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Conseil Municipal - AFFICHAGE Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Conseil Municipal - AFFICHAGE)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, co

Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

MPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 12 DECEMBRE 2020

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 34

Absents

Excusés :

Absents :

Secrétai

Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme

VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à Mme VERTÉ puis

arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO,

M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir

à Mme KHUL), Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HADI KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.

3

M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU

Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER

M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON

2

M. GALIN, Mme BENHSAINE

ire de séance : Mme PERRON

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

1- Communication du Maire relative au rapport annuel 2019 du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP).

N° 2020-156

Par circulaire n° 2020-13 du 2020 reçue le 19 octobre 2020, le Président du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP) a transmis à Madame le Maire de Villepinte le Rapport d'activités pour l’année 2019. Le rapport retrace la totalité des opérations afférentes à l'exécution du Service public funéraire et évalue la qualité de ce service ; il fait également un bilan des opérations conduites dans le cadre du contrat de délégation pour le Service Extérieur de Pompes Funèbres (SEPF). En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie, auprès de la Direction de l'Administration Générale et des Instances. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de prendre acte du Rapport d'activités 2019 du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP).

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

12- Communication du Maire relative au rapport d’activités 2019 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les REseaux de Communication (SIPPEREC). N° 2020-157

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2019 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les REseaux de Communication (SIPPEREC). La Ville de Villepinte est adhérente à ce syndicat pour la compétence "Développement des énergies renouvelables" et pour 2 groupements de commande relatifs l’un aux "services de communications électroniques" et l’autre à l'Electricité et maîtrise de l'énergie". Madame le Maire présente donc ledit rapport à l'Assemblée Délibérante et précise qu’il est consultable en Mairie, auprès de la Direction de l'Administration Générale et des Instances.

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

3- Communication du Maire relative au rapport d’activités 2019 du Syndicat Intercommunal pour le

Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

N° 2020-158

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2019 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF). La Ville de Villepinte a délégué à ce syndicat une compétence technique et financière en vue d’organiser, de gérer et de contrôler la distribution de l'électricité sur son territoire (dont la taxe finale sur la consommation d’électricité). Madame le Maire présente donc ledit rapport à l'Assemblée Délibérante et précise qu’il est consultable en Mairie, auprès de la Direction de l'Administration Générale et des Instances.

IL EST DONNE ACTE À MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

4- Communication du Maire relative au rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du Service Public

de gestion du chauffage urbain.

N° 2020-159

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire en charge de la Délégation de Service Public concernant l'exploitation du chauffage urbain a

remis son rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de gestion du chauffage urbain. La Ville de Villepinte, par traité de Délégation de Service Public (affermage et concession) a confié, le 13 mai 2013, la gestion et l’exploitation du chauffage urbain à la société Géopicta. Ainsi, Géopicta est le délégataire du Service Public de chauffage urbain de la Ville de Villepinte. Le rapport a été examiné le 27 novembre 2020 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux. La Commune est, de fait, en partie alimentée par un réseau de chaleur qui permet d'alimenter en chauffage et en eau chaude sanitaire de nombreux usagers. Le réseau de chaleur de Villepinte dessert ainsi une grande partie des logements collectifs de la Ville et de nombreux équipements publics. En application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication du rapport du délégataire, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'Assemblée Délibérante qui en prend acte. Madame le Maire présente donc ledit rapport à l'Assemblée Délibérante. Ce rapport est consultable en Mairie auprès de la Direction de l'Administration Générale et des Instances.

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

5- Approbation de la délibération du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) portant adhésion de la Commune de BIEVRES (91).

N° 2020-160

Par courrier en date du 21 Septembre 2020, la Commune de Bièvres (91) a fait part, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), de son intention d'y adhérer au titre des compétences suivantes :

- autorité organisatrice du Service Public de distribution de gaz,

- autorité organisatrice du Service Public de distribution de l'électricité,

- infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le Comité d'Administration du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par la délibération n° 20-55 en date du 12 octobre 2020. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant sur l’adhésion de la Commune de BIEVRES (91).

PAR 37 VOIX POUR6- Adhésion au Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP) de la Commune de Carrières-sur-Seine.

N° 2020-161

Par délibération en date du 22 juin 2020, la Commune de Carrières-Sur-Seine a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums et sites cinéraires". Lors de sa séance du 06 octobre dernier, le Comité syndical du SIFUREP a approuvé son adhésion, à l'unanimité. Conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient désormais que les adhérents du SIFUREP se prononcent sur cette adhésion. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver l’adhésion de la Commune de Carrières-Sur- Seine au SIFUREP (Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne). PAR 37 VOIX POUR

7- Approbation de la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du SIFUREP (Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne).

N° 2020-162

Syndicat mixte créé en 1905, le SIFUREP a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le Service Public funéraire pour les Collectivités adhérentes. Les nouvelles obligations légales dans le

domaine funéraire, l’évolution des pratiques et rites funéraires (actuellement 30 % de crémation en

Ile-de-France) ainsi que les enjeux environnementaux, sociaux et patrimoniaux ont conduit certaines Communes à entamer une réflexion globale sur leurs cimetières. Il est rapidement apparu l’intérêt de mutualiser les prestations touchant à la gestion des cimetières afin d’en maîtriser les coûts. Aussi, le Comité syndical du SIFUREP en date du 30 juin 2011 a créé une Centrale d’achat. La Centrale d’achat propose un ensemble de marchés qui répondent aux besoins de gestion d’un cimetière. Soixante Collectivités ont déjà adhéré à la Centrale d’achat. Les marchés lancés par la Centrale d’achat traitent des reprises administratives de sépultures, des plans de reprise, de l’informatisation des cimetières et de l'assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'aménagement des cimetières ainsi que pour la restauration du patrimoine funéraire ou de l’entretien des espaces verts des cimetières. Les marchés étant à bons de commandes, sans montant minimum ni maximum, il n’y a pas d'obligation de commander les prestations. Les villes ne sont engagées que par les bons de commandes émis dans le cadre de chaque marché auquel elles choisissent de souscrire. Le coût annuel d’adhésion est de 961 € auquel s’ajoute une participation additionnelle de 474 € par marché souscrit. Ces participations sont révisées chaque année. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du SIFUREP (Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne).

PAR 37 VOIX POUR

AFFAIRES FINANCIERES

1- Demande d’autorisation d'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l'exercice 2021.

N° 2020-163

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des Crédits de Paiement (CP) prévus au titre de l’exercice par la délibération de l’Autorisation de Programme. Afin d’assurer la continuité de service nécessaire au bon fonctionnement de la Collectivité, il est proposé l'ouverture anticipée sur l’exercice budgétaire 2021 des crédits d'investissement tels que précisé dans le tableau joint au projet de délibération. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser l’ouverture, dès à présent, des crédits d’investissement hors Autorisation de Programme (AP) sur le Budget Principal 2021 de la Ville pour un montant total de 3 157 000 €.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 33 VOIX POUR

2- Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) du Budget

Principal de la Commune de Villepinte.

N° 2020-164

Le décret n° 97-175 du 20 février 1997 a autorisé, pour les investissements directs des communes de

plus de 3 500 habitants, l’utilisation facultative de la procédure des Autorisations de Programmes/Crédits de Paiement (AP/CP). Les Autorisations de Programme (AP) et les Crédits de Paiements (CP) sont actualisés tout au long de l’année. Pour terminer trois opérations en cours, et sans modifier le montant global des opérations déjà approuvées, il est proposé d'inscrire des crédits de paiements pour faire face à des besoins de paiement d’ici au vote du budget 2021 concernant : - la construction de l’école de la Pépinière.

3HT-

- Ja démolition reconstruction de l'office Péguy

- la reconstruction de la salle de boxe Stade Infroit

Les AP et les CP existantes ont été mise à jour dans le tableau joint en annexe, il constitue lactualisation du tableau B2.1 du Budget Primitif. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’actualiser les Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de Programme (AP) dans les conditions précisées dans le tableau actualisé,

PAR 10 ABSTENTIONS

PAR 27 VOIX POUR

3- Acompte sur la subvention 2021 accordée au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois

(CEPV).

N° 2020-165

En 2021, la Ville de Villepinte, conformément à la règlementation en vigueur, prévoit de voter son

Budget Primitif 2021 avant le 30 avril 2021. Pour permettre au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois (CEPV) de faire face aux dépenses prévues lors du 1° trimestre 2021, il est proposé d'accorder, dans le cadre du Budget Primitif 2021, un acompte de 50 000 € sur la subvention de fonctionnement 2021. Pour mémoire, la subvention 2020 allouée au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois (CEPV) était de 210 000 €. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le versement d’un acompte de 50 000 € sur la subvention 2021 allouée au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois (CEPV).

PAR 37 VOIX POUR

4- Acompte sur la subvention 2021 accordée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). N° 2020-166

En 2021, la Ville de Villepinte, conformément à la règlementation en vigueur, prévoit de voter son Budget Primitif 2021 avant le 30 avril 2021. Pour permettre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de faire face aux dépenses prévues lors du 1® trimestre 2021, il est proposé d’accorder, dans le cadre du Budget Primitif 2021, un acompte de 500 000 € sur la subvention de fonctionnement 2021. Pour mémoire, la subvention 2020 allouée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) était de 1 200 000 €. IL est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le versement d’un acompte de 500 000 € sur la subvention 2021 allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). PAR 37 VOIX POUR

5- Eléments complémentaires à la délibération n° 2012-174 listant la durée d'amortissement des immobilisations de biens renouvelables.

N° 2020-167

La M14 rend obligatoire l’amortissement de certaines catégories de dépenses dont elle dresse la liste. Elle précise, pour chacune de ces catégories, si la durée d'amortissement applicable s’inscrit à l’intérieur d’une durée maximale fixée par la réglementation ou si elle est laissée à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante. Dans ce dernier cas, l’instruction M14 indique un barème indicatif auquel l’Assemblée peut se référer. Ce barème ne couvre toutefois pas l’ensemble des catégories de dépenses. Depuis 1996, plusieurs délibérations successives ont fixé les durées d’amortissement des biens amortissables. Il convient aujourd’hui de compléter la liste existante de la manière suivante :

- Compte 204411 — Subvention d'équipement en nature — Biens mobiliers, matériel et études : 5 ans. - Compte 204412 - Subventions d'équipement en nature — Bâtiments et installations : 15 ans. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la durée d'amortissement indiquée ci-dessus. PAR 37 VOIX POUR

POINT D'ACCES AU DROIT

1- Convention entre la Ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93. N° 2020-168

L'association SOS VICTIMES 93 assure une permanence tous les jeudis matins au sein du Point

d’Accès au Droit. La convention actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il convient donc de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour une durée d'un an (du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021). A titre d'information, le montant de la subvention allouée en 2020 à l'association SOS VICTIMES 93 était de 8 700 €. Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec l’association SOS VICTIMES 93 et d’autoriser Madame le Maire à la signer. PAR 37 VOIX POURIV-

VI-

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

1- Création d’un nouveau bureau de vote à l'Ecole de la Pépinière.

N° 2020-169

La Ville de Villepinte compte 19 102 électeurs au 20 novembre 2020 répartis sur 21 bureaux de vote.

La dernière refonte globale de la carte électorale de la Ville de Villepinte a eu lieu en 2011. Avec

l’emménagement des habitants du quartier de la Pépinière et l’impossibilité pour les bureaux de vote

3 et 4 (Les Tilleuls) de les accueillir vu qu'ils dépassent déjà les 1000 électeurs, il est proposé de créer

un nouveau bureau de vote au rez-de-chaussée de l’Ecole de la Pépinière (salle polyvalente), dans

l'attente d’une proposition de refonte globale de la carte électorale de Villepinte qui sera proposée au

Conseil Municipal courant 2021. Ce nouveau bureau de vote sera composé du secteur intrinsèque du quartier de la Pépinière, à savoir :

= Allée des Cèdres

= Rue des Séquoias

- Place des Peupliers

a Boulevard de la Pépinière.

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la création d’un 22°" bureau de vote au rez- de-chaussée de l’Ecole de la Pépinière (salle polyvalente).

PAR 37 VOIX POUR

ARCHIVES -DOCUMENTATION

1- Adhésion à l’association AVENIO UTILISATEURS.

N° 2020-170

Avenio est un logiciel métier permettant la gestion des fonds d’archives. Il est utilisé depuis 2009 par le pôle Archives-Documentation de la Ville de Villepinte. En parallèle, une association « AVENIO UTILISATEURS » a été créée en 1997 afin de permettre d’établir des liens professionnels et techniques autour de l’utilisation du système de gestion informatique Avenio. Elle regroupe 175 collectivités ou organismes adhérentes. Le club utilisateur cherche: à favoriser le dialogue entre les utilisateurs, l’amélioration, la normalisation et l’adaptation de la gestion des archives aux nouveaux enjeux de l’archivistique. Ainsi, adhérer à cette association permettra à la Ville de Villepinte de profiter pleinement des avantages liés au Club des utilisateurs. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’adhésion auprès de l’association AVENIO UTILISATEURS et d’autoriser le versement du montant de la cotisation, soit 60 €.

PAR 37 VOIX POUR

ENFANCE - EDUCATION

1- Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans la Commune de Villepinte avec le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

N° 2020-171

Le petit déjeuner est un repas incontournable pour le développement de l’enfant et permet une meilleure concentration en classe. C’est pourquoi, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la

pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées en zone REP/REP+ et dans les quartiers prioritaires, la distribution de petits déjeuners. La présente

convention permettra la distribution de cinq petits déjeuners, pendant le temps scolaire, aux élèves de

toutes les classes maternelles et les classes de CM2, des écoles suivantes : - Classes de PS, MS et GS des écoles maternelles Charlemagne, Fontaine Mallet, Les Merisiers,

Pasteur, Vert-Galant et Victor Hugo,

- Classe de CM2 des écoles élémentaires Lucie Aubrac, Charles de Gaulle, Jean Moulin, Pasteur,

Charles Péguy, Vert-Galant 1, Vert-Galant 2, Victor Hugo 1 et Victor Hugo 2. Ils seront servis tous les vendredis, entre 8 h 30 et 9 h 00, à compter du 08 janvier 2021 jusqu'au 05 février 2021. Les personnels communaux auront en charge l’acheminement et l’entreposage des

denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des règles relatives à la sécurité et à l’hygiène alimentaire. Le Ministère de l'Education Nationale s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait par élève allant jusqu’à deux euros par petit déjeuner, à l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans la Commune de Villepinte avec le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

PAR 37 VOIX POURVI -

2- Nouvelle sectorisation scolaire dans la Commune de Villepinte. N° 2020-172

Conformément aux dispositions des lois de décentralisation et du Code de l'Education, l'inscription

scolaire, la construction des écoles du premier degré, leur financement, leur entretien et leur

fonctionnement relèvent de la compétence et de la responsabilité des communes. La Ville de Villepinte a procédé à sa dernière actualisation de sectorisation scolaire lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2019 suite à la livraison du groupe scolaire de la Pépinière, qui a ouvert ses portes à la rentrée scolaire

2020. Les livraisons de nouveaux logements sur la Commune poussent certains établissements scolaires de la Ville aux limites de leurs capacités d’accueil. Une refonte de la carte scolaire actuelle permettra une meilleure répartition des élèves sur le territoire afin de mieux les accueillir au sein des

établissements. Cela apportera une meilleure cohérence des secteurs et limitera les demandes de dérogation. Les paramètres pris en compte pour mettre en place une sectorisation sont :

- équilibrer les effectifs : adéquation effectif/capacité d'accueil et équilibre entre les écoles,

- proximité géographique : des trajets courts,

- mixité du recrutement : diversité des types d'habitat.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de valider et d'accepter la proposition de la nouvelle sectorisation scolaire dans la Commune de Villepinte, telle qu'elle figure dans le projet de délibération et

sur les plans annexés à celui-ci. Cette sectorisation prendra effet à compter de la rentrée scolaire

2021-2022.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

PETITE ENFANCE

1- Prestation de service "Relais Assistants Maternels" (RAM).

Avenant n° 24-2020 à la convention d'Objectifs et de Financement n° 19-007.

N° 2020-173

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe financièrement au fonctionnement du Relais Assistants Matemnels (RAM) par une prestation de service. La convention n° 19-007 prévoit les objectifs de fonctionnement du RAM de Villepinte et les modalités de financement. L’avenant proposé par la Caisse d’Allocations Familiales prévoit des nouvelles dispositions de versement de la prestation de service. Plutôt que d’être versée en une seule fois en année n+1 sur présentation d’un rapport d’activité, elle sera versée en deux fois :

- 50 % en année n, sous réserve de présentation d’une déclaration prévisionnelle d’activité, présentée avant le 31 mars de l’année n ;

- le solde en année n+1, sous réserve de présentation d’une déclaration d’activité réalisée, présentée

avant le 15 avril de l’année n+1.

Enfin, il prévoit que le versement du complément de 3 000 €, lié à des missions spécifiques est soumis à l'atteinte des objectifs et à la fourniture de pièces justificatives. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver l’avenant n° 24-2020 à la convention d'objectifs et de financement "Relais Assistants Maternels" n° 19-007 et d’autoriser Madame le Maire à le signer. PAR 37 VOIX POUR

2- Approbation du règlement de fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM).

N° 2020-174

La circulaire C.2017-003 du 27 juillet 2017 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales rappelle les missions dévolues aux Relais Assistants Maternels (RAM), en crée de nouvelles et rappelle notamment la nécessité pour ce type de service d'établir un règlement de fonctionnement. Depuis la création du RAM en 2009, les missions de cette structure ont beaucoup évolué et la fréquentation est de plus en plus soutenue. C'est pourquoi, il s'avère nécessaire de formaliser un règlement intérieur. Le projet de règlement qui vous est présenté détaille l’organisation et les modalités de fonctionnement du RAM mission par mission. Il précise également qui en sont les partenaires. Enfin, il apporte les précisions utiles en matière de sécurité, d’hygiène et de santé et en matière de droit à l’image et de protection des données personnelles pour le public concerné. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'adopter le présent règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels (RAM). PAR 37 VOIX POURVII - POLITIQUE DE LA VILLE - DEMARCHES QUARTIERS

1- Approbation de la Convention de la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) - 2020-2023. N° 2020-175

La Gestion Urbaine de Proximité (GUP) repose sur l'amélioration de la coordination des interventions

des acteurs qui concourent ensemble à la qualité du cadre de vie offert aux habitants et participe à l'équité de traitement entre les territoires de la Ville et permet d’améliorer l’image et l'attractivité des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Elle constitue donc un enjeu majeur pour ces quartiers et représente un levier important pour donner de la cohérence aux initiatives d’acteurs nombreux et mieux mutualiser les moyens mobilisés. Au-delà de ces aspects sociaux et territoriaux, la GUP est un axe crucial pour la Rénovation Urbaine, dans la mesure où elle permet à court terme d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des opérations, et à plus long terme de pérenniser les investissements réalisés dans ce cadre. La mise en place d’une démarche de GUP à Villepinte, a été initiée et intégrée dans la Convention du Projet de Rénovation Urbaine du quartier de Fontaine Mallet en 2008 (dans le cadre de l’ANRU 1). La Ville de Villepinte a engagé en 2015 une démarche plus volontariste en étendant le périmètre de la GUP à l’ensemble des QPV. Un avenant de la Convention GUP a été rédigé en 2015 pour y intégrer ces éléments. Ainsi le territoire de l’ex « CA Terre de France » s’est doté d’une Charte GUP Intercommunale d’une durée de 6 ans signée le 7 novembre 2016 entre V'EPT Paris Terres d’Envol, l’État, les 3 villes membres de l’ex CATF et les bailleurs œuvrant sur le territoire. Les principes définis dans la Charte sont déclinés dans des Conventions rédigées par chacune des villes membres de l’ex CATF. De ce fait, une nouvelle Convention GUP a été signée pour la période 2017-2020 (clôture de l’ANRU l/lancement de l’ANRU II). La convention de la Gestion Urbaine de Proximité arrive à son terme le 31 décembre 2020. Il a été proposé de reconduire la Convention GUP pour trois ans. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de valider cette Convention de la Gestion Urbaine de Proximité pour la période de 2020-2023 et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention.

INTERRUPTION DE SEANCE.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

2- Attribution des subventions du Fonds d’Initiative aux Associations (FIA) (deuxième commission). N° 2020-176

Depuis 2015, les projets de moins de 3 000 € ne sont plus financés par le Commissariat Général à

l'Egalité des Territoires (CGET) dans le cadre du Contrat de Ville Intercommunal (CVI). Par conséquent, chaque ville a formalisé une demande auprès du CGET pour répondre à ces porteurs de petits projets. Villepinte a perçu une enveloppe de 24 000 € pour soutenir les associations dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives (FIA). Par délibération n° 2020-104 en date du 19 septembre 2020, il a été approuvé la validation des subventions accordées aux associations et aux services dans le cadre de la première commission du Fonds d'initiatives Associatives (FIA) 2020. La première commission FIA du 23 juin 2020 a permis de soutenir cinq associations pour un montant total de 13 500 €. La seconde Commission d'attribution de subvention du Fonds d'initiatives Associatives (FIA) s'est tenue le 20 novembre 2020. Cette dernière a proposé d’allouer 10 500 € aux cinq associations qui ont présenté les cinq projets suivants :

Projet n°1.

Nom de l’association : Projet:

Terres de France Rugby Ouverture d’une antenne à Villepinte

Subvention FIA accordée :

31000 €

Projetn°2

Nom de l’association : Projet:

Amicale des locataires de Fontaine | Stage de poney

Mallet

Subvention FIA accordée :

500€

Projet n23

Nom de l’association : Projet :

Association Solidarité 5 Villages Appui à la parentalité et à l’accompagnement scolaire Subvention FIA'accordée :

1500 €

Projet n°4Nom de l’association : | Projet :

Centre social André Malraux Ï Paysages Présences

Subvention FIA accordée :

2500€

: Projet n5

Nom de Projet :

l'association :

Association Sourire Médiation sonore pour les enfants et adolescents présentant des troubles Ensemble du spectre autistique et/ou en situation de handicap Subvention FIA'accordée :

3000 €

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de valider les subventions accordées dans le cadre de la seconde Commission FIA 2020.

PAR 37 VOIX POUR

VIE ASSOCIATIVE ET COOPERATION DECENTRALISEE

1- Subvention exceptionnelle à l'association "Amicale Villepintoise Des Policiers" (AVDP).

N° 2020-177

L'association "Amicale Villepintoise Des Policiers" (AVDP) a sollicité Madame le Maire, par courrier en date du 27 février 2020, pour l'attribution d’une subvention exceptionnelle qui permettra la

rénovation d’une salle de sport comprenant plusieurs appareils de musculation, des appareils de fitness ainsi qu’un dojo. Cette année l'association AVDP a ouvert ses portes aux policiers municipaux des deux Municipalités à savoir Tremblay-en-France et Villepinte. L'objet principal de l'association AVDP est de permettre aux adhérents de garder une bonne condition physique et d’accéder aux divers championnats. L'association AVDP n’a jamais bénéficié de subvention de fonctionnement par la Commune de Villepinte. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’octroyer une subvention exceptionnelle, d’un montant de 800 €, à l’association "Amicale Villepintoise Des Policiers" (AVDP). PAR 37 VOIX POUR

2- Subvention exceptionnelle à l’Association Sport Défense Séniors (ASDS).

N° 2020-178

L’Association Sports Défense Sénior (ASDS) a sollicité Madame le Maire, par courrier en date du 21 septembre 2020, pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle. En effet, l’'ASDS a élargi son champ d'intervention à différents publics: personnes âgées, enfants, jeunes, femmes, personnes en difficultés et en situation de précarité. La prise en compte de nouveaux publics favorise les rencontres entre générations et contribue à limiter les problématiques d’isolement qui ne concernent pas uniquement les séniors. La prise en charge d’un nouveau public donne lieu à de nouvelles modalités d'intervention et la mise en place de nouveaux ateliers. La demande de subvention exceptionnelle permettra d'investir dans du matériel pédagogique et sportif adapté à chaque classe d’âge. L'ASDS a ‘bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 1 000 € au titre de l’année 2020. II est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’octroyer une subvention exceptionnelle, d’un montant de 2 000 €, à l'Association Sport Défense Séniors (ASDS).

PAR 37 VOIX POUR

JEUNESSE

1- Renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse (PIJ).

N° 2020-179

Pour répondre aux besoins des 16-25 ans, en 2005, une structure Point Information Jeunesse (PIJ) a été

ouverte sur la Ville de Villepinte, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse. La structure compte deux Informateurs Jeunesse et a pour vocation d’accompagner les jeunes dans la définition et la réalisation de leurs projets professionnels et personnels. Par délibération n° 2017-008 du 28 janvier 2017, l'Assemblée Délibérante a approuvé la convention signée entre l’Etat et la Commune, d’une durée de trois ans, celle-ci est arrivée à son terme. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante : - D’approuver la demande portant sur la labellisation de la structure Information Jeunesse qui sera présentée à la Commission Régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile-de- France ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des

présentes.AT-

PAR 37 VOIX POUR

SOLIDARITE — DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SANTE

1- Signature de la Convention d’Objectifs et de Moyens pour l’année 2020 entre la Commune de Villepinte et le Département relative à l'activité bucco-dentaire.

N° 2020-180

Une Convention d'Objectifs et de Moyens entre la Commune de Villepinte et le Département a été signée le 16 novembre 2017 dans le but d’améliorer la santé bucco-dentaire des populations et cela, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Cette convention a pour objectif de définir un cadre de coopération renouvelé entre la Commune et le Département. Le programme est désormais étendu aux enfants et adultes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes âgées dépendantes. La convention a pour objet de fixer le montant de la subvention attribuée par le Département à la Commune de Villepinte au titre de l’année 2020. La convention est conclue pour une durée d’un an soit du 1 janvier au 31 décembre 2020 et le montant de la participation financière attribuée par le Département est fixé à 3 564 €. Le courrier du Conseil Départemental avisant la Commune de sa participation financière au titre de l’année 2020, est parvenu le 13 novembre 2020. Il n’a donc pas été possible de présenter la convention plus tôt aux membres du Conseil Municipal. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la Convention d’Objectifs et de Moyens pour l’année 2020 relative à l'activité bucco-dentaire et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 37 VOIX POUR

SPORTS

1- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l'association « Association Sportive de Villepinte » (ASV).

N° 2020-181

Les associations suivantes ont bénéficié d’une convention de moyens et d’objectifs pour les trois

dernières années :

- _ l’association « Association Sportive de Villepinte » (ASV).

- l'association « Basket Club de Villepinte » (BCV).

- l'association « Cercle d’Echecs de Villepinte » (CEV).

- l'association « Club Sportif Villepintois de Gymnastique » (CSVG).

- l'association « Les Diables Rouges 93 ».

- _ l’association « Football Club de Villepinte » (FCV).

- l'association « Faucon Gym Boxing » (FGB).

- _ l’association « Karaté Club de Villepinte Omnisports » (KCVO).

- l'association « Les Flamboyants de Villepinte ».

- l'association « Tennis de table Sevran Tremblay Villepinte » (TTSTV).

- l'association « Villepinte HandBall Club » (VHBC).

- l'association « ACtivités NAutiques de VIllepinte » (ACNAVI).

Au vu d’une collaboration satisfaisante, la Commune souhaite renouveler ces convention de Moyens et

d’Objectifs pour les trois années à venir du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Ce renouvellement permettra de perpétuer les actions à caractère social, culturel, sportif, éducatif, entreprises auprès des Villepintois. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le renouvellement des conventions entre la Commune de Villepinte et les associations précitées fixant les modalités de ce partenariat pour une durée de trois ans dul° janvier 2021 au 31 décembre 2023. Un vote par délibération devra cependant être effectué.

PAR 37 VOIX POUR

2- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l’association « Basket Club de Villepinte » (BCV).

N° 2020-182

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

3- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et

l'association « Cercle d’Echecs de Villepinte » (CEV).

N° 2020-183

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR4- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et

l’association « Club Sportif Villepintois de Gymnastique » (CSVG).

N° 2020-184

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

5- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l’association « Les Diables Rouges 93 »

N° 2020-185

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

6- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l'association « Football Club de Villepinte » (FCV).

N° 2020-186

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

7- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l'association « Faucon Gym Boxing » (FGB).

N° 2020-187

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

8- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l’association « Karaté Club de Villepinte Omnisports » (KCVO).

N° 2020-188

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 36 VOIX POUR

PAR 1 NON PARTICIPATION AU VOTE

9- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et

l’association « Les Flamboyants de Villepinte ».

N° 2020-189

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 35 VOIX POUR

PAR 2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

10 - Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l’association « Tennis de Table Sevran Tremblay Villepinte » (TTSTV).

N° 2020-190

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

11- Renouvellement de la Convention de Moyens et d'Objectifs entre la Commune de Villepinte et

l’association « Villepinte HandBall Club » (VHBC).

N° 2020-191

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

12- Renouvellement de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et

l'association « ACtivités NAutiques de Villepinte » (ACNAVI).

N° 2020-192

(voir résumé de la délibération n° 2020-181).

PAR 37 VOIX POUR

13- Subventions de fonctionnement pour les associations sportives concernant la mise à disposition de

personnels pour l'exercice 2020.

N° 2020-193

Par la délibération n° 2020-080 bis en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations et organismes d’intérêt général pour l'exercice 2020. Cette délibération précisait que le montant des subventions des associations sportives bénéficiant d’une mise à disposition de personnels serait abondé en fin d’année du montant de la mise à disposition de ces dits personnels. Il convient donc de subventionner les associations sportives citées

10XII -

ci-dessous, du montant de la mise à disposition de personnels pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020, comme suit :

= ACtivités NAutiques de Villepinte (ACNAVI) : 52 748,00 €

- Association Sportive de Villepinte (ASV) : 42 043,00 €

- Faucon Gym Boxing (FGB) : 35 360,00 €

- Les Flamboyants de Villepinte : 9 126,00 €

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le versement d’une subvention du montant correspondant au financement des postes des agents mis à disposition pour une période courant du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux associations sportives mentionnées précédemment. PAR 37 VOIX POUR

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT

1- Approbation de l'avenant n° 5 à la convention d’intervention foncière conclue avec l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

N° 2020-194

La Commune a conclu le 1° juillet 2011 une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour mener à bien des acquisitions foncières sur plusieurs

secteurs de la Ville notamment sur le secteur du "Vieux Pays". Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans avec une échéance au 1° juillet 2016. Trois premiers avenants ont été signés afin de proroger cette convention entre 2016 et 2019. Afin que la Ville puisse finaliser sa réflexion sur son secteur ancien dit du "Vieux Pays", il est nécessaire d’approuver un avenant à ladite convention et de la proroger jusqu’au 31 décembre 2021. Il est demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver l'avenant n° 5 à la convention d’intervention foncière en date du 1° juillet 2011 conclue avec l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2021. PAR 37 VOIX POUR

2- Avis de la Ville de Villepinte sur le projet d’Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) concernant la construction et l’exploitation d’un bâtiment logistique ainsi que l’exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités économiques sur le site sis boulevard André Citroën à Aulnay-Sous-Bois.

N° 2020-195

Les Sociétés SAS "FIFTY" et "CHIMIREC" ont déposé, le 17 février 2020, une demande d'autorisation

environnementale dans le cadre de leurs projets respectifs de construction et d’exploitation d’un ‘bâtiment logistique ainsi que l'exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités économiques sur le site sis boulevard André Citroën à Aulnay-Sous-Bois. Le rapport de recevabilité en date du 7 juillet 2020 de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France a déterminé le périmètre de l’enquête publique qui inclut la Ville de Villepinte. Les composants des projets sont notamment la construction d’entrepôts couverts, le stockage de matériaux combustibles, de polymères, de pneumatiques, d’accumulateurs électriques, de produits pétroliers ou autres. Le projet prévoit la gestion sur la parcelle des rejets d’eau par des bassins étanches, de l’infiltration et de noues paysagères. 11 décline l’activité de traitement par famille de déchets soumise à autorisation ou à déclaration avec contrôle périodique. Un avis de la Ville sur ce projet doit être transmis à l'Etat. Bien que le projet réponde à des besoins spécifiques de tri, transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire d’Aulnay-Sous-Bois, la Commune de Villepinte émet, cependant, un avis défavorable au projet pour des raisons de nuisances et de production de produits chimiques sur le site, nocifs pour l'environnement. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d'émettre un avis défavorable aux implantations d'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement liées à une activité chimique sur son territoire ou en limite de celui-ci.

PAR 37 VOIX POUR

3- Mise en œuvre d'un téléservice pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols avec authentification par France Connect.

N° 2020-196

La mise en place d’un téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » (GNAU), permettant la saisine par voie électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols pour les administrés, sera obligatoire pour les Collectivités à compter du 1° janvier 2022. Afin de répondre à

cette obligation légale, la Commune de VILLEPINTE a choisi de faire évoluer sa solution OXALIS (logiciel) éditée par la Société OPERIS pour la mise en place, la gestion et la maintenance de son téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme ». Afin de faciliter l'accès des usagers à ce téléservice, la Commune de VILLEPINTE a également choisi d’utiliser la connexion et

11XV-

l’authentification par « France Connect » (dispositif proposé par l'Etat qui permet aux internautes de

s'identifier sur plus de 700 services en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant et sécurisé). Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante :

- de valider le choix de la mise en œuvre du téléservice « Guichet Numérique des Autorisations

d'Urbanisme » (GNAU) de la Société OPERIS.

- de valider les conditions générales d'utilisation de ce téléservice de dire que toute modification non substantielle de ce document sera possible.

-_ d'approuver le choix de « France Connect » pour l'identification et l'authentification de l'usager sur

le téléservice.

- de valider les conditions générales d'utilisation de ce « France Connect » nécessaires pour la mise en place du téléservice.

PAR 37 VOIX POUR

BATIMENTS COMMUNAUX

1- Dénomination du complexe sportif Infroit situé avenue Infroit à Villepinte.

N° 2020-197

La dénomination de lieux publics ressort de la compétence exclusive du Conseil Municipal lequel en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales "règle par ses délibérations

les affaires de la Commune". Ainsi, la Municipalité souhaite dénommer le complexe sportif Infroit situé avenue Infroit à Villepinte : "Complexe sportif André MARIAGE". André MARIAGE a été élu à

Villepinte depuis 1983, accomplissant 6 mandats dont 4 au sein de la Majorité. Monsieur André

MARIAGE a été un élu aux sports de haut niveau qui a donné aux sportifs de Villepinte tous les moyens en étant à l’origine de nombreux équipements sur la Ville tels que la réfection du Stade Gérard Catrini avec aménagement d’une piste d'athlétisme de 6 couloirs ou le réaménagement du Stade Infroit avec la

réalisation d’un terrain synthétique et d’une piste d'athlétisme 4 couloirs. Idem avec la pose d’un terrain

synthétique au Stade Guy Mousset. Le Gymnase Lamberdière n’est pas en reste puisque Monsieur André MARIAGE a porté le projet de réalisation du hall des sports avec gradins. Outre les

aménagements d'équipements, Monsieur André MARIAGE a aussi permis aux Villepintois de participer à de nombreux évènements sportifs puisqu'il est à l’origine des «20 kms de Villepinte », du premier

triathlon, de la première course de vélo à Villepinte et de la cérémonie des récompenses aux meilleurs sportifs. Enfin, il a été moteur quant à la signature d'une charte de parrainage liant le Paris Saint-

Germain « PSG » avec le Club Sportif Villepinte « CSM Villepinte ». Suite à la sollicitation via un courrier en date du 17 novembre dernier, la famille a donné son accord quant à cette démarche. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la dénomination du Complexe sportif Infroit situé avenue Infroit à Villepinte : "Complexe sportif André MARIAGE".

PAR 37 VOIX POUR

ENTREPRISES - COMMERCE ET EMPLOI

1- Convention de coopération et cofinancement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion en Seine-Saint-Denis entre la commune de Villepinte et le Département de la Seine-Saint-Denis. N° 2020-198

Le Département, à la fois acheteur public et chef de file des politiques d'insertion, développe depuis

2009 une politique de soutien à la mise en œuvre des clauses sociales. Cette politique se traduit notamment par le cofinancement de postes de facilitateurs au sein de diverses structures dont les

Communes, en vue de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des clauses sociales. Par ailleurs, le Département copilote l’expérimentation d’un Service public de l'insertion en Seine-Saint-Denis, centrée

sur la filière BTP, et souhaite pour cela s'appuyer sur les postes de facilitateurs, maillons essentiels de la relation aux entreprises attributaires des chantiers de transformation du Département. La mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique doit être un véritable levier qui permette de renforcer les politiques menées en matière d'insertion et de formation. Le facilitateur a un rôle d'interface entre les maitres d'ouvrage, les entreprises attributaires et les publics via les structures qui les orientent ou les accompagnent. Un soutien financier sera attribué sous forme de subvention, versée en deux fois, sous réserve de l'exécution des obligations prévues dans la convention :

- un acompte forfaitaire de 7 000 euros au démarrage de l'action ou en début d'année civile,

- une part modulaire pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 8 000 euros. La démarche proposée correspond aux objectifs poursuivis par la Municipalité, un poste de facilitateur étant dédié aux clauses d'insertion au sein du service Emploi depuis février 2016.En 2019, 72 personnes

ont bénéficié des clauses sur le territoire de Villepinte et 22 393 heures d'insertion ont été réalisées (88 % dans le secteur du BTP). Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention de coopération et cofinancement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion en Seine-

12AVI-

Saint-Denis, entre la commune de Villepinte et le Département de la Seine-Saint-Denis, pour la période

du 1‘ janvier 2020 au 31 décembre 2021.

PAR 37 VOIX POUR

ion Locale Intercommunale de 2- Convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et la Mi: Sevran/Tremblay-en-France/Villepinte, pour l'année 2020.

N° 2020-199

Par délibération n° 2012-053 du 11 avril 2012, la Commune a décidé d’adhérer à la Mission Locale Intercommunale de Sevran/Tremblay-en-France/Villepinte. Par délibération n° 2019-089 du 21 juin 2019, l'Assemblée Délibérante a approuvé la convention de partenariat qui a pris fin le 3] décembre 2019. Pour information, la subvention pour l'année 2019 était de 70 000 €. Afin d'assurer la poursuite des actions entreprises par l'Association, la Commune de Villepinte a souhaité renouveler son engagement et son soutien financier à la Mission Locale Intercommunale pour l’année 2020. Le Conseil d'Administration et l’Assemblée Générale de l'association ont eu lieu le 22 septembre 2020, en raison de la crise sanitaire. Le bilan de l’activité 2019 (joint à cette délibération) n'a donc été adressé à la Commune de Villepinte qu'au cours du mois d'octobre 2020. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et la Mission Locale Intercommunale de Sevran/Tremblay-en-France/Villepinte, pour l'année 2020. PAR 37 VOIX POUR

3- Dérogation au repos dominical pour l'année 2021.

N° 2020-200

En vertu de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le Maire peut supprimer le repos dominical des

salariés des commerces de détail dans la limite maximale de douze dimanches par an et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail situés sur le territoire communal. La liste des dimanches

concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente. Après consultation des commerçants ayant déposé des demandes de dérogation en 2019 et 2020, il est proposé d'approuver les dates suivantes sur l'année 2021 :

- dimanche 03 janvier (Epiphanie)

= dimanehe-H0-janvier-{°”"-dimanehe-des-seldes-d'hiver}-remplacé par le dimanche 24 janvier afin de tenir compte de l'annonce du 04 décembre dernier du Ministre délégué aux PME concernant le report de la date des soldes au 20 janvier au lieu du 6 janvier 2021.

= dimanche 4 avril (dimanche de pâques)

- dimanche 23 mai (dimanche de la pentecôte)

- dimanche 27 juin (1° dimanche des soldes d'été)

- dimanche 29 août (dimanche précédent la rentrée scolaire)

- dimanche 05 septembre (dimanche suivant la rentrée scolaire) - dimanche 28 novembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 05 décembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 12 décembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 19 décembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 26 décembre (fêtes de fin d'année).

Par ailleurs, toute dérogation au-delà de cinq dimanches par an ne peut être adoptée qu'après avis conforme de la Métropole du Grand Paris, cette dernière a émis un avis conforme favorable lors de son Conseil Métropolitain du 1‘ décembre 2020.

Les organisations professionnelles et syndicales concernées ont été consultées par courrier le 09 septembre 2020. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la liste des dimanches

dérogeant au repos dominical pour l’année 2021.

PAR 37 VOIX POUR

RESSOURCES HUMAINES

1- Tableau des effectifs : Modification de la délibération n° 2020-084 du 11 juillet 2020, portant sur

les suppressions et créations de postes.

N° 2020-201

Par délibération n° 2020-084 du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la suppression d’un

poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non-complet à 43,75 % et la création d'un poste de

professeur d'enseignement artistique à temps non-complet à 60,93 %, à compter du 1” août 2020. Ce changement de grade n'ayant pas été validé par la Commune identifiée comme son employeur principal,

il n’a pas été possible pour la Commune de Villepinte de procéder à la création d’un poste de professeur d'enseignement artistique à temps non-complet à 60,93 %.

13De ce fait, il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'annuler la suppression et la création de

poste de la délibération n° 2020-084 du 11 juillet 2020 dans l’attente que la procédure de mutation soit effective. Les autres dispositions de la délibération restent inchangées.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

2- Tableau des effectifs : Suppressions et créations de postes.

N° 2020-202

Afin d'accompagner les besoins du service public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a nécessité d'ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des effectifs comme proposé dans le projet de délibération.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

3- Tableau des effectifs : Création d'emplois non-permanents en accroissement temporaire d'activité pour le service Intendance-Restauration.

N° 2020-203

La multiplication du nombre de cas COVID-19 ou de cas contact remet en cause les fonctionnements

actuels au sein des offices de restauration qui, faute de personnel, pourraient être amenés à fermer. Afin d’assurer la continuité du Service Public, il apparaît indispensable de créer 10 postes d’adjoints

techniques à temps non-complet à 57,14 % soit 20 heures hebdomadaires du 17 décembre 2020 au

04 juillet 2021, et ce afin d'anticiper les besoins en personnel à venir. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la création de 10 emplois non-permanents d’adjoints techniques en accroissement temporaire d'activité pour le service Intendance-Restauration. PAR 5 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

4- Mise en œuvre du dispositif de la Période de Préparation au Reclassement (PPR).

N° 2020-204

Les Collectivités territoriales sont confrontées de plus en plus à l'usure des agents face à la pénibilité de leur métier et à leur maintien dans l'emploi. Jusqu'en 2018, le reclassement professionnel était géré par

les Collectivités en fonction de leurs moyens et sans formalisme imposé ni obligation de formation des agents. Depuis la parution du décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, chaque fonctionnaire dont l'état de santé, après avis du Comité médical, devenu inapte définitivement à exercer l’ensemble des fonctions

de son grade, peut bénéficier de la Période de Préparation au Reclassement (PPR). Sont ainsi concernés : les agents titulaires à temps complet, non-complet ou à temps partiel. En sont exclus : les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé. Le contenu et les modalités concrètes du déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document qui définira le projet de reclassement, les engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. C’est une convention tripartite entre : la Collectivité, l’Agent, le Centre de Gestion (pour les agents de catégorie A, B, C) ou le CNFPT uniquement pour les agents de catégorie A+. La prestation d'accompagnement à la définition d’un projet professionnel, qui comprend 3 à 10 rendez-vous, fait l’objet d’une facturation à hauteur de 2 500 € par agent. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la mise en œuvre du dispositif de la Période de Préparation au Reclassement (PPR). PAR 37 VOIX POUR

5- Participation à la procédure de mise en concurrence du contrat d'assurance des risques statutaires

organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne. N° 2020-205

Le contrat d'assurance pour les risques statutaires souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) auquel la Ville est adhérente arrive à terme au 31 décembre 2021. Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) va engager la procédure de mise en concurrence par un nouveau contrat qui prendra effet à compter du 1” janvier 2022. Si la Collectivité souhaite continuer à être associée à ce futur contrat, elle doit délibérer pour s'associer à la mise en concurrence organisée par le CIG et déterminer les garanties à souscrire. Il est à noter que, si les conditions obtenues dans le cadre du futur contrat ne convenaient pas, la Ville garde le droit de ne pas donner suite à la procédure. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de s'associer à la mise en concurrence organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) en vue d’adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires. PAR 37 VOIX POUR

14XVII -

AVI -

6- Renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l'association ACtivités

NAutiques de VIllepinte (ACNAVI).

N° 2020-206

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par la Loi de Modernisation de

la Fonction Publique et le Décret du 18 juin 2008. Ainsi, un fonctionnaire territorial peut être mis à disposition d’un organisme à but non-lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou s'il participe à l'exécution de ces services. L'association "ACtivités NAutiques de Villepinte" (ACNAVI), régie par la loi du 1% juillet 1901, a pour objet l'organisation d'activités sportives liées à la natation en direction des Villepintois de tous âges, et répond donc à cette définition. La Commune de Villepinte souhaite continuer à apporter son soutien à l'association "ACtivités NAutiques de Villepinte" (ACNAVI) par le renouvellement de la mise à disposition d’un agent territorial à temps complet pour une durée de 3 ans.

PAR 37 VOIX POUR

COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

1- Décisions n° 20-067 à 20-109 (inclus).

N° 2020-207

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

2- Marchés publics et avenants notifiés depuis le 17 septembre 2020 jusqu'au

06 novembre 2020 (6 appels d'offres, 10 MAPA, 1 avenant).

N° 2020-208

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

DIVERS

1- Inscription d'une délibération supplémentaire à l'ordre du jour concernant l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association AFM TELETHON.

N° 2020-209

En début de séance, après s'être entretenue avec Madame le Maire, Madame Nelly ROLAND a procédé à la lecture d'un vœu au nom du groupe « La force citoyenne et écologique de gauche » au sein de

l’Assemblée Délibérante :

«La situation de crise sanitaire que nous vivons actuellement à cause de la COVID-19 impacte le quotidien de chaque citoyen et nous empêche d'agir pour le bien public, eu égard aux consignes sanitaires strictes qui nous sont fixées et qu'on se doit, en principe, de respecter. C'est dans ce contexte que je souhaite vous soumettre ce vœu.

En effet, au-delà de l'impact sur notre vie au quotidien en termes de travail, de pouvoir d'achat, de difficultés sanitaires et sociales croissantes, de pratiques associatives caritatives, culturelles ou sportives, cela affecte lourdement les associations mais également leurs actions qui nous mobilisent et nous fédèrent habituellement autour de causes importantes pour soutenir la recherche, qu'il s'agisse du SIDACTION ou du TELETHON.

Cette année, ces mobilisations n’ont pu avoir lieu et je pense plus particulièrement au TELETHON qui permet de soutenir la recherche pour de nombreux types de myopathies inflammatoires n'ayant pour l'instant pas de protocole ou de stratégie thérapeutique adaptés. Habituellement, au-delà des actions des bénévoles, la collectivité consacre, à cette action, une masse salariale importante et une structure technique et logistique souvent supérieure au montant des dons.

Je vous soumets donc, Madame le Maire, la demande de notre groupe pour qu’ensemble nous puissions

décider d'une subvention exceptionnelle dont vous apprécierez le montant, au regard du coût de la masse salariale non mobilisée, attestant de l'engagement de la ville pour le soutien à la recherche, subvention que nous voterions.

Au-delà de cela, sans vouloir être moraliste, les Elus de cette assemblée qui le souhaitent ou qui sont

capacité de le faire pourraient, dès à présent, marquer leur engagement par un chèque, si modique soit-il, à l'AFM TELETHON. Je vous précise, de plus, que tout don génère une déduction fiscale amenuisant

l'impact sur vos ressources.

Je m'engage également à solliciter les adhérents, à titre individuel, des associations dans lesquelles je suis membre et plus particulièrement l’association CSCV « Club sportif cyclotouriste Villepinte » fort

active dans ce cadre-là pour l’organisation du loto et la participation financière constante de chacun

(confection de gâteaux, achat de carte loto, enveloppes).

15En ces temps difficiles de crise sanitaire, soyons solidaire pour soutenir la recherche. »

Après lecture de ce vœu, il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante de délibérer sur l'inscription du

point suivant à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2020 : - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association AFM TELETHON.

PAR 37 VOIX POUR

2- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association AFM TELETHON.

N° 2020-210

En début de séance, après s'être entretenue avec Madame le Maire, Madame Nelly ROLAND a procédé

à la lecture d'un vœu au nom du groupe « la force citoyenne et écologique de gauche » au sein de

l’Assemblée Délibérante.

Après lecture de ce vœu, l’Assemblée Délibérante a voté l'ajout de cette délibération relative à l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association AFM Téléthon.

En effet, la crise sanitaire que nous traversons actuellement à cause de la COVID-1 9 impacte l'ensemble de notre quotidien depuis plusieurs mois. Au-delà de l'impact individuel sur nos vies personnelles et

professionnelles, la COVID-19 affecte lourdement les associations qui ne peuvent mobiliser le public par leurs actions. Ce fut notamment le cas le week-end dernier qui voit normalement le pays se mobiliser pour soutenir l'association AFM TELETHON qui permet de soutenir la recherche pour de nombreux

types de myopathies inflammatoires n'ayant pour l'instant pas de protocole ou de stratégie thérapeutique

adaptés.

Habituellement, au-delà des actions des bénévoles, la collectivité consacre, à cette action, une masse salariale importante et une structure technique et logistique souvent supérieure au montant des dons. C'est pourquoi, il est proposé de verser la somme de 5 000 € à l'association AFM TELETHON afin de

soutenir la recherche.

PAR 37 VOIX POUR

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 14 HEURES 35 MINUTES le 12 Décembre 2020.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 17 DECEMBRE 2020

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 14 Décembre 2020

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Martine VALLETON