Compte-Rendu - CR CM 280117

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Compte-Rendu - CR CM 280117 Document publié le Samedi 28 janvier 2017 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 280117)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 28 JANVIER 2017

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 27

Mme VALLETON, M. LAURENT, Mme ADLANI, M. DELAMADE, Mme VAUBAN, M. BARON, Mme VERTÉ, M. MARAN, M. JIAR, Mme TROUDART, Mme LE MOIL, M. VALLETON, M. MARIOT, M. XOSANAVONGSA, M. RENAULT, M. MOHAMED, M. LLEDO, Mme ATTIGUI, Mme THIOUNN, Mme SAVONNET (partie au point n° 2016-024 puis pouvoir à Mme TEIXERA), M. GALIN, Mme TEIXERA, Mme ANCHARUZ, Mme ROBERT, M. FAGUIER, M. NAUMOVIC, Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2017-019).

Absents

Excusés : 9

Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. LAURENT

M. MARIAGE qui a donné pouvoir à Mme TROUDART

M. KHUL qui a donné pouvoir à Mme ADLANI

M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. DELAMADE

M. HILAIRE qui a donné pouvoir à Mme le Maire

Mme VACHER qui a donné pouvoir à Mme VAUBAN

Mme OUNNAR qui a donné pouvoir à Mme VERTE

Mme HAMOUTI qui a donné pouvoir à M. BARON

Mme ROLAND qui a donné pouvoir à M. FAGUIER

Absents : 3

Mme FERRER, M. BENREZZAG, Mme LADISA.

Secrétaire de séance : M. Daniel LAURENT.

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- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2016. POUR 4 ABSTENTIONS

POUR 31 VOIX POUR

I - COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1 - Décisions n°s 16-181 à 16-202 (inclus).

N° 2017-001

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.2

2 - Marchés publics et avenants notifiés depuis le 11 Novembre 2016 au 04 Janvier 2017 (19 MAPA, 6 appels d’offres ouverts et 26 avenants).

N° 2017-002

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

II - INSTANCES

1 - Demande de surclassement démographique de la Commune de Villepinte. N° 2017-003

L’article 88, dernier alinéa, de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que «toute Commune comportant au moins un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville ou des parties de Quartiers Prioritaires de la Commune».

Il résulte de l’article 2 du Décret du 8 juillet 2004 que le calcul, en vue du surclassement démographique, consiste à prendre en compte, pour la population totale de la Commune, le nombre de la population totale augmenté de celui de la population issue des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Par courrier en date du 12 décembre 2016, l’INSEE a précisé à la Commune de Villepinte que, selon le recensement de la population, au titre des populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2017, la population totale de la Commune de Villepinte est évaluée à 36.062 habitants. Par ailleurs, les quartiers "Parc de La Noue – Picasso – Pasteur – Europe – Merisiers" de la Commune de Villepinte figurent dans la liste des Quartiers Prioritaires fixés par le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. Le Contrat de Ville Intercommunal "Terres de France" (signé le 22 septembre 2015 par l’Etat, la Région, le Département, les Communes et les différents partenaires) précise que la population issue des Quartiers Prioritaires de la Commune de Villepinte est évaluée à 10.140 habitants. Par application des dispositions précitées, la Commune de Villepinte peut donc prétendre être surclassée de 10.140 habitants, soit un surclassement dans la catégorie démographique des Communes supérieures à 40.000 habitants, avec une démographie calculée à 46.202 habitants. Dans sa forme, ce surclassement doit faire l’objet d’une demande auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, formalisée par une délibération du Conseil Municipal. Il vous est donc proposé de solliciter du Préfet le surclassement démographique de la Commune de Villepinte dans la catégorie démographique supérieure à 40.000 habitants au regard de la comptabilisation de sa population issue des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, et d’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous actes à intervenir pour l’obtention de ce surclassement démographique. PAR 35 VOIX POUR

III - AFFAIRES INTERCOMMUNALES

1 - Approbation de la délibération du SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France) portant adhésion à l’Etablissement Public Territorial "Grand Paris Seine Ouest (GPSO)".

N° 2017-004

L’adhésion de l’Etablissement Public Territorial "Grand Paris Seine Ouest (GPSO)" au SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France) pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique a fait l’objet d’une délibération du Syndicat en date du 17 Octobre 2016. Il convient désormais d’approuver cette délibération. Il est donc proposé d’approuver la délibération du Conseil d’Administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France portant sur l'adhésion de l’Etablissement Public Territorial "Grand Paris Seine Ouest (GPSO)".

PAR 35 VOIX POUR

2 - Société d'Aménagement Economique et Social (SAES).

Dissolution et liquidation amiable.

N° 2017-005

Créée depuis plus de 50 ans, la Société d’Aménagement Economique et Social (SAES) traverse depuis 2 ans, une grave crise de trésorerie, qui va aboutir d’ici à la fin du mois de Janvier 2017, à sa dissolution et sa liquidation amiable. A cet effet, il est nécessaire que le représentant de la Ville aux Assemblées Générales de cet organisme soit autorisé par le Conseil Municipal à proposer la dissolution et la liquidation de la SAES.3

Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur Daniel RENAULT, représentant de la Ville aux Assemblées Générales de la SAES, à proposer la dissolution et la liquidation de cet organisme. PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

IV - FINANCES

1 - Tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire 2017 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.

N° 2017-006

Si l’action des Collectivités Territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur Budget Primitif, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) constitue la première étape de ce cycle. Ce rapport permet à l’Assemblée Délibérante :

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif ;

- d’être informée sur l’évolution de la santé financière de la Collectivité ; - de faire état des évolutions règlementaires et législatives qui impactent la fiscalité locale. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. Le ROB est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être organisé dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif. L’article 107 de la loi du 7 août 2015 a précisé les attendus du débat en y adjoignant la production, pour les communes de plus de 10 000 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ou des effectifs pour ce qui concerne le personnel. Elle précise sur ce dernier chapitre notamment, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses. Le décret du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de transmission de ce rapport. Le document présenté s’articulera principalement autour de deux axes :

1. Une présentation du contexte économique national dans lequel la Commune s’inscrit pour l’année 2017. De ces données connues au moment de la préparation du ROB découle en effet un certain nombre d’hypothèses de prospective budgétaire qui ont été intégrées dans cette préparation. 2. L’indication des principaux éléments financiers connus au moment de la construction du Budget Primitif 2017 (épargne, équipement, endettement, …). Il vous est donc proposé d’adopter le Rapport portant sur les Orientations Budgétaires pour 2017 du Budget Primitif de la Ville. PAR 31 VOIX POUR

PAR 4 VOIX CONTRE

V - ECONOMIE ET COMMERCE

1 - Modification du bail à construction conclu avec la SAS ATAC.

N° 2017-007

Le 13 mai 1980, la SAES Intercommunale Sevran-Tremblay-Villepinte, alors propriétaire du foncier, et la SA DISVILEC, exploitant le site à l’époque, ont signé un bail à construction ainsi qu’un bail emphytéotique pour la création de l’actuel Centre Commercial "Simply Market" de Villepinte, situé à l’angle du Boulevard Ballanger et du Boulevard Clémenceau. En 2017, la SAS ATAC, gestionnaire du supermarché, va effectuer d’importants travaux de rénovation permettant à ce commerce de rester compétitif vis-à-vis des Centres Commerciaux situés dans les Communes avoisinantes. Ces changements doivent faire l’objet d’une modification du bail à construction. Dans cette perspective, l’interdiction des activités de pressing, de banque, de coiffure et de tabac n’est plus pertinente car aucun commerce n'offre ce type de service à proximité. A contrario, il s’avère à l’heure actuelle nécessaire de ne pas fragiliser le maillage actuel de pharmacies de proximité au cœur des quartiers. Ces pharmacies existantes tiennent en effet un rôle de "locomotives" commerciales pour le maintien des cabinets médiaux et des commerces indépendants. En conséquence, il apparaît nécessaire de réintroduire l’interdiction de l’activité de pharmacie au sein dudit centre commercial. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser le Maire à signer l’acte modifiant le bail à construction entre la Ville et la SAS ATAC et portant sur :

- la suppression de l’interdiction d’installer les activités suivantes : pressing, restauration, banque, coiffure, tabac.

- la réintroduction d’une interdiction d’installation de l’activité de pharmacie. PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR4

VI - JEUNESSE

1 - Renouvellement de la Convention entre l’Etat – Direction Départementale de la Cohésion Sociale - et la Ville de Villepinte portant sur la labellisation du "Point Information Jeunesse" (PIJ).

N° 2017-008

En 2005, la Ville de Villepinte s’est dotée d’un Point Information Jeunesse (PIJ) en direction des 16-25 ans. La convention signée entre l’Etat et la Commune, d’une durée de trois ans, est arrivée à son terme. Aussi, dans le but de poursuivre cette mission, il est proposé de reconduire ce partenariat pour une durée identique. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la signature de la convention entre la Commune de Villepinte et l'Etat, portant sur la labellisation du Point Information Jeunesse (PIJ),

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer.

PAR 35 VOIX POUR

2 - Mise en place du dispositif Engagement Citoyen.

N° 2017-009

Le Service Information et Engagement Citoyen se compose du Point Information Jeunesse (PIJ) et de l’Engagement Citoyen. Il a pour objectif de faciliter l’insertion des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans la vie active. Au regard de la demande grandissante des jeunes, le service Engagement Citoyen développe le BAFA Citoyen en accompagnant d’autres projets de jeunes. Le Parcours d’Engagement Citoyen a pour vocation d’accompagner, sur 6 mois, vingt jeunes villepintois de 16 à 25 ans. Chaque volontaire doit réaliser 150 heures de missions citoyennes. Durant cette période, les jeunes participeront pendant 40 heures à une formation civique et citoyenne et s’impliqueront dans 2 événements municipaux. En contrepartie de leur engagement local, la Ville participe au financement de leurs projets. L’état accompagne l’ensemble du dispositif à hauteur de 24 000 €. Le Conseil Municipal est invité à : - approuver la signature de la convention de partenariat entre la Ville et les associations d’accueil, - approuver la signature du contrat d’engagement entre la Ville et les jeunes inscrits dans le dispositif Engagement Citoyen,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir pour la mise en place du projet et lesdites conventions.

PAR 35 VOIX POUR

3 - Avenant n° 2 à la Convention relative à l'Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) 2016-2017.

N° 2017-010

Le Service Information et Engagement Citoyen se compose du Point Information Jeunesse (PIJ) et de l’Engagement Citoyen. Il a pour objectif de faciliter l’insertion des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans la vie active. Au regard de la demande grandissante des jeunes, le service Engagement Citoyen développe le BAFA Citoyen en accompagnant d’autres projets de jeunes. Le Parcours d’Engagement Citoyen a pour vocation d’accompagner, sur 6 mois, vingt jeunes villepintois de 16 à 25 ans. Chaque volontaire doit réaliser 150 heures de missions citoyennes. Durant cette période, les jeunes participeront pendant 40 heures à une formation civique et citoyenne et s’impliqueront dans 2 événements municipaux. En contrepartie de leur engagement local, la Ville participe au financement de leurs projets. L’état accompagne l’ensemble du dispositif à hauteur de 24 000 €. Le Conseil Municipal est invité à : - approuver la signature de la convention de partenariat entre la Ville et les associations d’accueil, - approuver la signature du contrat d’engagement entre la Ville et les jeunes inscrits dans le dispositif Engagement Citoyen,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir pour la mise en place du projet et lesdites conventions.

PAR 35 VOIX POUR

4 - Actualisation des outils du dispositif ACTE (Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus) de Villepinte.

N° 2017-011

Par sa délibération du 11 avril 2012, le Conseil Municipal approuvait la signature de la convention relative au dispositif d’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE). S’agissant des établissements scolaires, par sa délibération du 19 décembre 2012, le Conseil Municipal approuvait la signature d’une convention fixant les modalités du partenariat avec chacun des Collèges du territoire communal. Quant aux familles, il s’avère nécessaire de formaliser leur engagement par un document ayant une valeur juridique. Le Conseil Municipal est invité à :5

- approuver le contrat d’engagement et d’autoriser Madame le Maire à le signer. - de donner tous pouvoirs à Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application du présent.

PAR 35 VOIX POUR

5 - Convention d'attribution d'un chéquier-lecture dans le cadre de l'opération Lire-écrire- grandir en Seine-Saint-Denis.

N° 2017-012

La Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93) reconduit l’opération Lire-Ecrire- Grandir en Seine-Saint-Denis pour l’année scolaire 2016/2017. L’objectif de cette action est d’encourager l’accès et la pratique de la lecture par les élèves sequano-dionysiens participant aux ateliers d’accompagnement à la scolarité. A ce titre, la CAF 93 attribue à chaque bénéficiaire CLAS un chéquier-lecture d’une valeur totale de 45 €, pour l’acquisition de livres. Ceci dans la limite de 195 chéquiers maximum, soit le nombre de places CLAS agréées. Ainsi, la Ville s’engage à remettre aux parents de chaque bénéficiaire un chéquier-lecture et à les informer des modalités d’utilisation desdits chéquiers. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la participation de la Commune à l’opération "Lire-écrire-grandir en Seine-Saint- Denis",

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de chéquiers-lecture. PAR 35 VOIX POUR

6 - Convention de partenariat avec l'Organisme IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil).

Mise en place d'un stage d'approfondissement BAFA.

N° 2017-013

Le Point Information Jeunesse (PIJ) est une structure municipale qui a pour objectif de faciliter l’insertion dans la vie active des 16-25 ans. Dans ce cadre, de nombreux jeunes sollicitent l’aide du PIJ pour pouvoir financer et effectuer leur BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) dont la formation se déroule en trois parties : une théorique, une pratique et la dernière l’approfondissement. La Commune souhaite mettre en place une formation d’approfondissement BAFA qui permettrait à 30 Villepintois de finaliser leurs brevets. Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’Organisme IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil) pour l’organisation d’une formation d’approfondissement qui se tiendra du lundi 3 avril 2017 au samedi 8 avril 2017 inclus et en continu.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 34 VOIX POUR

VII - ENFANCE-EDUCATION

1 - Convention d'aide au fonctionnement "Financement au titre des fonds locaux du gel des activités périscolaires dans le Contrat Enfance et Jeunesse".

N° 2017-014

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs et suite au versement de la prestation de service spécifique, la Branche famille a décidé "le gel" du développement de l’offre de loisirs périscolaire dans les Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ). Au vu des efforts mobilisés par les Collectivités pour le maintien et le développement des accueils périscolaires, et soucieux de contribuer à maintenir cette offre de loisirs de qualité, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis décide d’engager des financements locaux supplémentaires afin de soutenir les efforts de développement des accueils de loisirs périscolaires en direction des enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire. Ainsi, une aide financière exceptionnelle, d’un montant de 60 899 € a été attribuée à la Ville de Villepinte au titre de l’année 2016. L’intervention financière de la CAF s’effectue sous la forme d’une subvention exceptionnelle. Elle fera l’objet d’un seul versement. La CAF s’engage à apporter sa contribution financière selon les modalités définies dans la convention. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’aide financière exceptionnelle d’un montant de 60 899 €. PAR 35 VOIX POUR6

VIII - POLITIQUE DE LA VILLE

1 - Protocoles d’accord entre la Ville de Villepinte et les bailleurs pour le financement des projets participatifs GUP (Gestion Urbaine de Proximité) 2017.

N° 2017-015

La GUP place les habitants et leurs représentants au cœur de la démarche afin d’améliorer la prise en compte et le respect du cadre de vie : c'est pourquoi des actions de sensibilisation et d’accompagnement, soutenues par les partenaires du contrat, sont proposées pour l’année 2017, à savoir la mise en place de 4 permanences de proximité au cœur des quartiers prioritaires. L’objectif des permanences étant de répondre aux sollicitations des usagers et de les accueillir dans de bonnes conditions, la Municipalité a pensé mettre en place ces antennes au cœur des quartiers. Dans le cadre de leur participation à l’amélioration du cadre de vie, les bailleurs soutiennent ce projet pour l’attribution d’aides financières complémentaires déclinées comme suit :

EFIDIS 1.500 €

3F 1.000 €

Toit et Joie 500 €

France Habitation 500 €

Seine-Saint-Denis Habitat 500 €

Le total des financements des bailleurs atteint 4.000 €. Le Conseil Municipal est invité à approuver la signature des protocoles d’accord entre la Commune de Villepinte et les bailleurs, et à autoriser Madame le Maire à signer lesdits protocoles.

PAR 35 VOIX POUR

IX - SOLIDARITES, DEVELOPPEMENT SOCIAL, SANTE

1 - Approbation du rapport annuel 2015 de la Commission Communale d'Accessibilité (CCA). N° 2017-016

L’article 46 de la Loi du 11 février 2005 a institué l’obligation, pour les Communes de 5000 habitants et plus, de créer une Commission Communale d’Accessibilité pour les Personnes en situation de Handicap (CCAPH). La Commune de Villepinte a donc créé la CCAPH le 2 février 2011. La CCAPH devient la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) par l’Ordonnance du 24 septembre 2014 en y incluant les personnes âgées. Chaque année la CCA établit un rapport présenté au Conseil Municipal. Ledit rapport doit être soumis à l’instance délibérante puis transmis, au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Comité Consultatif des personnes en situation de handicap. Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le rapport annuel 2015 de la Commission Communale d’Accessibilité (CCA).

PAR 35 VOIX POUR

2 - Convention entre la Commune de Villepinte et l'Association Aide à Domicile de Villepinte/Vaujours.

N° 2017-017

La Commune de Villepinte, soucieuse de renforcer ses actions en faveur des personnes âgées isolées, en perte d’autonomie, souhaite apporter son soutien financier à l'Association Aide à Domicile Villepinte/Vaujours. Il est demandé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et l’Association d’Aide à Domicile Villepinte/Vaujours, fixant les modalités de co-partenariat.

PAR 35 VOIX POUR

X - ENVIRONNEMENT

1 - Installation et suivi de ruches sur le site du Centre Technique Municipal (CTM). Convention de partenariat avec l’Association "Jaune et Noir" pour l'installation de ruches sur le terrain du Centre Technique Municipal (CTM).

N° 2017-018

La convention, objet de la présente délibération, concerne l’installation et l’exploitation de ruches au Centre Technique Municipal. L’Association "Jaune et Noir" sera en charge de la gestion technique et administrative des ruches ainsi que de la sensibilisation des scolaires. En contrepartie de la mise à disposition du site, l’Association assurera la récolte et 30 % des pots de la récolte remis à la Municipalité. Aussi, compte tenu du dispositif proposé et de l’opportunité que cela représente pour la Collectivité, il est proposé :7

1- d’approuver la convention portant sur l’installation d’un rucher sur les terrains du Centre Technique Municipal (CTM),

2- d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.

3- d'accorder à l'association une subvention de 3 000 € à la signature de la convention, puis de prévoir une aide de 1 000 € chaque année, sur une période de 3 ans après l'année de signature. PAR 35 VOIX POUR

XI - DEVELOPPEMENT DURABLE

1 - Délégation de Service Public du chauffage urbain.

Avenant n° 4 portant sur l'interconnexion de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Pépinière avec la centrale géothermique du réseau de chaleur de Villepinte. N° 2017-019

Le contrat de Délégation du Service Public (DSP) du chauffage urbain de Villepinte a été conclu le 13 mai 2013 entre la Commune de Villepinte et la Société GEOPICTA. Dans le cadre de la réalisation, par Grand Paris Aménagement de la ZAC de la Pépinière, le raccordement de ladite ZAC au réseau de chaleur de Villepinte a été jugé comme la solution la plus intéressante pour sa fourniture de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Cette énergie étant renouvelable, et compte-tenu de la volonté de réalisation d’un éco-quartier, il convient de fixer les modalités de réalisation du réseau principal dit feeder, et les modalités de transfert dans les biens de retour de la Délégation de Service Public (DSP) du réseau intra ZAC. L'exploitation sera confiée après réception des travaux à la Société Géopicta. Afin d’acter l’ensemble de ces modifications, il vous est proposé de valider le projet d’avenant n° 4 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) du chauffage urbain de Villepinte et d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes. PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 33 VOIX POUR

2 - Convention de raccordement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Pépinière au réseau de chaleur de géothermie entre Géopicta, Grand Paris Aménagement et la Ville. N° 2017-020

La présente convention concerne les modalités de raccordement du réseau "intra ZAC" à la canalisation de transport de chaleur dit feeder réalisé par Géopicta jusqu'à l’entrée de la ZAC. Aussi, compte-tenu du dispositif proposé et de l’opportunité que cela représente pour la Commune, il est proposé : - d’approuver la convention tripartite de raccordement de la ZAC de la Pépinière au réseau de chaleur géothermique, entre Géopicta, Grand Paris Aménagement et la Commune de Villepinte. - d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 33 VOIX POUR

XII - BATIMENTS COMMUNAUX

1 - Pavillon Communal sis 33 Avenue Paul Vaillant Couturier.

Permis de démolir.

N° 2017-021

Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC de la Pépinière, une voie de desserte doit relier ce secteur d’une part au Boulevard Robert Ballanger et d’autre part à l'Avenue Paul Vaillant Couturier. Le tracé de cette future rue passe sur les terrains sis 33 et 35 Avenue Paul Vaillant Couturier : sur chacun de ces deux terrains un pavillon communal est implanté. Il s’avère donc nécessaire de procéder à la démolition de ces bâtiments. Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il convient donc, pour chacun de ces deux terrains, qu’un permis de démolir soit établi et déposé par le maître d’ouvrage de l’opération. Il vous est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de déposer la demande de permis de démolir relative aux travaux de démolition des deux pavillons communaux sis 33 et 35 avenue Paul Vaillant Couturier.

PAR 36 VOIX POUR8

2 - Pavillon Communal sis 35 Avenue Paul Vaillant Couturier.

Permis de démolir.

N° 2017-022

Voir résumé ci-dessus.

PAR 36 VOIX POUR

3 - Equipement public Nelson Mandela – Quartier Fontaine Mallet.

Plan de financement prévisionnel.

N° 2017-023

L'Equipement public Nelson Mandela est un équipement de proximité, actuellement en construction, qui comprendra notamment une crèche familiale (la crèche Eugénie COTTON), un espace jeunesse et un ALSH. Des financements ont été sollicités auprès de différents partenaires : l’ANRU, la Région, la CAF et le Fonds Européen de Développement Economique et Régional (FEDER) afin de réaliser le projet. Dans le cadre de la demande de subvention au FEDER, la Ville doit impérativement s’engager à mobiliser ses fonds propres, hors emprunt, pour financer le projet. Par conséquent et pour mémoire, le budget prévisionnel de l’opération de construction est de nouveau exposé à l’assemblée délibérante. Ledit budget est fixé à 4 238 186 € HT et la Ville s’engage à mobiliser ses fonds propres, hors emprunt, pour un montant estimatif de 798 509,67 € afin de réaliser le projet. Il vous est donc proposé :

- D'approuver l’engagement de la Ville à recourir à ses fonds propres, hors emprunt, pour un montant estimatif de 798 509,67 € afin de financer la construction de l’équipement public Nelson MANDELA.

- D’acter que ladite somme figure sur le plan de financement prévisionnel. PAR 36 VOIX POUR

XIII - AMENAGEMENT – URBANISME – TRANSPORT

1 - Autorisation de cession en bloc par la Ville d'un ensemble immobilier de 20 logements, de parkings ainsi que d'un commerce appartenant à la Ville, situé 58 Avenue Salvador Allende (parcelle BA 186).

N° 2017-024

La Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier de 20 logements, de parkings ainsi que d’un commerce situé au 58 Avenue Salvador Allende. Les logements sont gérés, depuis 2000, par la SEMIPFA. Le bâtiment doit aujourd’hui faire l’objet de travaux et de mises aux normes qui ont été estimés dans sa fourchette haute à 246 414 € TTC. Au regard des montants des travaux et la Ville n’ayant pas vocation à être bailleur, elle souhaite, aujourd’hui mettre en vente ce patrimoine communal en l'état. Une autre délibération sera prise quand la Ville aura trouvé acquéreur, précisant le nom de celui-ci et tout élément concernant la vente avec notamment l’estimation des domaines. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la cession en bloc par la Ville d’un ensemble immobilier de 20 logements, de parkings ainsi que d’un commerce appartenant à la Ville, situé 58 Avenue Salvador Allende (parcelle BA 186).

- D’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre tous les moyens permettant la vente de ce bien immobilier.

PAR 36 VOIX POUR

2 - Cession par la Commune d'une parcelle de 113 m² issue de la parcelle BP 136 à Monsieur DJAFER Mohamed.

N° 2017-025

La Commune de VILLEPINTE a créé la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de la Pépinière et en a concédé l’aménagement à Grand Paris Aménagement, par un Traité de Concession d’Aménagement (TCA) approuvé par le Conseil Municipal du 19 juin 2007. Monsieur DJAFER Mohamed est propriétaire d’un terrain sis, 9 rue de l’hôpital, cadastré BP 28, mitoyen avec la ZAC de la Pépinière, dont la parcelle BP 136. Par courrier en date du 16 février 2008, Monsieur DJAFER Mohamed a fait savoir à la Commune qu’il souhaitait que la procédure de cession d’une parcelle de 113 m² issue de la parcelle BP 136 soit enclenchée en sa faveur. Suite à la relance en 2014 de la ZAC, la Ville a entamé des échanges avec Monsieur DJAFER Mohamed, afin de savoir s’il souhaitait toujours acheter la parcelle de 113 m². Par courrier daté du 29 mars 2016, France Domaine à estimé la valeur vénale actuelle de la parcelle BP n° 136, à 60 €/m².9

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession d’une parcelle de 113 m² issue de la parcelle BP 136 au prix de 60 €/m²/Hors Taxe soit un coût total de 6 780 € Hors Taxe. PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 33 VOIX POUR

3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Pépinière et du Stade des Peupliers. Divisions foncières : Déclarations Préalables.

N° 2017-026

La ZAC de la Pépinière et du Stade des Peupliers est constituée de parcelles qu’il convient de diviser en plusieurs terrains permettant la création de lots. Dans le cadre de la phase 1 de la ZAC de la Pépinière, des déclarations préalables seront déposées pour la constitution des lots suivants :

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents à intervenir en vue de déposer les demandes de déclaration préalable relative aux divisions foncières de la ZAC de la Pépinière nécessaires à la constitution des lots susmentionnés. PAR 5 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

XIV - RESSOURCES HUMAINES

1 - Tableau des effectifs : Créations et suppressions de postes.

N° 2017-027

Afin d’accompagner les besoins du Service Public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des effectifs comme suit :

FILIERES SUPPRESSION CREATION

Filière Sécurité 1 poste de gardien 1 poste de brigadier

Sous total 1 1

Filière technique 2 postes d’adjoint technique 2ème classe

1 poste d’adjoint technique principal

1ère classe 1 poste d’agent de maîtrise

4 postes d’adjoint technique principal

de 2ème classe 4 postes d’agent de maîtrise

Sous total 5 7

Filière culturelle 1 poste d’assistant du patrimoine 1 poste d’assistant du patrimoine principal 1ère classe

Sous total 1 1

TOTAL 7 9

PAR 1 ABSTENTION

PAR 35 VOIX POUR

Lot Superficie

m²

Nombre de

déclaration

préalable

A 2848 1

C 3892 1

E 5028

L 5195 1

J1 4921 110

2 - Tableau des effectifs : Créations d'emplois saisonniers non-permanents pour les vacances scolaires de l'année 2017.

N° 2017-028

Pour les vacances scolaires de l’année 2017, il est demandé au Conseil Municipal de créer des emplois d’agents saisonniers afin de renforcer les services durant ces périodes. Il est à noter que le nombre d’emplois créés constitue un plafond et que le nombre d’agents recrutés pourra être inférieur à ce plafond.

DIRECTION DE LA JEUNESSE :

VACANCES D’HIVER : du 6 février au 17 février 2017

- 5 adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet.

VACANCES DE PRINTEMPS : du 3 avril au 14 avril 2017

- 3 adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet

VACANCES D’ÉTÉ

JUILLET : du 10 juillet au 4 août 2017

- 10 adjoints d’animation de 2ème à temps complet.

AOUT : du 7 août au 1er septembre 2017

- 10 adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet.

VACANCES DE TOUSSAINT : du 23 octobre au 3 novembre 2017

- 3 adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet.

VACANCES DE NOEL : du 26 décembre 2017 au 5 janvier 2018

- 3 adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet.

DIRECTION DE L’ENFANCE :

VACANCES D’ÉTÉ

JUILLET : du 10 juillet au 4 août 2017

ALSH ou Mini-séjours

- 25 saisonniers titulaires à temps complet.

AOUT : du 7 août au 1er septembre 2017

ALSH ou Mini-séjours

- 25 saisonniers titulaires du BAFA-BAPAAT à temps complet.

DIRECTION DES SPORTS :

VACANCES D’HIVER : du 6 février au 17 février 2017

- 7 saisonniers à temps complet diplômés dans une spécialité sportive.

VACANCES DE PRINTEMPS : du 3 avril au 14 avril 2017

- 7 saisonniers à temps complet diplômés dans une spécialité sportive.

VACANCES D’ÉTÉ

JUILLET : du 10 juillet au 4 août 2017

- 9 saisonniers à temps complet diplômés dans une spécialité sportive.

- 1 adjoint technique de 2ème classe.

AOUT : du 7 août au 1er septembre 2017

- 7 saisonniers à temps complet diplômés dans une spécialité sportive.

- 1 adjoint technique de 2ème classe.

VACANCES DE TOUSSAINT : du 23 octobre au 3 novembre 2017

- 7 saisonniers à temps complet diplômés dans une spécialité sportive.

VACANCES DE NOEL : du 26 décembre 2017 au 5 janvier 2018

- 5 saisonniers à temps complet diplômés dans une spécialité sportive.

DIRECTION DE LA CULTURE - MEDIATHEQUE

VACANCES D’ÉTÉ

JUILLET : du 11 juillet au 5 août 2017

- 2 saisonniers à temps complet pour la période du 10 juillet au 4 août 2017. AOUT : du 8 août au 02 septembre 2017

- 2 saisonniers à temps complet pour la période du 7 août au 1er septembre 2017. Le Conseil Municipal est invité à créer cent trente emplois saisonniers qui seront affectés aux Directions de la Jeunesse, de l’Enfance, des Sports et de la Culture pour faire face aux besoins durant les vacances scolaires de l’année 2017.

PAR 36 VOIX POUR

3 - Tableau des effectifs : Création de cinq emplois occasionnels non-permanents pour l'année scolaire 2016-2017 au Service Enfance.

N° 2017-029

Dans sa délibération du 25 juin 2016, le Conseil Municipal a validé la création d’emplois occasionnels non-permanents d’agents chargés de renforcer les équipes d’agents permanents et contribuer ainsi au bon fonctionnement des services. La Direction de l’Enfance, de l’Éducation, de l’Intendance et Restauration, a bénéficié de la création de douze emplois occasionnels non-permanents d’adjoints11

d’animation de 2ème classe à temps non-complet. Il s’avère nécessaire de créer cinq postes supplémentaires d’agents vacataires pour faire fonctionner les structures les jours de semaine ainsi que pendant les vacances scolaires. Le Conseil Municipal est invité à créer cinq emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe occasionnels non-permanents à 32 heures hebdomadaires au Service Enfance. PAR 36 VOIX POUR

4 - Sélections professionnelles.

N° 2017-030

La Loi du 12 mars 2012 a introduit le dispositif des sélections professionnelles, mode de recrutement dérogatoire qui permet à des agents non-titulaires remplissant les conditions d’ancienneté d’accéder sans concours au statut de la Fonction Publique, en cas de réussite à un entretien devant une commission d’évaluation. La Collectivité a le choix de passer par le CIG pour l’organisation des sélections professionnelles, considérant la nécessité d’asseoir la légitimité des agents retenus et l’importance de ce dispositif dérogatoire. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place des sélections professionnelles.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 35 VOIX POUR

5 - Ratios d'avancement de grade pour la période 2017-2019.

N° 2017-031

La Loi 19 février 2007 a donné compétence aux Assemblées Locales pour fixer les ratios d’avancement de grade, à l’exception de ceux des agents de police. Les ratios "promus–promouvables" ont remplacé les quotas d’avancement de grade qui s’imposaient aux Collectivités et limitaient ainsi leurs possibilités de nomination. Il revient donc aujourd’hui au Conseil Municipal de délibérer pour fixer les ratios "promus–promouvables" pour une nouvelle période. Une durée de 3 ans permettant à la fois de travailler sur la durée et d’adapter régulièrement les ratios aux évolutions réglementaires, la délibération portera sur la période suivante : 2017–2018–2019. Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le système des ratios "promus – promouvables" pour l’avancement de grade comme suit :

FILIERES MODE D’ACCES RATIO 2017-2018 RATIO 2019

ADMINISTRATIVE

Attaché principal Examen professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Rédacteur principal

de 1ère classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Rédacteur principal

de 2ème classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Ancienneté 60 % 100 %

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Ancienneté 60 % 100 %

Adjoint administratif

de 1ère classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

TECHNIQUE

Ingénieur principal Ancienneté 60 % 100 %

Technicien principal

de 1ère classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Technicien principal

de 2ème classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Agent de maîtrise

principal Ancienneté 60 % 100 % Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Ancienneté 60 % 100 %12

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Ancienneté 60 % 100 %

Adjoint technique de

1ère classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

CULTURELLE

Professeur

d’enseignement

artistique hors-classe

Ancienneté 60 % 100 %

Conservateur en chef

des bibliothèques Ancienneté 60 % 100 % Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

principal de 1ère

classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

principal de 2ème

classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Assistant

d’enseignement

artistique principal

de 1ère classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Assistant

d’enseignement

artistique principal

de 2ème classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Adjoint du

patrimoine principal

de 1ère classe

Ancienneté 60 % 100 %

Adjoint du

patrimoine principal

de 2ème classe

Ancienneté 60 % 100 %

Adjoint du

patrimoine de 1ère

classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

SPORTIVE

Conseiller principal

des APS de 1ère

classe

Ancienneté 60 % 100 %

Conseiller principal

des APS de 2ème

classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Educateur des APS

principal de 1ère

classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Educateur des APS

principal de 2ème

classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Opérateur principal

des APS Ancienneté 60 % 100 % Opérateur qualifié

des APS Ancienneté 60 % 100 %

Opérateur des APS Ancienneté 60 % 100 %13

ANIMATION

Animateur principal

de 1ère classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Animateur principal

de 2ème classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

Adjoint d’animation

principal de 1ère

classe

Ancienneté 60 % 100 %

Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

Ancienneté 60 % 100 %

Adjoint d’animation

de 1ère classe

Examen

professionnel/ancienneté 100 % 100 %

MEDICO-SOCIALE

Médecin hors-classe Ancienneté 60 % 100 %

Médecin de 1ère

classe Ancienneté 60 % 100 % Puéricultrice cadre

supérieur de santé Examen professionnel 100 % 100 % Psychologue hors-

classe Ancienneté 60 % 100 % Puéricultrice de

classe supérieure Ancienneté 60 % 100 % Infirmière en soins

généraux hors-classe Ancienneté 60 % 100 % Infirmière en soins

généraux de classe

supérieure

Ancienneté 60 % 100 %

Technicien

paramédical de

classe supérieure

Ancienneté 60 % 100 %

Auxiliaire de

puériculture principal

de 1ère classe

Ancienneté 60 % 100 %

Auxiliaire de

puériculture principal

de 2ème classe

Ancienneté 60 % 100 %

Assistant socio-

éducatif principal Ancienneté 60 % 100 % Educateur principal

de jeunes enfants Ancienneté 60 % 100 % ATSEM principal de

1ère classe Ancienneté 60 % 100 % ATSEM principal de

2ème classe Ancienneté 60 % 100 % PAR 1 ABSTENTION

PAR 35 VOIX POUR

6 - Mise en concurrence du contrat d'assurance des risques statutaires organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne.

N° 2017-032

Depuis 1999, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Petite Couronne propose un contrat-groupe qui assure les Collectivités contre les risques financiers liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents, à des taux préférentiels. Le contrat d’assurance pour les risques statutaires souscrit par le CIG auquel la Ville est adhérente va être renouvelé en 2017. L’assurance statutaire permet, en fait, à la Collectivité de bénéficier du remboursement d’une partie des salaires versés aux agents victime d’un14

accident du travail ou d’une longue maladie. Il est demandé au Conseil Municipal de s’associer à la mise en concurrence organisée par le CIG en vue d’adhérer au contrat d’assurance des risques statutaires. PAR 36 VOIX POUR

7 - Transformation du poste de contractuel de catégorie A Adjoint au responsable de service travaux neufs et patrimoine bâti.

N° 2017-033

Le Conseil Municipal, dans sa délibération du 2 octobre 2013, a créé un emploi d’ingénieur contractuel de catégorie A dans la filière technique pour exercer les fonctions de Chef de service des espaces verts, à temps complet pour une durée de trois ans. L’agent recruté sur ce poste a quitté la Collectivité depuis l’année 2015, le poste étant resté disponible au tableau des effectifs. Afin de pourvoir le poste d’adjoint au responsable de service travaux neufs et patrimoine bâti laissé vacant par le changement d’affectation de l’agent occupant précédemment cet emploi, une procédure de recrutement a été initialisée. Cependant, les études des demandes d’emplois ainsi que les différents entretiens de sélection, n’ont pas permis de retenir un candidat statutaire correspondant au profil du poste attendu et détenant les compétences requises. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la transformation d’un emploi vacant d’ingénieur contractuel prévu pour trois ans pour exercer les missions de Chef de service des espaces verts en un emploi identique, mais pour exercer les missions d’adjoint au responsable de service travaux neufs et patrimoine bâti au sein de la Direction des Services Techniques. PAR 1 ABSTENTION

PAR 35 VOIX POUR

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 12 HEURES 45 MINUTES le 28 Janvier 2017.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 3 FEVRIER 2017

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 2 février 2017

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Martine VALLETON