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Déliberation - 20221206 38 tpn
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20221206 38 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 06 décembre 2022 7 . . 9 » + _ - afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille vingt-deux
= pnexenie: 15 Et le six décembre à 20 heures 30
- gui ont pns part à la délibération : 9
Date de la convocation : 30/11/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit pat la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : Myriam ALINAT, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, RIVEMALE Patrick, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Lou Absents excusés : BERNAT Laurent, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François
Secrétaire de séance : GUIRAUD Vivien
N°38-2022
Objet : Autorisation de signature d’un bail commercial-multiservices
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de lui donner l'autorisation de signer le bail commercial de location du multiservices situé Route neuve (cadastré section F 1073- F N° 1072) avec Mme Michèle SCHMITT. Le bail sera consenti pour une durée de 9 ans moyennant un loyer de 250,00 H1' (L'VA en sus) à partir du 01/01/2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
- DÉCIDE de donner son accord pour la signature du bail commercial d’une durée de 9 années à compter du 01/01/2023 pour le multiservices, propriété de la commune, pour un loyer mensuel fixé à 250,00 HT (TVA en sus)
- AUTORISE M. le Maire signer ce bail et toutes pièces nécessaires se rapportant à cette affaire
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents
Pour copie conforme.
5
Le Maire, Patrick RIVEMALE Le secrétaire de séance, Vivien GUIRAUD,
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission \ Fe Au représentant de l'Etat le Z AU TOEE.
A21 20 Et de la publication le 24/ \ K ron) 7 Le Maire, Patrick RENE LT | A) ie { } |
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20221206-20221206_38-DE
Reçu le 22/12/2022