Procès Verbal - 250409 pv Conseil Municipal

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Procès Verbal - 250409 pv Conseil Municipal Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Saint-Michel-en-Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 250409 pv Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, Procès-Verbal de la séance du mercredi 09 avril 2025

Présents: CHARLES Christian, PELLISSIER Yves, BARET Bernard, BIOTEAU Marie-Christine, FELICI Bertrand, PELLISSIER Corinne

Secrétaire de séance : Marie-Christine BIOTEAU

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 février 2025 - approuvé à l'unanimité

Délibérations du conseil:

Vote des taux d’imposition 2025- adopté à l'unanimité

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d'imposition.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide d'augmenter les taxes de 1% en 2025, les taux applicables sont les suivants:

- Taxe foncière sur les propriétés bâties: 23.54 %

- Taxe foncière sur le non bâti: 53.79 %

- Taxe d'habitation: 13.00 %

Vote du Compte Financier Unique (CFU)- adopté à l'unanimité

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARLES Christian,

délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2024 dressé par CHARLES Christian après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et une fois Monsieur le Maire sorti de la salle de réunion,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 22 155.47 59 548.04 81 703.51

Opérations exercice 90 005.67 69 925.68 143 303.16 166 849.65 233 308.83 236 775.33

Total 90 005.67 92 081.15 143 303.16 226 397.69 233 308.83 318 478.84

Résultat de clôture 2 075.48 83 094.53 85 170.01

Restes à réaliser

Total cumulé 2 075.48 83 094.53 85 170.01

Résultat définitif 2 075.48 83 094.53 85 170.01

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds deroulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement - adopté à l'unanimité

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARLES Christian

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte financier unique fait apparaître un :

excédent de 83 094.53

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 59 548.04

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 28 191.19

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 23 546.49

Résultat cumulé au 31/12/2024 83 094.53

A.EXCEDENT AU 31/12/2024 83 094.53

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 83 094.53

B.DEFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du budget primitif 2025- adopté à l'unanimité

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Saint Michel en Beaumont,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Michel en Beaumont pour l'année 2025 présenté par son Maire,Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 322 530.61 Euros

En dépenses à la somme de : 322 530.61 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 71 560.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 31 650.00

014 Atténuations de produits 2 300.00

65 Autres charges de gestion courante 38 955.00

66 Charges financières 2 213.53

67 Charges spécifiques 500.00

023 Virement à la section d'investissement 65 138.30

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 233 316.83

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 16 539.00

73 Impôts et taxes 59 315.00

74 Dotations et participations 27 000.00

75 Autres produits de gestion courante 21 000.00

77 Produits spécifiques 100.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 268.30

002 Résultat de fonctionnement reporté 83 094.53

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 233 316.83

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 1 000.00

21 Immobilisations corporelles 49 888.32

16 Emprunts et dettes assimilées 12 057.16

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 268.30

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 89 213.78RECETTES

Chapitre Libellé Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 65 138.30

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 2 075.48

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 89 213.78

ADOPTE A L'UNANIMITE

Régime minier- adopté à l'unanimité

Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CANSSM-Filieris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales avec la CNAM sous l’égide du gouvernement et de sa Ministre du Travail, de la Santé des Solidarités et des Familles,

Considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CANSSM-Filieris sur notre territoire en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées,

Le Conseil Municipal

Demande solennellement que le gouvernement :

- Décide d’autoriser immédiatement une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) entre l’Etat et la CANSSM-Filiéris pour la période pluriannuelle 2025 – 2028

- Garantisse par cette COG, les moyens budgétaires de fonctionnement et d’investissements pluriannuels permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de nos populations.