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Procès Verbal - PV succint Conseil municipal 27 juin 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 5 décembre 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 decembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Registre des délibérations — Procès-Verbal
Conseil Municipal du 05 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 05 décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du Conseil Municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 29
novembre2024, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
MM. AH-YU, JAY, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, Mme OTTOBRINI, M. MEANCE. Mme TEIXEIRA, M.
THIERRY, Adjoints au Maire.
M. FAUCONNIER, M. JOLY, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, MM. LARMURIER,
CAILLON (heure d'arrivée 20h15), Mmes FARIA, BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, M. RAILLON, Mme
COTIN, M. MARY, M. KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme LANASPRE, 1? adjointe au Maire par Yannick BOËDEC, maire
Mme BACHELIER, conseillère municipale déléguée par Mme OTTOBRINI, adjointe au Maire.
MM. TORRES MARIN, conseiller municipal par Monsieur Gilbert AH-YU, adjoint au Maire
Mme OIKNINE, conseillère municipale par M. JOLY, conseiller municipal délégué
Mme SAND, conseillère municipale par M. JAY, adjoint au Maire
Mme MEYERS, conseillère municipale par Monsieur JALLU, conseiller municipal
ABSENTE EXCUSE ET SANS POUVOIR
Monsieur CHANTEMARGUE, Conseiller Municipal de l’opposition.
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de votants : 33 puis 34 (à partir de 20h15)
Yannick BOËDEC, Maire ouvre la séance à 20 heures.
Laurencia FARIA est désignée secrétaire de séance.
Yannick BOEDEC invite le Conseil Municipal à procéder à une minute de silence en hommage à
Jean-Noël CARPENTIER Maire de Montigny-les-Cormeilles.
Yannick BOEDEC constate le quorum après l’appel nominal effectué par Gilbert AH-YU. | 1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l'approbation du procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal qui a eu lieu à la salle du conseil municipal, 3 Avenue Maurice Berteaux, le 26
septembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.
2— DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 DE LA COMMUNE. :
Le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations générales du budget de la commune pour
l’année 2025, conformément aux dispositions de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 au
Code Général des Collectivités Territoriales et de la Loi n°2014-873 pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes.
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des
collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation
financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Ce débat se situe à l’intérieur d’un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, il
s'insère dans les mesures d'informations du public sur les affaires locales et permet aux élus
d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble.
Il permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires.
Au vu du Rapport d'orientation budgétaire (ROB 2025) ci-joint, la commission des finances et
informatique du 27 novembre 2024 a émis avis favorable.
Laurent JALLU reconnait qu’il est difficile de définir des orientations budgétaires dans le contexte politique actuel, avec en complément, la suppression tour à tour de la taxe professionnelle et de la
taxe d'habitation.
Les collectivités territoriales ont été montrées du doigt comme étant dispendieuses.
Les diapositives montrent que 44 % de la dette, soit 335 milliards d'euros, est liée aux retraites.
Par contre, les 100 milliards de fuites fiscales annuelles ne figurent pas. Ni les crédits d'impôts qui sont donnés aux entreprises ou autres et qui sont colossaux.
C'est cela qui est remis en cause actuellement dans le budget et qui a causé la perte du
gouvernement.
De plus, Laurent JALLU indique s’être renseigné sur la part de revenu qu'enregistre la ville concernant
la dotation globale de fonctionnement soit 75 € par habitant, quand d’autres en perçoivent 200. Il
s'avère que la ville ne perçoit que 75 euros parce qu’elle a su compenser sur ses fonds propres et palier ainsi aux insuffisances et désengagements de l'Etat.
D'autre part, la masse salariale qui s’élève à 10 millions du fait de l’augmentation du point d'indice
et du fait du salaire minimum fixé à 1 600 euros à Cormeilles. Ces 10 millions divisés pas 454 agents
ça ne fait que 1800 euros mensuels de salaire en moyenne, ce qui ne lui semble pas beaucoup. li juge
que c’est peut-être une orientation de favoriser l'emploi y compris dans nos municipalités. A voir également s’il faut compenser le blocage du point d'indice voulu par l'Etat.
Laurent JALLU se dit gêné par le terme employé dans la présentation de « charges patronales ». ||
rappelle que cela s'appelle « salaire différé ». C'est ce que rapporte le travail des salariés qui est
volontairement, depuis l’après-guerre, mis de côté pour pallier différentes difficultés. Il y a peu dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme il était dit qu'il fallait ouvrir la ville. Je ne vois pas
dans l'orientation budgétaire comment on ouvre la ville à tous les salariés quel que soit leur revenu.
Les augmentations de tarifs de 2%, voire plus, ne vont pas en ce sens. Il faut une politique au plus
proche des administrés afin de protéger ceux qui souffrent dans leur vie de tous les jours.
On peut considérer que notre ville est riche, puisqu'on s’auto-finance à plus de 60%. Ainsi, la taxe foncière aurait pu être baissée afin de préserver les ménages.
Le vrai choix aurait été d’avoir un budget qui protège nos concitoyens. Les cormeillais vont payer, une fois de plus, les désengagements de l'Etat.
Myriam DENIS-LEDRU rejoins Laurent JALLU sur le fait qu’it aurait pu être évité d'augmenter certains
tarifs, puisqu'il est présenté un bilan plutôt bon. De ce fait, pourquoi ces augmentations quant on
sait ce que subissent tous les français dans leur vie quotidienne. Nouvelle année ne doit pas forcément rimer avec augmentation des tarifs.
Comme précédemment évoqué, la ville palie beaucoup aux désengagements de l'Etat et en
particulier concernant la santé. Ainsi dans les prévisions d'investissement de la ville d’autres points sont sous dotés comme par exemple les rénovations de voirie.
Il semble également très urgent, pour 2026, de réfléchir à un véritable plan global de circulation avec
des solutions de mobilités douces en commun mais aussi individuelles pour arrêter le «tout voiture », pour une circulation plus fluide et plus sécure.
Ce sont les infrastructures mises en place qui vont inciter les gens à prendre leur vélo et non l'inverse
Yannick BOEDEC précise concernant le point des rémunérations soulevé par Laurent JALLU qu’il ne
faut pas seulement prendre en compte les 10 millions mais également le régime indemnitaire et les primes.
Ainsi le salaire mensuel moyen n’est pas de 1 800 euros mais de 2 555 euros, soit 3 700 euros de coût mensuel pour l'employeur.
Yannick BOEDEC confirme que depuis les années 2000, les différents gouvernements, tous bords confondus, ont retiré des impôts locaux.
Les grandes lois de décentralisation lancées dans les années 80 n’existent plus vraiment puisque les
dirigeants nationaux petit à petit, ont tout recentralisé. Pour exemple, le département à comme
compétence la politique sociale, or ce n’est pas lui qui fixe la dépense. Celle-ci est fixée par le gouvernement dans le projet de loi de finances.
De même les compétences régaliennes comme la sécurité, ne sont pas mises en œuvre faute de
moyen. Donc deux possibilités pour tous les maires de France : soit on dit c’est à l'Etat de le faire et la commune ne fait pas, on laisse ainsi la ville dériver.. ou, on se retrouve à financer une police
municipale. Le budget sécurité représente 10 % du budget de fonctionnement pour une compétence
qui n’est pas la nôtre.
De même pour la santé. Après est-ce qu’il vaut mieux dépenser pour la santé ou pour les trous dans
les rues ? Le budget santé n'existait pas il y a 3 ans. L’année dernière il a été dépensé environ 1
millions d'euros pour faire venir des médecins. Cela commence tout juste à fonctionner parce que,
en plus, c’est long. ll faut créer les locaux, assurer des loyers attractifs, il faut avoir une politique pour
attirer les médecins sachant que toutes les villes le font.
j'estime qu’on ne peut pas reprocher au maire de tout faire pour que les cormeillais se sentent bien
dans leur ville.
Alors oui on ne peut pas tout faire. Rénover une route c’est 1500 euros du mètre, la ville comprend 77 km de voirie. Cela représente donc 110 millions d'euros pour refaire l’ensemble du réseau.
Jusqu'à présent on consacrait 1 million d’euros à la rénovation des rues, on vient de doubler ce
budget. I] n'est toutefois pas possible de le quadrupler.
La suppression de la taxe d'habitation est une mesure démagogique initiée pour l'élection d’une
personne. Cela a pour incidence qu’une partie de la population ne paye plus l’impôt tout en utilisant les services. L'augmentation des tarifs est donc justifiée car il ne revient pas aux seuls propriétaires
fonciers de payer les services publics municipaux alors que tous les administrés les utilisent. C'est un
choix assumé. Pour appuyer son propos Yannick BOEDEC précise que l'inflation est de 1.5 %. Or, pour exemple, le
marché d’appel d'offre des cars à venir propose une hausse des tarifs de 120 %. Donc très loin de
l'inflation.
Myrian DENIS-LEDRU fait remarquer qu’elle n’a pas parlé que des trous dans la rue mais également
d’un grand plan de circulation à mettre en place.
Yannick BOEDEC fait remarquer qu’un plan de circulation n’a rien à voir avec un débat d'orientation
budgétaire. Il s’agit à plus de choix politique et que malgré tout à chaque rénovation de voirie, la
question de la mobilité douce est étudiée. Malheureusement ça n’est pas toujours techniquement
possible
Laurent JALLU indique que la loi NOTRe et que les lois successives depuis les années 80 n’ont cessé
de remettre en cause les finances des collectivités. La ville à choisi de pallier aux désengagements de
l’état, notamment dans le domaine de la santé. M. Jallu propose donc à ce que soit créé un centre
de santé municipal.
Sur la police, M. Jallu indique que la ville a fait le choix de financer par son budget une police
municipale avec les conséquences budgétaires que cela induit.
Globalement, M. Jallu indique que la gestion des compétences des collectivités par le secteur
« privé » coûte toujours plus cher qu’une gestion par le secteur « public ». Il indique qu'il serait
nécessaire de revenir à des politiques publiques où les collectivités récupèreraient les fonds
nécessaires à l'exercice des compétences dévolues (santé, sécurité, musique, etc.….), ceci dans le
cadre de négociations avec l’état à mener dans le cadre du projet de loi de finances.
Toujours selon M. Jallu, il conviendrait de « changer de braquet » et d'envisager autre chose pour demain. Par ailleurs il alerte l'assemblée sur le fait que la ville aide des structures privées comme
l’école de musique ou bien Saint Charles. Ceci, d’après lui, ne pourra pas tenir indéfiniment.
Yannick BOEDEC indique que l’école de musique ne peut être considérée comme une société privée.
Il s'agit d’une structure associative dirigée vers les enfants donc c’est effectivement un choix de vouloir les aider pour qu’elle continue d'exister.
Il rappelle que les cormeillais auront à se prononcer dans 15 mois sur les différentes politiques des
différents candidats.
Pour conclure il précise que les tarifs payés par les ménages représentent 12 % des recettes quant la taxe foncière en représente 65 %.
Le Conseil Municipal prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2025.
| 3 OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2025
Arnaud LARMURIER, rapporteur, indique que lorsque le budget primitif n’est pas adopté avant le 1° janvier
de l’année à laquelle il s'applique, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur autorisation du Consell Municipal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir, au niveau des chapitres, les crédits d'investissement 2025 comme
suit : CHAPITRE LIBELLE CREDITS OUVERTURE DES OUVERTS AU CREDITS 2025
| L |__ BUDGET 2024 | | | 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 50 000 12 600 |
20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 415 000 103 750 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 70 000 17 500 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 708 000 2 177 000 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 298 000 1 574 500 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 360 2590 [ TOTAL 15 551 360 | ___ 3887840
La commission finances-informatique du 27 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal à là majorité par 32 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS) ouvre les crédits d'investissement suivant le tableau ci-dessus.
4 — AVANCE SUR LA SUBVENTION 2025 A L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL
Yannick BOEDEC, rapporteur, précise que dans l'attente du vote du budget primitif 2025 de la ville ouvrant
les crédits nécessaires au versement et à l'attribution des subventions de fonctionnement à l’ensemble des
associations d'intérêt local et/ou général, il convient d'accorder une avance à l’Amicale des employés communaux lui permettant d’avoir une trésorerie suffisante :
- pour continuer de verser aux agents municipaux les différentes participations intervenant en début d’année ;
- de pouvoir verser aux prestataires les acomptes demandés dans la cadre des sorties et des animations prévues.
Il'est ainsi proposé au conseil municipal d'attribuer à l’Amicale des employés communaux une avance de 30 000€ sur sa subvention 2025, lui permettant de faire face à ces dépenses.
Lä commission finances-informatique du 27 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal à l'unanimité approuve cette avance de subvention.
5 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET EFFACEMENT DES DETTES
Agnès REMY-LOUISON, indique L’instruction comptable M57 fait la distinction entre les créances éteintes
à la suîte d’une procédure de redressement personnel où de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire
l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans
effet, créances minimes, personnes disparues).
De ce fait, la procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire s'impose à la collectivité qui
doit alors effacer les dettes.
Le Responsable du Service de Gestion Comptable a informé la Ville de l’infructuosité des poursuites menées
pour le recouvrement de certains produits et demande leur admission en créances irrécouvrables {admission en non-valeur et/ou effacement de dettes).
Après examen de cette demande, il est proposé au conseil municipal d'accepter :
-__ L’admission en non-valeur à hauteur de 3 324,04€
- _ L'effacement de dettes à hauteur de 5 894,80 €
La commission finances-informatique du 27 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal à l’unanimité approuve cette proposition. 6 — RAPPORT 2024 N°1 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Arnaud LARMURIER, rapporteur, indique le rapport de la CLECT (La Commission Locale d’Evaluation Des
Charges Transférées) a pour finalité de retracer le montant des charges transférées et d'éclairer la décision
du conseil communautaire lors de la fixation ou de la révision du montant de l'attribution de compensation.
Ce rapport doit, dans un délai de 3 mois, être approuvé par délibérations concordantes à la majorité
qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Suite à la délibération du conseil communautaire en date du 07 octobre 2024, le rapport n°1 de la CLECT a été approuvé pour l'évaluation des charges transférées relatives aux compétences suivantes :
e L'éclairage public,
e Les espaces verts, patrimoine arboré et coulée vertes
e Centres aquatiques
Le présent rapport, ci-joint, présente donc l'évaluation des charges transférées et les attributions de compensation qui en découlent au titre de l’exercice en cours 2024, comme suit :
samauel 7e) simure) serie) 1mm0el mme) wsc| sue) 17500) susac| suit) 32425) 57m mot) 7ouimc
IL 41.
ame) nesc| insamel sem] 120006! eussmc
ï T D
manc| 1e) amsemel susue| este) somme) smome meme] tement) ms171€
Il convient de noter que la Ville de Cormeilles-en-Parisis n’est pas impactée par ces nouveaux transferts, l'attribution de compensation prévisionnelle étant fixée à 2 184 261 €.
La commission finances-informatique du 27 novembre 2024 a pris acte de ce rapport.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport n°1 de la CLECT.
| 7 — TARIFS DE LA DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE TERRITORIALE
Stéphane GUIBOREL, rapporteur, mentionne que Dans un contexte de diminution de ses recettes
liées aux décisions de l'Etat, la Ville souhaite maintenir son action tout en limitant l’impact de
Vinflation sur les tarifs qu’elle pratique à 2% maximum, certains tarifs restants inchangés.
Les tarifs proposés ci-dessous sont applicables à compter du 1*' janvier 2025.
SPORT
| Tarifsà
compter du Tarifs actuels 1° janvier
Li : : E J 2025
Location court de tennis ou padel pour cours 12,50€ 12,75 € |
_ particuliers (par heure et par court) | | ] Location court de tennis ou padel pour cours 25,00€ 25,50€ [L collectifs (par heure et par court) |
Location court de tennis ou padel pour cours à 99,00 € 101,00 € la demni-journée (par semaine et par court) | Location court de tennis ou padel pour cours à
la journée {par semaine et par court) … 198,00 €
| Location salle musculation du Centre sportif 20,00 €
Boutantin pour cours particulier (par heure) …L '
Location salle musculation du Centre sportif : : 40,00 €
Boutantin pour cours collectif (par heure) L :
COMMERCE
MARCHÉ COMMUNAL
EE | Samedi
| Volant (par mètre linéaire}
| Voiture boutique {par véhicule)
| Abonné de 0 à 8 m (par mètre linéaire)
| Abonné degà 12 m (par mètre linéaire)
| Abonné plus de 12 m (par mètre linéaire)
| Par angle
Location table en bois de 2 mètres linéaires
Location vitrine réfrigérée de 4 m (par vitrine et par
séance) ——
Participation des abonnés pour financer l'animation
| 185€ | 2,10€
18,50€ | 21,00€|
1,50€ | 170€ | |
| 185€ | 205€ |
190€ | 210€ |
| 040€ | 045€ |
2,10€
| 2,50 €
| (par mètre linéaire) f J}l
STATIONNEMENT DES TAXIS
| Par anet par véhicule | 135,00 €
Terrasse ouverte, étal, présentoir, rôtissoire (m2/an)
Terrasse semi-fermée (m2/an)
Terrasse fermée (m?/an)
Par an et par véhicule
SANTE
}
|:
STATIONNEMENT RESERVE AUX COMMERÇANTS
| 2,30€ |
202,00 €
20,00 €
40,00 €
Mercredi | Samedi
185€ | 2,10€ |
18,50€ | 2100€ |
150€ | 170€
185€ | 2,05€ |
190€ | 2,10€
0,40€ | 0,45€
2,10€ | 230€ |
16,00€ | 17,50€ | 16,00€ | 17,50€ |
2,50€| 2,50€ | 2,50€
135,00 € |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEE AUX ACTIVITES COMMERCIALES
CABINET MEDICAL DES BOIS-ROCHEFORT, 25 rue des Frères Lumière
Local pour médecin généraliste, spécialiste et
professions paramédicales pour les disciplines en
tension, pour une première installation sur la ville -
tarif valable pour une durée de 6 ans à compter de la
signature du bail (en euros, au m?/mois, TTC, variant
| annuellement selon l'ILAT)
Local pour interne, externe ou médecin remplaçant,
sans condition de durée (en euros, au m?/mois, TTC,
variant annuellement selon l’ILAT)
5,50€ 5,60€
6,50€ 6,65 €
34,00€ 35,00€ |
27000€ 270,00 € |
29,34€ 29,34 €
29,34€ 29,34 € Local pour autres occupants du secteur médical et ou
Participants hors associations, 1° mètre linéaire
paramédical (en euros, au m?/mois, TTC, vartant 56€ 57,00 € annuellement selon l’ILAT) —
AUTRES LOCAUX MEDICAUX GERES PAR LA VILLE
Local pour médecin généraliste, spécialiste et
professions paramédicales pour les disciplines en
tension - tarif valable pour une durée de 6 ans à 29,34€ 29,34€ compter de la signature du bail (en euros, au m?/mois,
TIC, variant annuellement selon l'ILAT)
Local pour interne, externe ou médecin remplaçant -
sans condition de durée (en euros, au m?/mois, TTC, 29,34€ 29,34€ variant annuellement selon l’ILAT) _
Local pour médecin généraliste, spécialiste et
professions paramédicales pour les disciplines en
tension, avec secrétariat médical présentiel pris en 35€ 35€ charge par la ville - tarif valable pour une durée de 6
ans à compter de la signature du bail - (en euros, au
m2/mois, TTC, variant annuellement selon l’ILAT)
Local pour interne, externe ou médecin remplaçant
avec secrétariat médical présentiel pris en charge par 35€ 35€ la ville - sans condition de durée {en euros, au
m?/mois, TTC, variant annuellement selon l’ILAT)
Pénalités en cas de départ anticipé non justifié (tel
que défini dans le bail) du médecin ou professionnel Tarif x 2 Tarif x 2 de santé - pour la durée des loyers facturé aidés (en
euros, au m?/mois, TTC)
Local pour autres professions médicales ou
paramédicales (pour la durée du bail, en euros, au 56 € 57€ m?/mois, TTC, variant annuellement selon l'ILAT)
EVENEMENTIEL
MARCHE DE NOËL (pour la durée du marché) _
Stand 4 mètres linéaires (tarif professionnels) 165,00 € 170,00 €
Stand 4 mètres linéaires (tarif associations) 80,00 € 80,00 €
Demi-stand pro 39,00€ 100,00 €
Demi-stand association 49,00 € 50,00 €
Domaine public 3 mètres linéaires (tarif 114,00 € 115,00 € L professionnels)
Domaine public 3 mètres linéaires (tarif associations) 57,00€ 58,00 €
Caution pro 320,00 € 320,00 €
Caution association | 160,00 € 160,00 €
BOURSE CINE-PHOTC
Associations déclarées à but non lucratifs, 1* mètre | 32,00€ 32,50€ linéaire .
Associations déclarées à but non lucratifs, 2° mètres 25,00€ 25,50 € linéaires et suivants
45,00 € 46,00 € Participants hors associations, 2° mètres linéaires et 39,00 € | suivants
LOCATIONS SALLES MUNICIPALES ET MATERIEL
40,00 €
Les associations cormeillaises bénéficient de deux gratuités annuelles jusqu'à minuit pour leur fête de fin d'année et leur assemblée générale.
L'ensemble des tarifs à destination des particuliers non-cormeillais sont doublés.
| Une caution fixée à 680 € est exigée quelles que soient la salle concernée et la durée de location.
Cette caution est restituée après l’état des lieux à l’issue de la mise à disposition si aucun problème n'est constaté.
Les membres du personnel communal bénéficient d'un tarif équivalent à 50 % du tarif une fois par
| 275,00€
275,00 €
710,00 €
| 1265,00€
600,00 €
1 265,00 €
300,00 €
an.
[ Salle des fêtes (entrée gratuite) E
Lundi au vendredi (10 h - 19 h) 270,00 €
Lundi au jeudi (19 h-24 h) 270,00 €
Vendredi (17 h-01 h) 695,00 €
Samedi (10h-01h) 1 240,00 €
| Dimanche et jours fériés (10 h - 19 h} 585,00 €
| Dimanche veille de jour férié ou jour au sein d’un pont | - |(10h-04h) _ |
Salle des fêtes louée à des associations cormeillaises {hors caritatif) avec entrées payantes
Vendredi (17h—01h) | 300
| 450 Samedi (10h —01h)
300 Dimanche (10h — 19h)
| Lundi au vendredi (10 h -19 h) | 540,00 €
| Lundi au jeudi (19 h - 24 h) 540,00 €
Vendredi (19 h-04 h) 1 850,00 €
Samedi (10 h - 04 h) 3 750,00 €
Dimanche et jours fériés (10 h - 19 h) 1 340,00 €
Dimanche veille de jour férié ou jour au sein d’un pont T -
|(10h-04 h) | |
Foyer Emy les Prés et Centre de loisirs
Lundi au vendredi (10 h - 19 h) 200,00 €
Lundi au jeudi (19 h - 24 h} 200,00 €
Vendredi (19 h-04 h) 525,00 €
Samedi (10h-04h) 990,00 €
Dimanche et jours fériés {10 h - 19 h) 490,00 €
Salle des fêtes {entrées payantes) autres organismes
| 450,00€
300,00 €
550,00 €
550,00€
1885,00€
3 825,00 €
1 365,00 €
3 825,00 €
205,00 €
205,00€
535,00 €
1010,00 €
500,00 € Dimanche veille de jour férié ou jour au sein d’un pont | - 1 010,00 €
(10h-04 h) |
Salles La Savoie - Café-jeux - René Berthieu - Les Plerres vives - 01 du Beffroi- Guillaume
Apollinaire - CLAE Maurice-Berteaux - Complexe Léo Tavarez - Gymnase Alsace-Lorraine
Lundi au vendredi (10 h - 19 h) | 170,00 € 175,00 €
| Lundi au vendredi{19h-24h}) | 170€ | se
| Samedi (10 h- 24 h) | 67000€ | 685,00€
Dimanche et jours fériés (1/2 journée - 4h max) | 235,00 eo 240,00 €
Dimanche et jours fériés (10 h - 19 h) | 470,00 € | 480,00€
Location horaire de salles aux associations ou organismes privés (taux horaire)
Salles du Beffroi 4,15 € se
| Salle La Savoie | 4,70€ | ae
| Salle René Berthieu _ | 470€ 4,80€
Salle Les Pierres vives D | 470€ 4,80 €
Gymnase Alsace Lorraine a RE 4,70€ 4,80 €
| Théâtre du Cormier
La journée (9h maximum)
Assoclations cormeillaises avec billetterie payante, 750,00 € | 765,00 €
sauf projet caritatif
Associations cormeillaises sans billetterie 360,00 € 367,00 €
Associations et écoles de la communauté | 1280,00€ | 1305,00€
d'agglomération Val Parisis | |
Autres 4 000,00 € 4 000,00 €
La demi-journée {5h maximum)
| Associations cormeillaises avec billetterie payante 390,00 € 395,00 €
| sauf projet caritatif L |
| Associations cormelllaises sans billetterie | 180,00 € 183,00 €
Associations et écoles de la communauté 640,00 € nr 652,50 €
| d'agglomération Val Parisis | |
Autres 2 000,00 € 2 000,00 €
La journée de répétition supplémentaire
|| Associations cormeillaises avec billetterie payante = | | 135,00 € LT 140,00 €
| sauf projet caritatif
Associations cormeillaises sans billetterie | 120,00 € 120,00 €
| 230,00€ 235,00 €
Associations et écoles de la communauté (+ 170 €/jour (+ 173,50 €/jour
d'agglomération Val Parisis
suppl.) | suppl.)
—_——— —____— mL | La demi-journée de répétition supplémentaire
| Associations cormeillaises avec billetterie payante 63,00€
sauf projet caritatif
Associations cormeillaises sans billetterie 59,00 €
Associations et écoles de la communauté 115,00 €
| d'agglomération Val Parisis |
| Studios 249 : mise à disposition de locaux
65,00 €
60,00 €
| 118,00 €
| Studios répétition : taux horaire pour artiste solo | 5,70 €
| Studios répétition : forfait 10 h pour artiste solo 43,00 €
Studios répétition : forfait 20 h pour artiste solo 77,00 €
| Studios répétition : forfait 2hhebdomadaires à | = | l'année hors congés scolaires pour artiste solo
Studios répétition : forfait 3h hebdomadaires à -
| l'année hors congés scolaires pour artiste solo
Studios répétition : taux horaire pour groupe 11,50 €
Studios répétition : forfait 10 h pour groupe 88,00 €
Studios répétition : forfait 20 h pour groupe 155,00 €
| Studios répétition : forfait 2h hebdomadaires à .
| l'année hors congés scolaires pour groupe :
Studios répétition : forfait 2h hebdomadaires à -
| l'année hors congés scolaires pour groupe :
Enregistrement : tarif horaire 32,00 €
Enregistrement : forfait 4 h 110,00 €
Enregistrement : forfait 8h | 195,00 €
Auditorium : forfait 1/2 journée (4h max) pour les n associations de la communauté d'agglomération Val 57,00 €
| Parisis portant un projet sans recette :
Auditorium : forfait journée {9 h max) pour les |
associations de la communauté d'agglomération Val 110,00 € Parisis portant un projet sans recette |
Auditorium : forfait 1/2 journée (4 h max) pour les
associations hors communauté d'agglomération Val 78,00 €
| Parisis portant un projet culturel sans recette ——
Auditorium : forfait journée (9 h max) pour les
associations hors communauté d'agglomération Val 156,00 €
| Parisis portant un projet culturel sans recette _|
Auditorium : forfait 1/2 journée (4 h max) pour les 220,00 €
| associations portant un projet culturel avec recette
| Auditorium : forfait journée (9 h max) pour les 440,00 € | associations portant un projet culturel avec recette .
Auditorium : forfait 1/2 journée (4 h max) pour les 550,00 €
| _organismes portant un projet non culturel
Auditorium : forfait journée (9 h max} pour les 1 100,00 € | organismes portant un projet non culturel
Auditorium : forfait 1/2 journée (4 h max) pour les 28,00€ répétitions
5,70€
43,00 €
77,00€
250,00 €
370,00 €
| 11,50€
| | 88,00€
| 155,00 €
490,00 €
740,00 €
‘33,00€
115,00 €
| 200,00€
57,00 €
110,00 €
156,00 €
225,00 €
| 450,00 €
560,00 €
1 120,00 €
28,00 €
| | Auditorium : forfait journée {9 h max) pour les ] 57,00€
répétitions _
Studio de danse (taux horaire) 5,20 €
Studios 240 : location d'instruments de musique
Batteries
Batterie Yamaha Recording Custom hors cymbales +
Le
+
siège (par heure) 15,00€
Batterie Yamaha Recording Custom hors cymbales + | 52,00 €
| siège (par 1/2 journée)
Batterie Yamaha Recording Custom hors cymbales + 90,00 €
_siège(par journée) | :
Batterie Yamaha Recording Custom hors cymbales + 26.00€
| siège (par 1/2 journée supplémentaire) —
Batterie Yamaha Recording Custom hors cymbales +
. : 45,00 € | siège (par journée supplémentaire) _
Batterie Pearl Studio Select + siège (par heure) 10,00 €
Batterie Pearl Studio Select + siège (par 1/2 journée) 35,00 €
Batterie Pearl Studio Select + siège (par journée) 60,00 €
Batterie Pearl Studio Select + siège (par 1/2 journée 18,00 €
supplémentaire) à
Batterie Pearl Studio Select + siège (par journée 30,00 €
supplémentaire) | __
| set Cymbales Zildjian ACO801G (par heure) 10,00 € |
| Set Cymbales Zildjian ACO801G (par 1/2 journée) 35,00 €
| Set Cymbales Zildjlan ACO8016 (par journée) "| 60,00€
Set Cymbales Zildjian ACO801G (par 1/2 journée | 18,00 €
supplémentaire) _
Set Cymbales Zildjian ACO801G (par journée 30,00 €
supplémentaire)
Set Cymbales Mein! HCS14162010 (par heure) 2,00 €
Set Cymbales Meinl HCS14162010 (par 1/2 journée) 7,00 €
| Set Cymbales Mein! HCS14162010 (par journée) [ 12,00 €
| Set Cymbales Mein! HCS14162010 {par 1/2 journée | 4,00 €.
| supplémentaire) :
| Set Cymbales Meinl HCS14162010 (par journée 6,00€
| supplémentaire) | =
Cajon {par heure) | 2,00 € | _ _ —
Cajon (par 1/2 journée) 7,00 €
| Cajon (par journée) _ 12,00 €
| Cajon {par 1/2 journée supplémentaire) 4,00 €
Cajon (par journée supplémentaire) pu 6,00 €
| Claviers
57,00 €
5,30 €
15,00 €
52,00 €
90,00 €
26,00 €
45,00 €
10,00 €
35,00 €
60,00 €
18,00 €
30,00 €
10,00 €
35,00 €
18,00 €
30,00 €
2,00€
7,00€
12,00€
4,00€
6,00 €
2,00 €
7,00 €
12,00 €
4,00 € Clavier Nordstage 3 88N + siège (par heure)
Clavier Nordstage 3 88N + siège (par 1/2 journée)
Clavier Nordstage 3 88N + siège (par journée)
| Clavier Nordstage 3 88N + siège (par 1/2 journée
| supplémentaire)
Clavier Nordstage 3 88N + siège (par journée
supplémentaire) in
Clavier Roland Rd-2000+ siège (par heure)
Clavier Roland Rd-2000 + siège (par 1/2 journée)
Clavier Roland Rd-2000 + siège (par journée)
| Clavier Roland Rd-2000 + siège {par 1/2 journée
| supplémentaire) :
Clavier Roland Rd-2000 + siège (par journée
| supplémentaire)
Tête + baffle 4x10" Ampeg SVT3 Pro (par heure)
Tête + baffle 4x10" Ampeg SVT3 Pro (par journée)
Tête + baffle 4x10" Ampeg SVT3 Pro (par 1/2 journée
supplémentaire) ——
Tête + baffle 4x10" Ampeg SVT3 Pro (par journée
| supplémentaire)
Combo Ampeg BA115 (par heure)
| Combo Ampeg BA115 {par 1/2 journée)
|
Combo Ampeg BA115 (par journée)
| ——————
Combo Ampeg BA115 (par 1/2 journée
| supplémentaire)
Combo Ampeg BA115 {par journée supplémentaire)
Combo Hartke VX3500 4x10” (par heure)
| Combo ‘Hartke VX3500 4x10" (par 1/2 journée)
Combo Hartke VX3500 4x10" (par journée)
Combo Hartke VX3500 4x10" (par 1/2 journée
supplémentaire) Co
Combo Hartke VX3500 4x10" {par journée
supplémentaire)
Amplis guitare
| Combo à lampe Mesa Boogie Fillmore 50 1x12" (par
| heure)
Amplis basse
Tête + baffle 4x10" Ampeg SVT3 Pro {par 1/2 journée)
|
|||
15,00€
52,00 €
90,00 € |
2600€ |
45,00 €
10,00€
35,00 €
60,00 €
18,00 €
30,00 €
12,00 € |
42,00 € |
72,00€ |
21,00 € |
36,00 €
15,00 €
52,00€
90,00€
26,00 €
45,00 €
10,00€
| 35,00€
60,00 €
18,00 €
30,00 €
12,00€
| 42,00€
72,00€
21,00 €
36,00 €
5,00 €
17,00 €
30,00 €
9,00 €
15,00 €
5,00 €
17,00 €
30,00 €
9,00 € _
15,00 €
12,00 €
30,00 €
9,00€
15,00€
|5,00€
17,00 €
| 30,00€
9,00 €
15,00 €
—
| 17,00 € | Combo à lampe Mesa Boogie ogie Fillmore 50 1x12" {par
|1/2 journée)
Combo à lampe Mesa Boogie Fillmore 50 1x12" (par 72,00€
journée) !
Combo à lampe Mesa Boogie Fillmore 50 1x12" (par 21,00€
| 1/2 journée supplémentaire) .
| Combo à lampe Mesa Boogie Fillmore 50 1x12" (par 36,00 €
_journée supplémentaire) |
Tête + baffle 4x12" Marshall 5CM900 {par heure) 10,00 €
Tête + baffle 4x12" Marshall JCM900 (par 1/2journée | 35,00 €
Tête + baffle 4x12" Marshal JCM900 (par journée) 60,00 €
| Tête + baffle 4x12" Marshall ICM900 {par 1/2 journée Î| 18,00€
supplémentaire) — | —
Tête + baffle 4x12" Marshall JCM900 {par journée 30,00 €
supplémentaire) |
| Fender Hot Rod Deluxe 4 (par heure) 5,00 €
| Fender Hot Rod Deluxe 4 {par 1/2 journée) 17,00 €
Fender Hot Rod Deluxe 4 (par journée) | 30,00 €
| Fender Hot Rod Deluxe 4 {par 1/2 journée : 9,00 €
| supplémentaire)
Fender Hot Rod Deluxe 4 (par journée 15,00€
_supplémentaire) U |
Fender Twin Reverb 65 (par heure) 10,00 €
| Fender Twin Reverb 65 (par 1/2 journée) 35,00 €
Fender Twin Reverb 65 (par journée) 60,00 €
Fender Twin Reverb 65 {par 1/2 journée
18,00 €
supplémentaire)
Fender Twin Reverb 65 (par journée supplémentaire) 30,00 €
| Baguette batterie Vic Firth 9,90€
| Médiator par 10 unités E 4,40€
| Cordes guitare électrique de 7,70€
| Cordes guitare folk || age
| Cordes guitare classique | a | 9,90 €
| Cordes basse oo nn 26,60 €
| Matériel pour manifestation
42,00 €
| Studios 240 : vente de petit matériel de musique
|
42,00 €
72,00 €
21,00 €
36,00 €
10,00 €
35,00 €
60,00 €
18,00 €
30,00 €
5,00 €
17,00 €
30,00 €
9,00 €
15,00 €
10,00 €
35,00 €
60,00 €
18,00 €
30,00 €
9,90 €
4,40€
7,70€
8,90 €
9,90 €
26,60 €
Associations non cormeillaises et communauté d' agglomération Val Parisis
É: :
Tonnelle pliante 3 m x 3 m (par journée) 58,00 €
|Tonnelle pliante 4r m x 8 m (par journée) 83,00€
60,00€
85,00 € Particuliers
| Tonnelle pliante 3 m x 3 m {par journée) 73,00 € 75,00€
| Tonnelle pliante 4 m x 8 m (par journée) 99,00 € | 100,00€ |
| caution tonnelle 15000€ | 150,00€
| de CULTURE De —
©CINEMA AU CORMIER En
| Tarif plein | 7,00€ ] 2,50€
| Tarif réduit EE | 450€ | 5,00€
| Tarifréduit par carte de 10 places 45,00 € 45,00 € |
(Tarif groupe scolaire, centres de loisirs et ciné-bambin | 300€ | 3,00€ |
Tarif « Collège au cinéma » et « Lycéens et apprentis | 2,80€ | 2,80€ au cinéma » _ | . |
| Tarif « Ecole et cinéma » 2,50€ 2,50 €
Tarif Festival du dessin animé En | 250€ | 2,50€
| Tarif accompagnateurs scolaires/groupes, carte Gratuité | Gratuité
cinépass pro, gratuités occasionnelles, distributeurs |]
BAR DU CORMIER
Eau 50 cl
Café expresso
Café long, thé, infusion
Sirops
Soda, jus de fruit
Coca local, boisson artisanale
| Pression 25cl _
| Verre de vin, bière, cidre
| Coupe de champagne |
Viennoiserie
Part de gâteau
Friandises sucrées ou salées
Sandwich
Bol de soupe
Assiette gourmande
Formule sur le pouce (boisson + croissant, croque ou
quiche + dessert) Plat du chef 13,00 € 13,50 €
Menu du jour (plat + dessert) X 16,00 € |
BULLETIN MUNICIPAL : Encarts publicitaires / GUIDE PRATIQUE : Encarts publicitaires
Page entière 1 100,00 €
Demi-page EL 550,00 €
Demi-page sur la 2°/3° de couverture (hors-série) | 1 100,00 €
Quart de page EL | 275,00 €
Quart de page sur la 2°/3° de couverture (hors-série) D | 650,00 € |
| La 4° de couverture _ | a | 2 200,00 € |
La 2° de couverture (hors-série) | 1 700,00 €
[Le 6° de page (hors-série) _ D | 450,00 €
Le 8° de page (hors-série) | | 350,00 €
Les commissions Sports du 18 novembre 2024, Attractivité du territoire / Commerce / Santé du 20
novembre 2024, Culture / Animation / Associations du 21 novembre 2024 et Finances informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Myriam DENIS-LEDRRU indique qu'il aurait pu être éviter ces augmentations pour les habitants de la ville qui déjà subissent l'inflation de ces 2 dernière années.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs ainsi définis pour la Direction de l’Attractivité à compter du 1° janvier 2025.
Laurent JALLU fait remarquer que pour arriver à une moyenne de 2% d'augmentation c’est bien que certains tarifs subissent une augmentation plus forte.
Gilbert AY-YU précise qu’il mentionné l'augmentation de la masse ce qui ne comprend pas que les tarifs
c'est aussi le périmètre.
Le conseil municipal à la majorité par 30 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS, Mme DENIS- LEDRU, M. MARY) approuve les tarifs de la direction de l'attractivité du territoire.
| 8— TARIFS DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA POLICE MUNICIPALE |
Patrick JOLY, Rapporteur Les tarifs proposés ci-dessous sont applicables à compter du 1* janvier
2025.
1 - DROITS DE VOIRIE (gestionnaire DGST)
Pour la bonne gestion du domaine public, H convient de préciser les conditions d'occupation du domaine
public. Les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie.
Les tarifs proposés à compter du 1° janvier 2025 tiennent compte de l’évolution des charges subies par la ville.
Pour mémoire, en 2024, les droits de voirie étaient fixés à 3,90 € par m° et par jour. Pour l’année 2025 :
e Le tarif des droits de voirie est porté à 4,00 € par m? et par jour d'occupation du domaine public
e Jusqu'à 99 m2, ce tarif est dégressif en fonction de la surface de domaine public occupée. Cf tableau ci-après.
e Au-delà de 30 jours d'occupation du domaine public, le tarif est majoré par tranche :
“ de 31 à 60 jours, il est majoré de 10%
" de 61 à 90 jours, il est majoré de 20%
“ au-delà de 90 jours, il est majoré de 30% aralsesonlzz'er|sivert|2
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SLIOUG 2 — ENLEVEMENT D’ARBRES (gestionnaire DGST)
Lors d’une demande de permission de voirie, pour la réalisation d’un bateau par exemple, il peut s'avérer
nécessaire de procéder à l'enlèvement d’arbre(s) sur l'emplacement concerné, et ce, aux frais du pétitionnaire.
Cette participation financière entre dans le cadre de la politique environnementale de la Ville, qui implique que pour tout arbre enlevé, un nouvel arbre doit être planté sur la commune.
Afin de tenir compte de l'augmentation du coût de cette prestation, il convient de réactualiser les tarifs
pour l’enlèvement d’arbre(s) sur le domaine public, comme suit :
2024 Tarifs à compter du
1°" janvier 2025 |
Arbre d’une circonférence inférieure 480,00 € 490,00 € |
_à50cm LL — ne
| Arbre d’une circonférence supérieure 775 € 790,00 €
ou égale à 50 cm
Cette prestation comprend :
- _ Abattage, essouchement, carottage ou rognage, évacuation et nettoyage du périmètre, - Ouverture de fosse, décompactage, évacuation pour plantation d’arbre de 18/20 cm de
diamètre,
-__ Plantation d'arbre de 18/20 cm de diamètre et accessoire,
- Tuteurattache-drain.
3 — PARKINGS (gestionnaire DGST)
-_ parking aérien de 33 places, sis 5 rue Montalant, dont 20 sont réservées à la location,
-_ parking aérien de 78 places, sis 7-9 rue des Carrières, dont 44 sont réservées à la location,
- parking souterrain de 40 places de stationnement, sis 8 rue Thibault Chabrand (sous l’école
maternelle Thibault Chabrand) dont 12 sont réservées au personnel enseignant et aux services
municipaux, et 28 sont réservées à la location. Elles se répartissent comme suit :
- 16 places de stationnement ordinaires ;
- 12 places de stationnement boxées deux par deux.
- parking aérien de 21 places, sis angle rue Carnot / rue Gabriel Péri, dont 10 seront réservées à
la location
(à venir en 2025)
Il convient de réviser le montant des redevances mensuelles des places de stationnement
mises à la disposition du public, compte tenu de l’évolution des charges subies par la ville,
notamment des frais d'entretien de ces parkings, et de fixer les redevances mensuelles
comme suit : = Ta Redevance mensuelle en €
PARKINGS à compter du 1° Janvier 2025
Rue Montalant | R 36€
Rue des Carrières 36€ |
| Rues Carnot / Péri 36€
Place ordinaire 55€
Rue Thibault Chabrand F =—=— — Place boxée 65 €
4 — PAYANT LONGUE DUREE (gestionnaire Police municipale)
Pas de modification des tarifs du stationnement payant, ils restent inchangés à compter du 1*
janvier 2025 :
| PAYANT LONGUE DUREE
Parkings Reims/Vicario/Sarrail
| Payant de 06h à 20h LL |
Tarifs 2024 | Tarifs à compter
L — du 1° janvier 2025 |
| Résidents — | [ns L 6 heures de stationnement EE 2,10€ | 2,10€ | n heures de stationnement | 3,20€ | 3,20 € | 14 heures de stationnement | 34,00 € 34,00 € L5 jours de stationnement 10,50 € | _____ 10,50€ | | Mensuel soit 30 jours de stationnement | 32,00€ _32,00€ | | Non résidents __ — | | 6 heures de stationnement 6,00 e| 6,00€ | | 12 heures de stationnement __ 11,50€ _ 11,50€ 14 heures de stationnement ___ | 34,00 € E 34,00€ | Hebdomadaire soit 5 jours de 45,00 € 45,00 € | [ stationnement L IL _— = |
5 — TARIFS DIVERS (gestionnaire Police municipale)
Une modification des tarifs de la capture et prise en charge des animaux errants sur la voie
publique, et la redevance emplacements réservés sur la voie publique pour les véhicules des
transports de fonds et tarifs du stationnement payant est proposée comme suit, à compter du 1“ janvier 2024 :
Tarifs 2024 Tarifs à compter
| — _| du 1" janvier 2025
ANIMAUX ERRANTS
[ Capture et transfert d'un animal errant surla voie publique | 85,00 € ____ 87,00€ |
| Capture d’un animal errant sur la voie publique | 62,00 € |_ 64,00 € |
| Ramassage d’un animal décédé sur la voie publique 74,00 € | 76,00 €
Transfert d’un animal errant sur la voie publique LU | 62,00€ | 64,00€ |
Forfait déplacement pour les prestations non abouties L 45,00 € 46,00 €
REDEVANCE POUR EMPLACEMENTS RESERVES POUR Tarifs 2024 | Tarifs à compter
| VEHICULES DES TRANSPORTS DE FONDS | | du 1“ janvier 2025 |
| Redevance annuelle 2860,00€!, 3 000,00 €| MÉTIERS FORAINS & CIRQUES (par jour de présence)
Grand manège | 150,00 € | 155,00 € | Scooter | 275,00 € 280,00 € |
| Petit manèze 88,00 € 90,00 € | | Autres | 20,00 € | 21,00€ Petit cirque (sans chapiteau) = | 45,00 € 46,00 € Cirque 105,00 € 107,00 €
CAUTION | 1355,00€ | 1360,00 €
Les commissions Travaux / Patrimoine / Gestion voirie du 19 novembre 2024 et Développement
Durable / Environnement du 21 novembre 2024 ont émis un avis favorable pour les tarifs les
concernant. La commission Finances informatique 27 novembre 2024 a émis un avis favorable pour l’ensemble des tarifs.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs ainsi définis pour la Direction Générale
des Services Techniques et de la Police Municipale à compter du 1° janvier 2025.
Yannick BOEDEC précise que pour l'instant on indique les tarifs pour le parking Carnot / Péri, bien que le parking en lui-même n'existe pas encore.
Nixon MARY demande si les arbres sont réellement abattus ou s’ils sont déplacés ?
Patrick JOLY indique que l’abattage a lieu lorsqu'il y a la nécessité de créer un bateau et que
l’arbre se trouve sur cette emprise. Lorsque cela arrive un nouvel arbre est planté ailleurs.
Nixon MARY indique qu’il existe des procédés pour déplacer les arbres, surtout sur les circonférences de moins de 50cm.
Patrick JOLY retient l’idée.
Yannick BOEDEC précise que depuis la mandature, ces tarifs n’ont jamais servi.
Il précise également que ce procédé de déplacement d’un arbre implique de casser le trottoir pour recréer une fosse. Au final cela couterait beaucoup plus cher.
Laurent JALLU fait remarquer que 10 centimes sur 1,9 euro, ça fait plus de 2 %#.
Yannick BOEDEC confirme que cela se retrouvera un peu partout.
Laurent JALLU Indique que la méthode COUE qui consiste à dire on n'augmente pas, on
n'augmente pas, on verra ce qu'en penseront les Cormeillais si, effectivement, on n'a pas
augmenté leurs tarifs.
Yannick BOEDEC mentionne que Laurent JALLU remarque les tarifs qu'on augmente et nous, on
vous précise ceux qu'on n'augmente pas.
Laurent JALLU indique qu’il saluera ceux qui n’augmentent pas.
Yannick BOEDEC relève que par exemple pour les banques on est largement à plus de 2%.
Le Conseil Municipal, à la majorité 30 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS , Mme
DENIS-LEDRU, M. MARY Nixon) approuve les tarifs ci-dessus. 9 — TARIFS DELEGATION FAMILLE 2025
Jean-Claude FAUCONNIER, Rapporteur, informe qu'’afin de tenir compte de l'évolution
du coût de la vie, il est proposé de procéder à la modification des tarifs du centre de
loisirs, de crok’vacances, de l'étude, des CLAE, et des cartes de transport scolaire suivant
le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2025.
TARIFS SCOLAIRE - JEUNESSE
QF de 0 à 619,99 €
OF de 620 à 964,99 €
OF de 965 à 1300,99 €
OF au-dessus de 1310 €
QF de 0 à 619,99 €
QF de 620 à 964,90 €
QF de 965 à 1309,99 €
OF au-dessus de 1310 €
OF de 0 à 619,99 €
QF de 620 à 064,99 €
QF de 965 à 1309,99 €
OF au-dessus de 1310 €
QF de 0 à 619,90 €
QF de 620 à 964,99 €
QF de 965 à 1309,99 €
QF au-dessus de 1310 €
OF de 0 à 619,99 €
QF de 620 à 964,90 €
QF de 965 à 1309,09 €
OF au-dessus de 1310 €
Non inscrit mals présent de 7h30 à 12h avec repas
QF de 0 à 619,89 €
QF de 620 à 964,99 €
QF de 965 à 1309,99 €
QF au-dessus de 1310 €
Non Inscrit mais présent de 7h30 à 12h sans repas
Par 1/2 heure
OF de 0 à 619,99 €
QF de 620 à 964,99 €
QF de 965 à 1309,99 €
QF au-dessus de 1310 €
2024
11,70€
440€
7,05 €
8,50 €
9,70 €
2,95 €
4,70€
11,70€
4,40€
7,05€
8,50 €
9,70€
2,95 €
4,70 €
5,65 €
6,45 €
21,38€
TARIFS à
compter du
TARIFS 1" janvier
12,15€
455€
7,30 €
8,80 €
10,05€
3,00 €
4,90 €
12,15€
4,55€
7,30 €
8,80 €
10,05€
3,00 €
490€
5,90 €
6,70 € QF de 0 à 619,99 €
QF de 620 à 964,99 €
QF de 965 à 1309,99 €
QF au-dessus de 1310 €
Non Inscrit mais présent
Non Inscrit, non réservé, mais présent
Transport par car matin / 1 trajet par enfant
Transport par car soir/ 1 trajet par enfant
QF de 0 à 619,99 €
QF de 620 à 964,99 €
QF de 965 à 1309,99 €
QF au-dessus de 1310 €
QF de 0 à 619,88 €
QF de 620 à 964,99 €
QF de 965 à 1309,99 €
QF au-dessus de 1310 €
CLAE Matin - 7h30 à 8h20
Tarif plein
Tarif dégressif -5% pour 2 enfants
Tarif dégressif -10% pour 3 enfants
CLAE Soir - 16h30 à 19h00
Tarif plein
Tarif dégressif -5% pour 2 enfants
Tarif dégressif -10% pour 3 enfants
CLAE Soir - 18h00 à 19h00, après étude, sans goûter
Tranche post études 18h00-19h00
Tranche post études 18h00-19h00 - Tarif dégressif -5% pour 2 enfants
Tranche post études 18h00-19h00 - Tarif dégressif -10% pour 3 enfants
CLAE Pas de dossier, présent
URVEI LL
La séance
CARTE DE TRANSPORT SCOLAIRE
Carte Annuelle pour trajet matin ou soir (école Maurice Berteaux)
Carte Annuelle pour trajet matin et soir (école Alsace Lorraine)
8,70 €
13,00 €
16,80 €
36,00 €
39,50 €
2,30 €
2,30 €
99,00 €
120,00 €
130,00 €
140,00 €
104,00 €
125,00 €
135,00 €
145,00 €
2,95 €
2,80 €
2,66 €
5,90 €
5,61 €
5,31 €
1,70 €
1,62€
1,53 €
8,35€
3,55 €
24,00 €
48,00 €
‘146,00 €
8,90 €
13,50 €
17,50 €
2,40 €
2,40 €
103,00 €
125,00 €
135,00 €
108,00 €
130,00 €
140,00 €
151,00 €
3,00 €
2,85€
2,70 €
6,15 €
5,84 €
5,54 €
1,75 €
1,66€
1,58 €
8,70 €
3,70 €
25,00 €
50,00 €
Les commissions famille du 18 novembre 2024 et des finances-Informatique du 27
novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Yannick BOEDEC précise que les tarifs de la cantine n’augmentent pas.
Myriam DENIS-LEDRU indique que comme cela a été souligné plusieurs fois, ces
augmentations de quelques centimes par demi-journée ou journée sur tous les postes entrainent des augmentations conséquentes pour les familles. Elle s'interroge sur la
nécessité de telles augmentations.
Yannick BOEDEC reprécise que la cantine n'augmente pas, ce qui est la principale dépense
des familles aujourd'hui.
Myriam DENIS-LEDRU souligne qu’en tant que mère elle connaît le coût élevé pour le
CLAE. Yannick BOEDEC affirme qu’en termes de masse, c'est la cantine qui représente
aujourd'hui la plus grande partie.
Il précise également que ces augmentations sont la conséquence de la forte augmentation
du coût des goûters dans le prochain marché qui démarre le 21 décembre 2024.
Augmentation qui n’a pas été répercutée.
Le Conseil Municipal, à la majorité 30 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS,
Mme DENIS-LEDRU, M. MARY Nixon) approuve les tarifs ci-dessus.
| 10 — TARIFS ETAT CIVIL —_—
Nathalie OTTOBRINI, Rapporteur, informe Afin de tenir compte de l'évolution des
charges subies par la ville, it est proposé de procéder à la modification des tarifs de l’état
civil suivant le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2025.
TARIFS ETAT CIVIL
TARIFS à
Tairs | Per du 1"
2024 Janvier
2025
CONCESSION CIMETIÈRE
15 ans
30 ans
50 ans
COLUMBARIUM
15 ans
30 ans
CAVURNE
15 ans
VACATIONS DE POLICE FUNÉRAIRE
Exhumation par corps
145,00 € | 148,00€
420,00€ | 430,00€
780,00€ | 800,00 €
750,00€ | 765,00 €
1 450,00 € | 1 480,00 €
420,00 € | 430,00 €
26,00 € 26,00 €
TARIFS CREMATORIUM
| TARIFS TARIFS à
2024 compter du 1
| janvier 2025 | Formule ADULTE (crémation, recueillement 30mn, MC, salle, _
streaming, remise urne ou dispersion cendres)
Formule 1 à 12 ans (crémation, recueillement 30mn, MC, salle,
streaming, remise urne ou dispersion cendres)
Formule moins de 1 an {crémation, recueillement 30mn, MC, salle,
streaming, remise urne ou dispersion cendres)
Crémation adulte sans présence famille
Plaque mémoire au jardin du souvenir (durée de 5 ans)
Salle de recueillement sans crémation
Fourniture d'une urne de 4 litres avec sa plaque
Plaque d'identité sur urne
Crémation d'un reliquaire supérieur à 120 cm contenant des restes
mortels
Crémation d'un reliquaire de 90 à 120 cm contenant des restes
mortels
Crémation d'un reliquaire inférieur à 90 cm contenant des restes
mortels
Crémation exhumation administrative
Crémation d'un conteneur de pièces anatomiques <30 kg
Crémation d'un conteneur de pièces anatomiques <60 kg
Conservation de l'urne : caution pour frais de garde de l'urne
Conservation de l'urne : si urne reprise avant 3 mois
Conservation de l'urne : si urne reprise entre 3 et 12 mois
Conservation de l'urne : si urne non reprise après 12 mois :
dispersion des cendres
1012,00 €
506,00 €
254,00 €
759,00 €
47,00 €
260,00 €
47,00 €
36,00 €
759,00 €
506,00 €
254,00 €
506,00 €
254,00 €
506,00 €
196,00 €
Gratuit
196,00 €
196,00 €
1055,00 €
528,00 €
265,00 €
792,00 €
46,00 €
256,00 €
46,00 €
35,00 €
792,00 €
528,00 €
285,00 €
528,00 €
265,00 €
528,00 €
192,00 €
Gratuit
192,00 €
192,00 €
Les
commissions famille du 18 novembre 2024 et des finances-Informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Laurent JALLU s'interroge sur l’objet du vote. Celui-ci porte t'il sur le delta ou sur les tarifs ?
Yannick BOEDEC indique que le vote porte sur les tarifs.
Le Conseil Municipal, à la majorité 30 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS , Mme
DENIS-LEDRU, M. MARY Nixon) approuve les tarifs ci-dessus.
11 — REDEVANCE MENSUELLE DES LOGEMENTS DU PARC PRIVE DE LA COMMUNE
Philippe RAILLON, Rapporteur, informe que depuis 2010, la commune a décidé d’harmoniser
le montant des loyers des logements du parc privé de la commune. Le montant des loyers est
calculé sur la base du prix de 10 € le m? (montant actualisé par l'indice IRL) selon le tableau ci-
dessous.
L'ensemble des redevances basées sur un montant au m2 de 10 € subissent une hausse de 3,5
% à compter du 1% janvier 2025.
Pour les logements dont le loyer mensuel est basé sur un montant au m2 inférieur à 10 €, une
revalorisation progressive est faite chaque année afin d'atteindre cet objectif conformément à la délibération prise en conseil municipal le 10 décembre 2020. ILest proposé de fixer, à compter du 1° janvier 2025, le montant mensuel de la redevance des
logements du parc privé de la commune selon le tableau ci-dessous.
Adresse
[6 Bd d'Alsace, rdc #auche
| 6 Bd d'Alsace, 2ème étage droite
| 6 Bd d'Alsace, rdc droite
| 6 Bd d'Alsace, ter étags gauche
| 6 Bd d'Alsace, 2ème étage gauche =
| 6 Bd d'Alsace, 1er étage droite
26 rue des Champs Guillaume, appt 4 pièces, 66m2 |
26 rue des Champs Guillaume, appt 4 pièces, 100 m2_|
22 rue Jules Ferry, appt 2 plèces, 38 m2
| 22 rue Jules Ferry, appt 3 pièces, 55 m2
| 16 rue Molière, Malson 3 pièces 72 m2
22 rue Molière, appt 4 pièces, 119 m2
| 1 avenue M.Berteaux, appt 2 plèces, 45 m2
| L'avenue M.Berteaux, appt 3 pièces, 50 m2
| 1 avenue M.Berteaux, appt 3 pièces, 50 m2
1 avenue M.Berteaux, appt 4 plèces, 70 m2
1 avenue M.Berteaux, appt 4 pièces, 80 m2
1 avenue M.Berteaux, appt 4 pièces, 80 m2
30 Ter rue de Sartrouville, appt 2 pièces, 41 m2 =
| 48 rue du val d'or, appt 3 plèces, 75 m2
15 rue Vignon, Malson 4 pièces, 95 m2
| 43 rue de Paris, appt 3 plèces, 55 m2
11 av Foch, appt 1er étage gauche, 1 plèces, 25 m2
| 11 av Foch, appt 1er étage droite, 2 pièces, 35 m2
| 4 bd Clemenceau, appt 2 plèces, 55 m2
5 bd Clemenceau, malson 5 plèces, 165 m2
[5 rue de Sartrouville, appt 3 pièces, 65 m2
{3 rue Gallieni, malson 4 plèces 95 m2
| 21, avenue Foch
3bis, rue Gallleni, malson 3 plèces, 71 m2
| Type de | Nombre de | loyer/mensuel | loyer/mensuel
loïement
APPT
__ APT APPT |
C2 APPT
APPT
APPT
APPT
APPT
_[__ Maison
APPT
APPT
| APPT
APPT
APPT
APPT
APPT
pièces
ma
{8
low
lu
in
ln
le
à
lw
le
lo
fn
le
le
|
lw
low
ln
le
lu
win
le
[à
2
[uw
lu
ln
|
lu
uw
2024 2025
617.70€ 639,74€ |
|_ 70290€ | 72798€ |
70230€ | 727,98€ |
__617,70€ 639,74€ |
17,70€ | 639,74€ |
|__ 70290€ 727,98 €
|__70290€ | 727,98€
| 1065,00€ | 110300€ |
au7oe | 491€| 585,75 € co6ese |
76680€ | 79416€
|_1267,35€ | 131257€
479,25 € 496,35 €
|__sasoe | 51,50€ |__53250€ 55150€ |
__745,50€ 710€ |
852,00 € 88240€
852,00 € 882,40€
|__4s665e | 45223€ |
798,75€ | 827,25€
|__ssogoe | sæ4se |
|__585,75€ | 606,65€ |
1150,20€ | 1191,24€
26625€ | 275,75€
| 37275€ 386,05 €
585,75 € co66s€ |
|_127710€ | 132180€ |
69225€ | 71695€ |
101175€ | 1047,85€ |
303,53 € 314,36€
75615€ | 78313€ |
La commission finances informatique du 27 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les redevances ainsi définies à compter du
1° janvier 2025.
Yannick BOEDEC relève une petite erreur dans la note de synthèse, c'est bien au 1er janvier
25 et pas au 1er janvier 24.
Laurent JALLU rappelle que par deux fois il a interrogé sur les tarifs de location par l'école
Montessori du bâtiment route Stratégique et souhaite savoir ce qu’il en est ?
Patricla RODRIGUEZ précise qu’une décision municipale a été votée en date du 28 mars 2024
portant sur la convention avec l’école Montessori ainsi que sur l’augmentation du loyer passant à 13 500 € par an sur 10 mois. Laurent JALLU si de ce fait cela correspond à 10 euros du mètre carré avec l'augmentation des 3.5 % proposé ?
Yannick BOEDEC précise qu’il ne s’agit pas là d’un logement.
Laurent JALLU précise qu’il en a bien conscience mais qu'il pourrait y avoir une correspondance ?
Yannick BOEDEC indique qu’il n’a pas connaissance de la superficie du bâtiment occupé.
Laurent JALLU rappelle que la ville a un 95 m? qui est loin des 10 € le m? sur la liste, même si comme déjà évoqué cela est contractualisé.
Dans un souci d'équité, il s'interroge néanmoins sur le tarif de l’école Montessori par rapport aux locations des logements privés de la ville.
Gilbert AH-YU précise que c’est le même indice d'évolution basé sur l'IRL pour eux aussi. 1
s'agit d’une convention pour 10 mois d'occupation par an (et une occupation partielle car ils n'occupent pas les nuits, c'est uniquement des heures en journée).
Le Conseil Municipal, à la majorité 30 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS,
Mme DENIS-LEDRU, M. MARY Nixon) approuve les redevances ainsi définies à compter du 1° janvier 2025.
| 12 —- CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE SUR ESQUISSE POUR LA CONSTRUCTION D'UN | CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH) |
Jérôme THIERRY, Rapporteur, rappelle qu'avec l'aménagement des bords de Seine, le nombre
d'habitants de la Ville est en forte progression. La construction de nouveaux logements et du groupe
scolaire Seine Parisii rend la construction d’un nouveau centre de loisirs nécessaire pour accueillir les enfants des nouveaux habitants.
La construction nécessite de procéder à la désignation d’un maître d'œuvre chargé de l'étude que le maître d'ouvrage a estimé à 570 371,00 € HT. Le choix du maître d'œuvre impose le lancement d’un
concours restreint de maîtrise d'œuvre.
Cette procédure exige la constitution d’un jury de concours composé :
- De membres à voix délibérative :
% Président du Jury : Monsieur le Maire, Yannick BOËDEC
% Cinq membres de la Commission d’Appel d'Offres :
+ Mme LANASPRE Nicole, 1° adjoint au maire, membre titulaire
Monsieur AH-YU Gilbert, 2° adjoint au maire, membre titulaire
Monsieur MEANCE Dominique, 7° adjoint au maire, membre titulaire
Monsieur THIERRY Jérôme, 9°"® adjoint au maire, membre titulaire
Monsieur JALLU Laurent, conseiller municipal, membre titulaire
Monsieur DEVILLERS Olivier, conseiller municipal, membre suppléant Monsieur CAILLON Michaël, conseiller municipal, membre suppléant
Monsieur CHANTEMARGUE Romain, conseiller municipal, membre suppléant
% Trois membres qualifiés et dûment désignés par le président du jury auxquels
une indemnité 125 € TTC par séance doit être allouée pour leur participation.
- De membres à voix consultative Directeur général des services
Représentant des services techniques de la maîtrise d'ouvrage (Directeur
général des services techniques/directeur bâtiment)
Service de la commande publique
Représentant de la DDPP,
Trésorier public vo
++
Les candidats admis à concourir auront à remettre une étude impliquant un investissement
significatif devant donner lieu à l’attribution d’une prime d’un montant de 20 000 euros hors
taxes, dans la limite de trois candidats. Concernant le lauréat du concours, cette prime sera
intégrée en tant qu’élément de rémunération de la prestation dans la mesure où les travaux
effectués par ce dernier seront développés dans les missions suivantes de réalisation du projet. Ainsi donc, seuls 2 candidats évincés se verront versé cette prime.
Les commissions attractivité du territoire/commerce/santé du 20 novembre 2024 et finances/informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De fixer, tel que précisé ci-dessus, la composition du jury de concours ainsi que le montant de la prime des candidats et de l'indemnité des membres qualifiés du jury de concours.
Laurent JALLU s'interroge sur le rôle de la commission d'appel d'offres. En effet, il est question ici
d'autoriser à organiser et lancer le concours. Ensuite, de désigner les membres qualifiés du jury, de
désigner les candidats admis à concourir, finalement, de désigner et négocier avec le ou les lauréats
du concours d'attribuer et de signer le marché négocié maîtrise d'œuvre et de déclarer le cas échéant l'appel d'offres infructueux. Il a de ce fait, du mal à voir à quoi sert ce jury.
Yannick BOEDEC précise que c’est la commission d'appel d'offre qui va déterminer le choix des
architectes. On va lancer le concours. On va peut-être recevoir 50, 60, 100, et c'est le jury qui va choisir 3 parmi l'ensemble des offres, puis retenir un projet parmi ces 3.
Laurent JALLU indique qu’il est étonné de devoir désigner les candidats à concourir.
Yannick BOEDEC indique que ce procédé est normal. La ville peut recevoir 50, 70 ou 100 architectes
qui vont postuler, parmi lesquels il va falloir en choisir 3. Ces 3 retenus travaillent sur le projet pour qu’au final on en retienne un de manière anonyme.
Jean-Claude FAUCONNIER mentionne que ce nouveau centre de loisirs dans la partie Sud de la ville, prévu pour 192 places, est attendu avec impatience.
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à :
e organiser et lancer un concours pour la conclusion du marché de maitrise d’œuvre pour
la construction du centre de loisirs sans hébergement,
désigner les membres qualifiés du jury,
désigner les candidats admis à concourir, désigner et négocier avec le ou les lauréats du
concours et d'attribuer et signer le marché négocié de maitrise d'œuvre en résultant, et
tous les actes d'exécution ou de modification du marché avec l’entreprise attributaire,
e déclarer, le cas échéant, l’appel d'offres sans suite ou infructueux, et, dans ce cas, à
relancer une procédure.
13 — CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) avec PROMOGIM GROUPE POUR |
LE PROJET SIS 64/66 BOULEVARD JOFFRE.
Stéphane ROCA, Rapporteur, informe que La société PROMOGIM GROUPE prévoit la construction
de 41 logements sur la commune. Le terrain d'assiette du projet est situé plus précisément au croisement du 64/66 boulevard Joffre (Route Départementale 392) et de la rue Thiers Prolongée.
Celui-ci s'inscrit dans une politique volontariste de requalification des abords de la route
départementale aujourd’hui occupés par des constructions issues d’un urbanisme diffus, composé
de garages, entrepôts, locaux vacants et d’un habitat individuel plus ou moins qualitatif. L'objectif général est d’encourager un changement d’image des abords de cet axe structurant et de faciliter
la production de logements pour permettre une revitalisation et une attractivité sur le secteur.
L'assiette du projet est de 2403 m2 de superficie. Le projet a pour objectif la construction de 41
logements répartis en 31 logements en accession à la propriété et 10 logements sociaux.
Selon le règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, le nombre de places de parking est estimé
à 66 places au total. Ce nombre est réduite à 53 places au total. Toutefois, en application de l’article
L.151-31 du Code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement est réduit à 15% en
contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge
adapté ou de véhicules propres en auto-partage. L'application de l’article se traduit comme suit :
- 43 parkings en accession (y compris les places visiteurs), parking en sous-sol - 10 parkings en social, parking en surface
PLAN MASSE
Nord
Afin de convenir d’un accord bipartite dans la participation aux frais des équipements publics (en particulier la construction d’un centre de loisirs « CLSH »), une convention PUP est nécessaire. Elle fixe le pourcentage de participation entre la commune et PROMOGIM GROUPE pour un montant
de 173 000 euros.
Les commissions attractivité du territoire/commerce/santé du 20 novembre 2024 et
finances/informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Myriam DENIS-LEDRU indique que Cormeilles au Cœur s'étonne vraiment de cette transformation
du centre-ville par des immeubles. On en a un sur le parking Joffre qui dénote, qui est vraiment très
haut et qui n'a Jamais été soumis à la concertation du public. Présente aux réunions d'information, elle trouve anormal que les Cormeillais n'aient rien à dire et qu'on décide de transformer le centre-
ville de la ville en y mettant des immeubles de quatre étages.
La reconfiguration du centre-ville à base d'immeubles mériterait vralment qu'il y ait une concertation avec le public. C'est de la densification, de la circulation. On parle d'un endroit qui est
déjà saturé, où l’on a supprimé des places de parking. Le résultat de la densification a déjà pu être
constaté dans d'autres endroits, comme au bord de la gare, où on se retrouve avec des immeubles
coincés entre des grilles d'un côté, une voie de chemin de fer de l'autre.
Myriam DENIS-LEDRU invite tous les cormeillais à consulter les documents du PLU en ligne jusqu'au
14 décembre. Ils peuvent voir le commissaire enquêteur le 14 décembre et se renseigner. Elle
29 indique que ce genre de grands projets modelant devrait avoir beaucoup plus de participation des
Cormeillais,
Yannick BOEDEC précise que Stéphane ROCA n’a aucunement parlé de requalification du centre- ville dans sa présentation mals de requalification de la départementale. On parle ici du projet SPAC
pour ne pas le nommer. Il s’agit là de la transformation d'un garage. Alors, oui, ce n'est pas dans le cadre de la révision du PLU, parce qu'ils sont justement sur l'actuel PLU. Le permis est géré avec le
PLU en vigueur.
Avec le nouveau PLU, ce projet ne serait pas envisageable, au passage. De plus, il ne s’agit pas d’un grand projet à quatre étages, mais du R+1+ comble.
Yannick BOEDEC invite également tous les cormeillais à venir consulter l'enquête publique et
rappelle que la délibération n'est pas sur le projet en lui-même, mais sur la participation financière à l'équipement public.
Laurent JALLU veut s'assurer qu’il a bien compris : il s’agit en fait d’un projet sur un terrain privé et
que l'intervention de la commune ne porte que sur la convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) à hauteur de 173 000 euros...
Yannick BOEDEC confirme qu’il s’agit d’un promoteur privé qui achète plusieurs parcelles privées.
Laurent JALLU a bien compris que le PUP a pour objet de financer tous les services publics qui les
accompagnent. Il souhaite savoir comment a été déterminé cette somme de 173 000 euros, Cela
est-il réglementé ou négocié ?
Yannick BOEDEC précise que ça n’est pas réglementé mais négocié, le promoteur cherchant à payer le moins possible afin d’arriver à un équilibre financier.
Ils doivent acheter les parcelles, les dépolluer, puis réaliser les constructions en tant que telles.
C'est donc un promoteur qui achète deux ou trois parcelles pour pouvoir faire ce petit collectif de
40 logements. Ce genre de projet est possible parce que des personnes vendent leur propriété.
Yannick BOEDEC en profite pour rappeler que l'enquête publique relative au PLU se termine le 14
décembre soit dans environ 10 jours. Le commissaire enquêteur fera parvenir son rapport en
janvier 2025 pour un vote en conseil municipal début février ou début mars, si tout se passe bien.
Sur ce sujet Yannick BOEDEC souhaite rappeler quelques règles, notamment que
certains promoteurs ont décidé d’anticiper les choses et commencent déjà à aller voir les gens en
racontant des éléments erronés, ceci afin de tirer profit de la situation.
Le futur PLU a bien pour vocation de protéger les quartiers pavillonnaires tout en
répondant aux obligations de construction de logements imposées par les différentes lois.
Donc, c'est tout un jeu de négociations, là aussi, avec les services de l'Etat.
Quoiqu'il arrive, sur les 7 orientations d'aménagement qui ont été faites, il y en a cinq sur la gare,
une sur le secteur « Clarins », une sur secteur « Val d'Or », il n'y aura aucune expropriation.
U n’y aura pas non plus de déclaration d'utilité publique, ni de création de ZAC. Cela signifie que si,
parmi ces sept orientations, les choses devaient évoluer, elles ne le pourraient qu'à partir du
moment où les propriétaires vendent. S'il n’y a pas de vente, il n’y a pas de projet... Parce que
certains promoteurs ont quand une tendance à faire peur aux gens en disant presque que les bulldozers sont à leur porte et qu’il faut vendre.
On n'en est pas là et heureusement, ça n'a jamais été ma façon de faire et ça ne sera pas ma
façon de faire. Par contre, il faut quand même répondre aux obligations de logement et doncilf aut permettre, comme on dit, l'évolution.
Laurent JALLU confirme qu'il a eu vent également d'histoires d’expropriation. Il se demande si la
solution ne serait pas de distribuer un tract dans toutes les boites aux lettres cormelllaises afin
d'informer la population sur ces points. Une partie de la population est fragile et, face
à des promoteurs agressifs et qui se font passer pour des délégataires de la municipalité, peut se laisser abuser. Yannick BOEDEC prend note et reconnait la pertinence de la proposition mais ne pourra pas être entrepris durant l'enquête publique portant sur le PLU.
Le Conseil Municipal, à la majorité 32 volx pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS) approuve la convention de PUP avec PROMOGIM.
14 — AMENAGEMENT D’UN CENTRE-VILLE: AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
| D'INTERVENTION FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
(EPFIF).
Yannick BOEDEC, Rapporteur informe que dans le cadre de l’aménagement du centre-ville, la
commune de Cormellles-en-Parisis et l’établissement public foncier d'Ile de France {EPFIF) ont conciu, le 24 maï 2017, une convention d'intervention foncière
Celle-ci a pour objet d'affirmer une centralité urbaine dans le secteur de la gare » et de réaliser
un projet urbain structurant ce secteur en visant la création de logements ainsi que la réorganisation du tissu commercial et la requalification des espaces publics.
La convention arrivant à son terme le 31 décembre 2024, la commune et l’EPFIF se sont
entendus pour la prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre à l'EPFIF
d'identifier avec plus de précisions les îlots sur lesquels il interviendra éventuellement en maîtrise foncière dans le cadre d’une nouvelle convention.
Les commissions attractivité du territoire-commerces-santé du 20 novembre 2024 et des finances-informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Yannick BOEDEC rappelle que justement cette veille foncière avait été mise en place en 2017
justement à cause de certains promoteurs qui commençaient à faire grimper les prix dans le
quartier avant d’avoir une vision globale de ce qu’on pouvait faire dans ce quartier.
Actuellement, il y a la possibilité de préemption à chaque vente par l’EPFIF sur le quartier de la gare.
Le Conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre la commune et l'établissement public foncier d'Ile de France du 24 mai 2017 et d'autoriser le maire
à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Myriam DENIS-LEDRU précise que tant qu'une réelle concertation auprès de la population ne
sera pas engagée sur ce type de projet, ils voteront contre,
Yannick BOEDEC exprime son incompréhension car l'enquête publique en cours porte entre
autres sur les orientations d'aménagement de la gare. Il ne voit pas bien ce qu'il peut faire de
mieux en termes de concertation qu’une enquête publique.
Myriam DENIS-LEDRU indique qu’il n’y a pas dans le dossier d'enquête publique d'informations
sur ce qu’il sera réalisé.
Yannick BOEDEC précise qu’à ce jour il ne le sait pas lui-même.
Myriam DENIS-LEDRU rappelle quand même que lors des réunions de quartier il a été indiqué
que l'immeuble en cours de construction boulevard Joffre, préfigurait le futur centre-ville. Lors
de ces mêmes réunions il avait été mentionné que les immeubles ne dépasseraient pas quatre
étages. Yannick BOEDEC précise que c’est ce qui est indiqué dans les OAP et que le PLU vient justement
encadrer.
Myriam DENIS-LEDRU invite à nouveau les cormeillais à venir prendre connaissance de ce
dossier de révision du PLU qui pour une fois n’a pas lieu pendant l'été, même si le dossier à lire
était important et fastidieux à lire.
Yannick BOEDEC confirme que s’il y a réhabilitation de ce quartier ce sera par des immeubles. Il
n’y aura pas de pavillons. Sinon il ne s’agit plus d’un centre-ville. Il est bien écrit qu’il est prévu
que ce soit des immeubles en R+4 bien que dans les attendus des services de l'Etat soient plutôt
de « monter » davantage. En finalité, ce sont eux qui décident si le PLU est validé ou non.
On verra ce que mentionnera le rapport du commissaire-enquêteur.
Laurent JALLU précise que les préemptions de l’EPFIF nous permettent d’avoir la main sur le
foncier même s’il rejoint Cormeilles au Cœur sur le souhait d’une plus grande concertation
auprès des cormeillais. Cela permet d'éviter que les promoteurs viennent agressivement
acquérir des terrains. On peut s'interroger sur comment élaborer ce projet, et c'est une
discussion qui sera tenue plus tard, mais cette proiongation de convention avec l’EPFIF permet,
à minima, d’avoir le foncier.
Le Conseil Municipal, à la majorité 32 voix pour et 2 contre (Mme DENIS-LEDRU, M. MARY)
approuve l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre la commune et
l'établissement public foncier d’Ile de France du 24 mai 2017 et autorise le maire à signer ladite
convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
15 — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AV 1283 SISE RUE MALIBRAN APPARTENANT
| À LA SOCIETE KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3.
Olivier DEVILLERS, rapporteur, précise que La société KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3 réalise
actuellement la construction, sur l’unité foncière cadastrée AW 1282 et AW 1283 sises rue
Malibran, d’un ensemble immobilier comprenant 96 logements et plusieurs cellules commerciales
dénommé « ESPRIT CITADIN ».
Les abords de l'ensemble immobilier, dont l'emprise foncière est constituée desdites parcelles doivent être aménagés en espace public par la ville.
A cette fin, la société KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3 doit céder à la commune la parcelle cadastrée AW 1283 lui appartenant.
Cette cession se fera à l'euro symbolique pour compenser les dégradations causées par les engins de chantier sur les emprises qui seront à réaménager par la ville.
La cession intervenant à un prix inférieur au seuil des 180 000 €, la consultation du service des domaines n’est donc pas nécessaire.
Les commissions attractivité du territoire-commerces-santé du 20 novembre 2024 et des finances- informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle
cadastrée AW 1283 sise rue Malibran, d’une surface de 330 m2 et d'autoriser le maire à signer l’acte
authentique de vente à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire. 16 — DENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE « IMPASSE DE LA MONTAGNE »
Point ajourné
17 - CLOTURE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DU QUARTIER DE L'EGLISE
Agnès REMY-LOUISON, rapporteur, mentionne que par un courrier en date du 24 mai 2023, la
Commune a été saisie par la Direction Départementales des Territoires, afin de procéder à la clôture des ZAC à ce jour terminées sur son territoire.
La suppression/clôture des ZAC doit être prononcée par arrêté préfectoral ou par délibération
du Conseil Municipal selon la règle du parallélisme des formes sur proposition ou après avis de
la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC. Les motifs de la suppression doivent être exposés dans un rapport de présentation (joint en annexe).
La Zone d'Aménagement Concerté du quartier de l'Eglise est située au Nord-Est de là commune
de Cormeilles-en-Parisis à proximité immédiate de la mairie et s’insère dans ce qui constituait autrefois le centre. Il était marqué d’un côté par la Place des Fêtes, de l’autre par l’église de Cormeilles et était à l’abandon depuis de nombreuses années.
Les objectifs de la Création de la ZAC étaient les suivants :
Redonner vie au quartier par la réalisation d’un programme de logements,
Satisfaire les besoins d'équipements publics et scolaires qui en résulteront, en attachant
une attention particulière aux déplacements des piétons ainsi qu’à la circulation et au
stationnement des véhicules
Parmi les aménagements de la ZAC figurent :
- Création de 295 logements dont 235 logements collectifs et 60 maisons individuelles
- Création d’un parking public aérien de 30 places environ, prenant accès sur la Rue Jean
Jaurès,
-__ Réalisation d’une école maternelle rue Thibault Chabrand
- Percement d’une voie nouvelle prolongeant la rue Maurice Berteaux jusqu’à la rue Jean
Jaurès
- Création d’un réseau de voies secondaire semi-piétonnes
- _ Réaménagement de l’Avenue Emelie
Aujourd’hui, les programmes de la ZAC ont été entièrement construits et aménagés. La ZAC ne
dispose plus de fonciers ou de charges foncières disponibles. Les équipements publics prévus au fonctionnement de la zone ont été réalisés, l'opération est achevée et aucune dépense
d'équipement n’est nécessaire pour la zone.
La ZAC du Quartier de l'Eglise peut donc être clôturée, en vertu de l’article R.311-12 du Code de
l'Urbanisme qui dispose que « la suppression d’une ZAC est prononcée, sur proposition ou après
avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en
application de l’article L.311-1, pour créer la zone ».
La commission « attractivité du territoire/commerces/santé » du 20 novembre 2024 a émis un
avis favorable.
Yannick BOEDEC précise que c’est un point très administratif: la préfecture demande de
clôturer des ZAC qui ont maintenant 40 ans.
Pendant 3 à 4 conseils, nous allons avoir à examiner plusieurs clôtures de ZAC parce que ce sont
des démarches administratives lourdes qui nécessitent un travail important en amont. C'est
donc pour cela qu’elles ne seront pas toutes faites en même temps.
On commence par la première. On clôture officiellement la ZAC du quartier de l'église des
années 80.
Le conseil municipal à l'unanimité, approuve la clôture de la ZAC de l'Eglise. 18 — RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2024-73 DU 11 AVRIL 2024 RELATIVE A LA CESSION DE | LA PARCELE AV 209 SISE 78, RUE DE STRASBOURS A MONSIEUR ET MADAME VAZ PINTO
Monsieur Félix TORRES MARIN, rapporteur, indique que La commune, le service
départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS) et l'association éclaireuses,
éclaireurs de France (EEDF) sont devenus propriétaires du bien sis 78, rue de Strasbourg suite
au legs universel consenti le 15 octobre 2018 par Monsieur Laurent, Daniel OLLIVIER, ancien
agent municipal à la ville de Cormeilles-en-Parisis.
Monsieur et Madame VAZ PINTO, demeurant 6, impasse des Tilleuls à Cormeilles-en-Parisis,
ont adressé une offre d'achat à la commune, au SDIS et à EEDF pour acquérir ce bien au prix
de 178 000 €.
Le conseil municipal a donc décidé, par délibération n°2024-73 du 11 avril 2024, de leur céder ce bien. Le SDIS et EEDF ont également validé le principe de cette cession.
Par courrier en date du 24 octobre 2024, Monsieur et Madame VAZ PINTO ont fait savoir à
la commune qu'ils renonçaient à l’acquérir en raison notamment du diagnostic de performance énergétique qui ne leur est pas favorable pour obtenir un prêt (bâtiment classé
en G).
Ainsi, en vue de reprendre les démarches pour céder ce bien, il convient de retirer la
délibération n°2024-73 du 11 avril 2024 décidant la cession au profit de Monsieur et Madame VAZ PINTO.
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Les commissions attractivité du territoire-commerces-santé du 20 novembre 2024 et des finances-informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Le Conseil municipal à l'unanimité approuve le retrait de la délibération n°2024-73 du 11 avril
2024 décidant la cession de la parcelle AV 209 sise 78, rue de Strasbourg à Monsieur et
Madame VAZ PINTO.
19 — AVIS RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE SIS 9, RUE DE SAINT- [l GERMAIN
Madame Agnès REMY-LOUISON, rapporteur, la ville a enregistré un dépôt de permis de construire
(PCO951762400048), déposé par Madame GAURIAT Caroline le 19 août 2024, relatif à la création d’une chambre funéraire au 9, rue de Saint-Germain.
Pour ce projet de création d’une chambre funéraire, la ville doit délibérer afin d'émettre un avis sur ce projet sous l'autorité de Monsieur le Préfet. La création d’une chambre funéraire ne répond pas à un besoin pour la commune. La commune a
déjà délibéré pour permettre la création d’un Funérarium au sein de la ZAC des Bois Rochefort lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2024.
{Terrain d'assiette du projet, Google Earth)
La commission « attractivité du territoire/commerces/santé » du 20 novembre 2024 a émis un avis défavorable à la création d’une chambre funéraire.
Le conseil municipal à l’unanimité n’est pas favorable à l'implantation de cette chambre funéraire. L'avis émis est donc défavorable à l'implantation d’un tel équipement sur la ville.
20— CALENDRIER DES OUVERTURES DOMINICALES
Monsieur Felix TORRES MARIN, rapporteur, mentionne que la réforme du travail du dimanche
constitue l’une des mesures phares de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« Loi Macron »).
Cette loi accorde, notamment, aux maires la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces
de détail 12 dimanches par an (leur nombre était limité à 5 auparavant). La collectivité qui le
souhaite doit ainsi adopter, avant le 31 décembre de l'année précédente, la liste des dimanches
concernés, après avoir préalablement consulté les organismes prévus par la loi, notamment
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie.
La Ville a donc saisi les organisations d'employeurs et de salariés concernés par courrier en date
du 09 juillet 2024. A ce jour, les avis reçus :
= Avis favorable de la CPME 95 en date du 28 août 2024 ;
“Avis favorable de la CCI 95 en date du 27 août 2024 ;
“Avis favorable du MEDEF 95 en date du 15 juillet 2024;
Par ailleurs, la sollicitation de l’avis du conseil communautaire a été faite le 09 juillet 2024. À ce
titre, la Communauté d'Agglomération Val Parisis délibèrera le 09 décembre 2024.
Les entreprises demandant généralement des ouvertures dominicales sur les périodes de soldes
et sur la période de Noël, la commune souhaite autoriser les dimanches suivants :
°+ 12, 19, 26 janvier, 2 février 2025 (soldes d’hiver)
e 29 juin, 6, 13 et 20 juillet 2025 (soldes d'été)
7, 14, 21 et 28 décembre 2025 {dimanches précédant Noël et Nouvel An) Les branches d'activités concernées par cette dérogation :
“ 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé [grande surface]
"n 47.2 Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé [petit magasin alimentaire
spécialisé]
“ 47.7 Autres commerces de détail en magasin spécialisé [habillement, pharmacie,
parfumerie, optique, …]
" 96.0 Autres services personnels {blanchisserie, coiffure, soins de beauté, entretien
corporel, ….]
Les commissions Attractivité du territoire - Commerce et Patrimoine du 20 novembre 2024 et
Finances — Informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à la majorité 32 voix pour et 2 contre (M. JALLU, Mme MEYERS) approuve
l'ouverture dominicale 2025 pour les 12 dimanches précisés ci-dessus selon les branches
d'activités évoquées.
21 — AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOIBE POUR LA
RESTAURATION DU LAVOIR DU CHENET
Monsieur Stéphane ROCA, rapporteur, rappelle que la Ville s’est engagée dans la restauration
et la mise en valeur du Lavoir du Chenët, situé Place Cauchoix, au niveau du 5-7 rue Louis Gonse.
Elle avait signé, le 11 juillet 2018, une convention de souscription pour cette opération avec la
Fondation du Patrimoine. En effet, dans le cadre de sa mission, cette fondation d’utilité publique
peut participer au financement de ce projet via une campagne de souscription visant à
encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
Cependant, le projet a dû être suspendu, principalement en raison de difficultés liées à la
complexité de l'opération, à la maîtrise foncière ou encore aux exigences des services du
Ministère de la Culture : le Lavoir du Chenêt étant situé dans le périmètre de l'église Saint- Martin, classée Monument Historique.
A ce jour, toutes les réserves ont été levées et les travaux vont débuter dès 2025.
Afin de permettre aux personnes physiques, commerces ou entreprises, de participer
financièrement à cette opération au-delà du terme initialement prévu, soit jusqu’au 15
décembre 2025, il convient de signer un avenant à la convention de collecte de dons d’origine.
La commission Finances-Informatique du 27 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Le conseil municipal à l'unanimité autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de collecte
de don.
22 — RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DE LA RD 121 ET RD
121 E (rue de Saint-Germain pour partie, boulevard du Parisis et boulevard des Bois Rochefort)
Monsieur Yannick BOEDEC, rapporteur, précise que le conseil départemental du Val d'Oise est
propriétaire, à ce jour, d’une partie de la rue de Saint Germain, du boulevard du Parisis et du
boulevard des Bois Rochefort (R.D. 121) représentant un linéaire de 2857 mètres et une surface de 19664 m2.
Sur proposition du conseil départemental, la ville a accepté, en vue d'optimiser la gestion et
l'exploitation de ces voies, d'engager une procédure de reclassement afin celles-ci soient intégrées dans domaine public routier communal.
Cette procédure de reclassement interviendra conformément aux dispositions du code général de
la propriété des personnes publiques qui autorisent le changement de domanialité de biens entre deux personnes publiques, sans déclassement préalable, lorsqu'il s’agit de poursuivre la même affectation.
La chaussée et ses dépendances (trottoirs) seront transférées à la commune en l’état et en deux phases selon le calendrier et les conditions financières suivants :
- Phase 1 (en 2025) : Une partie de la RD121 comprise entre la limite territoriale des Yvelines et
le boulevard des Bois Rochefort (giratoire non compris) pour un linéaire de 1510 m. La
subvention d’équipement forfaitaire sera de 30 € x 9 973 m? = 299 190 €. (Cf. plan annexé)
- Phase 2 (en 2026) : Une partie de la RD121 comprise entre l’avenue Louis Hayet (hors giratoire)
et le boulevard du Parisis (giratoire compris), et l'intégralité de la RD121E Boulevard du Parisis
entre le boulevard des Bois Rochefort et la route de Pontoise {hors giratoire) pour un linéaire
de 1 347 m. La subvention d'équipement forfaitaire sera de 30 € x 9 991 m°? = 299 730 €. (cf.
plan annexé}
Ces subventions d'équipements, allouées à titre de compensation pour les éventuels travaux de
réfection à réaliser, seront subordonnées à la signature par les parties du procès-verbal de transfert des équipements.
La commune supportera également les frais d'entretien ainsi que l’ensemble des obligations de
conservation à compter de la date de signature par les parties dudit procès-verbal,
Les commissions attractivité du territoire-commerces-santé du 20 novembre 2024 et des finances- Informatique du 27 novembre 2024 ont émis un avis favorable.
Laurent JALLU demande si les sommes versées sont en fonction des réfections à mener ?
Yannick BOEDEC indique que la cession se fait, soit en contrepartie d’un forfait de 30 € le mètre
linéaire voté par le conseil départemental, soit en contrepartie d’une voirie rénovée. Dans ce cas
précis, les routes sont en bon état c’est pour cela que c’est cette solution d’une contrepartie
financière qui a été retenue. A contrario, lorsque la question s'était posée pour la route d'Argenteuil, on leur avait demandé de refaire le tapis.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité :
1 - D'accepter le reclassement dans le domaine public routier communal des R.D. 121 et RD 121 E. 2 - De dire que ce reclassement interviendra en deux phases selon le calendrier et les modalités
financières décrites ci-dessus.
3 - D’autoriser le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à cette procédure.
23 — PARTICPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE SAINT CHARLES
Madame Laurence FARIA, rapporteur, indique que l’école Saint-Charles a passé un contrat
d’Association d'Enseignement Public avec l'Etat et les textes réglementaires prévoient la
contribution de la Commune aux charges de fonctionnement dans les mêmes proportions que
celles relatives aux dépenses de l'Ecole Publique.
La participation communale d’un montant de 605 € par enfant cormeillais a été votée le 7
décembre 2023 pour une application au ler septembre 2023.
Pour tenir compte de l’évolution des coûts de fonctionnement, il convient de revaloriser la
participation qui s'élèvera à 615 € par élève Cormeillais pour la période du 1er septembre 2024
au 5 juillet 2025.
Le paiement de la participation interviendra en février/mars 2025 sur la base du déclaratif des
effectifs du mois d'octobre 2024. Les commissions familles du 18 novembre 2024 et des finances-informatique du 27 novembre
2024 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à la majorité 32 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS)
approuve le montant de la participation à 615 € par élève cormeillais, pour la période du 1er
septembre 2024 au 5 juillet 2025.
| 24- CONVENTION CADRE ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET LA VILLE POUR LA PRISE
| EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES AESH SUR LA PAUSE MERIDIENNE
Madame Patricia RODRIGUEZ, rapporteur, indique qu'en application de la loi n°2024-475 du 27 mai
2024, et en fonction des besoins, l'Etat peut prendre à sa charge la rémunération des
accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur là pause méridienne.
Actuellement, les AESH sont rémunérés par la ville sur ce temps de pause méridienne.
La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la signature d’une convention-cadre entre
l'Education Nationale et la ville.
La commission « famille » du 18 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Yannick BOEDEC précise que c’est une loi du 27 mai 2024 qui a visiblement du mal à être prise en
compte par l'Education nationale puisque qu’à ce jour c’est toujours la ville qui paye les AESH car
l'éducation nationale est dans l'incapacité de les payer. Cette loi ne porte pas sur tous les AESH,
une partie d’entre eux continueront d'être payés par la ville. Il y a d’une part les lois et d'autre part,
la réalité.
Laurent JALLU rappelle que le ministère de l’éducation nationale n’a simplement connu que 5 ministres en 3 ans.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention jointe en annexe et autorise Monsieur le Maire à la signer.
| 25 - MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE 2025
Madame Sophie BRUCIAFERI, rapporteur, stipule que La commune construit un nouveau
groupe scolaire dans le nouveau quartier Seine Paris. L'arrivée de ce nouvel équipement nécessite la modification de la carte scolaire de la ville.
Pour rappel, la carte scolaire a pour but de définir l’école d'affectation d’un enfant en fonction de son adresse de résidence au moment de l'inscription.
Dans les faits, cette carte scolaire se décompose en 2 cartes :
- La sectorisation pour les enfants scolarisés en maternelle
- La sectorisation pour les enfants scolarisés en élémentaire
Les rues du quartier Seine Parisii seront rattachées au nouveau groupe scolaire selon les
cartes scolaires jointes.
Dorénavant, il y aura 9 écoles maternelles et 9 écoles élémentaires réparties sur différents
secteurs.
Il est à noter que pour toutes inscriptions réalisées pendant l’année scolaire en cours, la carte
scolaire ne s'applique pas obligatoirement afin de maintenir l'équilibre des effectifs entre les écoles. La commission famille du 18 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal à l'unanimité adopte la carte scolaire annexée à compter du 1“ janvier
2025.
| 26 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES ASSOCIATIONS AMICALE DES SAPEURS-
POMPIERS DE CORMEILLES-EN-PARISIS ET ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE
| NATIONALE LE ee
Madame Zouina MENNAD, rapporteur, précise que la Ville de Cormeilles-en-Parisis organise
le samedi 4 janvier 2025 à la salle Emy-les-Prés, une soirée « soupe à l’oignon » au bénéfice
de l'association Amicale des sapeurs-pompiers de Cormeilles-en-Parisis et de l'association Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale.
La manifestation va accueillir 700 participants pour une recette de 1400 €. La Ville souhaite
attribuer la moitié de cette somme à chacune de ces deux associations soit : 700 €.
Vu l'avis favorable des commissions Commission Culture-animation-association du 21 novembre 2024, et Finances-informatique du 27 novembre 2024,
Le Conseil Municipal à l’unanimité attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 700
€ à Amicale des sapeurs-pompiers de Cormeilles-en-Parisis et de 700€ à l’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale.
[27 — BABYGYM: CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR| L'INTERVENTION EN MILIEU SCOLAIRE
Madame Frédérique BACHELIER, rapporteur, indique qu’afin de permettre aux éducateurs
sportifs de la Babygym d'apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et
sportive dans les écoles de la commune, il convient d'établir une convention cadre entre la ville de Cormeilles-en-Parisis et l'Éducation Nationale.
La commission famille du 18 novembre 2024 a émis un avis favorable à cette convention.
Laurent JALLU regrette que le désengagement de l'Etat oblige les communes à payer pour y
palier. ‘
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve et autorise M. le Maire à signer la convention.
28 — ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS : CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE |
POUR L'INTERVENTION EN MILIEU SCOLAIRE
Monsieur Michaël CAILLON, rapporteur, mentionne qu’afin de permettre aux éducateurs
sportifs de l’EMS d’apporter leur concours à l’enseignement de l'éducation physique et sportive
dans les écoles de la commune, il convient d’établir une convention cadre entre la ville de
Cormeilles-en-Parisis et l'Éducation Nationale.
La commission des sports du 18 novembre 2024 a émis un avis favorable à cette convention.
Laurent JALLU exprime la difficulté à comprendre les attendus de la convention.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve et autorise M. le Maire à signer la convention d’une
durée d’une année scolaire, à compter du 13 septembre 2024.
29 — BOURSES SPORTIVES — SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Monsieur Olivier DEVILLERS, rapporteur, indique que la Ville a décidé de la mise en place de
bourses sportives destinées à récompenser des sportifs Cormeillais dont l’activité rayonne au-
delà de la commune: participation à des compétitions de rayonnement national ou
international ; projet intégrant sport de haut niveau ou sport-études; événements marquants
type grande excursion, dont le montant variera en fonction des éléments de dossier et du budget
présentés par les candidats (coût du matériel nécessaire à la réussite du projet, déplacements,
frais d'hébergement...).
Les 3 dossiers proposés pour l’année 2025 sont les suivants :
- Akim KHELIEL qui contribue au rayonnement de la ville en prenant part à des épreuves
de cyclisme de compétition (longue et ultra distance) au niveau national et
international. Après étude de son dossier, il est proposé au Conseil municipat de lui
accorder une aide financière d’un montant de 400 €.
- Yann TREHIOU-FLOQUET qui contribue au rayonnement de la ville en prenant part à des
compétitions de ju-jitsu FIGHTING et duo-system au niveau national et international.
Après étude de son dossier, il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une aide
financière d’un montant de 700 €.
- Anna BRUNET BRADY qui contribue au rayonnement de la ville, lors des compétitions de
tennis auxquelles elle participe au niveau régional, national et international. Elle est
classée 1/6. Après étude de son dossier, il est proposé au Conseil municipal de lui
accorder une aide financière d’un montant de 700 €.
Les commissions des sports du 18 novembre 2024 et Finances Informatique du 27 novembre
2024 ont émis un avis favorable. Ÿ
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les 3 dossiers proposés pour l’obtention de cette
bourse.
| 30 — MODIFICATION DE LA CHARTE D'ADHESION PREALABLE AUX CEREMONIES DE
| MARIAGES CIVILS
Madame Nathalie OTTOBRINI, rapporteur, indique que La charte mise en place au 1er juillet
2023, portant règlement du déroulement des cérémonies civiles de mariages s'adresse aux
futur(e)s époux (ses) et à leurs invités. La charte a pour objet de rappeler un certain nombre de
règles, civilités et protocoles, afin que la cérémonie et le cortège concilient la convivialité du
mariage avec la solennité de l'évènement, le respect des lieux et des personnes, ainsi que les
règles de sécurité et de tranquillité publique à l'intérieur et à l'extérieur de la salle des marlages.
La charte vise également à avertir les éventuels contrevenants des risques qu’ils encourent s’ils
ne respectent pas ces règles, qui permettent le bon déroulement du mariage civil. Il est proposé
de modifier le montant des 2 chèques de caution que les futurs époux doivent nous fournir, pour
un montant total de 1 200 € se détaillant de la manière suivante :
- _1000€ pour les frais de remise en état des biens ou espaces communaux dégradés
ou troubles à l’ordre public.
- 200 € pour un retard de plus de 10 minutes.
Ces chèques seront rédigés à l’ordre du Trésor Public et restitués dans le mois suivant le marlage.
En cas de manquement à la présente charte, les chèques pourront être encaissés. Le non-respect des règles liées à la circulation et au stationnement relèvera des pouvoirs de
police de Maire.
La charte sera applicable à partir du 01 janvier 2025 pour les nouveaux dossiers.
La commission « finances/informatique » du 27 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Laurent JALLU demande si un bilan a été réalisé de ce dispositif et ce qui justifie une telle
augmentation ?
Yannick BOEDEC précise qu’il a été utilisé une fois en un an.
Le conseil municipal à la majorité par 32 voix pour et 2 abstentions (M.JALLU, Mme MEYERS)
adopte la charte ci-jointe en annexe.
31 - CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE EN PLACE DE
MESURES DE RESPONSABILISATION AVEC LES ELEVES DU LYCEE PHILIPPE KIEFFER
Madame Patricia RODRIGUEZ, rapporteur, mentionne qu’en complément du dispositif d'accueil
des exclus temporaires mis en place depuis 2018 entre les collèges de Cormeilles et la mairie, il
est proposé de signer une convention relative à la mise en place des mesures de responsabilisation avec le lycée Philippe KIEFFER
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation
tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative.
La mesure de responsabilisation à pour objectif de faire participer les élèves, en dehors
des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la
structure d'accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l’exposer à un
danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Cette
mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation
Les principes généraux des mesures de responsabilisation :
- En dehors du temps scolaire
-__ Durée maximale 20 heures par semaine
- Pas plus de 3 heures par jour
- Pas plus de 4 jours par semaine
-__ Possibilité de l’exécuter pendant les vacances scolaires
- Engagement écrit
-__ Convention partenariale
- _ Document individuel de suivi
L'opportunité d’une mesure de responsabilisation est indissociable d’un engagement
familial dans la compréhension du sens de la mesure et l'incitation à effectuer une action constructive. Les modalités de sa mise en œuvre doivent être clairement explicitées.
Cette démarche évite l’automatisation des réponses disciplinaires et facilite la diversité des
mesures et leur individualisation en fonction des profils des élèves concernés. Yannick BOEDEC indique ce procédé existe depuis 6 ans avec les collèges et que cela fonctionne
bien. La mairie reçoit beaucoup de jeunes exclus de leur collège, les parents acceptant que les
exclusions temporaires de 2-3 jours se fassent en mairie.
Laurent JALLU, regrette que ce soit la ville qui soit obligée de palier à la suppression de toutes
les structures d'accueil intermédiaires et des personnels en encadrement de vie scolaire qui
permettaient d'accueillir les jeunes en difficulté. De plus, il juge que ces démarches sont plutôt
Vaffaire d’un personnel spécialisé.
Le Conseil Municipal à la majorité par 32 voix pour et 2 voix contre (M. JALLU, Mme MEYERS)
approuve et autorise M. le Maire à signer la convention.
32 — CONVENTION AVEC L’EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE EN PLACE DE |
MESURES DE RESPONSABILISATION AVEC LES ELEVES DU LYCEE PHILIPPE KIEFFER
Monsieur Yannick BOEDEC, rapporteur, indique que la sécurité des personnes et des biens
constituant une priorité pour la municipalité, la commune de Cormeilles-en-Parisis a mis en
place une brigade cynophile au sein du service de sa police municipale. Cette action de faits et
de dissuasion contribue à lutter contre l’insécurité mais aussi, par sa simple présence, à calmer
les esprits et instaurer un climat de confiance lors de l’exécution des missions de proximité et de prévention sur la commune,
La brigade cynophile de police municipale, qui n'exerce pas les mêmes missions que la police nationale, agit dans le cadre de celles qui lui sont confiées par le maire.
La possibilité d'intervenir en appui des agents de police ou gendarmerie nationale est possible en fonction des dispositions mentionnées dans une convention.
Depuis la parution du décret n°2022-210 du 18 février 2022 pris en application de l'article 12 de
la loi dite de « Sécurité globale » du 25 mai 2021 qui fixe le cadre réglementaire et obligatoire
des conditions d'existence, d'organisation et d'utilisation des brigades cynophiles en police
municipale, il convient de modifier la convention conclue entre le maître-chien de police
municipale et la commune précisant les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en
charge de certaines prestations par la commune ainsi que d'organiser le transfert de la propriété de l'animal et de ses conditions d'hébergement.
Ainsi est présentée et redéfinie la convention relative à la propriété, aux conditions
d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille
affecté au service de la police municipale en application de l’article R.511-34-5 du code de la sécurité intérieure.
Le Conseil Municipal à la majorité par 32 voix pour et 2 voix contre (M. JALLU, Mme MEYERS)
approuve la convention « type » qui sera proposée à la signature des agents de la brigade
cynophile (jointe en annexe) et autorise le maire à la signer.
[33 — CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE|
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Monsieur Yannick BOEDEC, rapporteur, Indique que la précédente convention de coordination
entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Cormeilles en Parisis arrivant à son terme, son renouvellement doit avoir lieu. Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police
municipale, une convention de coordination des Interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le représentant de l'Etat
dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
La police municipale de Cormeilles en Parisis et les forces de sécurité de l’État ont pour
vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur le territoire communal.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de
sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires
prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la
nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles de la police nationale. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.
En aucun cas, il ne peut être confié au service de police municipale de mission de maintien de l’ordre.
Yannick BOEDEC insiste sur la dernière phrase de cette convention « en aucun cas, il ne peut
être confié au service de police municipale de mission de maintien de l’ordre » et rappelle que durant les émeutes, la présence de la police municipale était plus que nécessaire.
Le Conseil Municipal à la majorité par 32 voix pour et 2 voix contre (M. JALLU, Mme MEYERS)
autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coordination entre les forces de sécurité
de l'Etat et la Police Municipale de Cormeilles en Parisis ainsi que tous les documents afférents.
| 34 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
Madame Solange LEHUJEUR, rapporteur, précise que la présente convention définit et encadre
les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Diagnostic » dans le cadre de la future convention territoriale globale élaborée par
la ville en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales.
La Convention territoriale globale est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s'appuyant notamment sur l'analyse des besoins sociaux réalisée par la commune permettant d'identifier
les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre.
La subvention allouée par la CAF permet de financer le diagnostic diligenté par la ville. Le
montant de la prise en charge maximum est de 50% d’un coût global dont le plafond est défini
chaque année par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales}, soit 7 500 euros.
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2024.
La commission des Finances-Informatique du 27 novembre 2024 à émis un avis favorable.
Laurent JALLU demande si on ne parlerait pas de 2025 plutôt que 2024 ?
Yannick BOEDEC précise qu'il s’agit bien de 2024. C'est en effet rétroactif, la CAF ayant toujours
beaucoup de retard...
Laurent JALLU s'interroge sur l'intérêt de leur vote. Le Conseit Municipal à la majorité par 32 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS)
approuve et autorise le Maire à signer la Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d'Allocations Familiales.
| 35 - REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE F
Monsieur Yannick BOEDEC, rapporteur, mentionne qu'actuellement les agents de la
Police Municipale sont exclus du champ d'application du régime indemnitaire fixé pour
l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (dénommé « RIFSEEP ») et
bénéficient de textes spécifiques.
Un décret du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour la Police
Municipale se substituant à l’existant.
Celui-ci repose sur une nouvelle prime dénommée « indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement - ISFE » composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La part fixe maximum est égale à :
Pour les chefs de service de police municipale : 32% du traitement de base
Pour les agents de police municipale : 30% du traitement de base
Cette prime est versée mensuellement et proratisée pour les agents à temps non complet
ou à temps partiel.
La part variable de l’ISFE sera aussi versée mensuellement dans la limite de 50% du
plafond annuel fixé à :
- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale
- 5 000 euros pour les agents de police municipale
L'ISFE mensuelle pourra être complétée par un versement annuel pour le solde restant, à
l'issue de l'évaluation annuelle des agents.
Le versement de la part variable est conditionné à l'engagement professionnel et la
manière de servir des agents sur la base de critères tels que :
- La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel
- La participation volontaire à des manifestations et commémorations nécessitant des renforts d'agents de police municipale
- La maîtrise technique de l'emploi (la connaissance des textes, la formation, .)
-_ L'expérience professionnelle (niveau de qualification, ancienneté...)
- Son implication dans la cooptation de candidats
Le régime indemnitaire pourra être suspendu en cas d’arrêt maladie (sauf accident du
travail et congé de maternité) à partir du 11ème jour d'absence en ce qui concerne la part
fixe et la part variable mensuelle.
En ce qui concerne la part variable annuelle, elle ne sera pas proratisée en fonction du
nombre de mois de présence pour un agent partant. En revanche, elle sera proratisée en
fonction du nombre de mois de présence pour un agent arrivant dans l’année.
Le nouveau régime indemnitaire doit être instauré au plus tard au 1er janvier 2025. Laurent JALLU indique que ce vote est complètement contraire à l'avis de l’ensemble des
syndicats, des personnels territoriaux entre autres, mais aussi de la fonction publique
nationale. Ceci du fait de l'introduction d’une part variable dans la rémunération, qui fait,
qu'à travail égal, on n’a pas forcément salaire égal. C’est une remise en cause considérable des fondements de notre république.
Le conseil municipal à la majorité par 32 voix pour et 2 voix contre (M.JALLU, Mme MEYERS) est invité à adopter le nouveau régime indeminitaire de la police municipale.
| 36- REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS |
Madame Elizabeth LACROIX, rapporteur, indique que dans le cadre du recensement de la
population pour les années 2025 et suivantes, la commune doit procéder au recrutement des agents recenseurs qui mèneront durant cinq semaines du 16 janvier 2025 au 22 février 2025 les
opérations de recensement, en respectant l'enveloppe de dotation de l'Etat fixée à 4 810 € pour 2025.
2024 | 2025
+ _
Tournée de reconnaissance 88,00 € 89,00 € L —| _
Demi-journée de formation | 37,00 € 37,50 €
Bulletin individuel | 3,20 € 3,25€
Ê | a ——_—— _—
Feuille de logement 1,25 € 1,25€
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la rémunération des agents recenseurs suivant le tableau ci-dessus à compter du 1° janvier 2025.
37 — BILAN ANNUEL DES ACTIONS 2024 DANS LE CADRE DU PLAN EGALITE
FEMMES/HOMMES
Monsieur Yannick BOEDEC, rapporteur, stipule que dans le cadre du plan d'actions triennal
2024-2026, la ville doit présenter chaque année un bilan des actions menées pour favoriser
l'égalité femmes/hommes en adéquation avec les axes définis dans ce plan.
1/ la rémunération
Les bases de rémunération des agents dans la Fonction Publique sont fortement encadrées et
seul le régime indemnitaire peut nuancer les salaires.
A Cormeilles en Parisis, le régime indemnitaire est fondé sur les fonctions exercées, les sujétions
particulières et cela sans distinction de sexe.
Depuis 3 ans, la ville s’est donc efforcée de revaloriser les salaires sur des critères objectifs
permettant d'éviter des écarts salariaux liés au sexe. Toutefois, il faut noter l’impact des temps partiels ou des temps non complets qui touchent
majoritairement les femmes.
2/ le recrutement et la promotion professionnelle
La ville s'attache à diffuser des annonces qui s'adressent aussi bien aux hommes qu’aux femmes
indépendamment du métier, A noter que dans certains secteurs d’activité, notamment dans les
services techniques (hormis sur des postes de direction) peu de femmes se présentent et aucun
recrutement féminin n’a eu lieu au sein des régies techniques.
Le secteur de la petite enfance et du scolaire est en revanche très féminisé et la ville ne dispose
actuellement plus d’auxiliaire de puériculture (1 en 2023) dans les crèches et aucun ATSEM.
La Police est un secteur de plus en plus ouvert aux femmes et la ville les recrute pour exercer les
mêmes missions que les hommes.
En termes de promotion professionnelle, 22 agents ont bénéficié d’un avancement de grade
dont 12 femmes.
3/ l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La ville a accordé 3 congés de présence parentale à 3 agents femmes afin de leur permettre de
continuer d'exercer une activité professionnelle tout en leur permettant de bénéficier de jours d'absence pour être présentes auprès de leur famille, notamment par rapport à des enfants souffrant de pathologies nécessitant ia présence ponctuelle d’un parent.
4/ lutte contre les discriminations
Un registre de signalement et des fiches de signalement sont mis à disposition des agents via les
représentants du personnel.
Dans le cadre du nouveau plan une formation/sensibilisation aux discriminations sera proposée
aux responsables de service.
Le conseil municipal prend acte du bilan.
| 38 - AUTORISATION DE DEPOT D'AMENAGER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC A DESTINATION D'UN LIEU CULTUREL, SIS 31 RUE THIBAULT CHABRAND -—
PROJET « L'EMPREINTE » . _”
Monsieur Stéphane GUIBOREL, rapporteur, mentionne que la ville de Cormeilles en Parisis engage
les travaux de modernisation de son espace muséal situé au 31 rue Thibault Chabrand.
Pour rappel, ce projet a pour objet la création d’une nouvelle exposition permanente. A cette
occasion, le lieu sera renommé « L’Empreinte ». Cela nécessite la modification de l'aménagement des espaces au rez-de-chaussée et au premier étage.
Ce projet porte aussi sur la création de bureaux au deuxième étage, à destination du service culturel
de la ville.
En outre, la construction, l'aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public
(ERP) est soumis à autorisation préalable. Par conséquent, le dépôt d’une demande d'autorisation auprès des services compétents est requise.
Le Conseil municipal à l'unanimité propose : - de décider le dépôt d’une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un établissement recevant du public (ERP), relative au projet de création d’une nouvelle exposition permanente au sein des locaux sis 31 rue Thibault Chabrand.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer ladite demande et signer tous les actes en découlant.
39 — CONVENTION AVEC VALPARISIS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN SERVICE DE
| GESTION DE L'ENERGIE |
Monsieur Jérôme THIERRY, rapporteur, mentionne que la question énergétique est devenue
cruciale pour les collectivités : entre inflation des tarifs, maîtrise de la consommation et objectifs environnementaux, il devient indispensable pour chacune de maîtriser l'efficacité énergétique de son patrimoine immobilier.
La communauté d'agglomération VALPARISIS et les villes se sont rapprochées afin de mutualiser
la gestion de leurs dépenses d'énergie. Concrètement, l’agglomération mettra à disposition des
villes deux agents dont la fonction est la recherche d'économies dans le domaine des consommations d'énergie.
Les tâches dévolues à ces agents communément appelés « energy manager » consistent à :
- Vérifier les couts d’achat de la matière première,
- Optimiser les abonnements souscrits qui sont souvent surdimensionnés et donc surpayés,
- S'assurer que les installations disposent d'outil de pilotage et que les consignes de
chauffe ou de consommation soient en adéquation avec l’utilisation des sites,
Comparer les performances énergétiques des bâtiments similaires pour identifier les bâtiments énergivores,
Réaliser des diagnostics thermiques afin d'identifier les sources de déperdition, Etc.
Cette mutualisation se fera sur le fondement de l’article L.5211-4-1 (11) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La prise en charge financière de ce service sera répartie entre les communes membres, selon
leur population. Ainsi, à titre informatif, le coût du service pris en charge par Cormeilles en
Parisis pourrait représenter la somme de 18 000 euros par an pendant une période de 3 ans. Bien sûr, les économies attendues seront substantiellement supérieures au coût de la
convention.
Laurent JALLU, souhaite savoir s’il s’agit du personnel de la communauté d'agglomération qui
aura pour mission d'effectuer les visites dans les différentes villes et de faire un bilan ?
Yannick BOËDEC répond par l’affirmative et confirme que Val Parisis Agglo est en cours de
recrutement de 2 « energy manager ».
Le conseil municipal à l'unanimité approuve la convention ci-annexée et autorise Monsieur le
Maire à la signer.
_40 — DECISIONS MUNICIPALES DU 20 SEPTEMBRE AU 29 NOVEMBRE 2024 Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que Yannick BOËDEC, Maire, a pris
dans le cadre de ses délégations.
2024-148 — SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SIS 17
RUE PAUL BELMONDO DIT "SALLE BABYGYM" AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER
VICTOR DUPOUY A ARGENTEUIL.
Signature avec l’établissement public hospitalier Victor Dupouy, sis 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon, 95107 à Argenteuil, la convention de mise à disposition du
local sis 17 rue Paul Belmondo, 95240 à Cormeiïlles-en-Parisis dit « salle Babygym » pour
une durée maximum de cinq années, en contrepartie du versement d’une redevance
annuelle de 270 euros TTC révisable annuellement.
2024-151 — AVENANT N°1 AU MARCHE N°2023-26 DES ASSURANCES DE LA VILLE — LOT 1 : DOMMAGES AUX BIENS.
Signature avec la Société SMACL ASSURANCES SA, titulaire du lot 1 du marché susvisé,
l’avenant n°1 visant à garantir l'exposition « REGARDS » pour sa valeur totale de 71 950
€.
2024-169 — MARCHE NEGOCIE PASSE AVEC LA SOCIETE ARVAL SERVICE LEASE POUR LE
RACHAT DE VEICULES LOUES EN LOCATION LONGUE DUREE.
Signature d’un marché négocié pour le rachat de trois véhicules pour un montant total du marché de 46 200,00 euros TTC.
2024-170 - GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY : TRAVAUX DE PEINTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE.
Décision de solliciter la participation financière du Conseil Départemental du Val d'Oise pour les travaux de peinture au groupe scolaire Jules Ferry — 22 rue Molière — à hauteur
de 68 614,66 €.
2024-171 - MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX DE
RESTAURATION DU LAVOIR DU CHENET ET D'AMENAGEMENT DE LA PLACE CAUCHOIX — CORMEILLES-EN-PARISIS.
Signature du marché pour la mission CT pour les travaux de restauration du Lavoir du
Chenet et l'aménagement de la Place Cauchoix à Cormeilles-en-Parisis avec la société
DEKRA INDUSTRIAL SAS sise 21 — 23 rue du Petit Albi à Cergy Pontoise (95800). Le
marché est à prix forfaitaire et révisable selon les conditions de l’article 4.5 de l'acte
d'engagement. Le montant ne pourra pas dépasser
4970 € HT.
2024-172 — MISSION SPS POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU LAVOIR DU
CHENET ET D'AMENAGEMENT DE LA PLACE CAUCHOIX — CORMEILLES-EN-PARISIS.
Signature du marché pour la mission SPS pour les travaux de restauration du Lavoir du
Chenet et l'aménagement de la Place Cauchoix à Cormeilles-en-Parisis avec la société
DEKRA INDUSTRIAL SAS sise 21 — 23 rue du Petit Albi à Cergy Pontoise (95800). Le
marché est à prix forfaitaire et révisable selon les conditions de l’article 4.5 de l'acte
d'engagement. Le montant ne pourra pas dépasser
3 600 € HT.
2024-173 — SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOITIION TEMPORAIRE DES
PARCELLES AM 649 ET AM 1179 SIS RUE COUZINET APPARTENANT A LA VILLE.
Signature de la convention par laquelle la Ville met temporairement à la disposition des
sociétés civiles immobilières AFELYZ et DEXIEME PIERRE les parcelles AM 649 et AM
1179 sis rue Couzinet.
2024-174 — RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DU LAVOIR DU CHENET — DEMANDE
DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE, Sollicitation de la participation financière du Conseil Départemental du Val d'Oise pour les travaux de restauration et de mise en valeur du Lavoir du Chenet.
2024-175 — RETRAIT DE LA DECISION MUNICIPALE N°2024-57 DU 11 AVRIL 2024
RELATIVE A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 789 SISE RUE DE LA
CONVENTION.
Retrait de la Décision Municipale n°2024-57 du 11 avril 2024 relative à l’acquisition de
la parcelle cadastrée AI 789, d’une superficie de 220 m2, sise rue de la Convention à Cormeilles-en-Parisis.
2024-176 —- MARCHE N°2024-20 DE POSE, DEPOSE ET ENTRETIEN DES ILLUMINATIONS
DE NOEL,
Attribution et signature du marché n°2024-20 avec la Société CEGELEC Paris — Citéos
Sarcelles, sise 25 Avenue du Président Kennedy à Viry-Chêtillon (91170) pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT.
2024-177 - TRAVAUX DANS LES ECOLES 2024 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE.
Sollicitation de la participation financière du Conseil Départemental du Val d'Oise pour les travaux dans les groupes scolaires Jules Ferry et Saint-Exupéry.
Cette décision municipale annule et remplace la DM 2024-170 du 30 septembre 2024.
2024-178 - CONTRAT N°20250141 LOGITUD Solutions : SUFFRAGE WEB-— GESTION DES
ELECTIONS POLITIQUE.
Signature avec la société LOGITUD Solutions d’un contrat permettant l'accès aux
solutions Suffrages Web et l’utilisation des services annexes. Le contrat est signé, à
compter du 1° janvier 2025, pour une période d’un an, reconduit 2 fois et résiliable annuellement.
Le coût des prestations s'élève à 532,50 € HT/an, révisable annuellement.
2024-179 — ATTRIBUTION DU MARCHE N°2024-21 DE CONCEPTION, FOURNITURE DU
MATERIEL ET INSTALLATION DE TROIS DISPOSITIFS MULTIMEDIA ET AUDIOVISUELS DE LA MAISON DU PATRIMOINE.
Attribution et signature du marché n°2024-09 avec la société KALEO, sise 385 Che du Thym 34170 CASTELNAU-LE-LEZ (n° de SIRET 504 707 696 00028) en groupement avec
la SARL AOF-Maquettes et la société AUVISYS SAS.
2024-180 —- MARCHE N°2024-22 DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR
LES CRECHES MUNICIPALES
Déclaration sans suite du lot n°1 (liaison chaude) du marché pour motif d'intérêt général
lé à une irrégularité de la procédure.
Attribution et signature du lot n°2 (liaison froide) du marché avec la société ELIOR
RESTAURATION France, sise Tour Egéé, 9/11 allée de l'Arche, 92032 Paris la défense
CEDEX (n° de SIRET 66202519660347) pour un montant maximum annuel de 60 000 €
HT.
2024-181 — Marché n°2024-04 DE MAINTENANCE PREVENTIVE, CURATIVE,
RENOVATION, INSTALLATION DES POINTS D'EAU INCENDIE COMMUNAUX.
Attribution et signature du marché avec la société CDA sise 33 rue de Bellevue à
Colombes (92700) pour un montant maximum biannuel de 200 000 € HT.
2024-182 — Marché n°2024-12 DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE,
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Attribution et signature du marché avec la société QUADRATURE RESTAURATION SAS,
sise 8 rue des Acacias, 77230 VILLEUNEUVE SOUS DAMARTIN (n° de SIRET 800 532 657
00023), pour le montant annuel maximum de 1 350 000 € HT pour une durée d’un an
reconductible trois fois. 2024-183 - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE - ANALYSE BACTERIOLOGIQUE DE
L'EAU DANS LES CRECHES MUNICIPALES
Décision de signer avec la société SILLIKER un contrat de prestation de services pour
l’analyse de l’eau dans les crèches municipales et une assistante technique.
Laurent JALLU s'interroge sur la décision municipale 2024-178 qui concerne le contrat
avec LOGITUD solutions pour suffrage web et souhaite savoir de quoi il s’agit.
Yannick BOEDEC précise qu’il ne s’agit pas de vote électronique. Il s’agit du logiciel utilisé par le
service élections.
Séance levée à 22h39
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Laurencia FARIA _ Yannick BOËDEC
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