Procès Verbal - 240328 PV CM

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Procès Verbal - 240328 PV CM Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Michel-en-Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 240328 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité, Procès-Verbal de la séance du jeudi 28 mars 2024

Présents: CHARLES Christian, PELLISSIER Yves, BARET Bernard, FELICI Bertrand, PELLISSIER Corinne

Secrétaire de séance : Yves PELLISSIER

Ordre du jour:

Approbation du PV de la séance du 18 décembre 2023 - approuvé à l'unanimité Vote du compte de gestion 2023

Vote du compte administratif 2023

Affectation du résultat de fonctionnement

Vote du budget 2024

Application de la fongibilité des crédits

Vote des taux d'imposition 2024

Convention de mise à disposition de personnel avec la Commune de Ste Luce Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Convention Autorisation du Droit des Sols avec la Communauté de Communes de la Matheysine Création de place de taxi

Création d'une aire de jeux

Transfert de compétence éclairage public TE38

TE38 Eclairage public - maintenance: niveau forfaitaire et participation communale Questions diverses

Délibérations du conseil:

Vote du compte de gestion 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARLES Christian

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Vote du compte administratif 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARLES Christian

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par CHARLES Christian après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et une fois M. le Maire sorti de la salle de réunion,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 46 226.73 42 288.72 88 515.45

Opérations exercice 97 735.48 73 664.22 147 256.37 164 515.69 244 991.85 238 179.91

Total 97 735.48 119 890.95 147 256.37 206 804.41 244 991.85 326 695.36

Résultat de clôture 22 155.47 59 548.04 81 703.51

Restes à réaliser

Total cumulé 22 155.47 59 548.04 81 703.51

Résultat définitif 22 155.47 59 548.04 81 703.51

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARLES Christian

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 59 548.04

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 42 288.72

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 17 259.32

Résultat cumulé au 31/12/2023 59 548.04

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 59 548.04

Affectation obligatoire* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 59 548.04

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du budget primitif 2024

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Saint Michel en Beaumont,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Michel en Beaumont pour l'année 2024 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 335 267.54 Euros

En dépenses à la somme de : 335 267.54 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 63 460.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 30 650.00

014 Atténuations de produits 2 300.00

65 Autres charges de gestion courante 38 105.00

66 Charges financières 2 763.61

67 Charges spécifiques 300.00

023 Virement à la section d'investissement 28 191.19042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 225.54

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 205 995.34

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 20 284.00

73 Impôts et taxes 50 715.00

74 Dotations et participations 28 380.00

75 Autres produits de gestion courante 20 700.00

77 Produits spécifiques 100.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 268.30

002 Résultat de fonctionnement reporté 59 548.04

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 205 995.34

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 1 000.00

21 Immobilisations corporelles 90 183.84

16 Emprunts et dettes assimilées 11 820.06

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 268.30

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 129 272.20

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 29 700.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 28 191.19

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 225.54

001 Solde d'exécution section investissement 22 155.47

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 129 272.20

ADOPTE A L'UNANIMITE

Vote des taux d’imposition 2024

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d'imposition.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide d'augmenter les taxes de 1% en 2024, les taux applicables sont les suivants:- Taxe foncière sur les propriétés bâties: 23.31 %

- Taxe foncière sur le non bâti: 53.26 %

- Taxe d'habitation: 12.87 %

Convention de mise à disposition de personnel avec la Commune de Sainte Luce Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’absence de la secrétaire de mairie de Ste Luce, la Commune de Saint-Michel en Beaumont propose de mettre à disposition sa secrétaire de mairie quelques heures par semaine en fonction des besoins administratifs de la commune de Ste Luce, afin d'assurer la continuité du secrétariat.

Il est convenu que la commune de Ste Luce rembourse à la commune de Saint Michel en Beaumont le montant de la rémunération et des cotisations sociales afférentes à cet agent sur la base d’un relevé mensuel d’heures. Le remboursement à la commune de Saint Michel en Beaumont s'effectuera sur une base trimestrielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur Le Maire: - à signer une convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Ste Luce - à titrer les recettes relatives à cette mise à disposition.

Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

 avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

 avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les

éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime : Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022,  Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

1. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la collectivité

ou l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

2. Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes de la Matheysine : mise à jour de la convention

Vu la convention entre la Communauté de Communes de la Matheysine et les communes en date du 30

juin 2015, portant sur Mise en œuvre d’un service mutualisé d’instruction des autorisations

d’urbanisme « Service commun ADS ».

Vu la délibération du conseil communautaire n° 53-2017 du 29 mai 2017 modifiant le temps des

agents instructeurs.

Vu la signature de l’avenant n°1 de 2017 portant mise à jour du temps d’agent dévolu au service,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 134-2019 du 5 novembre 2019 portant mise à jour

des missions et obligations de chacune des parties.

Vu la signature de l’avenant n°2 de 2019 portant mise à jour des missions et obligations de chacune

des parties.

Vu la délibération municipale n°DE_2021_011 en date du 27 mars 2021 portant adhésion au service

mutualisé ADS de la Communauté de Communes de la Matheysine.

Monsieur le Maire expose :

La Communauté de Communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses communes membres le

service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015, suite à l’arrêt de

l’instruction assurée par les services de l’Etat.

Ce service commun a été mis en œuvre pour accompagner les communes dans l’instruction des

autorisations et actes d’urbanisme. Cet accompagnement comporte plusieurs volets : logiciel métier

commun, plan de formations, veille juridique, réunion d’actualité, et procédure d’instruction.

Ce service est notamment chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes,

à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa

décision. Le Maire est seul signataire de la décision finale, l’existence du service commun ADS et la

signature de ladite convention n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de

compétences et de responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi les actes et décisions

instruits par le « Service commun ADS » demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.Une convention conclue entre les communes et l’intercommunalité régit le fonctionnement de ce

service, en définissant les obligations à respecter par chaque partie, les missions du « Service commun

ADS ».

Au regard notamment de la mise en œuvre de la dématérialisation, de l’évolution du logiciel métier, il

est nécessaire de procéder à une réactualisation de cette convention « service commun ADS »

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Approuve les termes de la convention « Service commun ADS » ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes se rattachant à cette

décision.

TE38 – ECLAIRAGE PUBLIC – Transfert de la compétence

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 prévoyant l’obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L 5721-6-1 relatifs aux conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de compétence ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant l’obligation d’assumer le rôle de chargé d’exploitation des installations pour la surveillance des réseaux (NF-C 18510) et la gestion des DT-DICT ;

VU les statuts de TE38 ;

VU le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES – TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » joint en annexe et précisant les modalités d’exercice de la compétence exercée par TE38 ;

VU le barème actuellement en vigueur des participations financières figurant dans le document précité ;

L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d’énergie en matière d’éclairage public).

Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts de TE38 à l’article 2.4.

Considérant qu'il est de l'intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public ;

Considérant qu’il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétence ;

Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention - le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public - ;Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

DECIDE

- De solliciter la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du 1er juillet 2024;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec TE38 la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public ;

- De prendre acte du transfert dans la mesure où TE38 a pris une délibération concordante.

Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun à GRENOBLE (38000)

TE38 – ECLAIRAGE PUBLIC – MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC – Niveau de maintenance forfaitaire et participation financière communale

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU les statuts de TE38 ;

VU le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par TE38 ;

VU la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public à TE38 ;

Considérant le transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en date du 1er juillet 2024 et la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;

Considérant l’obligation pour chaque commune de supporter les dépenses correspondantes aux compétences qu’elle a transférées ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale ;

Considérant que cette disposition s’applique après utilisation pour chaque compétence considérée et dans le cadre des délibérations du comité syndical de TE38, de ses ressources propres ou d’autres aides financières dont elle peut bénéficier ;

Considérant les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité pour la commune de choisir le niveau de maintenance le plus adapté sur son territoire ;

Considérant la possibilité de changer pour un niveau de maintenance supérieur à chaque année civile;

Considérant que la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public est fonction du niveau de maintenance choisi pour l’année et est fixée actuellement de la manière suivante:Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal réalisé au 1er janvier de l’année N ;

Considérant que la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois au cours du 2nd trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu au 1er janvier de la même année (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation) ;

Considérant que dans le cas où des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire doivent avoir lieu sur le territoire de la commune, une participation communale aux dépenses réalisées par TE38 pour les interventions hors forfait sera demandée à la commune et sera fixée de la manière suivante :

Considérant qu’elles seront appelées en une fois au cours du 2ème trimestre de l’année N+1 ;

Considérant que pour les interventions hors forfait ne contribuant pas à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale sera appelée sous la forme d’une contribution obligatoire (section de fonctionnement du budget de la commune) ;

Considérant que pour les interventions hors forfait contribuant à la maîtrise de la demande en énergie, elle sera appelée sous la forme d’un fonds de concours (section d’investissement du budget de la commune) et devra faire l’objet d’une délibération spécifique annuelle par la commune ;

Considérant que pour l’ensemble des interventions hors forfait, une contribution obligatoire aux frais de gestion sera demandée en sus à la commune et sera fixée de la manière suivante :Considérant qu’elles seront appelées en une fois au cours du 2ème trimestre de l’année N+1 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

DECIDE

2. D’opter pour le niveau de maintenance sur le territoire communal au regard des besoins dudit territoire:

☐ Niveau 1 – BASILUM

X Niveau 2 – MAXILUM

3. De prendre acte de la contribution obligatoire qui sera appelée chaque année en vue de participer au financement de la maintenance forfaitaire ;

4. De prendre acte de la contribution obligatoire complémentaire qui sera éventuellement appelée à la commune en vue de participer au financement des interventions hors forfait réalisées sur le territoire de la commune et ne contribuant à la maîtrise de la demande en énergie ;

5. De prendre acte d’un fonds de concours qui sera éventuellement demandé à la commune en vue de participer au financement des interventions hors forfait réalisées sur le territoire de la commune et contribuant à la maîtrise de la demande en énergie ;

6. De prendre acte de la contribution budgétaire obligatoire à TE38 qui sera éventuellement appelée en vue de participer aux frais de gestion pour les interventions hors forfait de l’éclairage public ;

7. D’inscrire pour les contributions obligatoires, les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement au compte :

☐ 6554 (Nomenclature M14 inf 500 habitants)

☐ 65548 (Nomenclature M14 sup 500 habitants)

X 65568 (Nomenclature M57)

8. D’inscrire pour les fonds de concours les crédits nécessaires au budget communal en section d’investissement, au compte :

☐ 20412 (Nomenclature M14 inf 500 habitants)

X 2041582 (Autres nomenclatures)

9. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun à GRENOBLE (38000)Demande de subvention pour la remise en état du chemin du captage suite à une crue torrentielle

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le chemin du captage nécessite d'être remis en état suite à une crue torrentielle survenue le 11 décembre 2023 et propose de solliciter l'aide du Département à hauteur de 50% du montant HT des travaux (soit une participation de 6 830 € HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire:

- à solliciter l'aide du Département pour le financement de la remise en état du chemin du captage ;

- à signer tout document relatif à ce dossier.

Demande de subvention pour la voie communale de La Sintura

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a fait des demandes de devis afin de sécuriser la partie haute de la voirie "La Sintura" En effet, les nombreux trous dans la chaussée risquent d'endommager les véhicules et de provoquer des accidents de la route. Ce projet, estimé à 83 015.70 € HT comprend le renforcement et la réfection de la voirie.

Monsieur Le Maire propose de solliciter l'aide du Département à hauteur de 45 658.63 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- autorise Monsieur Le Maire à solliciter l'aide du Département pour le financement de ce projet

Bail de location du logement 6 chemin de la vigne et indemnité d'occupation Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bail de location de l'appartement sis 6 chemin de la Vigne a expiré et que le locataire occupe toujours le logement. Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose de signer un nouveau contrat de bail avec le locataire existant à compter du 1er avril 2024 pour un loyer annuel de 682.64 €. Il ajoute que ce loyer sera révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Considérant que le locataire n'a pas rendu le logement à l'expiration de l'ancien bail, Monsieur le Maire propose de lui facturer une indemnité d'occupation d'un montant de 170.66 € pour le 1er trimestre 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire: - à signer un nouveau bail de location avec le locataire à compter du 1er avril 2024 pour un loyer annuel de 682.64 € révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

- à titrer une indemnité d'occupation de 170.66 € pour le 1er trimestre 2024 au locataire existant.