues Davy, Gutenberg | 24/06/22 | 01/07/22
et Réaumur— PADE Ingénierie
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 22 à à 83: | compter du 29 juin 2022 25/06/22 | FHHITITI Non transmissible - Spectacle Balade musicale contée par la Compagnie du 84. Tirelaine le 12 août 2022 dans le cadre de l’action estivale « Cet été, G’art à | 30/06/22 | ///////1/ vous »
Non transmissible — Voyage des Aînés au P'tit Baltar à Nesle le 28 septembre
85. 2022 - prix menu 56 euros — participation individuelle 25 euros 04/07/22 | III
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN - 13 à 56: à compter du 4 juillet 2022 04/07/22 | IYHIIIIII Décision relative au marché de travaux de construction d'un bâtiment en 87. extension de l'école maternelle Cosette - affaire n.20220519-03.- classement | 08/07/22 | 12/07/22 sans suite lots n° 1 à 5
Décision relative au marché de travaux de construction d'un bâtiment en 88. extension de l'école maternelle Cosette - affaire n.20220519-03 - attribution | 12/07/22 | 12/07/22 du lot : Installations modulaires
Non transmissible — Spectacle « La chose à voir » par la compagnie Métalu à 89. P Ë pee 24/07/22 | HHIIIIUI Chahuter
Non transmissible — Décision relative au marché de travaux de construction 90. d'un bâtiment en extension de l'école maternelle Cosette - affaire | 18/08/22 | ///////// n°20220519-03 — lot n° 6 : Installations modulaires — Avenant n°1
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN - 14 à 51. à compter du 8 juillet 2022 08/07/22 | JYIIIIIII Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 23 à à 52 compter du 13 juillet 2022 13/07/22 | J/IIIIIII Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN - 15 à EL compter du 19 juillet 2022 19/07/22 | J/HIIIIII Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 CIN - 16 à s% compter du 19 juillet 2022 19/07/22 | HIII/III Non transmissible - Séance Ciné-Gare Seniors - Film « Envole-moi » le 10 L octobre 2022 - Semaine Bleue 22/07/22 | IHIIIIIII Non transmissible - Sortie « Le circuit des producteurs » le 11 octobre 2022 - 26. Semaine Bleue 22/07/22 | HHIIIIIII Signature d'une convention de mise à disposition précaire et révocable - LÉ 22 | 2: 57 espace stationnement Mazenod — Rue de Dourges 28/07/ 8/07/22 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 24 à 38. compter du 1er août 2022 01/08/22 | F//IIIIII Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 25 à 3 compter du 5 août 2022 05/08/22 | J//IIIIII Avenant 1 à l'accord cadre à bons de commande relatif à la location de 2 400. bennes de 15m3, prestations de collecte et traitement des déchets 08/08/22 | 09/08/22 Non transmissible - Signature d’un contrat de vérifications périodiques 101. concernant les lignes de vie au Parc Léandre Létoquart — Société Bureau | 03/08/22 | ///////// Veritas Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 26 à 102. | compter du 17 août 2022 17/08/22 | {III Marché d'organisation des transports collectifs pour diverses activités 103. communales — lot 1 : transports réguliers et lot 2 : transports occasionnels — | 22/08/22 | 25/08/22 société Jules Benoit
Non transmissible - Spectacle toutes les choses géniales par la Compagnie
1. Théâtre du Prisme 24/08/22 | /////1/1/
Non transmissible — Ouverture le 16 septembre à la Gare de la saison n GAtmalie£ : < 26/08/22 ae théâtralisée par la Compagnie Détournoyment 08): HI
Groupement de commandes de fournitures et livraisons de denrées
106. alimentaires pour le restaurant municipal, la cuisine centrale et le CCAS pour 31/08/22 | 02/09/22
la résidence autonomie Henri Hotte — Avenant n°3 - lot 1: épicerie,
conserves — société Episaveurs Groupe Pomona
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 27 à à 207. 02/09/22 | //////11/ compter du 2 septembre 2022
Non transmissible — Signature d’un contrat de prestations de services
récréatifs, culturels et sportifs de pratiques amateurs avec l’association
108: Culture Pop: animation d'ateliers de danse Hip-Hop, Street Jazz et Break 05/09/22 | J//IIIIII
Dance
Non transmissible — Spectacle « Au pays des gaillets » le 13 octobre 2022 à la
109. Gare dans le cadre de la Semaine Bleue 16/09/22 | {III Non transmissible — Festival Tiot Loupiot - spectacle Karl par la compagnie 110. one ' ae | 19/09/22 | HH/IIIU Betty Bois Brut et Tout un manège par la compagnie Ouvrez l'Œil et l’Oreille Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2022 - 28 à à us compter du 20 septembre 2022 20/09/22 | {//////I/
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre acte des décisions adoptées.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— De prendre acte de l'adoption des décisions précitées.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-09-65. REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D'ENTREE EN VIGUEUR ET DE
CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS
GROUPEMENTS : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire demande à Monsieur le Directeur général adjoint de bien vouloir
expliquer les modifications imposées par les textes ci-après visés sur le fonctionnement du
Conseil municipal.
Monsieur Alexis LUKASZCZYK, rappelle aux membres du Conseil municipal l'adoption du
règlement intérieur du Conseil municipal par le vote de la délibération n° 2020-09-72
approuvée en séance du 23 septembre 2020 modifié par le vote de deux délibérations en
séance du 10 mars 2021.
Il vise :
— L'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
— Le Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui portent réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Monsieur Alexis LUKASZCZYK explique qu’en application des textes précités, à compter du
ler juillet 2022 :
— Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des
assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des
catégories de collectivités territoriales,
— Le compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé, et un affichage à la
mairie d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir
l'accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales,
— Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont
allégées.
— Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de
collectivités territoriales.
En conséquence, Monsieur Alexis LUKASZCZYK indique qu'il convient d'adapter les
dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal.
ILest donc proposé :
— De modifier le titre du chapitre 4 comme suit :
« Chapitre 4 : Délibérations et procès-verbaux »
— De supprimer le contenu de l’article 24 et de le remplacer par la disposition
suivante :
« Article 24 — Délibérations :
L 2121-23 du CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le
ou les secrétaires de séance. »
Une fois établies, les délibérations sont tenues à la disposition des membres du Conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal
est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune conformément à
l’article L 2121-25 du CGCT. »
— De supprimer le contenu de l’article 24 et de le remplacer par la disposition
suivante :
«Article 25 — Procès-verbal :
En application de l’article L 2121-25 du CGCT :
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du
jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant
des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public en Mairie de
Méricourt. »
Le règlement intérieur modifié est annexé à la délibération.
Considérant l’intégralité de ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— De modifier le titre du chapitre 4 du règlement intérieur du Conseil municipal dans
les conditions ci-avant exposées,
— De modifier l’article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal dans les
conditions ci-avant exposées,
— De modifier l’article 25 du règlement intérieur du Conseil municipal dans les
conditions ci-avant exposées.
BB/FINANCES/CNK
2022-09-66. DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il est nécessaire d’ajuster certaines lignes de
crédits budgétaires et de les modifier les crédits inscrits de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
6065 - 321 +17 500 €
Crédits correspondant à l'achat de livres en section de Fonctionnement
Recettes
6419 - 020 +17 500 €
Remboursements sur rémunération de personnel SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
281788 -01 -4200€
28188 -01 +4200€
Ecriture de régularisation d’amortissements à la demande du SGC de Lens
2313 —- 020 - 00121 -25 000 €
2031 - 020 —- 00112 +25000€
Pour démarrage des études de MOE dans le cadre de l'ERBM
Recettes
238-251 -24720 €
21318 -251 +24720€
Régularisation d’une imputation
Monsieur le Maire propose de passer au vote :
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— Autorise les modifications des crédits telles que ci-avant énoncées.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-09-67. DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des effectifs adopté par la délibération n° 2022-06-45
de l’assemblée délibérante le 1er juin 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin d’assurer le bon
fonctionnement des services et la bonne gestion des effectifs; Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 septembre 2022;
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
1- La suppression des postes vacants au tableau des effectifs considérant les
mouvements de personnels intervenus au cours de l’année 2022
Informatique d'information et TIC 35h/35h
Direction/Service | Emplois Suppression de poste Nombre
re Adjoint technique prinipal de 1ère cl des
he Chef de production établissements d'enseignement 1 des services : 35h/35h Restauration
ET
Direction générale | polyvalent de | Adjoint technique principal de 2ème cl des services . 1 ‘ restauration 28h/35h Restauration
a een {agent polyvalent de | Adjoint technique i
< restauration 17h30/35h Restauration
Direction technique
Services techniques . Adjoint technique principal de 2ème cl : t d'entretien des locaux 1 Propreté des | A8ent d'entretie 28h/35h
bâtiments
Direction technique
Services techniques | Ouvrier qualifié en | Adjoint technique principal de 1ère cl ï Maintenance des | ferronnerie 35h/35h
bâtiments
Direction/Service | Emplois Suppression de poste Nombre
Direction technique à ; < js Al t d ti Services techniques | Chef d'équipe espaces verts ss SUR prince 1 Espaces verts
Direction technique | tantes éducatives petite | ATSEM principale de 2ème cl Services techniques | ren us me ATSEM
Direction générale ° | F.
FÉSCRIEES RESRonsabIe 2HITS | Animateur principal de 1ère cl 1 Equipement public | culturelles culturel La Gare
Direction #énérale Assistant d'enseignement artistique des services | | Professeur de guitare contractuel 1 Equipement public nr:
culturel La Gare
irection général : : peston ESnorels Assistant d'enseignement artistique des services _ Eaubement pubie | Professeur de théâtre contractuel 1 ARE pi 4h15/20h culturel La Gare
eee | Assistante) de gestion | Adjoint d'animation x
: technique et administrative 35h/35h Centre social
Direction générale | Chargéle) d'animation des | | ie d'animation
des services activités physiques et 1 : 35h/35h Sports sportives
Direction technique | Agent d'exploitation système | Adjoint technique a 2-
suivants :
La création des emplois permanents à temps complet et à temps non complet
Direction/Service Emplois Création de poste [Nombre Direction générale des Cadre d'emploi des agents de maîtrise ou des services Chef de production adjoints techniques territoriaux 1 Restauration 35h/35h
Direction générale des Cadre d'emploi des adjoints techniques services Agent de production territoriaux 1 Restauration 28h/35h
Direction générale des decri polwalent de Cadre 4 emploi des adjoints techniques services re cursion territoriaux 3 Restauration 28h/35h
Direction générale des | po consable adjoint(e) - | de d'emploi des adjoints d'animation services secteur enfance territoriaux É Centre social 35h/35h
Direction générale des | date) des activités | Educateur des APS principal de 2ème classe jenices physiques et sportives 35h/35h 4 Sports
3- La modification des emplois permanents à temps complet et à temps non complet
suivants:
FSU u _ RE Suppression de : Direction/Service Emplois Création de poste sa Motif
Adjoint technique
Direction générale des | Ra vonsable principal de 1ère classe | Agent de maîtrise .. services eauraon des établissements | principal Mobilité interne Restauration d'enseignement 35h/35h
35h/35h
Agent d'exploitation Adjoint technique (Changement del Direction technique
Informatique système d'information et TIC
Agent de maîtrise
35h/35h principal de 2ème cl 35h/35h cadre d'emploi suite promotion interne
Direction technique
Services techniques
ATSEM
Assistantes éducatives
petite enfance
Agent de maîtrise
35h/35h
ATSEM principale de
ièrecl
35h/35h
Changement de
Ladre d'emploi suite
promotion interne
Direction générale des
services
Equipement
culturel La Gare
public Professeur de cuivres
Assistant
d'enseignement
artistique contractuel
Article L332-8-5° CGFP
4h30/20h
Assistant
d'enseignement
artistique contractuel
Article L332-8-5° CGFP
6h/20h
Modification du
kemps de travail
suite inscriptions
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— D’approuver le tableau des emplois permanents modifié au 1er novembre
2022 et annexé à la délibération.
— De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs
sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
— De décider d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents
nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et
10 impôts s’y rapportant au budget communal aux comptes budgétaires prévus à
cet effet.
— De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-09-68. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE — ACTION DROITS DES ENFANTS (en application
de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)
Monsieur Fabrice PLANQUE rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi
n‘84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement
saisonnier d’activité dans le cadre de l’action consacrée aux droits des enfants ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de
l'article L.332-23-2° du code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— De décider la création, à compter du 3 octobre 2022 pour une période de 8
semaines, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier
d'activité dans le grade d’animateur relevant de la catégorie B à temps non complet
pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures.
— D’autoriser, en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction
publique, Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel par voie de contrat à
durée déterminée pour la période du 3 octobre 2022 au 26 novembre 2022.
— De fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 1er échelon de l'échelle de
rémunération des animateurs territoriaux.
— De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.
11 BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-09-69. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE - JOB JEUNES (en application de l'article L 332-23-
2° du code général de la fonction publique)
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Ilappartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'il y a lieu de créer des emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d'activité dans le cadre de l'opération « Job Jeunes » organisée par la
municipalité afin de soutenir les jeunes étudiants et financée par les crédits affectés à la
politique de la Ville;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de
l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— D’autoriser, en application de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction
publique, de créer :
+ 10 emplois à temps complet pour la période du 19 décembre 2022 au 23
décembre 2022
+ Et 1 emploi d’encadrant à temps complet;
— D’autoriser Monsieur le Maire à recruterles candidats et à signer les actes
d'engagement correspondants.
— De fixer la rémunération de ces emplois sur la base de l'indice brut 382 et la
rémunération de l’emploi d’encadrant sur la base de l'indice brut 416.
— De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.
|BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-09-70. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN
Madame Julie Caron rejoint la table du Conseil municipal à 18h20.
12 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 31 mars 2010 autorisant
la mise à disposition auprès du Syndicat Intercommunal de la Gohelle pour le
Développement de la Communication (S.1.G.D.E.C.) d’un adjoint technique de 2ème classe à
temps non complet (2h/35h), pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2010, afin
d'assurer le nettoyage des locaux occupés par Télé Gohelle, sis avenue de Flôha à Méricourt.
Il rappelle également que suite au transfert de compétences du S.1.G.D.E.C à la Communauté
d'Agglomération de Lens Liévin (CALL) depuis le 1er janvier 2013, la mise à disposition d’un
agent d'entretien de la commune de Méricourt pour une durée hebdomadaire de service de
2 heures a été reconduite à compter du 1er avril 2013 auprèsde la CALL.
Monsieur le Maire précise qu'après des travaux d’agrandissement du bâtiment, il convient
de revoir le temps de travail affecté au nettoyage des locaux à la demande de la CALL et de
fixer la durée hebdomadaire de service de l’agent mis à disposition à raison de 4 heures.
Vu le code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
D’autoriser la mise à disposition d’un agent de la commune appartenant au cadre
d'emploi des adjoints techniques pour une durée hebdomadaire de service de 4
heures auprès de la C.A.L.L à compter du 1er novembre 2022 pour une durée de 3
ans, renouvelable par tacite reconduction ;
— D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition précisant la nature
des fonctions à assurer, les conditions et modalités d'emploi, le remboursement
des rémunérations et des avantages accessoires et réglementaires, ainsi que les
charges sociales s'y rapportant.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-09-71. DELIBERATION PORTANT ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES
ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS DE CALAIS
Monsieur le Maire demande à Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services,
de bien vouloir expliquer les motifs de la présente délibération.
Monsieur Serge TERNISIEN, expose aux membres du Conseil municipal que :
L'article L.135-6 du code général de la fonction publique oblige les employeurs publics à
mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
13 Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la
Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire qui comprend 3 procédures :
e Une procédure de recueil et d’information sur les suites à donner ;
e Une procédure d'orientation vers les structures pouvant accompagner les victimes ;
e Une procédure d'enquête administrative et de protection fonctionnelle.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette
nouvelle obligation, le CDG62 propose de mettre en place un dispositif de signalement
auquel elles-ils pourront adhérer par convention.
Ce dispositif est ouvert aux agent-es s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements, parmi :
e L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement public (stagiaires,
titulaires, contractuel-les, apprenti-es, les agent-es de droit privé...)
e Les élèves ou étudiant-es en stage
e Les agent-es ayant quitté les services depuis moins de six mois
L'autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé
physique et mentale des agent-es est tenue d'informer les agent-es placées sous son
autorité de l'existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en
place et les modalités d'accès.
La convention d'adhésion avec le CDG 62 permet de bénéficier d’un outil de recueil des
signalements (plateforme internet sécurisée accessibles aux agents), et des services d’un
prestataire spécialisé Allodiscrim disposant d’une équipe dédiée d'avocats et de
psychologues pour le traitement des signalements ainsi que pour la réalisation des enquêtes
administratives le cas échéant.
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion
au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et
agissements sexistes ;
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de
signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel
ou moral et d'agissements sexistes ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre
financier avantageux ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 septembre 2022 ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
14 — D'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,
harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et
jusqu’au 27 mars 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les
délais prévus à celle-ci pour les lots 1 - plateforme de recueil des signalements et 2 -
traitement des signalements par le prestataire Allodiscrim.
— De prendre acte qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa
continuité, la commune doit également signer un certificat d'adhésion précisant les
conditions tarifaires des différentes prestations.
— De prendre acte également qu’un avenant de prolongation pour une durée d’un an
lui sera adressé en cas de renouvellement du marché par le CdG62.
A cette fin, le Conseil municipal décide unanimement :
— De signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de
violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes,
— De signer le certificat d'adhésion et tous les actes relatifs à ce dispositif,
— De régler les factures correspondantes.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2022-09-72. DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION
PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION 62
Monsieur le Maire demande à Monsieur Alexis LUKASZCZYK, Directeur Général Adjoint, de
bien vouloir exposer au Conseil municipal la délibération.
Monsieur Alexis LUKASZCZYK, expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n°
2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Un nouvel article de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 oblige les Centres de Gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article
L.213-11 du code de justice administrative qui permet d'assurer une mission de médiation à
l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même
code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de
toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à
adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des
décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation
de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts
à la médiation préalable obligatoire :
15 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments
de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction
publique ;
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2
du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du
15 février 1988 susvisé ;
— Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité où d'un congé parental
ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au
2° du présent article ;
— Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre
d'emploi obtenu par promotion interne ;
— Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
— Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction
publique ;
— Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement
des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer
leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30
novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus
rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant
l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion 62.
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au
tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du
différend.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
D’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion 62
16 — De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité,
obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de
médiation ci-annexée proposée par le Centre de Gestion 62 annexée à la
délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-09-73. ERBM — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PERMETTANT A LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN DE COFINANCER LES ETUDES
PREALABLES REALISEES PAR LES VILLES DE BULLY-LES-MINES ET MERICOURT
Monsieur Pierre BOUFFLERS rappelle que par délibération du 5 octobre 2018, le Conseil de
la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin (CALL) a décidé d'accompagner les
communes retenues dans le cadre du programme ERBM, au titre du 1er triennal, en
cofinançant les études urbaines qu’il convenait de lancer en amont de cette démarche afin
de définir les grands principes d'aménagement et les premiers éléments de chiffrage.
Cette participation a été accordée à hauteur de 50% du coût total hors taxe du montant de
l'étude dans le limite de 50 000 euros.
Il rappelle également que par une délibération n° 2019-06-77, adoptée en séance du Conseil
municipal en date du 27 juin 2019, l’assemblée a autorisé Monsieur le Maire à signer la
convention de financement CALL / Villes pour la mise en œuvre des études urbaines
intégrées des cités prioritaires au titre de l'ERBM.
Monsieur Pierre BOUFFLERS précise que la CALL a versé au titre de ce conventionnement la
somme de 45 321,25 euros au profit de la commune de Méricourt dans le cadre de l’étude
urbaine réalisée pour la Cité du Parc et de la Croisette.
Ilexpose que depuis, un collectif de financeurs et un comité technique ad hoc se sont tenus
respectivement les 24 mai et 21 juin 2022 lors desquels a été acté la nécessité pour
Méricourt de réaliser un complément à son étude initiale.
La CALL propose donc de poursuivre son accompagnement financier à l’occasion de cette
étude complémentaire, dans des conditions similaires à celles fixées dans la délibération du
25 avril 2019 et précisées à la convention présentée aux membres du Conseil.
Ce contrat détaille notamment :
— Le montant de la participation financière de la CALL au financement de l’étude dans
la limite de 4 678,75 euros (dans la mesure ou la CALL a déjà versé un cofinancement
de 45 321,25 euros à la ville au titre de la première étude urbaine).
— Les conditions de versement de la subvention (co-construction du contenu du cahier
des charges et association des services de la CALL au suivi de l’étude).
17 — La coresponsabilité de la ville et de la CALL pour la réalisation de l'étude.
— Le paiement par la Commune de la totalité du coût de l’étude au prestataire puis une
participation de la CALL versée sur la base d’un appel de fonds réalisé par la
Commune.
— Les modalités de versement après vérification par la CALL de la conformité de l’étude
au cahier des charges et sur présentation d’une facture détaillée.
A l’occasion de l'examen de la présente délibération, Monsieur BOUFFLERS souhaite faire un
point sur le suivi des projets relatifs à l’'ERBM. Il souligne l’engagement des élus
communistes sur les enjeux liés à l’habitat minier, au logement social et au logement en
général. A ce titre, il souligne le combat mené pour la réhabilitation des logements miniers
et surtout des espaces publics et l'absence des élus du rassemblement National sur ces
thématiques.
Monsieur Laurent DASSONVILLE explique que les élus du Rassemblement National sont
présents sur le sujet de l'ERBM en évoquant notamment l'intervention des parlementaires
auteurs de courriers, de questions écrites et orales posées au Gouvernement.
Monsieur le Maire souligne également l'engagement des élus communistes sur ce sujet et
évoque les discussions survenues au Conseil régional pour le vote d'une motion fléchant 100
millions d'euros sur la rénovation des espaces publics. Il souligne le défaut d'intervention des
élus du rassemblement national sur ce sujet avant le vote de la motion finale.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de cofinancement pour la
réalisation d’études urbaines sur les cités du 1er triennal ERBM,
— D'autoriser Monsieur le Maire à mener toute démarche et, d’une façon générale, à
faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/SECRETARIAT GENERAL/SH
2022-09-74. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR N°47 SISE AU LIEUDIT
«ENTRE LE CHEMIN D'ARRAS ET DE VIMY »
Monsieur Laurent DUCAMP informe l'assemblée municipale de la proposition de Maître
Marc Avinée, confirmée dans une correspondance électronique en date du 12 août 2022 au
nom et accord de son client propriétaire, de céder l'immeuble non bâti situé au Lieudit
«entre le Chemin d'Arras et de Vimy » cadastré section AR n°47 d'une contenance de 3 317
mètres carrés d'après cadastre, au prix de 13,50 euros le mètre carré soit 44 779,50 euros
hors frais d'acte notarié.
Il précise que cette parcelle faisant l'objet d'un bail verbal au profit d'un exploitant agricole
est située en zone 1AU au Plan Local d'Urbanisme, soit au centre du périmètre de la réserve
18 foncière à constituer en vue de la réalisation du projet relatif à l'orientation d'aménagement
du « Chemin d'Arleux » détaillée dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable et annexée au P.L.U.
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle que la commune a acquis la propriété des parcelles
cadastrées section AR n° 17, 23, 45, 309.
Ces acquisitions visent à constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d'un projet
d'aménagement immobilier permettant notamment d'assurer un bouclage entre le chemin
d'Arleux et la rue Augustin Legrand.
Il'explique que la Commune n'est pas tenue eu égard à la valeur du terrain, de consulter le
service des Domaines ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2013-02-02 du 13 février 2013, visée par la Sous-
Préfecture de Lens le 11 mars 2013, portant approbation du plan Local d'Urbanisme (PLU)
dans l'ensemble de ses documents constitutifs; rapport de présentation, projet
d'aménagement et de développement durable (PADD), le règlement, le plan de zonage et
annexes ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2015-02-28, en date du 25 février 2015 visée par la
Sous-Préfecture de Lens le 10 mars 2015, relative à la constitution d'une réserve foncière
« Chemin d'Arleux » ; parcelles cadastrées section AR n° 223-17-18-19-20-21-22-23-26-232-
45-46-47-309-239 et 346p, d'une superficie totale de 22 535 mètres carrés afin de
développer l'offre de logements sur le territoire de la Commune;
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AR n° 47 d'une
contenance de 3 317 mètres carrés d'après cadastre sise au Lieudit «entre le
Chemin d'Arras et de Vimy »;
— De fixer le prix de cette acquisition au montant de 13,50 euros le mètre carré soit
44 779,50 euros;
— De dire que les frais d’acte notarié, passé par-devant Maître Marc Avinée, Notaire
Associé à Vimy seront à la charge de la Commune ;
— D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente acquisition.
19 BB/CABINET DU MAIRE/AL
2022-09-75. ACCORD DE RESILIATION DE BAUX VERBAUX ACCORDES AU PROFIT D'UN
EXPLOITANT AGRICOLE -— PARCELLES CADASTREES SECTION AW N° 486 et AW 221 — RUE
RAOUL BRIQUET
Monsieur Laurent DUCAMP expose au Conseil municipal que:
— Par acte authentique en date du 19 novembre 2021, reçu par Maitre Benoit Quilton,
la Commune a acquis la pleine propriété d’un terrain situé à Méricourt: parcelle
cadastrée section AW 486, sise rue Raoul Briquet, d’une superficie de 6116 m?,
— Par acte authentique en date du 19 juillet 2022, reçu par Maitre Patricia VAILLANT, la
Commune a acquis la pleine propriété d’un terrain situé à Méricourt : parcelle
cadastrée section AW n° 221, sise La Voye Grard, d’une superficie de 5266 m2.
Monsieur Laurent DUCAMP explique que dans les conditions précisées au document ci-
annexé, ces deux parcelles contiguës sont occupées par Monsieur et Madame XXXXXXXX
(EARL XXXXXXXX) au titre de baux verbaux pour un usage rural.
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle que les terrains en cause, affectés à un usage agricole,
présentent toutes les caractéristiques recherchées par la Ville de Méricourt pour le
développement d’un projet d'intérêt communal,
Il précise avoir entamé des discussions avec l’exploitant agricole précité pour la libération
des parcelles.
A ce titre, il souligne que les parties à un bail rural peuvent s’accorder en cours de contrat
pour y mettre fin moyennant, le cas échéant, le versement d’une indemnité au preneur.
Monsieur Laurent DUCAMP vise le protocole départemental de mars 2007 relatif à
l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes
les collectivités et tous les organismes soumis à titre règlementaire ou non à l’avis de France
Domaine.
Monsieur Laurent DUCAMP expose, qu'après négociation avec les titulaires des baux, il a
été proposé d’accorder au profit de l'exploitant une indemnité d’éviction fixée au montant
de 10 000 euros pour la libération des parcelles cadastrées section AW n° 486 et 221.
Considérant ce qui précède,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
20 — 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D'’approuver l'intégralité de ce qui précède et notamment le versement d’une
indemnité d’éviction au profit de l’EARL XXXXXXXX, représentée par Monsieur et
Madame XXXXXXXX, pour un montant de 10 000 euros au titre de la libération des
parcelles cadastrées section AW 486 et AW 221,
— D’approuver les termes de l'accord de résiliation et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer ce document,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d’une manière générale,
à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2022-09-76. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU
PROFIT DE LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM -— RUE DE VIMY - PARCELLES AK 423 ET AN 304
Monsieur Christophe LAOUR souligne la nécessité d'installer des infrastructures et des
équipements techniques afin de permettre une couverture de services de communications
électroniques et audiovisuels et de garantir la continuité de ces services,
Il rappelle le vote de la délibération 2022-02-9 votée en séance du Conseil municipal le 23
février 2022, qui autorise la mise à disposition du communal ci-après identifié au profit de la
CELLNEX France.
Monsieur Christophe LAOUR indique que ledit projet d'installation de l'infrastructure est
repris par la société BOUYGUES TELECOM. Il y a donc lieu d'approuver les conditions
d'occupation modifiées.
Vu la demande d'occupation privative du domaine public, à l'angle des rues de Vimy et de
Marquenterre, lieu-dit de Bertricourt, sur les parcelles référencées AK 423 et AN 304, par la
Société BOUYGUES TELECOM,
Monsieur Christophe LAOUR propose de convenir d'une convention pour l'occupation
privative du domaine public des parcelles AK 423 et AN 304 avec la Société BOUYGUES
TELECOM pour une durée de 12 ans avec tacite reconduction à compter de la signature la
convention d'occupation moyennant un loyer annuel de 7800 euros nets
A cette redevance s'ajoutera une redevance annuelle complémentaire de 1000 euros nets à
compter de l'accueil d'un second opérateur de communications électroniques ou
audiovisuelles sur les emplacements loués.
La redevance est indexée de 1% chaque année.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
21 Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 29 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
— D’approuver la mise à disposition, à la Société BOUYGUES TELECOM des parcelles
AK 423 et AN 304 pour une durée de 12 ans renouvelable tacitement,
— D'approuver les conditions de mise à disposition intégralement reprises dans le
projet de convention,
— D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition, avec la Société
BOUYGUES TELECOM.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2022-09-77. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU
PROFIT DE LA SOCIETE CELLNEX FRANCE — RUE RAOUL BRIQUET — PARCELLES AW 485 ET
486
Monsieur Christophe LAOUR souligne la nécessité d'installer des infrastructures et des
équipements techniques afin de permettre une couverture de services de communications
électroniques et audiovisuels et de garantir la continuité de ces services,
Vu la demande d'occupation privative du domaine public, rue Raoul Briquet sur les parcelles
référencées AW 485 et 486, par la Société CELLNEX France,
Monsieur Christophe LAOUR propose de convenir d'une convention pour l'occupation
privative du domaine communal des parcelles AW 485 et 486 avec la Société CELLNEX
France. La convention est signée pour une durée de 12 ans avec tacite reconduction
moyennant un loyer annuel de 7800 euros nets.
A cette redevance s'ajoutera une redevance annuelle complémentaire de 1000 euros nets
par opérateur de communications électroniques où audiovisuels supplémentaires qui
s'implantera sur les emplacements loués.
La redevance est indexée de 1% chaque année.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
22 — D’approuver la mise à disposition, à la Société CELLNEX FRANCE des parcelles AW
485 et 486 pour une durée de 12 ans renouvelable tacitement;
— D'approuver les conditions de mises à disposition intégralement reprises dans le
projet de convention;
— D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Société
CELLNEX France.
BB/EDUCATION/ND/NS
2022-09-78. ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
Madame Fatima AKNANAYE informe l'assemblée délibérante que l'accompagnement à la
scolarité débutera pour l’année 2022/2023 le lundi 3 octobre 2022.
Il y a donc lieu de procéder au recrutement des personnes chargées d’encadrer les enfants
etles parents dans le cadre de cette action, qui s’achèvera le 30 juin 2023.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— D’autoriser le recrutement du personnel nécessaire au déroulement de l’action
«accompagnement à la scolarité » ;
— De fixer la rémunération des animateurs recrutés dans le cadre de cette action sur
la base du 1er échelon du grade d'adjoint d'animation pour information indice brut
de rémunération 382 - majoré 352 au ler janvier 2022.
BB/EDUCATION/ND
2022-09-79. BOURSE D'ETUDES COMMUNALE - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Madame Fatima AKNANAYE rappelle à l'assemblée que la Ville participe aux frais de
fonctionnement et de fournitures pour les élèves inscrits dans les lycées et collèges d’Avion
dans le cadre d’un enseignement secondaire (jusqu’à la terminale) à l'exception des lycéens
inscrits en ATM et en BTS, pour lesquels aucune subvention n'est versée à la Ville d'Avion,
ILest donc précisé que les lycéens inscrits en section ATM ou BTS sur AVION, ont droit au
versement de la bourse d'études communale pour l'année scolaire 2021/2022,
Considérant que la Ville subventionne des associations qui organisent des prêts de livres
dans des établissements scolaires fréquentés par des Méricourtois,
Madame Fatima AKNANAYE précise que cette bourse peut être allouée aux Méricourtois si
les études poursuivies ne peuvent être dispensées à Méricourt, (c'est à dire celles
concernant la préparation d'un CAP, BEP, d'un diplôme d'études secondaires ou supérieures
dans un lycée, une faculté ou une école spécialisée);
23 Que les élèves qui fréquentent un établissement dispensant un enseignement spécialisé à
l'intention des handicapés physiques ou déficients intellectuels tels que les L.M.P. (Institut
Médico Pédagogique) où I.M.PRO (Institut Médico Professionnel), à l’exclusion des SEGPA
(Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) ou ULIS (Unités Localisées pour
l'inclusion Scolaire), peuvent en bénéficier. Elle peut être versée aux parents ou à
l'établissement scolaire.
Que pour les élèves qui fréquentent les lycées de Wingles, Liévin et Bully les Mines, le
montant de la bourse est réduit de la somme versée à l'association ou l'établissement pour
l'élève dans le cadre des prêts de livres.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— De fixer le montant de la bourse d’études communale à 50,00 euros par élève pour
l’année scolaire 2022/2023, dans les conditions d'attribution déterminées ci-avant.
BB/CITOYENNETE/SB/SBLAS
2022-09-80. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CROIX ROUGE
FRANCAISE POUR SON FONCTIONNEMENT
Monsieur Joël CHOQUET rappelle à l'assemblée que la Croix-Rouge exerce des activités
indispensables d’utilité publique au service de la population Méricourtoise. Il convient donc
pour la Ville de soutenir ses actions.
Ilinforme l'assemblée que depuis plusieurs mois la Commune participe, à titre exceptionnel,
au fonctionnement de la Croix Rouge par une mobilisation de ses moyens pour le retrait et la
livraison de denrées.
L'association exprime des difficultés à acheminer par ses propres moyens les denrées
fournies par la Banque alimentaire.
Il a été convenu entre les représentants de l'association et la commune que la Banque
Alimentaire procéderait chaque semaine à la livraison du stock accordé à la Croix rouge de
Méricourt moyennant un coût annuel de 1 820 euros.
Considérant l'objectif de la Municipalité de venir en aide aux associations et de soutenir les
initiatives solidaires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
24 _ D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 820 euros à
l'association la Croix rouge pour le fonctionnement de ses activités.
BB/CITOYENNETE/SB/SBLAS
2022-09-81. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE SECOURS
POPULAIRE : ORGANISATION D'UN VOYAGE EDUCATIF
Monsieur Olivier LELIEUX informe l'assemblée que le Secours populaire a déposé une
demande de subvention exceptionnelle et que l'objectif de la Municipalité est de venir en aide aux associations et de soutenir les initiatives solidaires.
Considérant que cette association organise un séjour éducatif du 22 au 29 octobre 2022 dans le village de Ker Beuz, au cœur du Finistère, au cours duquel seront organisées de
nombreuses activités, telles que le char à voile, visites de musées, sorties piscine.
Considérant que 5 Méricourtois mineurs participeront à ce jour et que l'association sollicite
l'aide de la ville pour l'organisation de ce séjour.
Monsieur Laurent DASSONVILLE explique que son groupe votera pour la délibération,
toutefois, il estime qu’en revenant chaque année, la subvention perd son caractère
exceptionnel et devrait être intégrée au vote des subventions annuelles. Il demande si le Secours populaire cherche d’autres sources de financement ou mène des manifestations
pour autofinancer la réalisation de ses actions.
Monsieur LELIEUX confirme le caractère exceptionnel de la subvention en ce que celle-ci est liée à l’organisation de l'évènement présenté. Il insiste sur le cout d’une telle opération et
confirme que le secours populaire mobilise diverses sources de financement.
Monsieur le Maire confirme les propos de Monsieur LELIEUX, et souligne la chance pour les
enfants, en la matière, que l’exceptionnel se reproduit chaque année, et espère qu'il en sera
ainsi pour les années suivantes.
Monsieur Roger JANKOWSKI précise que chaque année, le Secours Populaire de Méricourt
organise une manifestation à la salle Jean Vilar : La foire aux disques, pour le financement de
ses activités.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote et décide unanimement :
— D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 300 euros (mille trois
cents euros) au Secours Populaire afin d'aider cette association dans l'organisation
du voyage à Ker Beuz.
25 BB/CENTRE SOCIAL/SL
2022-09-82. A] ATTRIBUTION DE 3 BOURSES BAFA
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par
laquelle le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— D'octroyer 3 bourses de 150 euros chacune pour l’aide à la formation de stage de
base BAFA aux jeunes Méricourtoises.
Cette dépense sera imputée au budget du Centre Social d'Éducation Populaire de l'exercice
en cours.
BB/CENTRE SOCIAL/SL
2022-09-82. B] ATTRIBUTION D’UNE BOURSE BAFA
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par
laquelle le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Monsieur Laurent DUCAMP, titulaire d’un pouvoir, ne prend part au vote pour Madame
Latifa AÏT ABDERRAFII (parenté avec la bénéficiaire).
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
= 3 voix « pour » de la liste « Rassemblement National »
— D’octroyer une bourse de 150 euros pour l’aide à la formation de stage de base
BAFA à une jeune Méricourtoise.
Cette dépense sera imputée au budget du Centre Social d'Éducation Populaire de l'exercice
en cours.
26 BB/CABINET DU MAIRE/PR
2022-09-83. SUBVENTION ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE L'APPEL
A PROJET « MODERNISATION DE L'OFFRE DE SERVICES OFFERTE AUX HABITANTS EN
QUARTIER PRIORITAIRE » - TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MISE AUX NORMES DES
MENUISERIES A L'ECOLE MATERNELLE GINETTE NEVEU
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle sa décision n°56 du 7 avril 2022 dûment visée de la
Sous-préfecture le 7 avril 2022, relative au dépôt d’une demande de subvention dans le
cadre de l’appel à projet « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en
Quartier Prioritaire » auprès du Département pour les travaux de rénovation et de mise aux
normes des menuiseries à l’école maternelle Ginette NEVEU située dans un Quartier
Prioritaire de la Ville.
Le Conseil Départemental s'est réuni le 20 juin 2022, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude LEROY, et a octroyé une subvention d'un montant de 14 665 euros pour la réalisation
de ces travaux.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
D’accepter la subvention d’un montant de 14 665 euros accordée dans le cadre de
l'appel à projet « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en
Quartier Prioritaire » par le Département pour les travaux de rénovation et de mise
aux normes des menuiseries à l’école maternelle Ginette NEVEU.
BB/CABINET DU MAIRE
2022-09-84. VŒU PORTANT SUR LES INQUIETUDES CONCERNANT LA CAISSE AUTONOME
NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Madame Patricia PINGUET expose qu’à l'initiative des élus écologistes, le Conseil régional
des Hauts-de-France » a débattu d’un vœu sur la CANSSM « Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines » qui a été voté à l’unanimité en séance du 23 juin 2022.
Elle souligne l'importance de ce sujet et propose à l'assemblée de solliciter également le
Ministre de la santé et de la prévention afin de s'assurer de la pérennisation de l'offre de
santé FILERIS sur nos territoires.
Ilest repris les termes du vœu adopté à l'échelle régionale comme suit :
«AU cours du dernier trimestre 2021, nous avons été informés de l'enjeu concernant le
devenir de la CANSSM (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines) qui
gère l'offre de santé ouverte aux populations de notre territoire.
En juin 2021, le Ministère de la Santé avait annoncé une simple « prolongation » de la
27 convention d'objectifs et de gestion la concernant, ce qui pouvait être interprété comme
une menace sur le devenir de la caisse nationale minière et l'éclatement de son réseau de
soins.
Près de 130 collectivités territoriales ont présenté à leur instance délibérante une motion à
l'attention du Ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran, faisant valoir l'exigence
que soit confortée ce réseau de santé géré et financé par la Caisse minière de sécurité
sociale. 11 s'agit ainsi de maintenir l'unicité du réseau de santé, sa gestion assurée par la
caisse de sécurité sociale, gage de sécurisation sur le long terme de l'offre de soins et ses
financements sur les anciens bassins miniers.
Cette mobilisation a permis d'obtenir une nouvelle convention, signée par la Caisse et les
Ministres de tutelle en février dernier ainsi qu'un projet de partenariat devant être lancé dès
2022 entre la CANSSM et la Caisse nationale d'assurance maladie.
Alors que ces engagements semblaient dans un premier temps représenter un réel progrès,
aucun projet n'a pourtant été engagé à ce jour avec la CNAM, qui doit pourtant finaliser avec
les Ministères de Tutelle ses orientations pour la période 2023-2027 d'ici octobre prochain.
Cette situation est particulièrement préoccupante, eu notamment égard à la privatisation
récente de l'Association Nord Artois Cliniques (AHNAC). Les syndicats s'inquiètent en effet
qu'une « opération sous-marine » ait été pilotée par le cabinet du Ministère de la Santé en
accord avec la Direction de la Sécurité Sociale et le Président désigné par la CANSSM.
L'AHNAC est une association historiquement gérée par la caisse minière, composée de plus
de 3 000 employés sur 4 hôpitaux et cliniques, 6 EHPAD ainsi que d'autres établissements et
services de santé de la région. Cette cession au privé a été actée dans le but de désendetter
partiellement l'AHNAC, sous la forme d'un chantage à l'attribution de fonds publics (Ségur et
ARS confondus).
Les syndicats et fédérations s'inquiètent donc légitimement, et considèrent qu'il ne s'agit
que du prélude au retour de l'orientation devant aboutir à l'éclatement et à la dissolution du
réseau de santé FILIERIS.
A l'heure où tous les compteurs en termes de santé publique dans les Hauts-de-France sont
au rouge, à l'heure où la désertification médicale ne cesse de s'intensifier sans que la région
ne parvienne à attirer des praticiens et professionnels de santé, à l'heure où nos soignants
ne supportent plus leurs conditions de travail désastreuses, nous nous devons d'agir.
La pérennisation de l'offre de santé CANSSM FILIERIS sur notre territoire au moyen d'une
coopération publique pourrait ainsi aider à la sécurisation du recrutement de professionnels
de santé sur notre territoire ainsi qu'à l'amélioration des services de santé et leur accès pour
toutes et tous. »
Considérant ce qui précède,
28 Monsieur le Maire remercie Madame PINGUET. Il confirme le fait que les rencontres se
multiplient avec les acteurs de la santé dans notre bassin, tous les signaux sont en rouge, sur
la dégradation de la santé physique et psychologique et sur l'offre de santé. Ce n’est pas
avec des motions que l’on va tout régler mais il faut montrer que l’on fait corps pour gagner
ce combat. Il estime que le numerus clausus est une aberration. Il faut que l'hôpital de Lens
soit un pôle universitaire pour capter des professionnels de la santé. Monsieur le Maire
insiste sur les questions de la petite enfance et les importants manques dans le domaine. Il y
a besoin, non plus seulement de constater le déficit mais d'agir sur celui-ci.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
— D’adopter une position assumée pour le soutien de la sécurité sociale minière,
— De solliciter toute autorité compétente aux fins de prendre attache avec le
Ministère en charge de la sécurité sociale et de la santé pour faire toute la lumière
sur les intentions gouvernementales la concernant,
— De transmettre le présent vœu à l'attention de Monsieur le Ministre de la santé et
de la prévention, de Monsieur le Président de la Région Hauts de France, de
Monsieur le Préfet du Département du Pas de Calais, de Madame la responsable de
la délégation écologiste et Conseillère Régionale.
BB/CABINET DU MAIRE
2022-09-85. MOTION PORTANT EXPRESSION DE L’INDIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 2022
Monsieur Jérôme FLEURANT rappelle à l’assemblée que la Ville de Méricourt défend les
valeurs du sport : cohésion sociale et solidarité d'équipe, goût de l'effort et dépassement
de soi. Cela passe par un soutien permanent aux associations sportives et de
l'investissement régulier dans des infrastructures de qualité. Nous savons que sans un
service public du sport de qualité, sans des associations et bénévoles investis au quotidien,
jamais nous n'aurions en France un tel vivier de talents.
Nous savons aussi que les événements sportifs, continentaux ou planétaires, sont à-même
de souder les membres d'une communauté nationale derrière leurs équipes, voire de
rapprocher les peuples autour d'une passion commune, et nous ne pouvons que nous
féliciter de voir les barrières sociales tomber, ne serait-ce que le temps d'un match, d'une
course, ou de toute autre compétition sportive.
Néanmoins, nous ne sommes pas dupes des enjeux d'influence et de soft-power qui
président à l'organisation de ces rendez-vous internationaux. Récemment, les Jeux
Olympiques en Chine, en 2016 ou en 2022, comme la Coupe du monde en Russie en 2018,
ont remis à jour cette problématique : des pays où la liberté de la presse est bafouée, où les
opposants et opposantes politiques sont censurés où emprisonnés peuvent-ils
29 légitimement convier l'ensemble des nations du globe à ces grands rassemblements
spectaculaires ?
Un pallier a pourtant été franchi avec l'octroi de la Coupe du Monde 2022 à Doha.
Rarement un spectacle de cette ampleur aura été aussi mortifère en matière de droits
humains : les stades s'apparentent aujourd'hui à de gigantesques fosses communes pour
des milliers des travailleurs morts. Selon le Guardian, au moins six mille cinq cent ouvriers
migrants ont perdu la vie, entre 2011 et 2020, pour construire les enceintes sportives,
complexes hôteliers, aéroports et autres villages sportifs. Comble du cynisme, un grand
nombre de ces décès ont été qualifiés de « morts naturelles », n'ouvrant ainsi aucun droit à
indemnisation pour les familles.
Au-delà de ces chiffres effrayants, c'est le sort même des millions de travailleurs, venus
majoritairement d'Afrique et d'Asie, qui interroge : syndicats interdits, passeports
confisqués, horaires sans fin, absence des jours de repos, salaires versés très en retard ou
pas du tout, logements vétustes et insalubres… Des conditions proches de l'esclavage,
tolérées par l’État Qatari, et auxquelles ont largement participé les multinationales
occidentales. Ainsi, Qatari Diar Vinci Construction (QDVC), filiale du groupe français Vinci, a
subtilisé les passeports de ses salariés, avant de les restituer six mois plus tard, sous la
pression militante.
Enfin, comment peut-on exiger de nos joueurs et joueuses qu'ils fassent preuve de
responsabilité, quand dans le même temps le plus grand tournoi de leur sport se révèle
être une telle aberration écologique ? Que dire de ces stades climatisés, dans un pays qui a
le plus lourd taux d'émission de CO2 par habitant, et où l'essentiel de l’électricité produite
l’est au moyen de centrales thermiques ? Pour chacun des douze nouveaux terrains à ciel
ouvert, les dépenses énergétiques pour atteindre les20°C au beau milieu du désert sont
comparables à celles d'un aéroport.
Pour que le football, et le sport en général, reste une fête et un lien entre les membres de
la grande communauté humaine, il est indispensable qu'il se pratique dans le respect des
personnes et de la planète.
Nous, l’ensemble des élus de Méricourt, aurons à chaque instant durant cette
compétition sportive si importante pour une grande partie de notre population, une
pensée pour les nombreux travailleurs ayant fait l’objet d’un traitement indigne ces
dernières années.
Nous demandons à la FIFA, aux organisations sportives et à toute autorité compétente
de veiller, pour l'avenir, à imposer de stricts critères d’exemplarité sociaux et
environnementaux, pour accorder à un Etat le droit d'accueillir sur son sol une
compétition sportive internationale,
Nous concernant, nous n’organiserons aucune manifestation publique durant cette
coupe du monde en signe de protestation.
30 Et, une fois encore, apportons notre total soutien à l’ensemble des bénévoles qui chaque
jour œuvrent pour un sport populaire, respectueux de chacun et de la planète.
La présente motion sera transmise à Madame la Ministre des Sports et des Jeux
Olympiques et Paralympiques ainsi qu’à Monsieur le Président de la Fédération Internationale de Football Association.
Monsieur Maxime LEPOIVRE indique que la coupe du monde 2022 coûte 220 milliards
d'euros, avec lesquels il serait possible d’éradiquer la faim dans le monde jusqu'en 2040.
C'est une responsabilité française aussi car la coupe du monde au Qatar a été attribuée en
2010 alors que Nicolas Sarkozy était Président de la république et Michel Platini président
de l'UEFA.
Monsieur Maxime LEPOIVRE exprime une pensée pour le sport en France, les bénévoles
qui se battent dans tous les clubs, chaque jour de la semaine.
Monsieur Christophe LAOUR regrette que les jeux asiatiques d'hiver 2029 ont été
attribués à l'Arabie Saoudite et vont coûter plus de 500 milliards d'euros. L'aberration est
encore plus grande.
Monsieur Laurent DASSONVILLE explique qu’il votera la motion malgré le désaccord qu'il
formule sur certains points du projet présenté à l'assemblée.
Monsieur le Maire exprime la fierté pour la Ville de Méricourt d’être au rendez-vous des
enjeux nationaux et internationaux.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver ce qui précède.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
— Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la motion portant expression de
l’indignation sur les conditions d’organisation de la coupe du monde de football
2022.
BB/CITOYENNETE/SB/SBLAS
2022-09-86. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
BASKET CLUB DE MERICOURT POUR MATCH GALA HANDISPORT
Monsieur Jérôme FLEURANT informe l'assemblée que la Municipalité a eu l'opportunité
d'organiser en collaboration avec la Fédération Handisport de Basket un match de gala le
samedi 3 septembre 2022 au Complexe Jules Ladoumègue.
Dans le cadre de ce match handisport, l'association « Basket club » a supporté l'ensemble
des frais d'organisation (transport, arbitrage, frais de restauration des équipes...).
Considérant l'intérêt de cette manifestation ouverte au public,
31 Monsieur Jérôme FLEURANT propose à l’assemblée d'octroyer à cette association une
subvention exceptionnelle pour le financement des frais liés à son organisation.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et décide unanimement :
e D’attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 euros à
l'association Basket club de Méricourt.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire explique avoir réceptionné deux questions orales émanant de Monsieur
Laurent DASSONVILLE.
QUESTIONS DE LA LISTE « RASSEMBLEMENT, NATIONAL »
Question n° 1 : CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE ADOMA
Monsieur le Maire, les élus du groupe Rassemblement national souhaitent
obtenir des informations complémentaires concernant la construction d’une
résidence ADOMA au niveau de l’écoquartier.
Nous avons en effet appris cette construction dans le bulletin municipal du
mois d'avril 2022.
Nous voudrions :
—Connaître le nombre de logement dans la structure ;
—Savoir à qui seront attribués les logements et sur quels critères ;
— Savoir si les logements seront attribués ou réservés pour des migrants.
Monsieur le Maire répond que le permis de construire date de 2020.
— Nombre de logements : 24
— Attribution de logements et critères: Dans leur attribution, l'Etat qui finance à une
réserve de 30 % de logements, la CALL 20% et ADOMA 50%.
Il s’agit d’une pension de famille pour des personnes qui ont un accident de la vie de type
perte d'emploi et qui ont besoin d’un accompagnement. Il y aura des travailleurs sociaux au
sein de cette pension familiale. C'est le «115 » qui gère en partenariat avec l'APSA qui
attribue les logements.
32 Savoir si les logements seront attribués ou réservés pour des migrants : Monsieur le Maire
répond qu'il aurait préféré que la question porte sur le fait de savoir si une priorité serait
accordée aux Méricourtois ayant un accident de la vie.
Question n° 2 : ROND-POINT DES DROITS DE L'ENFANT
Monsieur le Maire, les élus du groupe Rassemblement national vous
demandent de bien vouloir créer un groupe de travail afin de pouvoir trouver
une solution rapide avec le Département pour que cessent les accidents
tragiques qui ont régulièrement lieu au rond-point des Droits de l'Enfant.
En deux semaines, trois accidents ou incidents s'y sont en effet déroulés :
1) Famille est privé de son véhicule suite à un choc avec un automobiliste qui
roulait à une vitesse excessive
2) Choc violent entre deux véhicules
3) Piéton renversé par une voiture venant de Sallaumines à vive allure
Monsieur le Maire, nous savons que vous n'êtes en aucun cas responsable
des dérives de certains conducteurs. Toutefois, les accidents devenant
récurrents sur ce giratoire, nous pensons qu’une concertation est utile afin de
trouver une solution rapide pour l’ensemble des habitants et des
automobilistes.
Acceptez-vous la création d’un groupe de travail transpartisan dédié à cette
problématique ?
Monsieur le Maire répond qu’une programmation de travaux est prévue pour être réalisée
en lien avec le Conseil départemental. C’est un rond-point qui est conséquent avec 12000 à
14 000 passages de véhicules par jour.
Il a été prévu, dans un plan départemental qui date de l'époque de Monsieur le Maire
honoraire de nombreux projets. Les plus anciens se rappellent qu’ily a eu autant de schémas
que possible pour imaginer couper une jonction rapide entrela rocade minière et l’A1.
Force est de constater qu'il y a aujourd’hui des problématiques. L'ouvrage n’a pas été
dimensionné pour le flux de circulation qui s’est développé.
En parallèle, nous regrettons l’absence du développement significatif du ferroviaire.
Les services travaillent sur ces question-là. On ne manipule pas un flux si important si
facilement.
A ce jour, nous avons gagné à ce qu’une expérimentation soit faite entre le rond-point des
cheminots et celui du droit de enfants. Nous arrivons à une voie, ce qui permet de sécuriser
le passage piéton. Nous sommes ici sur la difficulté d’avoir une voie traversante au cœur du
33 centre géographique de la ville de Méricourt. On est sur le travail depuis 1 an et demi et on
avance.
L'objectif des travaux sera de réduire la vitesse les voies, sécuriser les passages piétons et la
circulation des cyclistes. Il est à souligner que les montant de travaux de voirie sont très
importants. Le Conseil Départemental nous a validé un projet qui pèse 380 000 euros avec
une participation du Département estimée à 50%. Il faut donc que l'on arrive à étaler dans le
budget 2023 le montant de la dépense.
Monsieur Laurent DASSONVILLE expose ne pas faire de critique. Il souligne que le Maire
n’est pas responsable des accidents. Il exprime son inquiétude sur le passage quotidien des
enfants sur cette zone dangereuse.
Monsieur Laurent DASSONVILLE poursuit concernant les pénuries d'essence constatées
depuis quelques jours. Il appelle Monsieur le Maire à voir avec la direction d’Intermarché si
l'on peut permettre aux personnes n’ayant pas de carte bancaire de pouvoir continuer à
payer leur carburant en espèces.
Monsieur le Maire répond que les discussions avec l’entreprise existent et expose
notamment avoir insisté auprès du dirigeant pour le maintien de sa station essence sur la
Commune, laquelle a fait l’objet d'importants travaux. C’est un service important pour notre
population. La direction subit d'importantes contraintes. Le dirigeant a assuré, qu’en dehors de la période très spéciale de crise, il y aurait un système de paiement en liquide ouvert
jusqu’à 19h00. La direction d’Intermarché se retrouve dans un problème très compliqué à
gérer mais la Commune entretient le lien avec elle pour solutionner ce qui peut l'être.
Clôture de la séance à 19h30.
Méricourt, le
Le Maire,
=
Bernard BAUDE.
34