Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 3 NOVEMBRE 2020
Conseil Municipal - CM 1er OCTOBRE 2020 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CR 10 JUIN 2020
Compte-Rendu - CR 11 FEVRIER 2020
Compte-Rendu - CR 8 JUILLET 2020
Compte-Rendu - CR CM 25 novembre 2020
Procès Verbal - PV CM du 5 octobre 2022
Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2021
Compte-Rendu - CR 24 MAI 2020
Compte-Rendu - CR 27 FEVRIER 2020
Compte-Rendu - CR CM 23 octobre 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
OCTOBRE
2020
Le
vingt
trois
octobre
deux
mille
vingt
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
Nogent-sur-Seïne
s'est
réuni
à
l’Agora
Michel
BAROIN,
Avenue
Saint
Roch
à NOGENT-SUR-SEINE,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
le dix
neuf
octobre
deux
mille
vingt
par
Monsieur
Christian
POISSENOT,
Président
de
la délégation
spéciale.
Etaient
présents
:
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Pierre
MATHY,
Murielle
DOUSSOT,
Loïc
CHAMPION,
Emmanuelle
STEIB,
Alain
BARAYON,
Corinne
CABOURDIN-BOURGUIGNON,
Alain
DAMASSE,
Bénédicte
HOUDRE,
Anita
FARGUES,
Marie-Claude
GUELIN,
Françoise
BRUNO,
Patrick
RAMIER,
Michel
MENY,
Claude
JOCHMANS,
Pierre
GUILBERT,
Véronique
CHOISELAT,
Marie
RIVIERE,
Dominique
COUTURIER,
Pascale
CORTEEL,
Laurent
LEVASSEUR,
Sylvie
TAPREST,
Sébastien
WATELET,
Christophe
DESBOYAUX,
Florian
DOYEN,
Léa
HORSIN,
Robert
GARNIER,
Patricia
DURAND,
Richard
JOURNET
Madame
Léa
HORSIN
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l'unanimité
(se
sont
abstenus
: Madame
Patricia
DURAND,
Messieurs
Richard
JOURNET
et Robert
GARNIER).
2020-106
: Election
du
Maire
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
27
octobre
2020
La
séance
est
ouverte
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
POISSENOT,
Président
de
la délégation
spéciale,
qui,
après
l'appel
nominal,
procède
à la
proclamation
des
résultats
de
l’élection
municipale
intégrale
partielle
du
18
octobre
2020
constatés
au
procès-verbal
des
élections
et indique
la répartition
des
sièges
selon
le système
de
la proportionnelle
à
la plus
forte
moyenne
qui
en
est
résuité.
La
liste
n°1
« Servir
les
Nogentais
et agir
pour
Nogent
», conduite
par
Madame
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
a
obtenu
1 458
voix
et 26
sièges,
La
liste
n°2
« Nogent-sur-Seine
Ensemble
», conduite
par
Monsieur
Richard
JOURNET,
a obtenu
475
voix
et 3
sièges.
Après
l’accomplissement
de
ces
formalités,
Monsieur
Christian
POISSENOT
déclare
installer
: Mesdames
et Messieurs
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Pierre
MATHYŸ,
Murielle
DOUSSOT,
Alain
DAMASSE,
Corinne
CABOURDIN-
BOURGUIGNON,
Loïc
CHAMPION,
Emmanuelle
STEIB,
Alain
BARAYON,
Bénédicte
HOUDRÉ,
Patrick
RAMIER,
Véronique
CHOISELAT,
Pierre
GUILBERT,
Pascale
CORTEEL,
Laurent
LEVASSEUR,
Sylvie
TAPREST,
Sébastien
WATELET,
Françoise
BRUNO,
Michel
MENY,
Léa
HORSIN,
Florian
DOYEN,
Anita
FARGUES,
Dominique
COUTURIER,
Marie-Claude
GUELIN,
Christophe
DESBOYAUX,
Marie
RIVIERE,
Claude
JOCHMANS,
Richard
JOURNET,
Patricia
DURAND,
Robert
GARNIER
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux. Madame
Anita
FARGUES,
doyenne
d’âge
parmi
les
conseillers
municipaux,
préside
la suite
de
cette
séance
en
vue
de
l'élection
du
Maire.
Le
Conseil
municipal
procède
ensuite
à la
désignation
de
deux
assesseurs
: Madame
Françoise
BRUNO
et Monsieur
Loïc
CHAMPION
désignés
à l’unanimité
(se
sont
abstenus:
Madame
Patricia
DURAND,
Messieurs
Richard
JOURNET
et Robert
GARNIER).
Il est
dès
lors
conduit
les
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Après
un
appel
à candidature,
if est
procédé
au
déroulement
du
vote.
1 seule
candidature
: Madame
Estelle
BOMBERGER-RIVOT
Election
du
Maire
:
Premier
tour
de
scrutin
:
après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
bulletins
:
29
Bulletins
blancs
:
3
Suffrages
exprimés
:
26
Majorité
absolue
:
14
Madame
Estelle
BOMBERGER-RIVOT
a obtenu
26
voix,
Madame
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
est
proclamée
Maire
et
est
installée.
Madame
Estelle
BOMBERGER-RIVOT
déclare
accepter
d’exercer
cette
fonction.
Séance
du
23
octobre
2020
|
| 2020-107
: Fixation
du
nombre
d'adjoints
au
Maire
|
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
27
octobre
2020
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et notamment,
-
Particle
L.
2122-1
du
CGCT
: «
H y
a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
»,
-
l’article
L.
2122-2
du
CGCT
:
« Le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
p.
100
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
» ;
Considérant
que
le pourcentage
réglementaire
donne
pour
la commune
un
effectif
maximum
de
huit
(8)
adjoints
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
:
-
décide
la
création
de
huit
postes
d’adjoints
au
Maire.
Membres
ayant
voté
pour
:
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Pierre
MATHY,
Murielle
DOUSSOT,
Loïc
CHAMPION,
Emmanuelle
STEIB,
Alain
BARAYON,
Corinne
CABOURDIN-BOURGUIGNON,
Alain
DAMASSE,
Bénédicte
HOUDRE,
Anita
FARGUES,
Marie-Claude
GUELIN,
Françoise
BRUNO,
Patrick
RAMIER,
Michel
MENY,
Claude
JOCHMANS,
Pierre
GUILBERT,
Véronique
CHOISELAT,
Marie
RIVIERE,
Dominique
COUTURIER,
Pascale
CORTEEL,
Laurent
LEVASSEUR,
Sylvie
TAPREST,
Sébastien
WATELET,
Christophe
DESBOYAUX,
Florian
DOYEN,
Léa
HORSIN
Membres
ayant
voté
contre
:
Robert
GARNIER,
Patricia
DURAND,
Richard
JOURNET
2020-108
: Election
des
adjoints
au
Maire
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 27
octobre
2020
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
fixant
le nombre
d’adjoints
au
maire
au
nombre
de
huit
;
Il
est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Après
un
appel
de
candidatures,
la
liste
de
candidats
est
la
suivante
:
Liste
« SERVIR
LES
NOGENTAIS
ET
AGIR
POUR
NOGENT
»
{. Pierre
MATHY
2. Murielle
DOUSSOT
3. Loïc
CHAMPION
4, Emmanuelle
STEIB
5. Alain
BARAYON
6. Corinne
CABOURDIN-BOURGUIGNON
7. Alain
DAMASSE
8. Bénédicte
HOUDRÉ
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
bulletins
:
29
Bulletins
blancs
:
3
Suffrages
exprimés
:
26
Majorité
absolue
:
14
Ont
obtenu
:
Liste
« SERVIR
LES
NOGENTAIS
ET
AGIR
POUR
NOGENT
» : 26
suffrages.
La
liste
« SERVIR
LES
NOGENTAIS
ET
AGIR
POUR
NOGENT
» a
obtenu
la majorité
absolue.
Sont
proclamés
élus
en
qualité
d’adjoints
au
Maire
dans
l’ordre
du
tableau
:
- 1‘
adjoint
au
Maire
: Pierre
MATHY
- 2%
adjointe
au
Maire
: Murielle
DOUSSOT
- 3t%e
adjoint
au
Maire
: Loïc
CHAMPION
-__ 4 adjointe
au
Maire
: Emmanuelle
SFEIB
- Ste
adjoint
au
Maire
: Alain
BARAYON
- 6!"
adjointe
au
Maire
: Corinne
CABOURDIN-BOURGUIGNON
- 7e
adjoint
au
Maire
: Alain
DAMASSE
- 8
adjointe
au
Maire
: Bénédicte
HOUDRÉ
lesquels
déclarent
vouloir
exercer
ces
fonctions.
Séance
du
23
octobre
2020
| 2020-109
: Communication
et diffusion
de
la charte
de
F'élu
local
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 27
octobre
2020
La
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
a prévu
que,
lors
de
la première
réunion
du
Conseil
municipal,
immédiatement
après
l’élection
du
maire
et des
adjoints,
le nouveau
Maire
donne
lecture
de
la charte
de
l’élu
local,
prévue
à l’article
L.
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
Maire
doit
par
ailleurs
remettre
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
« Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
» (articles
L.2123-1
à L.2123-3$
et
R.2123-1
à D.2123-28).
Le
Conseil
municipal
prend
acte
:
-
de
la
communication
par
Madame
le
Maire
et
de
la
diffusion
à
chaque
membre
du
Conseil
municipal,
de
la
charte
de
l’élu
local
comme
prévu
à
Particle
L.
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
-
de
la
diffusion
par
Madame
le
Maire,
à
chaque
membre
du
Conseil
municipal,
du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
»
(articles
L.2123-1
à
L.2123-35
et
R.2123-1
à
D.2123-28).]
2020-110
: Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 27
octobre
2020
L'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
autorise
le Conseil
municipal
à déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
missions,
dans
le but
d’assurer
une
simplification
et une
meilleure
efficacité
dans
la gestion
des
affaires
courantes.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
déléguer
à Madame
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
compétences
suivantes
:
1) arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
et procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2) fixer,
dans
la limite
de
500
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées, 3)
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L
1618-2
et
au
a de
l’article
L
2221-$-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-après
:
Pour
réaliser
tout
investissement
et dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le maire
reçoit,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme,
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement
et /ou
d'intérêts
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
-
Ja
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
-
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d’intérêt,
-
Ja
possibilité
de
recourir
à des
opérations
particulières,
comme
des
emprunts
obligataires,
-
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation,
-
la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
du
prêt,
-
la
possibilité
de
procéder
à un
différé
d'amortissement,
-
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement,
Séance
du
23
octobre
2020
Par
ailleurs,
le Maire
pourra
à son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Maire
pourra
également
dans
le cadre
de
réaménagement
et/ou
de
renégociation
de
la dette
:
-
rembourser
par
anticipation
des
emprunts
en
cours
conformément
aux
dispositions
contractuelles
du
prêt
quitté
soit
à l'échéance
soit
hors
échéance,
-
refinancer
les
prêts
quittés
avec
un
montant
à
refinancer
égal
au
plus
au
capital
restant
dû
à
la
date
de
la
renégociation
majoré
de
l'éventuelle
indemnité
compensatrice
due
au
titre
du
remboursement
anticipé,
-
modifier
les
dates
d'échéances
et/ou
la
périodicité
des
emprunts
quittés,
-
passer
de
taux
fixes
en
taux
révisables
ou
variables
et
vice
versa,
-
modifier
le
profil
d'amortissement
de
la
dette,
-
regrouper
des
lignes
de
prêts
en
un
seul
emprunt
pour
faciliter
la
gestion
de
la
dette.
-
et
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts.
À cet
effet,
la durée
de
certains
emprunts
pourra
être
rallongée
ou
raccourcie.
Le
Maire
pourra
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l’article
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
les
conditions
suivantes
:
La
décision
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
comportera
notamment
:
-
l'origine
des
fonds,
-
le
montant
à placer,
-
a
nature
du
produit
souscrit,
-
ja
durée
ou
l’échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à modifier
les
mentions
ci-dessus
et pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
réalisation
du
placement.
4)
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
5) décider
de
Ja conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
dont
le dépôt
ou
prêt
d’œuvres
et objets
d'art
au
Musée
Camille
Claudel,
appartenant
à des
institutions
extérieures
ou
des
particuliers,
sauf
demande
particulière
d'une
collectivité
sollicitant
une
délibération
spécifique
de
la
commune
de
Nogent-sur-Seine,
6)
passer
les
contrats
d'assurance,
ainsi
qu’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
T)
créer,
modifier
ou
supprimer,
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
8)
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
9)
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
10)
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€,
11)
fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts,
12)
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes,
13)
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
14)
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme,
15)
exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€,
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L
213-3,
16)
intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
menées
contre
elle,
dans
les
litiges
relatifs
aux
affaires
suivantes
:
-
du
droit
d'occupation
ou
d’utilisation
des
sols
et
des
questions
d’urbanisme
en
général
-
des
procédures
d’aménagement
et
d’environnement
Séance
du
23
octobre
2020
- des
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
directement
ou
par
substitution
ou
délégataire
-
des
procédures
et
actes
d’expropriation,
définis
par
le
code
de
l’expropriation,
menés
pour
le
compte
de
la
commune
-
de
la
gestion
du
personnel
-
de
la
gestion
des
affaires
sanitaires,
sociales,
d’insertion
professionnelle
- des
procédures,
de
l’exécution
et du
règlement
des
contrats
de
la commande
publique,
dont
les
contrats
de
Partenariat
Public
Privé
conclus
en
application
de
l'ordonnance
n°2004-559
du
17
juin
2004
-
des
procédures,
de
l’exécution
et
du
règlement
de
toute
convention
de
louage
de
chose
- du
remboursement
ou
du
reversement
de
produits
et impôts
et en
règle
générale
des
conventions
ou
contrats
financiers
ou
fiscaux
avec
d’autres
collectivités
ou
particuliers
-
des
procédures
de
police
administrative
- de
toute
autre
affaire
relevant
des
compétences
des
juridictions
administratives
(et
financières)
et judiciaires
(civiles
et
pénales),
notamment
celles
concernant
l’administration
générale
et
l’organisation
de
l'assemblée,
- d'agir
ou
défendre
dans
le cadre
de
toute
instance
(première
instance,
appel,
cassation,
tribunal
des
conflits)
jusqu’au
parfait
règlement
du
litige,
-
de
recourir
à cet
égard
aux
services
de
tout
auxiliaire
de
justice
-
de
se
constituer
partie
civile
et
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts
à la
hauteur
du
préjudice
subi
- de
donner
mandat
à un
tiers
d'exercer,
au
nom
de
ia commune,
l’action
que
le conseil
a décidé
d’intenter,
en
confiant
à ce
tiers
le
choix
d’un
avocat
ou
d’un
autre
mandataire
légalement
habilité
à accomplir
les
actes
de
procédure
ainsi
que
des
instructions
à donner
à celui-ci,
-
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€.
17)
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
euros,
18)
donner,
en
application
de
l’article
L 324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
19)
signer
la convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L 311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l’article
L 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
par
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux,
20)
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
1 000
000
euros
par
an,
21)
exercer,
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code,
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€,
22)
exercer,
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité,
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
selon
le cadre
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme,
23)
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune, 24)
autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
25)
demander
à tout
organisme
financeur,
y compris
toute
autre
collectivité,
l’attribution
de
subventions
pour
les
projets
ayant
fait
l’objet
d’une
prévision
budgétaire,
et
ce
quel
qu’en
soit
le montant,
26)
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
27)
exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation,
28)
ouvrir
et organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement. Les
délégations
consenties
en
application
du
3° de
Particle
L 2122-22
du
CGCT
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
municipal.
Séance
du
23
octobre
2020
Les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L 2122-22
:
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
(transmission
au
contrôle
de
légalité
- publicité
des
actes),
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L 2122-18.
Le
Maire
peut
subdéléguer
une
partie
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées
au
titre
de
l’article
L 2122-22
du
CGCT.
Cette
possibilité
de
subdélégation
obéit
aux
mêmes
règles
que
celles
posées
à l’article
L 2122-18
du
CGCT. sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
dans
les
conditions
définies
par
l’article
L 2122-17
du
CGCT.
En
vertu
de
l’article
L 2122-23
alinéa
3 du
CGCT,
le Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
:
décide
de
confier
à Madame
le Maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
susmentionnées,
autorise
Madame
le Maire
à subdéléguer
aux
adjoints
ou
aux
conseillers
municipaux
agissant
par
délégation
du
Maire,
une
partie
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées
au
titre
de
Particle
L 2122-22
du
CGCT.
Membres
ayant
voté
pour
:
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Pierre
MATHY,
Murielle
DOUSSOT,
Loïc
CHAMPION,
Emmanuelle
STEIB,
Alain
BARAYON,
Corinne
CABOURDIN-BOURGUIGNON,
Alain
DAMASSE,
Bénédicte
HOUDRE,
Anita
FARGUES,
Marie-Claude
GUELIN,
Françoise
BRUNO,
Patrick
RAMIER,
Michel
MENY,
Claude
JOCHMANS,
Pierre
GUILBERT,
Véronique
CHOISELAT,
Marie
RIVIERE,
Dominique
COUTURIER,
Pascale
CORTEEL,
Laurent
LEVASSEUR,
Sylvie
TAPREST,
Sébastien
WATELET,
Christophe
DESBOYAUX,
Florian
DOYEN,
Léa
HORSIN
Membres
ayant
voté
contre
:
Robert
GARNIER,
Patricia
DURAND,
Richard
JOURNET
La
séance
est
levée
le 23
octobre
2020
à 21h15.
Affiché
le
:
? 8
OCT.
2
h)
Retiré
le :
Le
Maire
Estelle
BOMBERGER-RIVOT