Conseil Municipal - P.V. Conseil municipal du 9 avril 2026

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Conseil Municipal - P.V. Conseil municipal du 9 avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mormant. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V. Conseil municipal du 9 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 AVRIL 2026

x

Membres composant le Conseil Municipal : 29

Membres en exercice $ 29

Membres présents ; 27

Membres excusés et représentés Ë 2

La séance est ouverte à 19 heures 30 sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.

Etaient Présents : Marianne BALAU, Marie-Laure BOURDONCLE, Alain CAMUS, Lionel CONAN, Pascal

DAGOURET, Marie-Madeleine DAMIEN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI,

Séverine FAVRE, Fernando FRANCA, Clément GILET, Myriam GONCALVES, Fabrice HUSSON, Benjamin

LESPINAS, Xavier MAGNAN, Jean MARTIN, Moustafa MOURAH, Pierre-Yves NICOT, Mélanie PETITE,

Sandrine PINTO, Sylvie PROCHILO, Bénédicte ROCHER, Frédéric ROCHER, Hélène TELLIER-SENEZ,

Colette TRARBACH, Joël VAN ESSCHEN.

Etaient excusés et représentés :

Maryse GIRAUD a donné pouvoir à Clément GILET

Kylian LEBASQUE a donné pouvoir à Myriam GONCALVES

Myriam GONCALVES est nommée secrétaire de séance.Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l'unanimité

Intégration de Madame Astrid BIRBA au Conseil Municipal

Suite à la démission de Monsieur Moustafa MOURAH, Conseiller Municipal, reçue par courrier en

Mairie le 24 mars 2026, et conformément à l’article L.270 du Code Electoral « Le candidat venant sur

une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur

cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », il convient de procéder à l'intégration « du suivant de liste » au Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, Madame Astrid BIRBA, suivant de

liste, a été sollicitée par courrier en date du 25 mars 2026 et par courrier en date du 30 mars 2026 a

fait part de son accord pour occuper le siège de Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal,

CONSTATE l'intégration de Madame Astrid BIRBA au Conseil Municipal.

Affaire n° 1 : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2026 à partir du rapport d'orientation budgétaire (ROB).

La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB). Il constitue la base à partir de laquelle se tient le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB). Le DOB est une obligation légale pour le département, les communes et les CCAS de plus de 3 500 habitants, les EPCI comportant au moins une commune de plus de 3500 habitants et les établissements publics administratifs.

> Objectif:

Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget. Il participe à l'information des élus et peut

également jouer un rôle important en direction des habitants. Le débat d'orientation budgétaire constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population.

Ce débat doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1 du CGCT.

> Contenu du ROB pour les collectivités de 3 500 à moins de 10 000 habitants (articles L.2312-1 et D2312-3 du CGCT):

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, le rapport doit compoter :

-les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des

recettes en fonctionnement et en investissement.

Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière :

-de concours financiers,

-de fiscalité,

-de tarification,

-de subventions

-des relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre. -la présentation des engagements pluriannuels, le cas échéant les autorisations de programme. -les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 y a ajouté deux nouvelles

informations: l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, de l'épargne brute et nette, et l’évolution du besoin de financement annuel.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

> Délibération :

il sera pris acte de ce DOB dans une délibération qui doit être obligatoirement transmise au représentant de l'Etat dans le département accompagnée du ROB.

Le ROB doit faire l’objet d’une publication par la collectivité.

> Délais d'organisation du DOB :

Dans un délai de 10 semaines pour les budgets appliquant la M57 et 2 mois pour les autres

nomenclatures, précédant le vote du budget année N et dans les conditions prévues par le règlement

intérieur. Le DOB ne peut avoir lieu ni le même jour, ni au cours de la même séance que le vote du budget.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2026 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur

le budget principal de la commune et les budgets annexes de l'assainissement collectif et l’eau potable,

DEMANDE à Monsieur le Maire de préparer le budget 2026 selon les orientations définies,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

Affaire n° 2 : Délégation du Conseil Municipal au Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2122-22 que le Maire peut

par délégation du Conseil Municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 euros (deux cent Mille euros) par exercice budgétaire, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-

2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires ;Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle. Le pouvoir d’ester en justice est délégué, tant en défense qu’en recours,

pour tout contentieux intéressant la Commune. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout protocole

d'accord amiable et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros (Cinq mille euros) par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros) par exercice budgétaire (1° janvier — 31 décembre) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les termes fixés par délibération n° 77/317/24/105 du 16 octobre 2024, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° Néant

26° De demander à tout organisme financeur, sans limite, l'attribution de subventions ;

27° Néant

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 50 euros.

“+ 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus l'article L. 2123-18 du présent code.

a

Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer à Monsieur le Maire les délégations énumérées ci- dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Maire rendra compte des décisions prises en application de l’article L.2122-22 à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

CHARGE Monsieur le Maire par délégation des attributions énumérées ci-dessus

DIT que Monsieur le Maire rendra compte conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales des décisions prises en application de l’article L.2122-22 à chacune des réunions du Conseil Municipal.

AFFAIRE N° 3 : Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au Conseil d'administration du Collège Nicolas Fouquet

Il convient de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Collège Nicolas Fouquet.Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Conformément l’articler L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation a lieu à bulletin secret.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE :

Représentant titulaire : Sandrine PINTO

Représentant suppléant : Gwenaëlle DETERRE

Au sein du Conseil d'Administration du Collège Nicolas Fouquet.

AFFAIRE N° 4 : Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Collège Nicolas Fouquet

Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de MORMANT, la commune de

MORMANT doit procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qui siégeront au dit syndicat.

La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L5211- 7 du Code Général

des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe

délibérant compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE :

1°" Délégué Titulaire : Gwenaëlle DETERRE

2° Délégué Titulaire : Sandrine PINTO

1 Délégué Suppléant : Mélanie PETITE

2è"e Délégué Suppléant : Fernando FRANCA

AFFAIRE N° 5 : Désignation de 2 délégués titulaires et d’ 1 délégué suppléant au Comité de Territoire Brie Centrale du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

Conformément aux statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SESM), il

convient de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant au comité de territoire Brie Centrale du SDESM.Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L5211- 7 du Code Général

des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe

délibérant compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE :

1 Délégué Titulaire : Joël VAN ESSCHEN

2èe Délégué Titulaire : Jean MARTIN

1°’ Délégué Suppléant : Fabrice HUSSON

AFFAIRE N° 6 : Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au SMIVOM de la Région de MORMANT

Conformément aux statuts du SMIVOM, il convient de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L 5211- 7 du Code

Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par

un organe délibérant compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE :

1° Délégué Titulaire : Xavier MAGNAN

2°" Délégué Titulaire : Eliane DIACCI

1°" Délégué Suppléant : Pascal DAGOURET

2°" Délégué Suppléant : Fernando FRANCA

AFFAIRE N° 7 : Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Foyer Résidence pour Personnes Agées de MORMANT

Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal du Foyer Résidence pour personnes âgées, la

commune de MORMANT doit procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qui siégeront au dit syndicat.Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)

La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L5211- 7 du Code Général

des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe

délibérant compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les

conditions prévues à l’article L2122-7.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE :

1°" Délégué Titulaire : Lionel CONAN

2è"e Délégué Titulaire : Eliane DIACCI

1° Délégué Suppléant: Mélanie PETITE

2è"e Délégué Suppléant : Hélène TELLIER-SENEZ

AFFAIRE N° 8 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte des 4

Vallées de la Brie

Conformément aux statuts du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie , la commune de MORMANT doit

procéder à la désignation d’1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant qui siégeront au dit syndicat.

La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L 5211- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE :

Délégué Titulaire : Bertrand DEMAZURE

Délégué Suppléant : Marie-Madeleine DAMIEN

AFFAIRE N° 9 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte d'Etudes

et de Programmation (SMEP) Almont Brie Centrale

Conformément aux statuts du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation (SMEP) Almont Brie

Centrale, la commune de MORMANT doit procéder à la désignation d’1 délégué titulaire et 1 délégué

suppléant qui siégeront au dit syndicat.

La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L5211-7 du Code Général

des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe

délibérant compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les

conditions prévues à l’article L2122-7.Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE :

Délégué Titulaire : Marie-Madeleine DAMIEN

Délégué Suppléant : Joël VAN ESSCHEN

AFFAIRE N°_10 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte d'Etudes

et de Traitement des Ordures Ménagères (SMETOM)

Conformément aux statuts du Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des Ordures Ménagères (SMETOM),

la commune de MORMANT doit procéder à la désignation d’1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant qui

siégeront au dit syndicat.

La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L5211-7 du Code Général

des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe

délibérant compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les

conditions prévues à l’article L 2122-7.

Il convient de décider de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au Syndicat Mixte d'Etudes et

de Traitement des Ordures Ménagères (SMETOM) conformément aux dispositions de l’article L5211- 7 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE :

Délégué Titulaire : Joël VAN ESSCHEN

Délégué Suppléant : Pascal DAGOURET

AFFAIRE N° 11 : Désignation des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal administré

par un Conseil d'Administration présidé par le Maire.

Le Conseil d'administration est composé d’un président (Le Maire) et d’un nombre égal de membres

élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle et de membres nommés

par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de

développement social menées dans la Commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans

le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales

désigné sur proposition de l’Union Départementale des associations familiales, un représentant des

associations de retraités et de personnes âgées du départemental et un représentant des associations

de personnes handicapées d département.Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)

Le Conseil d'Administration désignera en son sein un vice-président qui présidera en l'absence du Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 5 le nombre de membres élus et à 5 le nombre de

membres nommés.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE à 10 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS plus Monsieur le Maire,

Président de droit

FIXE à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration du

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

En conséquence, sont élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS) :

Eliane DIACCI

Lionel CONAN

Pascal DAGOURET

Maryse GIRAUD

Marie-Laure BOURDONCLE tn

&

SN

Affaire n° 12 : Désignation des membres du Conseil Municipal aux commissions municipales

L'article L2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut

former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration,

soit à l'initiative de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans

cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les

présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudications doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

Il est proposé au Conseil Municipal que les commissions municipales soient composées de 8 membres

titulaires et 2 membres suppléants, plus le Maire, Président de droit, à raison de 7 sièges titulaires et 1

siège de suppléant pour la majorité et 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'opposition.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)

Commissions Municipales

Finances

Travaux et Urbanisme, Patrimoine

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,

Prévention, Sécurité, Accessibilité, tranquillité publique

Séniors, Solidarités

Animation, Culture, Communication, Vie Associative

Santé, Bien-être

Sport

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE la composition des commissions municipales ainsi qu’il suit : 8 membres titulaires et 2 membres

suppléants, plus le Maire, Président de droit, à raison de 7 sièges titulaires et 1 siège de suppléant pour

la majorité et 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l’opposition.

DESIGNE les membres suivants du Conseil Municipal aux commissions municipales :

FINANCES :

Titulaires :

Eliane DIACCI

Fernando FRANCA

Clément GILET

Joël VAN ESSCHEN

Myriam GONCALVES

Pascal DAGOURET

Marie-Madeleine DAMIEN

Alain CAMUS

Suppléant :

Lionel CONAN

Marie-Laure BOURDONCLE

TRAVAUX, URBANISME, PATRIMOINE

Titulaires :

.

eee

ee

e Eliane DIACCI

Clément GILET

Bertrand DEMAZURE

Joël VAN ESSCHEN

Jean MARTIN

Fabrice HUSSON

Marie-Madeleine DAMIEN

Alain CAMUS

11Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Suppléants :

e Xavier MAGNAN

e Marie-Laure BOURDONCLE

PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, EDUCATION

Titulaires :

e Gwenaëlle DETERRE

e Sandrine PINTO

e Myriam GONCALVES

Kylian LEBASQUE

Marianne BALAU

Colette TRARBACH

Séverine FAVRE

Marie-Laure BOURDONCLE

Suppléants :

e Frédéric ROCHER

e Alain CAMUS

PREVENTION, SECURITE, ACCESSIBILITE, TRANQUILITE PUBLIQUE

Titulaires :

e Jean MARTIN

e Fabrice HUSSON

e Sylvie PROCHILO

e Sandrine PINTO

e Pascal DAGOURET

e Benjamin LESPINAS

e Séverine FAVRE

e Marie-Laure BOURDONCLE

Suppléants :

e Fernando FRANCA

e Alain CAMUS

SENIORS, SOLIDARITES :

Titulaires :

e Eliane DIACCI

Lionel CONAN

Gwenaëlle DETERRE

Mélanie PETITE

Pascal DAGOURET

Maryse GIRAUD

Colette TRARBACH

Alain CAMUS

eee

ee

eRef. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Suppléants :

e Hélène TELLIER-SENEZ

e Marie-Laure BOURDONCLE

ANIMATION, CULTURE, COMMUNICATION, VIE ASSOCIATIVE

Titulaires :

e Fernando FRANCA

e Sylvie PROCHILO

e Hélène TELLIER-SENEZ

e Sandrine PINTO

e Pascal DAGOURET

e Colette TRARBACH

e Benjamine LESPINAS

e Marie-Laure BOURDONCLE

Suppléants :

e Bertrand DEMAZURE

e Alain CAMUS

ENVIRONNEMENT, SANTE, SPORT, CADRE DE VIE

Titulaires :

e Mélanie PETITE

e Xavier MAGNAN

e Jean MARTIN

e Myriam GONCALVES

e Kylian LEBASQUE

e Marianne BALAU

e Bénédicte ROCHER

e Alain CAMUS

Suppléants :

e Frédéric ROCHER

e Marie-Laure BOURDONCLE

Affaire n° 13 : Désignation d’un membre du Conseil Municipal au Groupement d'intérêt Public ID 77

La commune de MORMANT est adhérente au Groupement d'intérêt public ID 77 depuis avril 2019.

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière

d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) de coordination « ID 77 »Ref, 201 524 Berger-Levr

Ce groupement a été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et

des groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en

matière d'ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Dans le cadre de la convention constitutive du GIP, l'article 16.1 prévoit que "Les membres du

groupement désignent leurs représentants à l’assemblée générale parmi les membres de leurs organes

délibérants. Les représentants sont désignés pour un mandat d’une durée égale à celui dont ils

disposent au sein du membre qu'ils représentent."

Il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal au Groupement d'intérêt public « ID 77 ».

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE Clément GILET, comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID

77.

Affaire n° 14 : Désignation des représentants de la commune à la CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance obligatoire pour

les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à la fiscalité professionnelle

unique (FPU). Son rôle est déterminé par l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts.

La CLECT a pour mission principale d'assurer la neutralité financière entre les communes membres et

la Communauté de communes. Elle évalue les charges liées aux compétences transférées à la

Communauté de Communes et ajuste en conséquence les montants d'attribution de compensation

(AC) versés ou perçus par les communes.

Chaque commune membre de la Communauté dispose d’un représentant au sein de la CLECT. Cette

représentation garantit l'équité, la transparence et la collégialité dans l'évaluation des transferts.

A la Communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN), la CLECT est composée de vingt

membres, désignés par les conseils municipaux.

La commune de mormant doit désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Ilest proposé en Conseil Municipal de désigner les membres de cette commission.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE :

e Pierre-Yves NICOT représentant titulaire

e Eliane DIACCI représentant suppléant

14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Affaire n° 15 : Désignation d’un correspondant Défense

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d’un

correspondant Défense.

Celui-ci a vocation à développer le lien Armée-Nation. Il est pour la commune l'interlocuteur

privilégié des autorités militaires du Département et de la Région.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément aux

dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE Bertrand DEMAZURE, Correspondant Défense

Affaire n° 16_: Validation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour objectif d'évaluer les

charges liées au transfert de compétence des communes vers l’intercommunalité, et impactant le

montant des attributions de compensation de chaque commune.

Par délibération du conseil communautaire n°2025-052 en date du 26 juin 2025, la Communauté de

Communes de la Brie Nangissienne a modifié ses statuts pour ajouter la compétence « financement

du contingent SDIS » en lieu et place des communes. Cette modification a été actée par arrêté

préfectoral du 7 octobre 2025.

La CLECT s’est réunie le 28 janvier 2026 pour évaluer les charges financières liées au transfert de cette

compétence à hauteur de 491 375 € pour l’ensemble des communes membres de la communauté de

communes. || a été proposé une compensation à l’euro près du montant de la cotisation au SDIS pour

l’année 2025 versée par la commune, soit un montant de 83 071 euros. Les membres de la CLECT ont approuvé à l’unanimité l'évaluation du transfert de charges lié au transfert de la compétence « Financement du contingent SDIS ».

Par délibération n°2026-015 du 19 février 2026, notifiée le 25/02/2026 à la commune de MORMANT

le conseil communautaire a approuvé le rapport de la CLECT. Conformément à l’article 1609 nonies C

du code général des impôts, les conseils municipaux doivent délibérer de façon concordante sur ce rapport joint.

Ilest demandé au Conseil Municipal, de se prononcer sur cette question.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour et 1 Abstention (A. CAMUS)

Explication du vote : Monsieur CAMUS expose qu’il n’ a pas étudié le dossier.

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées portant sur le

montant des charges transférées liées au transfert de la compétence « Financement du contingent

SDIS », soit pour la commune de MORMANT, un montant de 83 071 €.

VALIDE le montant de l'attribution de compensation d’un montant de 491 375 € pour l’année 2026

15Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Affaire n° 17 : Convention financière annuelle 2025 relative au CRTE (Contrat pour la Réussite de la

Transition Ecologique)

Créés en 2020, les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE), rebaptisés « Contrats pour

la réussite de la transition écologique » en 2023, sont désormais le cadre de référence du dialogue

entre l’État et les collectivités à l'échelle des bassins de vie. Ils mettent en œuvre le projet de territoire

en cohérence avec les priorités de la planification écologique territorialisées à travers les « conférences

des parties » (COP) régionales.

Le Contrat de Relance et de Transition Écologique de la Communauté de Communes de la Brie

Nangissienne, a été signé et validé le 18 juillet 2022, et plus particulièrement le plan d'actions

opérationnel a été validé dans l'avenant 3 de ce contrat le 10 avril 2025.

En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le contrat décline des objectifs et un plan d’actions sur les

orientations stratégiques prioritaires du projet de territoire.

Le CRTE bénéficie de la mobilisation de financements coordonnés et programmés de façon pluriannuelle à travers la maquette financière du contrat. Parmi ces financements, l’État peut mobiliser

le Fonds vert ou les dotations de soutien à l'investissement local : DETR, DSIL principalement, que les

préfets peuvent désormais engager de façon pluriannuelle.

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs des

projets du Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique, pour l'engagement d'actions au cours

de l’année 2025, au regard des actions inscrites dans le plan d'actions susvisé.

Chacune de ces actions se présente sous la forme d’une fiche-action qui comporte au moins les

rubriques suivantes :

axe prioritaire du contrat

-la désignation/l’objet de l’action

-sa localisation

-son descriptif sommaire

-le maître d'ouvrage

-le budget de l’action

-la part mobilisée par le maître d'ouvrage (minimum 20% ou 30% selon les cas)

-la part attendue par l’État (dotation, crédit de droit commun crédits spécifiques...)

-les parts des autres contributeurs : signataires-partenaires du contrat de relance et de transition

écologique, autres cofinanceurs : (contrat avec une collectivité, appel à projet, apports non

financiers...)

-le calendrier de réalisation

-les indicateurs de suivi et d'évaluation.

Pour Mormant, l’action programmée pour 2025 est la « réhabilitation du bâtiment principal de la

biscuiterie pour la création d’un cabinet médical, de 2 appartements et la création d’un parking »,

figurant à l’article 3 de la présente convention.

Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation des actions et des engagements des signataires

et des partenaires.

Il'est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente

convention.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

16Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)

Affaire n° 18 : Indemnités des élus

Les élus perçoivent des indemnités destinées à compenser la perte de salaire liée à l'exercice de leur

mandat, ainsi qu’à couvrir les frais engagés (déplacements, etc.).

Ces indemnités sont encadrées par le code général des collectivités territoriales, qui définit une

enveloppe globale calculée en multipliant les montants plafonds individuels par le nombre d'élus de la

commune, selon un barème fondé sur la population.

Pour Mormant, le plafond est déterminé en prenant le nombre maximal théorique d’adjoints (8) et en

le multipliant par le montant maximal de leur indemnité. Une majoration de 15 % s'applique, Mormant

ayant été ancien chef-lieu de canton.

Il en résulte un plafond mensuel de 11 544,70 €, qui n’est pas atteint : le montant proposé dans la

présente délibération s'élève à 7 452.42 € hors majoration de 15 %. »

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour et 1 Abstention (A. CAMUS)

Explication du vote : Monsieur CAMUS expose come pour le point 16, qu'il n’a pas étudié le dossier.

Comme

DECIDE

Article 1 : Abrogation totale de la délibération précédente

La délibération n° 77/317/20/29 du 15 juin 2020 fixant les indemnités de fonction des Adjoints et des

Conseillers municipaux délégués est abrogée.

Article 2 : Majoration

Se prononce pour la majoration des indemnités de fonction de 15 % liée au fait que la collectivité soit

l’ancien chef-lieu de canton.

Article 3 : Montants des indemnités de fonction des élus

Fixe les nouveaux montants des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers

Municipaux ayant reçu une délégation de fonction comme suit et précisé ci-dessous :

- Le maire : 2 396,44 € (plus 359.46€ de majoration)

- Le 1er Adjoint : 739,89 € (plus 110.98 € de majoration)

- Du 2ème au 5ème adjoint 616.58 € (plus 92.49 € de majoration)

- Le 6°" adjoint taux à 0%

- Les 9 conseillers délégués 205,53 € (plus 30,83 € de majoration)

Indemnité Indemnité

i Taux mensuelle Montant mensuelle Versement à Taux maximal bride Brute corptérdu Foncti retenu brute _. hs retenue majoration* | retenue majorée *

Maire a 58,3% 2 396,44 € 359.46€ 2755.9€ 01/05/2026

110.98 €

1 Adjoint 23.32% de 18% 739,89 € 850.87€ 01/05/2026

l'indice 1027

17Rel. 201 524 Berger-Levrault (1309)

23.32 % de 2476 Adjoint | éédice 1027 15% 616.58 € 92.49 € 709.07 € 01/05/2026

3°" Adjoint te 15% 616.58€ 92.49 € 709.07 € 01/05/2026

aère Adjoint + 15% 616.58€ 92.49€ 709.07 € 01/05/2026

sème Adjoint ie 15% 616.58 € 92.49 € 709.07 € 01/05/2026

6ème Adjoint _ es Gé 5 0€ 0€ 01/05/2026

T-

Due 5 dendice 5% 205,53€ 30,83€ 738886 01/05/2026

2ème

DE + onde 5% 205,53€ 30,83 € 686 01/05/2026

3ème

re s% de 5% 205,53 € 30,83€ PS6AGE 01/05/2026

4ème

SE se us 5% 205,53 € 30,83€ 2A88G € 01/05/2026

5ème

D Fe Se ineIee 5% 205,53 € 30,83€ 2A6A6 01/05/2026

6ème

Su En ns 5% 205,53 € 30,83€ 68e 01/05/2026

7ème

RE 5% de nndice 5% 205,53 € 30,83 € 236,36€ 01/05/2026

8ème

Due 5% de nnaice 5% 205,53 € 30,83€ 236,36 € 01/05/2026

9ème

Daae pr de nraice 5% 205,53 € 30,83€ 23686 € 01/05/2026

Total 745242€ |111794€ | 857029€

*Commune chef-lieu de canton (+ 15%) : (Article L2123-22 et R2123-23 du CGCT)

Enveloppe maximale sans majoration : 11 544,70 € bruts mensuels

Enveloppe maximale avec majoration de 15 % : 13 276.4 € bruts mensuels

18Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Affaire n° 19 : Versement d'un acompte sur la subvention 2026 du Centre Communal d'Action sociale

{CCAS) de Mormant

En 2025, par délibération du conseil municipal n°77/317/25/39 en date du 7 avril 2025, la commune

de Mormant a voté son budget principal 2025 et a accordé une subvention de 13 325 € au Centre

Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Mormant.

Étant donné que la subvention 2026 ne sera votée que lors du vote du budget primitif lors du prochain

conseil municipal qui se tiendra le 28 avril 2026, il est proposé, au conseil municipal, de voter un

acompte de 2 000,00 € afin que le CCAS puisse subvenir à ses charges courantes en ayant suffisamment

de trésorerie.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de verser un acompte sur la subvention du CCAS qui sera octroyée au titre de l’année 2026 à

hauteur de 2 000 euros.

DIT que la dépense sera inscrite au Budget 2026 de la commune en section de fonctionnement,

article 657363.

Affaire n° 20 : Remboursement de frais médicaux restant à charge suite à un accident de travail à

un agent

Un agent de la collectivité a été victime d’un accident de travail survenu le 25 octobre 2024. Cet agent

a subi une intervention chirurgicale le 9 décembre 2025.

Suite à cette intervention, un reste à charge s'élevait à 350 € dont 313,64 € pris en charge par la

mutuelle de l’Agent. Le montant restant donc à charge de l'agent s'élève à 36,36 €.

Dans le cadre d’un accident du travail, les frais médicaux sont pris en charge par la collectivité. Ces

frais médicaux ne rentrent pas dans la catégorie des soins pris en charge par l'assurance à laquelle a

souscrit la collectivité.

Il convient donc de rembourser ces frais à cet agent. La commune ne peut pas procéder au

remboursement de ces frais sans y être autorisée par délibération.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser le remboursement des frais

médicaux avancés pour un montant de 36,36 € sur présentation de justificatifs.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE le remboursement des frais médicaux avancés à un agent dans le cadre de son accident

de travail, à hauteur de 36,36 euros sur présentation de justificatifs.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l’exercice en cours.n° 21: ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGETAIRE

ET FINANCIER A COMPTER DE L’EXERCICE 2026

Suite au passage au référentiel budgétaire

et comptable M57 au 1 janvier 2022 ,

la commune de Mormant a adopté un règlement budgétaire etfinancier.

La rédaction d’un règlement budgétaire

et financier à pour premier objectif de rappeler

au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières

qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

*_ de décrire les procédures de la

collectivité, de les faire connaître avec

exactitude et se donne Pour objectif de les suivre le plus précisément

possible ; *__ de créer

un référentiel Commun et une culture de

gestion que les directions et les services

de la collectivité se sont appropriés ;

*__ de rappeler les normes et respecter

le Principe de permanence des méthodes

;

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte

4 parties.

Première partie : Le budget

Seconde partie : L'exécution budgétaire

Troisième partie : Les opérations financières

particulières et opérations de fin d'année

Quatrième partie : La gestion de la dette

Les mises à jour du Règlement Budgétaire

et Financier feront l’objet d’une délibération.

Suite au renouvellement des membres

de l'organe délibérant, il est nécessaire

que les membres du conseil municipal adoptent à nouveau un règlement

budgétaire et comptable.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir

délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le règlement Budgétaire et Financier

à partir de l’exercice 2026.

Décisions du Maire :

Décision 26/14 : Avenant n° 1 au marché

Biscuiterie Rousseau avec la société R.ELEC

77 — lot 5

Décision 26/15 : Signature du marché Eclairage

Public avec BIR

Décision 26/16 : Don au CCAS de l'association

Les Amis Mormantais

La séance est levée à 20H55

Le Secrétaire de séance,

Le Maire,

Myriam GONCALVES

Pierre-Ytes NICOT

20