Conseil Municipal - Affichage Cp CM 151218

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Conseil Municipal - Affichage Cp CM 151218 Document publié le Samedi 15 décembre 2018 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage Cp CM 151218)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 15 DECEMBRE 2018

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 25

Mme VALLETON, M. LAURENT, Mme ADLANI, M. DELAMADE,

Mme VAUBAN (partie au point n° 2018-156 puis pouvoir à

M. DELAMADE), Mme VERTÉ, M. MARAN, Mme PERRON,

M. JIAR, Mme TROUDART, M. MARIAGE, Mme LE MOIL,

M. KHUL, M. VALLETON (parti au point n° 2018-149 puis pouvoir à

Mme THIOUNN), M. MARIOT, M. XOSANAVONGSA,

M. RENAULT, M. MOHAMED, M. LLEDO, Mme THIOUNN,

Mme TEIXEIRA, Mme CESARINE (arrivée au point n° 2018-119),

M. FAGUIER, Mme ROLAND IRIBERRY, Mme YOUSSOUF.

Absents

Excusés : 8

M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON

M. BARON qui a donné pouvoir à M. MARIOT

Mme VACHER qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ

Mme OUNNAR qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL

Mme SAVONNET qui a donne pouvoir à M. VALLETON

jusqu'au point n° 2018-149

M. POULAIN qui a donné pouvoir à Mme VAUBAN

jusqu'au point n° 2018-156

M. GALIN qui a donné pouvoir à XOSANAVONGSA

Mme ANCHARUZ qui a donné pouvoir à Mme TROUDART

Absents : 6

Mme ATTIGUI, Mme HAMOUTI, Mme ROBERT, M. NAUMOVIC,

M. BENREZZAG, Mme LADISA.

Secrétaire de séance : M. Daniel LAURENT

------------------------

- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2018. PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

I - COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1 - Décisions n°s 18-103 à 18-151 (inclus).

N° 2018-119

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.2

2 - Marchés Publics et Avenants notifiés depuis le 05 septembre jusqu'au 06 novembre 2018 (1 Appel d'Offre, 10 MAPA et 14 Avenants).

N° 2018-120

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

II - INSTANCES

1 - Modification des représentants du Conseil Municipal auprès de certains Conseils d'Ecoles de la Commune.

N° 2018-121

Le Conseil Municipal du 23 avril 2014, par sa délibération n° 2014-050, a procédé à la désignation de ses représentants auprès des Conseils d’Ecoles pour les dix écoles maternelles et onze écoles élémentaires que compte la Ville. Un titulaire et un suppléant ont été ainsi désignés par le Conseil d’Ecole. Par délibération n° 2017-040 du 12 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification des représentants du Conseil Municipal auprès de certains Conseils d'Ecoles de la Commune. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante, lors de la présente séance, de procéder à des ajustements par la modification de la composition de certains Conseils d'Ecoles. Il est donc proposé de désigner les représentants suivants aux Conseils d'écoles concernés :

Maternelles :

- Henri Wallon titulaire : Mme Corinne LE MOIL

suppléante : Mme Shérazade ATTIGUI

- Paul Langevin titulaire : M. Keodara XOSANAVONGSA

suppléante : Mme Corinne LE MOIL

- Les Merisiers titulaire : M. Ayoub MOHAMED

suppléant : M. Max MARAN

Élémentaires

- Paul Langevin titulaire : Mme Farida ADLANI

suppléante : Mme Shérazade ATTIGUI

- Marie Laurencin titulaire : Mme Christine PERRON

suppléant : M. Ton Tona KHUL

- Jean Moulin titulaire : Mme Shérazade ATTIGUI suppléante : Mme Corinne LE MOIL

Il vous est donc proposé d’approuver la modification des représentants aux Conseils d’Ecoles Maternelles et Elémentaires précisés dans le présent Rapport.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

III - FINANCES

1 - Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) 2018 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.

N° 2018-122

Les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiements sont actualisés tout au long de l’année par le biais des décisions modificatives. Vous trouverez ci-après les autorisations de programme qui ont fait l’objet d’une actualisation de crédits au cours de l’année 2018 :

En dépenses :

- AP CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SOCIO CULTUREL NELSON MANDELA : +140 000 €

- AP CONSTRUCTION ECOLE PEPINIERE : + 237 320 €

- AP DEMOLITION RECONSTRUCTION OFFICE PEGUY : -400 000 € - AP ACQUISITIONS FONCIERES : -637 000 €

- AP MISE AUX NORMES PMR : +274 000 €

- AP CONSTRUCTION BATIMENT POLICE MUNICIPALE : +510 500 € En recettes :

- AP DEMOLITION RECONSTRUCTION OFFICE PEGUY : -650 000 € Un tableau récapitulatif reprenant l’ensemble des AP/CP pour 2018 et les crédits ouverts pour 2019 est annexé à la présente délibération. Il convient que l’Assemblée Délibérante actualise les Crédits de Paiement et les Autorisations de Programme ci-dessus détaillées.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR3

2 - Approbation du rapport 2018 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses Communes membres. N° 2018-123

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses Communes membres, réunie le 3 octobre 2018, a approuvé le rapport 2018 d’évaluation des charges transférées à la Métropole du Grand Paris. Conformément au Code Général des Impôts (CGI), le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, Conseiller Métropolitain délégué au budget, a transmis à la Commune le rapport d’évaluation pour 2018 le 15 octobre 2018, pour adoption par le Conseil Municipal. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’approuver ce rapport.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

3 - Sortie de l'actif des biens de faible valeur amortis en 2017 sur le Budget Principal de la Commune. N° 2018-124

Conformément à l'instruction n° 97-119-M14 du 24 novembre 1997, Madame le Maire, en qualité d'ordonnateur, a en charge la gestion de ses immobilisations sous la forme d'un inventaire physique des biens immobilisés. Afin de mettre en concordance cet état de l'actif avec l'inventaire du comptable public, il s'avère nécessaire de procéder à la sortie des biens de faible valeur (biens dont le montant unitaire est inférieur à 400 euros) amortis lors de l’exercice budgétaire qui vient de se clôturer. A ce titre, il convient de procéder, comme chaque année, à la réalisation d’une écriture d’ordre non budgétaire (passée uniquement par le Comptable Assignataire, elle ne présente aucune incidence budgétaire) visant à approuver pour un montant de 497 396,65 €, la sortie de l’actif des biens à faible valeur amortis en 2017. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la sortie de l’actif des biens de faible valeur amortis en 2017 pour un montant total de 497 396,65 €. PAR 33 VOIX POUR

4 - Réitération de garantie : avenant de réaménagement de dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la garantie d'emprunt accordée à EFIDIS.

N° 2018-125

En date du 8 octobre 2018, la SA HLM EFIDIS a sollicité la réitération de garantie d’un emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) accordée par la Ville, par délibération n° 2010-195 en date du 29 septembre 2010, dans le cadre de la réhabilitation de 280 logements situés au sein de la résidence "les Merisiers". Dans le cadre de nouvelles mesures, la CDC a institué un dispositif d’allongement de 10 ans de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de "rallongement". Elle ne modifie pas le niveau de l’encours de prêt. La réitération par la Ville de la garantie qu’elle a apportée initialement constitue une condition de validité de l’avenant de réaménagement. Il est proposé que l’Assemblée Délibérante donne son accord pour l’avenant de réaménagement n° 85579 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et réitère sa garantie d’emprunt auprès d’EFIDIS.

PAR 33 VOIX POUR

5 - Acompte sur la subvention 2019 accordée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). N° 2018-126

En 2019, la Ville de Villepinte, conformément à la règlementation en vigueur, prévoit de voter son Budget Primitif 2019 avant le 15 avril 2019. Pour permettre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de faire face aux dépenses prévues lors du 1er trimestre 2019, il est proposé d’accorder, dans le cadre du Budget Primitif 2019, un acompte de 500 000 € sur la subvention de fonctionnement 2019. Pour mémoire, la subvention 2018 allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) était de 1 029 500 €. Il convient donc que l’Assemblée Délibérante approuve le versement d’un acompte de 500 000 € sur la subvention 2019 allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). PAR 33 VOIX POUR

6 - Acompte sur la subvention 2019 accordée au Comité d'Entraide du Personnel Villepintois (CEPV). N° 2018-127

En 2019, la Ville de Villepinte, conformément à la règlementation en vigueur, prévoit de voter son Budget Primitif 2019 avant le 15 avril 2019. Pour permettre au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois (CEPV) de faire face aux dépenses prévues lors du 1er trimestre 2019, il est proposé d’accorder, dans le cadre du Budget Primitif 2019, un acompte de 40 000 € sur la subvention de fonctionnement 2019. Pour mémoire, la subvention 2018 allouée au Comité d’Entraide du Personnel4

Villepintois (CEPV) était de 196 000 €. Il convient de préciser que les relations entre la Commune et l'Association sont fixées par une convention adoptée par le Conseil Municipal du 02 février 2011. Il convient donc que l’Assemblée Délibérante approuve le versement d’un acompte de 40 000 € sur la subvention 2019 allouée au Comité d’Entraide du Personnel Villepintois (CEPV). PAR 33 VOIX POUR

7 - Demande d'autorisation d'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l'exercice 2019. N° 2018-128

Afin d’assurer la continuité de service nécessaire au bon fonctionnement de la Collectivité, il est proposé l’ouverture anticipée sur l’exercice budgétaire 2019 des crédits d’investissement suivants (hors Autorisations de programme) :

CHAPITRE LIBELLE

CREDITS VOTES EN

2018 HORS

AUTORISATIONS DE

PROGRAMME

OUVERTURE

ANTICIPEE DE

CREDITS

D'INVESTISSEMENT

2019

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 538 500 € 134 625 €

204

SUBVENTIONS

EQUIPEMENT

VERSEES

296 316 € 74 079 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 447 313 € 1 861 828 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 34 000 € 8 500 €

TOTAL 8 316 129 € 2 079 032 €

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser l’ouverture, dès à présent, des crédits d’investissement hors Autorisation de Programme sur le Budget Principal 2019 de la Ville pour un montant total de 2 079 032 €.

PAR 33 VOIX POUR

8 - Admission en non-valeur sur le Budget Principal de la Ville.

N° 2018-129

Les créances irrécouvrables sont classées en 2 types, d’une part les admissions en non-valeur et, d’autre part, les créances éteintes. Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont une simple mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de clarifier la présentation des comptes en faisant disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable. Une seule liste de créances irrécouvrables a été transmise par la Trésorerie de Tremblay-en-France. Elle concerne les admissions en non-valeur de ces produits d’un montant total de 50 999,99 €. Quelle qu’en soit l’origine, les créances jugées irrécouvrables font l’objet d’une présentation en non-valeur à l’Assemblée Délibérante qui se prononce en admettant la non-valeur, en l’occurrence à hauteur de 50 999,99 €. PAR 33 VOIX POUR

IV - INNOVATION

1 - Adhésion à la Centrale d’achat "SIPP’N’CO"

Approbation de la convention à conclure entre le SIPPEREC et la Ville, pour la passation de marchés dans le domaine informatique.

N° 2018-130

Par la délibération n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, le comité du SIPPEREC a décidé de constituer une Centrale d’achat, dénommée «SIPP’n’CO». Dès janvier 2019, SIPP'n'CO prendra le relais des groupements de commandes Electricité, Services de Communications Electroniques et Systèmes d'Information Géographique. Cette adhésion concerne les bouquets suivants pour lesquels la Commune était déjà adhérente :

NUMERO

DU

BOUQUET

NOM DU BOUQUET PARTICIPATION

1 Performance Energétique 1 160,00 € 2 Mobilité Propre 1 160,00 € 3 Téléphonie Fixe et Mobile 1 400,00 €5

4 Réseaux Internet et

Infrastructures

40,00 €

5 Services Numériques de

l’Aménagement de

l’Espace Urbain

400,00 €

6 Services Numériques au

Citoyen

1 160,00 €

Le montant annuel total de cette adhésion est fixé à 5 320,00 €. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver ladite convention et d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 32 VOIX POUR

V - FORMALITES ADMINISTRATIVES

1 - Prise en charge par la Commune de l'organisation et de l'exécution des opérations de recensement rénové de la population 2019.

N° 2018-131

En 1999, a eu lieu le dernier recensement général de la Population. Depuis 2004, les Communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de procéder, chaque année, à un recensement partiel. Elles peuvent soit l’effectuer elles-mêmes, soit en déléguer les opérations à une structure intercommunale. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante, d’approuver la décision de principe par laquelle la Commune prendra elle-même en charge l’organisation et l’exécution des opérations de recensement rénové de la population qui auront lieu du 17 janvier au 23 février 2019 inclus.

PAR 33 VOIX POUR

2 - Rémunération des agents recenseurs, du coordonnateur, de son adjoint et du contrôleur affectés au recensement rénové de la population pour l’année 2019.

N° 2018-132

Le recensement rénové de la population doit se dérouler du 17 janvier au 23 février 2019 inclus et son organisation est placée sous la responsabilité du Maire. De ce fait, la Commune doit fixer la rémunération des 6 agents recenseurs qui seront prochainement recrutés pour visiter les logements retenus cette année. Il est proposé, pour l'année 2019, de regrouper le questionnaire de logement et les bulletins individuels du foyer afin de proposer un tarif unique de rémunération de 5 € et ce, quelque soit le nombre de personnes composant le foyer recensé. Les autres tarifs de rémunération 2019 sont détaillés dans le projet de délibération. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'entériner ces tarifs de rémunération.

PAR 33 VOIX POUR

VI - ETAT-CIVIL/CIMETIERE

1 - Modification du règlement intérieur du Cimetière.

N° 2018-133

Aujourd'hui, la Municipalité souhaite que le Cimetière soit fermé les 25 décembre et 1er janvier. En conséquence, il convient de modifier l’article 2 du règlement intérieur. Par la même occasion, il convient de repréciser les modalités de fermeture : les portes du cimetière fermeront ¼ d’heure avant l’heure de fermeture, soit 18 h 15 l’été et 16 h 45 l’hiver. Les administrés pourront ressortir du Cimetière mais ne pourront plus y entrer. Il vous est donc proposé d’approuver la modification de l’article 2 du règlement intérieur du Cimetière.

PAR 33 VOIX POUR

VII - POINT D'ACCES AU DROIT

1 - Convention entre la ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93. N° 2018-134

L’association SOS VICTIMES 93 assure une permanence tous les jeudis matins au Point d’Accès au Droit. La convention actuelle avec cette association arrive à échéance le 31 décembre 2018, il convient de la renouveler pour un an (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019). Pour la mise en place de ces permanences, un concours financier sera crédité à l’association lors du vote du Budget Primitif 2019. A titre d'information, le montant de la subvention allouée en 2018 était de 8 700 €.6

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la convention avec l’association SOS VICTIMES 93.

PAR 33 VOIX POUR

2 - Convention entre la ville de Villepinte et le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis.

N° 2018-135

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD), intervient au Point d’Accès au Droit chaque jeudi de 14 h 00 à 17 h 00. L’actuelle convention arrive à échéance le 31 décembre 2018, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour une durée de trois ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021). Pour la mise en place de ces permanences, un concours financier sera crédité à l’association lors du vote du Budget Primitif 2019. A titre d'information, le montant de la subvention allouée en 2018 était de 5 000 €. Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la convention avec le CDAD.

PAR 33 VOIX POUR

VIII - ENTREPRISE - COMMERCE ET ARTISANAT

1 - Dérogation au repos dominical pour l’année 2019.

N° 2018-136

Proposition d’une liste de dimanches sur lesquels portera la dérogation municipale en 2018 : Après consultation par les Services de la Ville de l’Union Commerciale de Villepinte (UCV) ainsi que des commerçants ayant déposé des demandes de dérogation en 2017 et 2018, il est proposé d’adopter les dates suivantes :

- dimanche 06 janvier (Epiphanie)

- dimanche 13 janvier (1er jour des soldes d’hiver)

- dimanche 21 avril (dimanche de pâques)

- dimanche 09 juin (dimanche de la pentecôte)

- dimanche 30 juin (1er jour des soldes d’été)

- dimanche 1er septembre (dimanche de rentrée scolaire)

- dimanche 08 septembre (dimanche de rentrée scolaire)

- dimanche 1er décembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 08 décembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 15 décembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 22 décembre (fêtes de fin d'année)

- dimanche 29 décembre (fêtes de fin d'année). Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la liste des dimanches dérogeant au repos dominical pour l’année 2019.

PAR 33 VOIX POUR

IX - JEUNESSE ET VIE LOCALE

1 - Convention de partenariat entre la ville de Villepinte et l’Antenne de Villepinte de la Mission Locale Intercommunale Villepinte/Tremblay-en-France/Sevran.

Mise en place de permanence d’information au sein du PIJ (Point Information Jeunesse). N° 2018-137

Le Point Information Jeunesse (PIJ) accueille des jeunes âgés de 16 à 25 ans de façon anonyme, gratuite et sans condition sur les thématiques qui les concernent : l’emploi, la scolarité, le sport, le loisir, la mobilité, la santé. La Mission Locale accueille les jeunes de 16-25 ans déscolarisés sur les axes de l’emploi, la formation, le projet professionnel, la citoyenneté, sans obligation de rendez-vous en premier accueil. De ce fait, le PIJ et la Mission Locale accueillent le même public. Cependant, l’équipe du PIJ a constaté accueillir régulièrement des jeunes demandeurs d’emploi, éloignés de l’emploi et non-inscrits à la Mission Locale. Ainsi, il a été convenu de mettre en place des permanences d’information au sein du PIJ, sur la base de 2 demi-journées par mois. Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de partenariat entre la ville de Villepinte et l’Antenne de Villepinte de la Mission Locale Intercommunale.

PAR 32 VOIX POUR

PAR 1 NON PARTICIPATION AU VOTE7

X - VIE ASSOCIATIVE ET COOPERATION DECENTRALISEE

1 - Attribution d'une subvention au profit de l'Association CAP Jeunesse. N° 2018-138

RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR

2 - Approbation de la convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et l'Association du Comité de Jumelage.

N° 2018-139

Le jumelage de la Commune de Villepinte avec la Commune de Schwendi a été officialisé le 22 juin 1986. La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat permettant au Comité de Jumelage de réaliser son projet. Dans le but de donner au Comité de Jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par la présente convention, le Comité de Jumelage pourra, chaque année faire des demandes de subvention de fonctionnement auprès de la ville de Villepinte. La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019. Elle se renouvellera par période d’un an, pour une durée maximale, reconduction comprise, de trois ans. Elle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et l'Association du Comité de Jumelage.

PAR 30 VOIX POUR

PAR 3 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

XI - POLITIQUE DE LA VILLE

1 - Rapport Politique de la Ville de l’ex-Communauté d’Agglomération Terres de France (CATF). N° 2018-140

Le Contrat de Ville Intercommunal (CVI), porté initialement par l’ex-Communauté d’Agglomération Terres de France (ex-CATF), puis désormais par l’Etablissement Public Territorial (EPT) «Paris Terres d’Envol», a été signé le 22 septembre 2015, pour six ans, entre l’Etat, les Collectivités Territoriales, les bailleurs HLM et les partenaires sociaux. La Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 sur la programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, codifiée dans le troisième alinéa de l’article L.1111-2 et l’article L.1811.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit qu’un «débat sur la Politique de la Ville est organisé chaque année au sein de l’Assemblée Délibérante de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Communes ayant conclu un Contrat de Ville, à partir d’un rapport sur la situation de la Collectivité au regard de la Politique de la Ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation». Le contenu de ce rapport a été précisé par le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015. Le présent rapport, retrace de manière synthétique trois ans d’animation du Contrat de Ville de l’ex-CATF au sein de l’EPT Paris Terres d’Envol :

 Relations aux partenaires et aux signataires (transversalité et consolidation des réseaux),  Accompagnements des porteurs (diversification des financements et innovation),  Mise en place progressive d’une démarche d’évaluation qualitative et quantitative de l’action Politique de la Ville. L’application de la Loi a permis d’installer les Conseils Citoyens sur le territoire de l’ex-CATF, d’assurer un suivi financier des engagements et la mobilisation du droit commun. L’évolution et l’animation du CVI de l’ex-CATF iront de pair avec la construction d’un Contrat de Territoire à l’horizon de 2022 en concertation avec l’EPT Paris Terres d’Envol. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de donner un avis favorable pour le rapport Politique de la Ville et le volet opérationnel du Contrat de Ville de l’ex-CATF pour l’année 2017. PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

2 - Contrat de Ville Intercommunal (CVI).

Attribution des subventions aux associations et services municipaux dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville Intercommunal 2018 lors de la deuxième Commission du Fonds d’Initiatives Associatives (FIA).

N° 2018-141

Dans le cadre de la programmation 2018 du Contrat de Ville Intercommunal (CVI), des projets portés par les services et des associations ont été présentés lors du Comité Technique de programmation du 19 février 2018. Depuis 2015, les projets de moins de 3 000 € ne sont plus financés par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET). Par conséquent, chaque ville a formalisé une demande auprès du CGET pour répondre à ces porteurs de projets. La Commune de Villepinte a perçu une8

enveloppe de 20 000 € pour soutenir les associations dans le cadre du FIA. La délibération n° 2018-071 en date du 23 juin 2018 a validé les subventions accordées aux associations suite à la 1ère commission du Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) 2018 qui a permis de soutenir 6 associations pour un montant total de 8 200 €. La deuxième commission FIA s'est tenue le 17 octobre 2018. Cette dernière a proposé d’allouer 11 800 € à 5 associations :

Porteurs : Nom des l’actions : Montants accordés :

Madame EL HABBAZI

Rafika

Association A.F.C.S.V.

2018/V/V/CVI – FIA

«Association Féminine Culturelle et Sportive

de Villepinte»

2 300 €

Madame Corine TONYE

Association d’Ulysse

Tonye

2018/V/V/CVI – FIA

«Recrutement Actif Journée Internationale du

Don de Moelle Osseuse»

1 500 €

Monsieur Eric ZEBO

Association

Music’Handicap «AMH»

2018/V/V/CVI – FIA

«Artistes en herbe» 2 500 €

Monsieur François

VAYSSETTES

Association GRECEL

2018/V/V/CVI – FIA

«Edition de deux jeux de cartes pour

apprendre à lire pour les enfants du PRE de

Villepinte (CCAS)»

3 000 €

Monsieur Abdelouahad

CHETTIH

Association Formation,

Education, Savoirs et

Langues Appliquées.

2018/V/V/CVI – FIA

«Ateliers créatifs numériques pour les 8-16

ans»

2 500 €

TOTAL : 11 800 €

L’enveloppe FIA de 20 000 € a été intégralement utilisée par 11 associations. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de valider les subventions accordées dans le cadre de la deuxième commission FIA 2018.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 32 VOIX POUR

XII - SPORTS

1 - Avenant n° 1 à la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l’association Football Club de Villepinte (FCV).

N° 2018-142

Par délibération n° 2017-184 en date du 16 décembre 2017, l'Assemblée Délibérante a approuvé le renouvellement de la convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l’association Football Club de Villepinte (FCV). Il a été demandé par l’association FCV que le versement de la subvention soit en quatre versements au lieu de trois actuellement, afin d’améliorer la gestion comptable du Club. Ainsi, sans modifier le montant de la subvention, il est proposé de modifier l’article 3 relatif au montant de la subvention et condition de versement par un avenant, afin que les versements s’effectuent de la façon suivante :

 Un premier versement de 25 % du montant de la subvention de l'année N-1, au cours du mois de janvier,

 Un second versement de 25 % du montant de la subvention, au cours du mois d’avril,  Un troisième versement de 25 % du montant de la subvention, au cours du mois de juillet,  Le solde de la subvention sera versé en octobre, sous réserve que l’Association ait souscrit aux formalités comptables exposées dans la présente convention.

Il vous est donc proposé d’approuver la signature de l’avenant n° 1 de la Convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l’association FCV.

PAR 33 VOIX POUR9

2 - Détermination du montant de la subvention de fonctionnement à l’Association Sport Plaisir 93 pour le dispositif "Activ’Eté" du Parc de la Poudrerie suite au retour de compétence de l’ex CATF Terres de France.

N° 2018-143

Dans sa séance du 24 juin 2017, le Conseil Municipal de Villepinte a approuvé, par délibération n° 2017-067, une convention pluriannuelle d’objectif avec l’Association Sport Plaisir 93 pour le dispositif "Activ’Eté" qui a pour objet le développement des activités sportives et de loisirs de plein air au sein du Parc de la Poudrerie pendant la période estivale. Cette convention a été établie pour une période de trois ans (2017-2018-2019) représentant 18,25 % du montant annuel estimé pour le dispositif, soit 25 000 € annuel. Après les deux premiers versements, sur l’année 2018, représentant 80 % du montant de la subvention, il convient de délibérer pour déterminer le montant du solde, en application de la convention de subventionnement précitée. L’Assemblée Délibérante est donc invitée à approuver le montant 2018 de la subvention à l’Association Sports Plaisir 93 pour le dispositif "Activ’Eté", à savoir : 25 000 €. Le solde de la subvention restant à verser est de 5 000 €. PAR 33 VOIX POUR

XIII - ENFANCE ET AFFAIRES SCOLAIRES

1 - Convention de partenariat entre la Ville de Villepinte et la Région Ile-de-France relative aux tickets-loisirs.

N° 2018-144

Pour favoriser l’accès au plus grand nombre de jeunes aux activités physiques, sportives, pédagogiques et de loisirs et notamment aux sites régionaux de loisirs, la Région Ile-de-France s’engage à faire une dotation de 900 tickets-loisirs d’une valeur unitaire de six euros. Lors du Conseil Municipal du 06 octobre 2018, l'Assemblée Délibérante a déjà approuvé, par délibération n° 2018-103, une convention de partenariat avec la Région Ile-de-France relative aux tickets-loisirs à destination des structures de la Direction Jeunesse. La présente délibération concerne l'application du dispositif aux enfants fréquentant les structures de la Direction de l'Enfance et des Affaires Scolaires. Les accueils de loisirs concernés par ce dispositif sont :

- Les Fontaines

- Charles Peguy

- Vert Galant

- Marie Laurencin

- Nelson Mandela. Au total, ce sont 100 enfants par semaine qui ont la possibilité d’être accompagnés sur les bases de loisirs situées en Ile-de-France, gratuitement. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de valider l’action mise en place par la Commune et d’approuver la signature de la convention entre la Ville de Villepinte et la Région Ile-de-France.

PAR 33 VOIX POUR

XIV - TELEPHONIE MOBILE

1 - Convention d’occupation du domaine public.

Installation d’une antenne-relais avenue Jean Fourgeaud par la Société Bouygues Télécom. N° 2018-145

Dans le cadre du fonctionnement de son réseau de téléphonie mobile, l’opérateur Bouygues Télécom souhaite s’implanter avenue Jean Fourgeaud, sur un terrain communal, à l’extrémité de la parcelle occupée par le restaurant Maestro Grill. Ce projet permettra d’améliorer la couverture réseau de l’opérateur et s’intégrera dans l’environnement. A cet effet, une convention d’occupation du domaine public a été établie. La redevance due pour cette occupation du domaine public a été fixée à la somme de 12 000 € annuels, redevance actualisée chaque année. Il vous est donc proposé d’approuver ladite convention et d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

PAR 33 VOIX POUR10

XV - ENVIRONNEMENT

1 - Données géographiques.

Convention d’échange de données géographiques entre la Commune de Villepinte et GEOPICTA. N° 2018-146

Dans le cadre de la gestion du service public de production et de distribution de chaleur à Villepinte confiée par délégation de service public à la société GEOPICTA, les services municipaux ont besoin d’avoir une connaissance précise et à jour, de l’emplacement des réseaux des concessionnaires sur le territoire communal. La société GEOPICTA et la Ville utilisent à cet effet des Systèmes d’Information Géographique (S.I.G.), d’où la possibilité d’un partage conjoint des données de chacune des parties, dans un souci d’un meilleur fonctionnement du service. Afin de définir les modalités pratiques de cet échange de données, un projet de convention a été établi. La présente convention est conclue à titre gratuit pour une période de 5 ans avec tacite reconduction jusqu’au terme de la concession, à savoir le 12 mai 2043. Il vous est donc proposé d’approuver ladite convention.

PAR 33 VOIX POUR

XVI - AMENAGEMENT – URBANISME – HABITAT

1 - ZAC de la Pépinière et du Stade des Peupliers.

Cession au profit de Grand Paris Aménagement du foncier nécessaire aux lots F et G. N° 2018-147

L’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de la Pépinière et du Stade des Peupliers a été confié à Grand Paris Aménagement (ex AFTRP), par un Traité de Concession d’Aménagement (TCA) approuvé par le Conseil Municipal du 19 juin 2007. L’article 4 du TCA prévoit que Villepinte cède à l’AFTRP une partie des terrains compris dans le périmètre de la ZAC dont elle est propriétaire, libre de toute occupation au prix estimé par le Service des Domaines fixé à 60 €/m² conformément aux avis de France Domaine du 20 septembre 2018 et du 26 septembre 2018. Après concertation entre la Commune de Villepinte et son Aménageur, il s’est avéré nécessaire de découper :  les parcelles cadastrées BP 37, BP 38, BP 39 et BP 136 pour vendre uniquement la parcelle strictement nécessaire au lot F à GPAM.

 la parcelle BP 195, issue de la parcelle BP 191, pour vendre uniquement la parcelle strictement nécessaire au lot G à GPAM.

Le géomètre de l’Aménageur a donc procédé à des divisions parcellaires afin de permettre la création des nouvelles parcelles suivantes :

 le lot F composé des parcelles BP n° 184, 187, 188 et 190 d’une superficie totale de 2 765 m².  le lot G composé de la parcelle BP n° 195p d’une superficie de 1 129 m². Au regard de l’avancée du projet, la Commune de Villepinte doit aujourd’hui céder à GPA le foncier nécessaire aux lots F et G en sa possession.

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante :

- D’autoriser Madame le Maire à céder à GPAM au prix de France Domaine soit 60 €/m²/HT les parcelles BP n° 184, 187, 188 et 190 d’une superficie totale de 2 765 m².

- D’autoriser Madame le Maire à céder à GPAM au prix de France Domaine soit 60 €/m²/HT la parcelle BP n° 195p, d’une superficie totale de 1 129m².

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

2 - Approbation de l’avenant n° 3 à la convention d’intervention foncière conclue avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

N° 2018-148

La Commune a conclu le 1er juillet 2011 une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour mener à bien des acquisitions foncières sur plusieurs secteurs de la Ville notamment sur le secteur du "Vieux Pays". Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans avec une échéance au 1er juillet 2016. Deux premiers avenants ont été signés le 26 juin 2016 et le 29 décembre 2017 afin de proroger cette convention. Afin que la Commune puisse aboutir sur la définition d’un projet urbain et d’aménagement sur son secteur ancien dit du "Vieux Pays", il est nécessaire d’approuver un avenant à ladite convention et de la proroger jusqu’au 31 décembre 2019. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’avenant n° 3 à la convention d’intervention foncière en date du 1er juillet 2011 conclue avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2019.

PAR 33 VOIX POUR11

3 - Désaffectation et déclassement d’un terrain non-bâti sis 175 boulevard Ballanger dit «terrain du Château d’eau».

N° 2018-149

La Commune est propriétaire de la partie de parcelle, issue de la division de la parcelle BM 225. Ce terrain d’une superficie de 1 583 m², en zone Uma constructible de densification au Plan Local de l’Urbanisme. Ce terrain ouvert, non clôturé, constitue aujourd’hui une friche dans le tissu urbain et ne dispose pas d’intérêt particulier à rester dans le giron communal. Or, dans la perspective de la poursuite de l’urbanisation de l’îlot du Château d’Eau, en cohérence avec les objectifs du PADD et l’OAP du boulevard Robert Ballanger, la Commune envisage de céder cette partie de parcelle en vue d’une opération de constructions de logements. Par conséquent, la Commune ne souhaite pas garder ce bien dans son patrimoine. Depuis le 19 novembre 2018 date du constat effectué par la Police Municipale, ce terrain est définitivement fermé et dépourvu de toute affectation (usage direct du public) justifiant d’une domanialité publique. Dès lors, pour permettre à la Commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il est demandé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et d’approuver le déclassement de ce terrain cadastré section BM 225, pour une contenance de 1 583 m², afin de l’intégrer au domaine privé communal.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

4 - Désaffectation et déclassement de l’ensemble immobilier concernant les parcelles BK 637, 638, 642 et BK 623 (anciennement Police Municipale).

N° 2018-150

La Commune est propriétaire des parcelles BK 637, 638, 642 sises 13, 15, 17 avenue Nollet et BK 623 sise 26 avenue de la Ville Neuve à Villepinte (93420), d’une superficie totale de 1 636 m² en zone Umc du Plan Local de l’Urbanisme. Ces terrains étaient anciennement occupés par les locaux de la Police Municipale aujourd’hui transférés sur le boulevard Robert Ballanger. Depuis le 02 décembre 2018, date du constat effectué par la Police Municipale, ce terrain ainsi que les bâtiments qui l’occupent sont définitivement fermés et dépourvus de toute affectation (service public et usage direct du public) justifiant d’une domanialité publique. La Commune ne souhaitant plus conserver cette propriété dans son patrimoine projette de l’aliéner en vue de la réalisation d’un projet de constructions de logement afin d’utiliser le produit de la vente pour financer des projets d’intérêt général. Dés lors, pour permettre à la Commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il est demandé au Conseil Municipal d’acter la désaffectation de cet ensemble immobilier cadastré section BK 637, 638, 642, 623 et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal. PAR 32 VOIX POUR

5 - Désaffectation et déclassement des parcelles BB 504, BB 505, BB 472 et BB 474 appartenant à la Commune en vue de leur cession à l’Association Foncière Logement (AFL) Fontaine Mallet. N° 2018-151

La Commune est propriétaire des parcelles BB 504 et 505 issues de la division de la parcelle BB 462, ainsi que BB 472 et BB 474 d’une superficie totale de 3 642 m² environ. Conformément à la convention partenariale pour la Rénovation Urbaine de Villepinte et ses avenants, la Commune projette de céder ces parcelles à l’Association Foncière Logement (AFL) sur lesquelles cette dernière doit réaliser des logements locatifs libres. Depuis le 19 novembre 2018 date du constat effectué par la Police Municipale ce terrain est définitivement fermé et dépourvu de toute affectation (usage direct du public) justifiant d’une domanialité publique. Pour permettre à la Commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure à l’AFL, il est demandé au Conseil Municipal d’acter la désaffectation de ces parcelles cadastrées section BB 504, BB 505, BB 472 et BB 474 et leur déclassement du domaine public pour être intégrées au domaine privé communal.

PAR 32 VOIX POUR

6 - Appel à candidature et principe de cession de la partie de parcelle issue de la division de parcelle BM 225, terrain dit "du Château d’eau".

N° 2018-152

La Commune a décidé de poursuivre l’urbanisation de l’îlot du Château d’Eau dont une première parcelle avait été consacrée à la construction d’une crèche collective achevée en septembre 2012 et une seconde parcelle, cédée en 2013 au bailleur social Immobilière 3F pour la construction d’un immeuble de logements. Aujourd’hui, il est envisagé d’urbaniser une troisième parcelle dite "lot B" cadastrée section BM 225 issue de la division du terrain disponible restant. Dés lors, il apparaît souhaitable d’aliéner cette propriété en vue de la réalisation d’un projet de constructions de logement avec un rez- de-chaussée dédié aux commerces, activités et/ou services conformément au PLU en vigueur. Afin de12

permettre à différents acquéreurs de se manifester pour l’acquisition de ce bien, il est proposé de réaliser une vente à l’amiable de ce terrain par soumission cachetée au plus offrant. L’appel à candidature est constitué d’un cahier de consultation, ainsi que de l’ensemble des informations juridiques, administratives, et techniques relatives aux immeubles. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’aliénation de la partie de parcelle ("Lot B") issue de la division de parcelle BM 225 par le biais d’une vente à l’amiable par soumission cachetée au plus offrant.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

7 - Appel à candidature et principe de cession de la parcelle BK 647 (anciennement locaux du CCMV).

N° 2018-153

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BK 647 sise 162-164 boulevard Ballanger et 2-4 avenue Nollet à Villepinte d’une superficie de 534 m². Cette parcelle est occupée par un pavillon (T6) de 212 m², appartient au domaine privé de la Commune. Ce pavillon abrite actuellement les activités de l’association CCMV (Centre Culturel Moderne de Villepinte) qui devront être transférées en mars 2019. Dés lors, il apparait souhaitable d’aliéner cette propriété, située sur le boulevard Robert Ballanger, axe le plus stratégique de la Ville en vue de la réalisation d’un projet de constructions de logement avec une possibilité de rez-de-chaussée dédiés aux commerces, activités et/ou services conformément au PLU en vigueur. Afin de permettre à différents acquéreurs de se manifester pour l’acquisition de ce bien, il est souhaitable de réaliser une vente à l’amiable de ce terrain par soumission cachetée au plus offrant. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’aliénation de la parcelle BK 647 par le biais d’une vente à l’amiable par soumission cachetée au plus offrant. PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

8 - Appel à candidature et principe de cession des parcelles BK 637, 638, 642 et BK 623 (anciens locaux de la Police Municipale).

N° 2018-154

La Commune est propriétaire des parcelles BK 637, 638, 642 sises 13, 15, 17 avenue Nollet et BK 623 au 26 avenue de la Ville Neuve à Villepinte. Ces terrains d’une superficie totale de 1 636 m² en zone Umc du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) appartiennent au domaine privé de la Commune. Ces terrains étaient occupés par les anciens locaux de la Police Municipale aujourd’hui transférés sur le boulevard Robert Ballanger. Par conséquent, ces terrains ainsi que les bâtiments qui les occupent n’ont plus d’intérêt particulier à demeurer propriété communale. Dès lors, il apparaît souhaitable d’aliéner cette propriété en vue de la réalisation d’un projet de construction de logements conformément au PLU en vigueur, afin d’utiliser le produit de la vente pour financer des projets d’intérêt général. Afin de permettre à différents acquéreurs de se manifester pour l’acquisition de ce bien, il est proposé de réaliser une vente à l’amiable de ce terrain par soumission cachetée au plus offrant. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’aliénation des parcelles BK 637, 638, 642 et BK 623 par le biais d’une vente à l’amiable par soumission cachetée au plus offrant.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

9 - Instauration d’une taxe d’aménagement à taux majoré sur le secteur du "Vert-Galant". N° 2018-155

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement et le Conseil Municipal a décidé en date du 28 septembre 2011, de fixer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 4,5 % sur l’ensemble du territoire de Villepinte. L’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de cette part communale dans certains secteurs. Justification d’une majoration de la taxe d’aménagement sur le secteur du Vert Galant. Dans le cadre de la révision de son Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 18 décembre 2017, la Ville de Villepinte a acté un périmètre d’Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) sur le secteur du Vert Galant. Ce périmètre s’étend de la Gare RER jusqu’à la limite formée par les rues Paul Lafargue et d’Alsace Lorraine. Le secteur de majoration, objet de la présente délibération, correspond à la zone UMB du PLU du périmètre d’OAP, identifié en secteur de développement urbain préférentiel. Ce secteur fait l’objet d’une densification importante amenant une transformation notable de son tissu pavillonnaire (regroupement parcellaire) à travers l’émergence de nombreux projets immobiliers privés de collectifs dépassant en moyenne les 50 logements. Face à ce développement, le secteur doit pouvoir répondre aux besoins croissants des habitants en termes d’équipements publics. Ces besoins en équipements généraux (équipement scolaire, de petite-enfance, voiries, réseaux) amènent aujourd’hui la Commune à devoir nécessairement programmer et financer de nouveaux travaux. Il est donc demandé à13

l'Assemblée délibérante d'approuver l'instauration, pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur "Vert-Galant", un taux majoré à 20 %.

PAR 32 VOIX POUR

10 - Convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue. N° 2018-156

Le 9 novembre 2018, la Commission d’élaboration du Plan de Sauvegarde a donné un avis favorable à la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue. La convention identifie, à la fois, les enjeux prioritaires à mettre en place par les partenaires du Plan de Sauvegarde dans les cinq prochaines années, les actions qui devront être mises en œuvre pour y parvenir ainsi que les moyens à mobiliser par l’ensemble des signataires de la convention. Enfin, cette convention fixe le programme de travaux de réhabilitation de la copropriété pour les cinq prochaines années, à savoir : - Tranche 1 : travaux prioritaires de sécurité ;

- Tranche 2 (phase 1) : réhabilitation globale/volet amélioration des performances énergétiques ; - Tranche 2 (phase 2) : réhabilitation globale/autres travaux de remise à niveau. Le montant des travaux de la tranche 1 s'élève à 4 674 101 € TTC et le programme de réhabilitation global de la copropriété atteindra 39 600 000 € TTC. Afin de garantir un reste à charge supportable pour les copropriétaires, le plan de financement suivant a été fixé :

ANAH CRIF Ville/EPT

"Paris

Terres

d’Envol"

FEDER Reste à

charge

18.6 M € 10.7 M € 1.3 M € 2.8 M € 6.2 M€ La répartition entre la Ville et l’EPT "Paris Terres d’Envol" sera définie par la suite au regard du Fond d’Aide au Copropriété créé par le Territoire. A l'heure actuelle, d'autres sources de financement, notamment européennes, ont été sollicitées. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue.

PAR 31 VOIX POUR

XVII - POLICE MUNICIPALE

1 - Approbation de la Convention Locale de Coopération de Sécurité du Parc des Expositions de Villepinte - tourisme et sécurité entre l'Etat, les Communes de Villepinte, de Tremblay-en France et VIPARIS.

N° 2018-157

Le Parc des Expositions de Villepinte géré par le groupe VIPARIS, d'une superficie de 250 000 m² répartie sur 9 halls couverts et 135 hectares d'espace total, accueille chaque année des manifestations de tout ordre et draine un grand nombre de visiteurs. De par sa superficie, le nombre de personnes accueillies et le risque d’attentat accru, le Parc des Expositions de Villepinte est un site sensible sur lequel les signataires de la présente convention (à savoir l'Etat, VIPARIS, la Ville de Tremblay-en- France et la Ville de Villepinte) s'engagent à conjuguer leurs efforts pour prévenir et lutter plus efficacement contre toutes les formes de délinquance. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à date de sa signature. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la Convention Locale de Coopération de Sécurité du Parc des Expositions de Villepinte – tourisme et sécurité entre l'Etat, les Communes de Villepinte, de Tremblay-en-France et VIPARIS.

PAR 31 VOIX POUR

XVIII - RESSOURCES HUMAINES

1 - Tableau des effectifs : Créations et suppressions de postes.

N° 2018-158

Afin d’accompagner les besoins du service public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des effectifs comme cela est détaillé dans la délibération.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 30 VOIX POUR14

2 - Tableau des effectifs : Créations et suppressions de postes suite aux avancements de grade 2018. N° 2018-159

Dans le cadre des avancements de grade de 2018, il convient d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des effectifs comme cela est détaillé dans la délibération.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 30 VOIX POUR

3 - Tableau des effectifs : Créations d’emplois vacataires et saisonniers non-permanents pour les vacances scolaires de l’année 2019.

N° 2018-160

Le Conseil Municipal est invité à créer 264 emplois saisonniers qui seront affectés aux directions de la Jeunesse, de l’Enfance, des Sports, de la Culture, de la Commande Publique et des Services Techniques pour faire face aux besoins durant les vacances scolaires de l’année 2019. Il est à noter que le nombre d’emplois créés constitue un plafond et que le nombre d’agents recrutés pourra être inférieur à ce plafond.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 30 VOIX POUR

4 - Modification des emplois occasionnels non-permanents de la Médiathèque pour l’année scolaire 2018-2019.

N° 2018-161

Par délibération n° 2018-088 du 23 juin 2018, le Conseil Municipal a validé la création de 6 emplois de vacataires occasionnels non-permanents chargés de renforcer sur certaines tranches horaires le pôle accueil de la Médiathèque, pour un volume hebdomadaire de 72 h 45. Sur les 6 emplois originels, 5 ont bien fait l’objet d’un recrutement et sont actuellement pourvus par des vacataires pour un total hebdomadaire de 62 h 30. Le sixième emploi n’a pas fait l’objet d’un recrutement. Suite à la modification des horaires de travail du personnel de la Médiathèque approuvée au Comité Technique du 7 septembre 2018, il convient d’ajuster le nombre ainsi que les missions des emplois de vacataires pour la fin de l’année scolaire 2018-2019, les cinq emplois pourvus restant affectés aux missions d’accueil. Afin de faire face à l'augmentation significative de la charge de travail de la Médiathèque, il convient de modifier les missions d'accueil initialement dévolues au 6ème emploi de vacataire non pourvu et de créer 1 emploi supplémentaire de vacataire. Il est demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver : - la suppression d'un poste de vacataire chargé de renforcer le pôle accueil de la Médiathèque faisant ainsi évoluer le nombre de postes de 6 à 5,

- de créer 2 emplois de vacataires afin de faire face à l'augmentation significative de la charge de travail et des activités de la Médiathèque.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 30 VOIX POUR

5 - Modification du taux de rémunération des médecins pédiatres, vaccinateurs et psychologue vacataires.

N° 2018-162

Par la délibération n° 2017-211 du 16 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé la création de deux emplois non-permanents de médecins pédiatres dans le secteur de la Petite Enfance rémunérés au taux horaire de 50,59 € brut (congés payés compris au 1er janvier 2018). Lors de la création des emplois vacataires pour l’année 2018-2019, cette rémunération a été étendue au médecin vaccinateur du Service Santé. Or, la concurrence que se livrent les Collectivités Territoriales pour recruter des médecins de plus en plus rares sur le marché de l'emploi, induit une inflation des rémunérations poussant les médecins vacataires en poste à favoriser les collectivités proposant des rémunérations plus attrayantes. Afin de conserver les médecins actuellement employés par la ville de Villepinte, il est donc proposé de réévaluer la rémunération de ces médecins et d’adopter le taux horaire de 80,06 € brut (congés payés compris applicable au 1er Janvier 2019). Par ailleurs, après vérification, le taux de rémunération du psychologue vacataire est de 22,36 € brut (congés payés compris applicable au 1er janvier 2019) et non de 33,36 €. Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de valider la réévaluation de la rémunération des médecins pédiatres vacataires dans le secteur de la Petite Enfance ainsi que du médecin vaccinateur du Service Santé. Le nouveau taux, applicable au 1er janvier 2019 sera de 80,06 €. Il est également demandé au Conseil municipal de réviser la rémunération du psychologue vacataire et d’appliquer le taux horaire de 22,36 € brut (congés payés compris applicable au 1er Janvier 2019).

PAR 31 VOIX POUR15

6 - Approbation de la Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la ville de Villepinte au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villepinte dans le cadre du dispositif du Projet de Réussite Educative (PRE).

N° 2018-163

Le portage juridique et financier du Projet de Réussite Educative (PRE) est réalisé par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Villepinte. Ce dispositif vise à mieux encadrer des enfants âgés de 3 à 16 ans habitant en zone urbaine sensible ou scolarisés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire. Le dispositif, qui accueille entre 60 et 90 enfants en file active, ne comportait officiellement jusqu’ici aucun animateur affecté à ce dispositif. Seuls deux vacataires intervenaient tout au long de l’année en interne. Eu égard à la nécessité de renforcer l’équipe du PRE afin de continuer à proposer des actions individuelles, il est proposé la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville de Villepinte au CCAS de Villepinte pour soutenir le projet au 1er janvier 2019. Celui-ci intervenait jusqu’ici au titre de la transversalité avec le Service Enfance et cela ne permettait pas de valoriser son salaire dans le cadre de la demande de subvention. Le fonctionnaire sera mis à disposition du CCAS de Villepinte à temps non complet (32 h) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, sous réserve que le dispositif du PRE continue de s'appliquer sur la Commune et que les financements le permettent. Les crédits nécessaires à la rémunération de ce fonctionnaire sont d’ores et déjà incorporés au budget global du PRE. Cela ne sera donc pas une dépense supplémentaire. Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la Ville de Villepinte au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villepinte dans le cadre du dispositif PRE (Projet de Réussite Educative). PAR 31 VOIX POUR

7 - Mandat donné au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne pour la négociation de la convention de participation à la protection sociale complémentaire. N° 2018-164

Par délibération n° 2013-029 du 3 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé la participation financière de la Ville à la protection complémentaire des agents communaux et a adhéré à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne pour le risque «santé» auprès d’Harmonie Mutuelle pour la période 2013-2018. Le CIG de la Petite Couronne lance en 2019 une mise en concurrence pour le renouvellement des conventions de participation pour la santé et la prévoyance à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics affiliés qui souhaitent poursuivre ce dispositif, doivent donner mandat avant le 31 décembre 2018, pour qu’il négocie, en leur nom, ces nouveaux contrats. Le fait de donner mandat au CIG n’engage nullement à adhérer aux contrats proposés. En revanche, le mandat permet d'y souscrire à tout moment, entre 2020 et 2025. Il est proposé à l'Assemblée Délibérante de donner mandat au CIG de la Petite Couronne pour la négociation de la convention de participation à la protection sociale complémentaire.

PAR 31 VOIX POUR

XIX - DIVERS

1 - Inscription d'une délibération supplémentaire à l'ordre du jour concernant un don pour l'association AFM - Téléthon.

Vote de Principe.

N° 2018-165

Les activités pour le Téléthon 2018 devaient se dérouler sur la Commune de Villepinte du 7 au 9 décembre 2018. Suite aux troubles à l'ordre public sur le Territoire Communal vendredi 7 décembre 2018, la Commune a pris un arrêté portant fermeture au public des bâtiments et équipements communaux. De ce fait, la Commune de Villepinte a cessé toutes manifestations et propose de faire un don à l'association AFM – Téléthon. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de délibérer sur l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2018 : Don à l'association AFM - Téléthon.

PAR 31 VOIX POUR

2 - Don à l'association AFM – Téléthon.

N° 2018-166

Par note du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 décembre 2018 faisant état d'un mouvement social dans les établissements scolaires du département de la Seine-Saint-Denis et considérant les risques de troubles à l'ordre public sur le Territoire Communal, la Commune a pris l'arrêté n° 18-579 en date du 07 décembre 2018 portant fermeture au public des bâtiments et équipements communaux pour16

les 08 et 09 décembre 2018. Les activités du Téléthon 2018, programmées sur la Commune de Villepinte du 7 au 9 décembre 2018, n'ont donc pas pu se tenir. Pour pallier cette perte financière, et pour renouveler l'engagement municipal auprès de l'association AFM – Téléthon, la Commune propose de faire un don de 3 000 € à cette même association. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de faire un don de 3 000 € à l'association AFM – Téléthon.

PAR 31 VOIX POUR

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 12 HEURES 20 MINUTES le 15 Décembre 2018.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 21 DECEMBRE 2018

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 17 Décembre 2018

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Martine VALLETON