Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2021

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Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Nogent-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sport,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021

Le dix avril deux mille vingt et un à neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Nogent-sur-Seine s'est réuni à l’Agora Michel BAROIN, sur la convocation qui lui a été adressée le deux avril deux mille vingt et un, sous la présidence de Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Maire.

Etaient présents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Alain BARAYON, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Christophe DESBOYAUX, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Emmanuelle STEIB à Laurent LEVASSEUR, Corinne CABOURDIN- BOURGUIGNON à Murielle DOUSSOT, Alain DAMASSE à Murielle DOUSSOT, Sébastien WATELET à Pierre GUILBERT, Léa HORSIN à Françoise BRUNO.

Absent : Florian DOYEN.

Madame Marie-Claude GUELIN a été élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Adoption du procès-verbal du 24 février 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le procès-verbal de la séance du 24 février 2021.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membres s’étant abstenus : Patricia DURAND, Robert GARNIER, Michèle DHEURLE.

2021-20. Approbation des comptes de gestion 2020 : budget principal et budgets annexes

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Conformément à la règlementation, le Conseil municipal doit approuver les comptes de gestion du comptable public de la collectivité pour le budget principal et les budgets annexes.

Après avoir comparé les comptes administratifs 2020 avec les comptes de gestion 2020 établis par le comptable public et s’être assuré que les sommes de chaque compte sont identiques, les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- arrête les comptes de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Nogent-sur- Seine ;

- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2020 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN.

Membres ayant voté contre : Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE. Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-21. Approbation des comptes administratifs 2020 : budget principal et budgets annexes

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Conformément à la règlementation, Monsieur MATHY, Adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’administration générale, présente les comptes administratifs.Séance du 10 avril 2021

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Le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2020.

Les résultats de l’ensemble des budgets de la commune de Nogent-sur-Seine coïncident avec ceux des comptes de gestion du comptable public.

Madame le Maire quitte moméntanément la séance et est absente lors du vote.

Hors de la présence de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- approuve les comptes administratifs 2020 présentés.

Membres ayant voté pour : Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN Membres ayant voté contre : Patricia DURAND, Robert GARNIER, Michèle DHEURLE. Membre (s) s’étant abstenu (s): /

Madame le Maire rejoint la séance.

2021-22. Affectation des résultats de l'exercice 2020 : budget principal et budgets annexes

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Suite à l’approbation des comptes administratifs 2020, il convient d’affecter les résultats de chaque section aux budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Nogent-sur-Seine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de reporter les résultats excédentaires 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal comme suit :

 5 589 678.94 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,  1 158 027.26 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté » ;

- décide de reporter les résultats excédentaires 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « EAU » comme suit :

 651 664.13 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,  80 230.26 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté » ;

- décide d’affecter le résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement du budget annexe « ASSAINISSEMENT » comme suit : 3 991.86 € à l’article 1068 (RI) « excédent de fonctionnement capitalisé » et confirme le report suivant : 75 608.21 € à la ligne 001 (DI) « déficit d’investissement reporté » ;

- décide d’affecter le résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement du budget annexe « USINE RELAIS APTH » comme suit : 20 302.95 € à l’article 1068 (RI) « excédent de fonctionnement capitalisé » et confirme le report suivant : 22 558.77 € à la ligne 001 (DI) « déficit d’investissement reporté » ;

- décide de reporter les résultats excédentaires 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « PORT DE L’AUBE » comme suit :

 506 710.47 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,  93 720.28 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté » ;

- décide de reporter les résultats 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « LOTISSEMENT CARDINAL 5ème TRANCHE « comme suit :

 549 330.92 € à la ligne 002 (DF) « déficit de fonctionnement reporté »,

 1 713 621.45 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté » ;

- décide de reporter les résultats excédentaires 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « CENTRE MUNICIPAL DE SANTE » comme suit :

 40 341.93 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,

 10 046.06 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté » ; Séance du 10 avril 2021

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- décide de reporter les résultats 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « LOTISSEMENT CHAPELLE SAINT ROCH » comme suit :

 21 544.20 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,

 656 121.78 € à l’article 001 (DI) « déficit d’investissement reporté » ;

- décide de reporter les résultats excédentaires 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « IMMOBILIER D’ENTREPRISE » comme suit :

 413 226.79 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,  1 570 055.61 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté » ;

- décide de reporter les résultats 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « LOTISSEMENT BAS DE LIGNY » comme suit :

 0.40 € à la ligne 002 (RF) « résultat de fonctionnement reporté »,

 5 500.11 € à l’article 001 (DI) « déficit d’investissement reporté ».

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-23. Vote des taux 2021 des taxes directes locales

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Considérant que le produit fiscal attendu, calculé sur une base d’imposition prévisionnelle pour l’exercice en cours permet de doter la collectivité de crédits nécessaires aux investissements ;

Pour mémoire, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales (20% des foyers) et sur les résidences secondaires est figé au taux de 2019, soit : 18,90 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- fixe les taux des taxes directes locales 2021 comme suit :

Pour mémoire Taux 2020 Taux 2021

Taxe Foncière (Bâti) * 17,16% 36,58%

Taxe Foncière (Non Bâti) 17,95% 17,95%

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 18,26% 18,26%

*Taux communal 2021 (17,16%) + taux départemental figé 2020 (19,42%)

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN.

Membres ayant voté contre : Patricia DURAND, Robert GARNIER, Michèle DHEURLE. Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-24. Vote des budgets primitifs 2021 : budget principal et budgets annexes

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 24 février 2021, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote des budgets primitifs de la commune et ses budgets annexes.

Sur la demande de Madame le Maire, Monsieur Pierre MATHY, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie et à l’administration générale, présente les budgets primitifs 2021 de la commune et ses budgets annexes.Séance du 10 avril 2021

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- adopte le budget primitif 2021 de la commune ;

- adopte les budgets primitifs 2021 annexes de la commune ;

- adopte les subventions d’équilibre ;

- adopte les crédits de reversement entre le budget général et les budgets annexes ; - autorise la création, dans le budget principal, de l’opération d’investissement n°202103 « Complexe sportif ».

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN.

Membres ayant voté contre : Patricia DURAND, Robert GARNIER, Michèle DHEURLE. Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-25. Protocole transactionnel relatif au contentieux des pénalités de retard du Musée Camille Claudel

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Suite aux retards dans la mise à disposition du Musée Camille Claudel, la commune avait, en octobre 2015, appliqué des pénalités de retards à la SAS Nogent Musée à hauteur de 114 000 euros. La commune avait par ailleurs annulé le loyer dit « R3 » (maintenance des locaux) pour la période courant du 2 janvier au 15 juillet 2015, pour un montant de 70 551.60 euros.

Sur requêtes de la Société SAS Nogent Musée, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a, par jugement en date du 24 mai 2017, annulé les titres émis pour le recouvrement des pénalités de retard et du loyer R3 et a enjoint la commune à restituer les sommes prélevées par compensation, au motif que la commune n’avait pas respecté la procédure de conciliation obligatoire prévue au Contrat de Partenariat.

Par décision en date du 4 décembre 2018, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a confirmé le jugement de première instance, en ce que la commune n’avait pas respecté la procédure de conciliation prévue au contrat. La commune a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du jugement de la Cour d’Appel.

Le 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel sur des considérations procédurales, tout en confirmant le caractère fondé de l’analyse de la Cour d’Appel concernant le non- respect de la procédure de conciliation prévue au contrat, et donc de l’annulation des titres exécutoires et de la restitution des sommes prélevées par compensation.

Suite à cette annulation et au renvoi de l’affaire à la Cour Administrative d’Appel, les représentants de la société SAS Nogent Musée ont proposé à la commune une médiation afin de trouver un accord amiable dans cette affaire. Le principe en a été accepté par la commune et un médiateur a été nommé par la Cour Administrative d’Appel de Nancy le 25 février 2021.

Après une série de réunions, les représentants de la SAS Nogent Musée ont formulé une proposition d’accord amiable à la commune, laquelle mettrait un terme à ce contentieux. Moyennant le versement par la commune à la SAS Nogent Musée d’une somme de 140 000 euros, cette dernière renoncera de « manière définitive et irrévocable à tous droits, prétention, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit », se rapportant à ce contentieux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- valide les termes du protocole transactionnel présenté et à intervenir entre la commune et la SAS Nogent Musée dans le cadre du contentieux relatif aux pénalités de retard et au loyer R3 ; - autorise Madame le Maire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’adjoint s’y substituant, à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération ainsi que tout document afférent à cette affaire ; - décide de procéder à la reprise sur provision semi-budgétaire pour un montant de 140 000 euros (CENT QUARANTE MILLE EUROS) correspondant à l’indemnité versée dans le cadre du protocole transactionnel portant sur le litige des pénalités de retard et du loyer R3.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN.

Membres ayant voté contre : Patricia DURAND, Robert GARNIER, Michèle DHEURLE. Membre (s) s’étant abstenu (s) : / Séance du 10 avril 2021

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2021-26. Election des membres de la commission d'appel d'offres

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de déroger à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales et de procéder au scrutin à main levée pour la désignation des membres de la commission d’appel d’offres.

Sont déclarés élus membres de la Commission d’appel d’offres :

- Présidente de droit : Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT ;

- Au titre des membres titulaires : Pierre MATHY, Alain BARAYON, Alain DAMASSE, Emmanuelle STEIB, Robert GARNIER ;

- Au titre des membres suppléants : Michel MENY, Christophe DESBOYAUX, Patrick RAMIER, Pierre GUILBERT, Michèle DHEURLE.

2021-27. Adoption du règlement intérieur de la commission d'appel d'offres

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Considérant que la Commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens ; Considérant que la CAO doit également être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5% ; Considérant la nécessité de fixer et d’adopter les modalités de fonctionnement de la CAO ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte le règlement intérieur de la CAO présenté ;

- autorise Madame le Maire à modifier le présent règlement intérieur en cas d’évolution des seuils européens de procédures.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-28. Election des membres de la commission de délégation de service public

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de déroger à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales et de procéder au scrutin à main levée pour la désignation des membres de la CDSP.

Sont déclarés élus membres de la Commission de délégation de service public : - Présidente de droit : Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT ;

- Au titre des membres titulaires : Alain BARAYON, Michel MENY, Pierre MATHY, Claude JOCHMANS, Michèle DHEURLE ;

- Au titre des membres suppléants : Patrick RAMIER, Alain DAMASSE, Pierre GUILBERT, Pascale CORTEEL, Robert GARNIER.

2021-29. Adoption du règlement intérieur de la commission de délégation de service public

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Considérant que la Commission de délégation de service public (CDSP) intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit le montant ;

Considérant que la CDSP doit également être consultée pour avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, préalablement au vote de l'assemblée délibérante ;

Considérant la nécessité de fixer et d’adopter les modalités de fonctionnement de la CDSP ;Séance du 10 avril 2021

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte le règlement intérieur de la CDSP présenté ;

- autorise Madame le Maire à modifier le présent règlement intérieur en cas d’évolution de la réglementation.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-30. Renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Considérant la nécessité de disposer d'une fourrière automobile, pour des motifs d'intérêt général ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le choix d'une gestion déléguée du service public de la fourrière automobile ; - approuve les caractéristiques principales de la délégation de service public, ainsi que les tarifs du service public de la fourrière ;

- autorise Madame le Maire à lancer la procédure d’une délégation de service public en procédure simplifiée conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans ferme, renouvelable pour une année supplémentaire.

Messieurs Dominique COUTURIER et Robert GARNIER ont quitté momentanément la séance et sont absents lors du vote.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

Messieurs Dominique COUTURIER et Robert GARNIER rejoignent la séance.

2021-31. Acquisition du parking SOUFFLET

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Messieurs Loïc CHAMPION et Alain BARAYON quittent momentanément la séance et ne prennent pas part.

Le 9 mars 2021, Madame le Maire a proposé à Monsieur SOUFFLET une transaction amiable sur la parcelle AL 236

d’une surface de 557 m².

Considérant que dans le cadre de la négociation amiable Madame le Maire a fait une proposition à

Monsieur SOUFFLET d’un montant de 25 000 euros nets (VINGT-CINQ MILLE EUROS) pour le terrain ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable pour l’acquisition de 557 m² de la parcelle AL236, - autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Emmanuelle STEIB, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /Séance du 10 avril 2021

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Messieurs Loïc CHAMPION et Alain BARAYON rejoignent la séance.

2021-32. Lieudit Georgerette : acquisition d'une parcelle appartenant à Madame LE MOHER-BOSSARD

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Considérant qu’il convient de donner un meilleur cadre de travail et de vie aux brigades implantées à Nogent-sur-Seine, la Ville a souhaité acquérir l’ensemble des parcelles d’emprise nécessaire qui seront ensuite vendues à la SA d’HLM MON LOGIS qui assurera la maîtrise d’ouvrage du projet de construction de la nouvelle gendarmerie ; Vu l’avis émis par France Domaine en date du 8 janvier 2020 numéro 2019-10268V1248 ; Considérant que dans le cadre de la négociation amiable la commune a fait une proposition à Madame Michèle LE MOHER-BOSSARD d’un montant de 183 750,65 € nets (CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) pour la parcelle B15 d’une surface de 6 125 m². Considérant la réponse favorable de Madame Michèle LE MOHER-BOSSARD, par courrier en date du 10 février 2021 à la proposition amiable qui lui a été faite ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide l’acquisition de la parcelle sise au lieudit Georgerette comme détaillée ci-avant au prix de 183 750,65 € (CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) ;

- désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-DEMONGEOT pour procéder à la rédaction de l’acte et prend acte que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

- autorise Madame le Maire ou l’Adjoint s’y substituant à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette affaire.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-33. Lieudit Georgerette : indemnité d'éviction à Monsieur CHAMPENOIS

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Considérant que dans le cadre de la négociation amiable, la commune a fait une proposition d’indemnité d’éviction à Monsieur Stéphane CHAMPENOIS d’un montant de 25 000,00 € nets (VINGT CINQ MILLE EUROS) pour les parcelles B15 et B288 d’une surface respective de 6 125m² et 12 548 m² ;

Considérant la réponse favorable de Monsieur Stéphane CHAMPENOIS, par courrier en date du 10 février 2021 à la proposition amiable qui lui a été faite ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de valider l’indemnité d’éviction pour les parcelles sises au lieudit Georgerette comme détaillées ci- avant au prix de 25 000,00 € nets (VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

- désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-DEMONGEOT pour procéder à la rédaction de l’acte et prend acte que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

- autorise Madame le Maire ou l’Adjoint s’y substituant à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette affaire.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : / Séance du 10 avril 2021

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2021-34. Lieudit Bas de Ligny : acquisition de parcelles appartenant à la S.A. J. SOUFFLET

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Messieurs Loïc CHAMPION et Alain BARAYON quittent momentanément la séance et ne prennent pas part.

Vu la délibération n° 2017-117 du 4 octobre 2017, précisant que le site référencé permettrait de réaliser un lotissement

pavillonnaire qualitatif sur le coteau entre la route de Bray et les Beaumonts ;

Dans ce cadre, le 20 juillet 2020, Madame le Maire a proposé à Monsieur SOUFFLET - J. SOUFFLET S.A., une

transaction amiable sur les parcelles AK 30, AK 31 et AK 32 sises au lieudit Bas de Ligny d’une surface respective de

1 756 m², 1 030 m² et 4 423 m².

Vu l’avis émis par France Domaine en date du 10 mai 2019 numéro 2019-268V0427 ; Considérant que dans le cadre de la négociation amiable la commune a fait une proposition à Monsieur SOUFFLET -

J. SOUFFLET S.A. d’un montant 307 777 euros (TROIS CENT SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT

EUROS) hors taxes pour l’ensemble des terrains détaillés ci-avant :

Considérant la réponse favorable de Monsieur SOUFFLET - J. SOUFFLET S.A. par courrier en date du 23 juillet 2020

à la proposition amiable qui lui a été faite ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide l’acquisition des parcelles sises au lieudit Bas de Ligny comme détaillées ci-avant au prix de

307 777 euros (TROIS CENT SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS) hors taxes pour

l’ensemble de ces terrains ;

- désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-DEMONGEOT pour procéder à la rédaction de l’acte et prend acte

que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune ;

- autorise Madame le Maire ou l’Adjoint s’y substituant à signer les actes notariés et tout document relatif à cette

affaire.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Emmanuelle STEIB, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

Messieurs LoÏc CHAMPION et Alain BARAYON rejoignent la séance.

2021-35. Lieudit Bas de Ligny : acquisition de parcelles appartenant à Monsieur PLUVINAGE

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le 20 juillet 2020, Madame le Maire a proposé à Monsieur Jean-Philippe PLUVINAGE, une transaction amiable sur les parcelles AK 20, AK 27, AK 36 et AK 142 sises au lieudit Bas de Ligny d’une surface respective de 6 079 m², 369 m², 844 m² et 9 116 m².

Vu l’avis émis par France Domaine en date du 10 mai 2019 numéro 2019-268V0427 ; Considérant que dans le cadre de la négociation amiable la commune a fait une proposition à Monsieur Jean-Philippe PLUVINAGE d’un montant 530 247,75 euros (CINQ CENT TRENTE MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES) hors taxes pour l’ensemble des terrains détaillés ci-avant ; Considérant la réponse favorable de Monsieur Jean-Philippe PLUVINAGE par courrier en date du 23 juillet 2020 à la proposition amiable qui lui a été faite ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide l’acquisition des parcelles sises au lieudit Bas de Ligny comme détaillées ci-avant au prix de 530 247,75 euros (CINQ CENT TRENTE MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE- QUINZE CENTIMES) hors taxes pour l’ensemble de ces terrains ;

- désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-DEMONGEOT pour procéder à la rédaction de l’acte et prend acte que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune ;

- autorise Madame le Maire ou l’Adjoint s’y substituant à signer les actes notariés et tout document relatif à cette affaire. Séance du 10 avril 2021

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Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-36. Lieudit Bas de Ligny : acquisition de parcelles appartenant à la SAS DOQUET-CHASSAING

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le 20 juillet 2020, Madame le Maire a proposé à Monsieur Gérard DOQUET-CHASSAING, une transaction amiable

sur les parcelles AK 26, AK 27, AK 36 et AK 142 sises au lieudit Bas de Ligny d’une surface respective de 4 281 m,

369 m², 844 m² et 9 116 m².

Vu l’avis émis par France Domaine en date du 10 mai 2019 numéro 2019-268V0427 ; Considérant que dans le cadre de la négociation amiable la commune a fait une proposition à Monsieur Gérard

DOQUET-CHASSAING - SAS DOQUET-CHASSAING d’un montant 231 542.50 euros (DEUX CENT TRENTE ET

UN MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) hors taxes pour l’ensemble

des terrains détaillés ci-avant ;

Considérant la réponse favorable de Monsieur Gérard DOQUET-CHASSAING - SAS DOQUET-CHASSAING par

courrier en date du 28 juillet 2020 à la proposition amiable qui lui a été faite ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide l’acquisition des parcelles sises au lieudit Bas de Ligny comme détaillées ci-avant au prix de

231 542.50 euros (DEUX CENT TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX EUROS ET

CINQUANTE CENTIMES) hors taxes pour l’ensemble de ces terrains ;

- désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-DEMONGEOT pour procéder à la rédaction de l’acte et prend acte

que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune ;

- autorise Madame le Maire ou l’Adjoint s’y substituant à signer les actes notariés et tout document relatif à cette

affaire.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-37. Vente de terrain à Monsieur et Madame ILLIET

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le 13 février 2021, Monsieur et Madame ILLIET ont proposé à Madame le Maire, une transaction amiable sur la parcelle AK 339 d’une surface de 300 m².

Les frais de de géomètre et de notaire sont à la charge de Monsieur et Madame ILLIET. Considérant que dans le cadre de la négociation amiable Monsieur et Madame ILLIET ont fait une proposition à Madame le Maire d’un montant de 3 500 euros nets (trois mille cinq cents euros) pour l’acquisition du terrain détaillé ci-avant ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable pour la mise en vente de 300 m² de la parcelle AK 339 à Monsieur et Madame ILLIET, - autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, PascaleSéance du 10 avril 2021

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CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-38. Rénovations immobilières : demandes de subventions

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve les dossiers présentés et décide d’accorder les subventions sollicitées.

TRAVAUX D’AMELIORATIONS ENERGETIQUES

Dossier n° E 19/12 - Montant de la subvention : 1 283,79 €

Dossier n° E 20/06 - Montant de la subvention : 1 249,64 €

Dossier n° E 20/28 - Montant de la subvention : 497,21 €

Dossier n° E 21/08 - Montant de la subvention : 422,42 €

Dossier n° E 21/09 - Montant de la subvention : 783,24 €

Dossier n° E 21/10 - Montant de la subvention : 1 760,00 €

Dossier n° E 21/11 - Montant de la subvention : 956,21 €

Dossier n° E 21/12 - Montant de la subvention : 1 137,76 €

TRAVAUX DE FAÇADES

Dossier n° F 20/10 - Montant de la subvention : 436,62 €

Dossier n° F 21/05 - Montant de la subvention : 1 205,82 €

TRAVAUX DE COUVERTURES

Dossier n° C 19/13 - Montant de la subvention : 6 177,17 €

Dossier n° C 19/01 - Montant de la subvention : 3 360,00 €

Dossier n° C 21/02 - Montant de la subvention : 2 914,55 €

Dossier n° C 21/04 - Montant de la subvention : 2 084,85 €

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-39. Programme "Petites villes de demain"

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

La commune de Nogent-sur-Seine fait partie des 141 communes du Grand Est, lauréates du programme « Petites villes de demain ».

Le programme « Petites villes de demain » englobe un nombre important de thématiques (compétitivité, cohésion sociale ou encore écologie) qui ont été déclinées en une série de mesures qui s’enrichira progressivement au fur à et à mesure de son déploiement.

Couplé avec le plan de relance dont une part importante des crédits est territorialisée sur les « Petites villes de demain », le programme permet de solliciter des financements et/ou un appui technique auprès de nombreux partenaires tels que les différents ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou encore du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME). Il sera également possible de solliciter une assistance à l’ingénierie ou un soutien technique auprès de partenaires reconnus comme l’AMF et l’APVF, les chambres consulaires et plus largement des réseaux liés au développement économique.

Une première série de mesures porte sur un plan de relance à destination des commerces de proximité : la ville procédera prochainement au recrutement d’un manager de commerce de centre-ville. La Banque des territoires financera cet emploi à hauteur de 40 000 euros sur deux années, dans la limite de 80% de son coût total. Dans un second temps, des projets prévus dans le contrat de mandature, comme la rénovation énergétique des bâtiments, la création d’un tiers-lieu ou encore le recyclage d’anciennes friches industrielles qui permettra de commercialiser des emprises foncières aujourd’hui inutilisées, pourront eux-aussi bénéficier d‘un appui technique et/ou d’un financement dans le cadre du programme « Petites villes de demain ».Séance du 10 avril 2021

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer un poste de de manager de commerce de centre-ville à temps plein ; - dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune ; - autorise Madame le Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’adjoint s’y substituant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-40. Modification de la carte scolaire

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

L’article L. 212-7 du Code de l’éducation, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, stipule que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du Conseil municipal.

Cette sectorisation s’appuie sur l’implantation géographique des écoles de la commune de Nogent-sur-Seine ainsi que sur leur capacité d’accueil.

Pour répondre à ces objectifs, Madame le Maire propose de définir trois secteurs pour les trois groupes scolaires de la ville conformément à la carte présentée.

La carte scolaire telle que proposée s’applique à compter de l’année scolaire 2021/2022 pour tout nouvel élève inscrit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve cette proposition ;

- autorise Madame le Maire à la mise en application de la présente carte scolaire.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu(s) : /

2021-41. Création d'un Pass Transport

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Il est proposé de créer un Pass Transport, prenant en charge une partie du coût du transport scolaire des lycéens nogentais à compter de l’année scolaire 2021-2022. Ne sont pas inclus dans le dispositif les étudiants qui poursuivent des études supérieures au lycée (classe préparatoire, BTS ...).

Ce Pass a pour but d’aider financièrement les familles nogentaises qui ont des enfants scolarisés au lycée quel que soit le lieu de l’établissement et la qualité de l’élève (externe, interne).

Les conditions et modalités d’attribution sont :

- être domicilié sur la commune,

- prise en charge du coût du transport à hauteur de 50%,

ou prise en charge plafonnée à 60 € pour les coûts de transport annuel supérieurs à 120 €, - aide après paiement de la carte de transport sur dépôt d’un dossier en mairie, - la demande d’aide doit être déposée en mairie avant le 30 juin de l’année scolaire en cours, - l’aide est versée en une fois par virement bancaire sur le compte du représentant légal nommé dans le formulaire ou du jeune majeur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise la mise en place du Pass Transport selon les modalités exposées ci-avant.

Monsieur Alain BARAYON quitte momentanément la séance et est absent lors du vote.Séance du 10 avril 2021

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Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

Monsieur Alain BARAYON rejoint la séance.

2021-42. Renouvellement du projet éducatif

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le projet éducatif traduit les valeurs qui sont le fondement de la ville de Nogent-sur-Seine et sa volonté de donner à ses familles des accueils de loisirs de qualité, adaptés à tout enfant ou jeune de quelque horizon que ce soit. Il est là aussi pour donner la ligne directrice pour les agents publics et la volonté de la ville de soutenir, une aide pour les familles et les jeunes qui seront les citoyens de demain.

Ce projet est écrit dans un contexte très particulier de crise sanitaire lié à la Covid-19 et il s’inscrit dans une démarche de protection de la population et de prévention accrue à l’hygiène. C’est l’un des objectifs éducatifs prioritaires de la ville quant au bon apprentissage de se protéger et de protéger les autres qui s’inscrit dans la bienveillance d’autrui.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise la mise en place du projet éducatif présenté au sein des accueils de loisirs.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-43. Convention de partenariat avec les athlètes de haut niveau

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

L’article 1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives permet aux collectivités territoriales d’apporter leur concours au développement du sport de haut niveau aux cotés de l’État, des associations et des fédérations sportives.

Les athlètes concernés sont ceux qui figurent :

- dans la catégorie élite sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministère des sports (catégorie A), - sur la liste des sportifs espoirs arrêtée par le Ministère des sports, et qui relèvent des catégories jeune ou espoir dans leur discipline sportive, sont licenciés dans un club sportif nogentais et domiciliés à Nogent-sur-Seine (catégorie B).

Madame le Maire souhaite apporter le soutien financier de la collectivité aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle en attribuant une somme forfaitaire de 2 000 euros (catégorie A) et 1 000 euros (catégorie B) au titre de l’année 2021.

En cas de podium national ou international, un complément sera versé en fonction de la place obtenue (Or : 500€, Argent : 200€, Bronze : 100€).

Ce complément peut être versé au maximum une fois par an sur le plan national et une fois par an sur le plan international.

Cette délibération est valable pour la durée de l’olympiade soit pour la période 2021-2024. Pour bénéficier de cette aide, l’athlète devra être domicilié à Nogent-sur-Seine et/ ou licencié au sein d’une association sportive nogentaise.

En contrepartie, l’athlète s’engage à observer un comportement exemplaire en toute circonstance afin de valoriser l’image de son sport, sa propre image de sportif et l’image de la Ville de Nogent-sur-Seine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la mise en place de cette aide financière selon les modalités exposées ci-avant, - autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec les athlètes de haut niveau.Séance du 10 avril 2021

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Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-44. Baby Mouv : dispositif de remboursement lié au contexte sanitaire

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

En cette période de crise sanitaire de la COVID-19, suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires et notamment la fermeture des installations sportives intérieures, l’activité municipale Baby Mouv a été stoppée à cette date.

Afin de ne pas pénaliser les usagers inscrits à cette activité municipale pour la deuxième et éventuellement la troisième période (31 mars au 16 juin 2021) de l’année scolaire 2020/2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide les modalités suivantes :

 le remboursement de l’usager pour la deuxième et éventuellement la troisième période de l’année scolaire 2020/2021 s’il en fait la demande écrite.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-45. Activités à la piscine municipale : dispositif de remboursement lié au contexte sanitaire

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

En cette période de crise sanitaire de la COVID-19, suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires et notamment la fermeture des installations sportives, les activités municipales de la piscine municipale, dans leur totalité, ont été stoppées à cette date.

Afin de ne pas pénaliser les usagers de la piscine municipale inscrits aux activités pour le deuxième et éventuellement le troisième trimestre (avril à juin 2021) de l’année scolaire 2020-2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide les modalités suivantes :

 soit la réinscription de l’usager à titre gratuit pour les premier et deuxième trimestre de l’année scolaire 2021/2022 ;

 soit le remboursement à l’usager en cas de non réinscription pour le deuxième et éventuellement le troisième trimestre de l’année scolaire 2020/2021 s’il en fait la demande écrite.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : / Séance du 10 avril 2021

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2021-46. Réactivation du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Instance clé de concertation locale sur la prévention et la lutte contre l’insécurité et la délinquance, le C.L.S.P.D. est en charge du pilotage de la politique locale de lutte et de prévention de la délinquance et de la radicalisation. La finalité du C.L.S.P.D. est de construire une politique locale et coordonnée de sécurité et de prévention de la délinquance autour de laquelle les acteurs concernés se mobilisent.

Si de par sa taille, la ville de Nogent-sur-Seine n’est pas obligée de se doter d’un C.L.S.P.D. (cette obligation incombe aux villes de plus de 10 000 habitants), la municipalité veut prendre toute sa part dans la préservation et l’amélioration de la sécurité et de la tranquillité des Nogentais.

C’est l’objectif poursuivi par la réactivation du C.L.S.P.D. qui viendra notamment compléter l’augmentation des moyens alloués à la sécurité du territoire, à savoir le recrutement de plusieurs policiers municipaux durant le mandat ainsi que le renforcement de leurs moyens matériels (équipements, vidéoprotection).

Le C.L.S.P.D. est présidé par le Maire ou son représentant délégué. Outre son président, ainsi que le Préfet du département et le Procureur de la République, ou leurs représentants, qui sont membres de droit, les membres du conseil sont répartis en trois collèges :

- le premier est composé d’élus désignés par le Maire ;

- le deuxième est composé de chefs des services de l’État, ou leurs représentants, désignés par le Préfet. Sont notamment représentés à ce titre les services de la police et de la gendarmerie nationales. Le Préfet peut également désigner, en concertation avec le Procureur de la République, des personnalités qualifiées ; - le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables des services sociaux ainsi que de représentants des associations œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l’aide aux victimes. Ces membres sont désignés par Maire, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent.

Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du Conseil. Un arrêté du Maire formalise la désignation des membres du C.L.S.P.D.

La dernière réunion du C.L.S.P.D. a eu lieu le 13 février 2018. Celui-ci est tenu de se réunir au moins une fois par an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la réactivation du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, - autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous documents afférents à cette question.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2021-47. Convention de partenariat pour la mise en place du Pass Culture

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le Ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il est destiné à inciter les jeunes adultes à mener des activités culturelles et à promouvoir les offres culturelles des institutions et associations culturelles.

Doté d’un crédit de 300 euros pour les jeunes âgés de 18 ans, le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques. Actuellement actif dans 14 départements pilotes, le Pass Culture va être déployé prochainement sur l’ensemble du territoire national. Les offres culturelles sont consultables et réservables sur une application mobile géolocalisée et répondent à différentes catégories (théâtre, concert, musée, cours et ateliers, abonnements culturels, produits culturels – livres, musique, jeux vidéo etc.).

Afin de permettre aux jeunes adultes nogentais de profiter de ce dispositif et de diffuser les offres culturelles nogentaises sur l’application mobile, une convention de partenariat entre la ville de Nogent-sur-Seine et la SAS Pass Culture doit être établie.

Cette convention concerne les activités organisées par les services de la ville. Parallèlement, les équipements associatifs et les associations culturelles seront invitées à proposer leurs offres éligibles sur la plateforme du Pass Culture afin d’enrichir l’offre proposée à Nogent-sur-Seine. L’équipe de la SAS Pass Culture pourra proposer un accompagnement aux associations pour la mise en place du Pass Culture (création de compte, modalités...).Séance du 10 avril 2021

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Nogent-sur-Seine et la SAS Pass Culture.

Monsieur Christophe DESBOYAUX quitte momentanément la séance et est absent lors du vote.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

Monsieur Christophe DESBOYAUX rejoint la séance.

2021-48. Bibliothèque municipale : convention d'accueil de collaborateurs occasionnels

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

La bibliothèque municipale propose de nombreuses offres d’actions culturelles. Afin de diversifier ce panel d’animations et d’en renforcer la diffusion auprès des différents publics, l’équipe de la bibliothèque a la possibilité d’élargir son effectif grâce à l’intervention de collaborateurs occasionnels bénévoles. Cela permettrait de répondre à des besoins ciblés et délimités dans le temps.

L’action de ces bénévoles est encadrée par une convention qui précise notamment les conditions d’accueil et les missions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la mise en place de ce dispositif pour la bibliothèque municipale pour l’année 2021, - approuve le projet de convention présenté,

- autorise Madame le Maire à signer la convention

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

Madame Véronique CHOISELAT quitte définitivement la séance et donne pouvoir à Madame le Maire pour les délibérations qui suivent.

2021-49. Musée Camille Claudel : convention de partenariat avec Nos chères campagnes

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Nos Chères campagnes est une agence de voyages qui propose des voyages sur mesure dans les campagnes ou petites villes pour des groupes d’amis, des familles et des individuels qui voyagent en autonomie. L’agence souhaite inclure le musée Camille Claudel dans son offre.

Le partenaire s’engage à :

- intégrer la destination du musée Camille Claudel comme site touristique sur son site internet ; - proposer à ses clients la visite du musée Camille Claudel.

En échange, le musée Camille Claudel s’engage à :

- faire profiter les clients du partenaire de son tarif réduit en vigueur soit 4€/billet ; - informer le partenaire de toute modification de ses tarifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat présentée.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, BénédicteSéance du 10 avril 2021

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HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2020-. Musée Camille Claudel : convention de partenariat avec Patrivia

Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021

Patrivia est une plateforme internet de billetterie en ligne pour des sites culturels et patrimoniaux. Les utilisateurs peuvent acheter un billet pour une visite ou acheter un Pass. Le tarif du Pass est de 79€/an avec le Pass Solo et 149€/an avec le Pass Duo. Une fois acheté, il permet d’accéder gratuitement aux sites partenaires.

La réservation en ligne est obligatoire.

Patrivia prélève une commission de 20% sur chaque billet vendu au tarif plein en vigueur sur la plateforme ou via le Pass, cependant si les visiteurs viennent depuis un lien fourni disponible sur notre site internet, aucune commission n’est prélevée.

Le partenaire bénéficie des actions de communication de Patrivia.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat présentée.

Membres ayant voté pour : Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRE, Anita FARGUES, Marie-Claude GUELIN, Françoise BRUNO, Patrick RAMIER, Michel MENY, Claude JOCHMANS, Pierre GUILBERT, Véronique CHOISELAT, Marie RIVIERE, Dominique COUTURIER, Pascale CORTEEL, Laurent LEVASSEUR, Sylvie TAPREST, Sébastien WATELET, Christophe DESBOYAUX, Léa HORSIN, Robert GARNIER, Patricia DURAND, Michèle DHEURLE.

Membre (s) ayant voté contre : /

Membre (s) s’étant abstenu (s) : /

2020-. Communication des décisions du Maire

Communication des décisions du Maire n° D ADM 2021-34 à n° D ADM 2021-57.

La séance est levée le 10 avril 2021 à 12 h 45.

Nogent-sur-Seine, le 16 avril 2021

Le Maire

Estelle BOMBERGER-RIVOT

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Le Maire Le Maire

Estelle BOMBERGER-RIVOT Estelle BOMBERGER-RIVOT