Procès Verbal - 230320 PV CM

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Procès Verbal - 230320 PV CM Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Michel-en-Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 230320 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit, Procès-Verbal de la séance du lundi 20 mars 2023

Présents: CHARLES Christian, PELLISSIER Yves, BARET Bernard, BIOTEAU Marie-Christine, FELICI Bertrand, PELLISSIER Corinne

Secrétaire de séance : Yves PELLISSIER

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Stéphanie Bunino.

Approbation du PV du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - approuvé à l'unanimité

Délibérations du conseil:

Désignation des délégués titulaires et suppléant au SIVU du Pays de Corps (DE_2023_001)

SIVU du Pays de Corps

Déléguées titulaires: BIOTEAU Marie-Christine et PELLISSIER Corinne

Délégué suppléant: FELICI Bertrand

Vote du compte de gestion 2022 ( DE_2023_002)

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote du compte administratif 2022 ( DE_2023_003)

Le Conseil Municipal donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 41 295.82 30 790.72 72 086.54

Opérations exercice 80 765.55 85 696.46 148 205.69 159 703.69 228 971.24 245 400.15

Total 80 765.55 126 992.28 148 205.69 190 494.41 228 971.24 317 486.69

Résultat de clôture 46 226.73 42 288.72 88 515.45

Restes à réaliser

Total cumulé 46 226.73 42 288.72 88 515.45

Résultat définitif 46 226.73 42 288.72 88 515.45

Affectation du résultat de fonctionnement ( DE_2023_004)

excédent de 42 288.72

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 30 790.72

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 11 498.00

Résultat cumulé au 31/12/2022 42 288.72

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 42 288.72

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 42 288.72

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du budget primitif 2023 ( DE_2023_005)

Le Conseil Municipal adopte le budget de la Commune de Saint Michel en Beaumont pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 305 708.67 Euros

En dépenses à la somme de : 305 708.67 Euros

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 74 451.35

012 Charges de personnel et frais assimilés 32 650.00

014 Atténuations de produits 2 200.00

65 Autres charges de gestion courante 34 488.00

66 Charges financières 3 290.75

67 Charges spécifiques 300.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 492.92

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 189 873.02

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 19 401.00

73 Impôts et taxes 57 315.00

74 Dotations et participations 28 700.00

75 Autres produits de gestion courante 15 800.00

77 Produits spécifiques 100.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 268.30002 Résultat de fonctionnement reporté 42 288.72

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 189 873.02

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 250.00

204 Subventions d'équipement versées 406.25

21 Immobilisations corporelles 78 609.04

16 Emprunts et dettes assimilées 10 302.06

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 268.30

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 115 835.65

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 21 116.00

204 Subventions d'équipement versées

10 Dotations, fonds divers et réserves 6 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 492.92

001 Solde d'exécution section investissement 46 226.73

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 115 835.65

Cadence d'amortissements des biens de la commune ( DE_2023_006) Vu la délibération n°DE_2020_035 du Conseil Municipal du 5 décembre 2020 relative à la cadence d'amortissement des biens communaux,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer la cadence d'amortissements des biens de la commune. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Monsieur Le Maire ajoute que les cadences d'amortissements des biens de la commune sont actuellement fixées à:

- 10 ans sur les travaux eau potable (21531) et reprises de subvention (13)

- 10 ans sur les travaux assainissement (21532) et reprises de subvention (13) - 5 ans sur les fonds de concours (204)

- 5 ans sur les frais d'étude (2031)

- 2 ans sur l'acquisition de logiciels (2051)

- 2 ans sur les plantations d'arbres et d'arbustes et les aménagements de terrains (2117 - 212) - 2 ans pour l'acquisition de mobilier (2158 - 2184 - 2188)

et propose de fixer une cadence de:

- 2 ans sur l'acquisition de matériel informatique (2183)Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

- approuve ces cadences d'amortissement

Vote des taux d’imposition 2023 ( DE_2023_007)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d'imposition.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide d'augmenter les taxes de 1% en 2023, les taux applicables sont les suivants:

- Taxe foncière sur les propriétés bâties: 23.08 %

- Taxe foncière sur le non bâti: 52.73 %

- Taxe d'habitation: 12.74 %

Attribution d'une subvention aux associations ( DE_2023_008)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que chaque année la commune attribue des subventions à différentes associations et que le Conseil Municipal doit faire l'attribution par délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d'attribuer les subventions 2023 comme suit :

 Association des Familles Rurales du Beaumont : 100 €

 A.P.E de Corps : 50 €

 Centre Léon Bérard : 50 €

 FNACA du Beaumont : 50 €

 ADMR-SSIAD : 200 €

 ADMR de Corps: 240 €

 Ateliers de l'Autonomie : 80 €

 Vivre et Vieillir en Matheysine (VVM): 50 €

 Association POP GV : 50 €

Location salle des fêtes à l'association Familles Rurales du Beaumont (FRB) (DE_2023_009)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l'association Familles Rurales du Beaumont (FRB) organise chaque année un concours de belote dans la commune de Saint-Michel en Beaumont et propose de mettre à disposition gratuitement la salle des fêtes communale pour ce concours.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

- accorde une location de la salle des fêtes gratuite une fois par an pour le concours de belote organisé par l'association FRB.

Déclassement et cession d'une partie de la voirie communale ( DE_2023_010) Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière,

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire de la parcelle C1690 occupe depuis plusieurs années une partie de la Place Benoit Baret et qu'il convient de régulariser la situation. Monsieur Le Maire rappelle que les voies communales font partie du domaine public de la commune et puisqu'elles sont destinées à la circulation générale et à l'usage direct des citoyens, elles sont donc imprescriptibles et inaliénables. Cependant, une aliénation est possible. En effet, un bien appartenant au domaine public de la commune peut être «aliéné», comme tout bien appartenant à celle-ci, au prixfixé par le conseil municipal. Ainsi, par simple délibération, le conseil municipal peut procéder au déclassement de la voie concernée et autoriser la cession (après bornage au besoin).

Monsieur Le Maire ajoute que la commune de Saint-Michel en Beaumont n'utilise pas cette partie de la Place Benoit Baret, et qu'il n'est donc pas obligatoire d'ouvrir une enquête publique. Monsieur Le Maire propose donc de déclasser cette partie du domaine public telle que décrite sur le plan d'arpentage annexée à la présente délibération et de la céder au propriétaire de la parcelle C1690, pour un prix de 400 €. Les frais de bornage et de notaires seront à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

- approuve le déclassement et la cession d'une partie de la place Benoit Baret telle que décrite sur le plan d'arpentage annexée à la présente délibération ;

- fixe le prix de vente à 400 € ;

- demande à l'acquéreur de prendre en charge les frais de bornage et d'acte notarié; - autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Convention Territoriale Globale de la Matheysine 2023-2027 ( DE_2023_011)

Dans le cadre d’une démarche territoriale, la Communauté de Communes de la Matheysine, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département de l’Isère, la Mutualité Sociale Agricole et les communes du territoire ont élaboré un Projet Social de Territoire contractualisé sous la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention expose, après un diagnostic, les actions prioritaires à mener dans les domaines suivants :

 La petite-enfance, l’enfance, la jeunesse,

 La parentalité,

 Les droits culturels,

 L’accès aux droits sociaux,

 La mobilité,

 Le logement,

 L’accès aux soins

 L’animation de la vie sociale.

Les documents en annexe de cette délibération comportent la convention et ses annexes (le diagnostic social partagé, les équipements et services soutenus ou portés par la Communauté de communes et les communes, le projet social de territoire, les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la CTG et le cadre de son évaluation).

Le pilotage thématique cette convention sera effectué dans les commissions de la Communauté de communes de la Matheysine compétentes pour chacun des domaines, auxquelles participeront les délégués désignés par la commune.

La commune sera associée à la préparation de projets à poursuivre ou à construire dans les domaines décrits par la Convention Territoriale Globale et entrant dans le champ d’intervention communale. La commune pourra bénéficier d’un appui technique au montage de projets spécifiques rentrant dans le cadre de cette convention et à la recherche des financements nécessaires.

L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 15 décembre 2022, a acté à l’unanimité des membres présents et représentés, les termes de la convention.

Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer avant le 31 mars 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,1- Approuve la Convention Territoriale Globale.

2- Dit que ladite convention identifie les besoins prioritaires du territoire, les équipements et services à pérenniser et à optimiser, définit les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, décline les objectifs généraux en objectifs secondaires et en objectifs opérationnels et précise la gouvernance générale du Projet social de territoire.

3- Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.

4- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et

à signer tous documents inhérents à cette décision ;

5- Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la

Matheysine

Demande de subvention pour la réhabilitation de la cabane du Clos de l'Alpe (DE_2023_012)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l'association "Tous à Poêle" propose de réhabiliter l'ancienne cabane de berger du Clos de l'Alpe afin de pouvoir y accueillir les randonneurs gratuitement pour une pause ou une nuit. Monsieur Le Maire ajoute qu'il a fait des demandes de devis pour les matériaux nécessaires à cette réhabilitation et propose de solliciter l'aide du Département à hauteur de 3759.25€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire:

- à solliciter l'aide du Département pour le financement des matériaux nécessaires à cette réhabilitation;

- à signer tout document relatif à ce dossier.