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Déliberation - 20221206 39 tpn 2
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20221206 39 tpn 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUI FRANCAIS
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux
Ét le six décembre à 20 heures 30
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- enexercue: 15
- qui ont pris part à la délibération : 9
Date de la convocation : 30/11/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réunt au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire,
Etaient présents : ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINTES Fabien, DECUP-CAUMES Marie-Claude,
DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, RIVEMALE Patrick, VALAT Karine, WALIGORSKT Marie-Lou
Absents excusés : BERNAT Laurent, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD
Nathalie, ROUSSET Jean-François
Secrétaire de séance : GUTRAUD Vivien
N° 39-2022
Objet : Versement d’une subvention d'équipement au budget annexe assainissement
Vu les articles L. 22244 et L. 2224-2 du CGCT
Vu l'instruction budgétaire M 49 concernant les services publics industriels et commerciaux,
Considérant que Péquilibre réel du budget du service de l’assaimissement peut être assuré par une subvention du budget général
Considérant que le budget annexe assainissement fait face à des dépenses importantes d'investissement liées aux travaux d'assainissement collectif du village du Py (réseaux et construction d’une station d’épuration),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents :
- AUTORISE le versement d’une subvention d'équipement du budget principal vers le budget annexe de l'assainissement d’un montant de 70 460,00 €
- AUTORISE l’ordonnateur à émettre les écritures comptables nécessaires :
© du budget principal — section investissement — dépenses — article 2041642 — subventions d'équipements versés aux établissements et services rattachés à caractère industriel et commetcial-Bâitiments et installations
O vers le budget annexe de Passainissement — section investissement recettes — article 131-
subventions d'équipement
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire, Patrick RIVEMALE Le secrétaire de séance, Vivien GUTRAUD,
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission Au représentant de l'Etatle ©/4Z {2022
Et de la publication le & 14212632,
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20221206-20221206_39-DE
Reçu le 07/12/2022