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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 4 mars 2024 compressed)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 4 MARS 2024 ge Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice ë 27 Membres présents d 14 Membres absents excusés et représentés Membres excusés Membres absents seu La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient Présents: Carine CALMON-PLANTIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Myriam GONCALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Frédéric ROCHER. Etaient excusés et représentés : Sylvain CLERIN a donné pouvoir à Nadia HERVIEU Fernando FRANCA a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE Moustafa MOURAH a donné pouvoir à Myriam GONCALVES Mélanie PETITE a donné pouvoir à Sylvie PROCHILO Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN a donné pouvoir à Jean MARTIN Etaient absents : Céline AMUSAN, Marianne BALAU, Christophe DZIAMSKI, Daniel MAGLOIRE, Laurent MENTEC, Jean-Yves RAVENNE, Saïd TBATOU. Etaient excusés : Isabelle REINE Nombre de conseillers en exercice : En exercice: 27 Présents : 14 Votants : 19 Myriam GONCALVES est nommée secrétaire. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024 M. le Maire demande s’il y a des questions ou des précisions sur le procès-verbal du 23 janvier. Mme CALMON-PLANTIN explique que sur la forme il y a une petite inversion des mots dans son intervention. Elle précise que la bonne formule était « elle a le sentiment que la commune achète la parcelle sans trop savoir quoi en faire » et non pas « achète la parcelle sans savoir quoi trop en faire ». Cette précision apportée, le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024 est adopté à l'unanimité. Affaire n° 1 : Taxe d'aménagement La mairie de Mormant a délibéré le 2 novembre 2015 pour fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement. Cette délibération se référait au POS (plan d'occupation des sols) qui est devenu le PLU (plan local d'urbanisme). Ainsi, il convient de modifier la référence au POS (plan d'occupation des sols) et lui substituer les zones établies dans le PLU (plan local d'urbanisme). Deux taux existent sur la commune, un général de 5 % sur la majorité de la commune, et un autre de 18 % pour la zone 1AUA, ancienne zone [INA du POS. Des exonérations totales avaient été décidées qu'il conviendrait de reprendre pour les locaux à usage industriel et artisanal, ainsi que pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés (article 1635 quater E du Code général des impôts). Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité - Décide d’instituer la taxe d'aménagement. - Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire de la commune de Mormant. - Décide de fixer un taux majoré à 18 % pour la taxe d'aménagement sur le secteur 1AUA tel qu'identifié et présenté par référence aux documents cadastraux (PLU). - Décide d’exonérer les locaux visés au 3° et 4 * de l'article 1635 quater E du Code général des impôts (locaux à usage industriel et artisanal, commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés) sur l’ensemble du territoire de la commune de Mormant. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services des finances publiques. Affaire n° 2 : Adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient aussi pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides. Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de l’'Accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion. Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309) L’ adhésion au F.S.L de la commune d'implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitants est un critère de recevabilité de la demande de garantie d'emprunt déposée auprès du Département par un bailleur social. La cotisation est fixée à 0,30 € par habitant soit 1542 € pour l’année 2023. Ilest proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au Fonds de Solidarité Logement. Affaire n°3: Modification de la délibération N°77/317/24/9 Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement du budget principal de la ville dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent avant le vote du budget primitif 2024 Lors du conseil municipal du 23 janvier, l'autorisation d'engagement de dépenses d'investissement du budget principal de la ville dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent avant le vote du budget primitif 2024 a été votée. Il s'agit de la délibération N°77/317/24/9. Pour rappel Pour le budget principal de la ville, le quart des crédits de N-1 s’établit de la façon suivante : 25% de 2 422 968 € soit 605 742,00 € L'autorisation votée s'élevait à 506 050 € avec la répartition suivante : Libellés Type de dépenses 2031 | Frais d'études Frais études divers, plans topographiques 15 000,00 € TOTAL ARTICLE 2031 15 000,00 € Enveloppe frais insertion pour les marchés 2033 | Frais d'insertion d'investissement (dont l'église) 5 000,00 € TOTAL ARTICLE 2033 5 000,00 € Acquisition d'un terrain parcelles ACO11 et 2111 | Terrain nus AC0694 (terrain+ frais annexes éventuels) 95 000,00 € TOTAL ARTICLE 2111 95 000,00 € Achat d'arbres pour le reboisement du parc 2121 | Plantations d'arbres et arbustes du près du Moulin 20 000,00 € TOTAL ARTICLE 2121 20 000,00 € Installations générales, agencements, aménagements des 21351 | constructions (bâtiments publics) Réfection clocher de l'église 40 000,00 € Changement fenêtres école Lady 15 000,00 € Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Isolation des murs par l'extérieur local 3 rue d'Andrezel 22 000,00 € Enveloppe si nécessité de travaux sur divers bâtiments 20 000,00 € TOTAL ARTICLE 21351 97 000,00 € Autres installations, matériel et 2158 | outillage techniques Coffret disqueuse sans fil pour la voirie 1050,00 € Enveloppe si nécessité d'acheter de l'outillage 2 000,00 € TOTAL ARTICLE 2158 3 050,00 € Renouvellement des luminaires d'éclairage 21534 | Réseaux d'électrification public 92 000,00 € TOTAL ARTICLE 21534 92 000,00 € 215738 | Autre matériel et outillage de voirie | Bacs d'orangerie 25 000,00 € TOTAL ARTICLE 215738 25 000,00 € 21838 | Autre matériel informatique Enveloppe si nécessité de changer des PC 10 000,00 € TOTAL ARTICLE 21838 10 000,00 € Achat d'un véhicule pour les services 21828 | Autres matériels de transport techniques 15 000,00 € TOTAL ARTICLE 21828 15 000,00 € Matériel de bureau et mobilier Enveloppe si nécessité de d'acheter du 21841 | scolaires mobilier scolaire 2 000,00 € TOTAL ARTICLE 21841 2 000,00 € Autres matériels de bureau et Enveloppe si nécessité de d'acheter du 21848 | mobiliers mobilier de bureau 2 000,00 € TOTAL ARTICLE 21848 2 000,00 € Installation d'une centrale solaire pour le 2188 | Autres immobilisations corporelles | chauffage de la serre municipale 30 000,00 € Installation d'un bloc de toilettes sèches dans le parc du Près au Moulin 30 000,00 € Enveloppe si besoin d'acheter du matériel divers 10 000,00 € 238 Avances versées sur commandes TOTAL ARTICLE 2188 Avances en cas de demande des entreprises d'immobilisation corporelles pour le marché des entrées de ville 70 000,00 € 55 000,00 € TOTAL ARTICLE 238 55 000,00 € Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Il est proposé aux membres du conseil municipal les modifications suivantes : - D'ajouter 5 000 € en frais d’études imputation 2031 soit 20 000 € au total pour cette ligne. En effet, un diagnostic amiante et plomb avant travaux est nécessaire sur le site de la biscuiterie Rousseau. - _ D’ajouter 2 000 € en frais d'insertion imputation 2033 soit 7 000 € au total au vu des marchés de travaux passés sur ce début d'exercice. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces modifications - D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente de l’adoption du budget primitif principal de la ville 2024. Dans la limite des dépenses du tableau présenté ci-dessus. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ARTICLE UN : Modifie la délibération n° 77/317/23/24/9 du 23 janvier 2024 portant adoption Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement du budget principal de la ville dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent avant le vote du budget primitif 2024 ; de la façon suivante : - D’ajouter 5 000 € en frais d'études imputation 2031 soit 20 000 € au total pour cette ligne. En effet, un diagnostic amiante et plomb avant travaux est nécessaire sur le site de la biscuiterie Rousseau. - _ D'ajouter 2 000 € en frais d'insertion imputation 2033 soit 7 000 € au total au vu des marchés de travaux passés sur ce début d'exercice. ARTICLE DEUX : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente de l'adoption du budget primitif principal de la ville 2024, dans la limite des crédits détaillés en article trois. ARTICLE TROIS : Dit que les autorisations de dépenses sont les suivantes : Type de dépenses Montant Frais études divers, plans t pographiques (dont 18 920 € pour un diagnostic amiante et plomb sur le site de la biscuiterie 2031 | Frais d'études Rousseau avant travaux) 20 000,00 € TOTAL ARTICLE 2031 20 000,00 € Enveloppe frais insertion pour les marchés 2033 | Frais d'insertion d'investissement (dont l'église) 7 000,00 € TOTAL ARTICLE 2033 7 000,00 € Acquisition d'un terrain parcelles ACO11 et 2111 | Terrain nus AC0694 (terrain+ frais annexes éventuels) 95 000,00 € Rel. 201 524 Berger-Lev TOTAL ARTICLE 2111 95 000,00 € Achat d'arbres pour le reboisement du parc 2121 | Plantations d'arbres et arbustes du près du Moulin 20 000,00 € TOTAL ARTICLE 2121 20 000,00 € Installations générales, agencements, aménagements des 21351 | constructions (bâtiments publics) Réfection clocher de l'église 40 000,00 € Changement fenêtres école Lady 15 000,00 € Isolation des murs par l'extérieur local 3 rue d'Andrezel 22 000,00 € Enveloppe si nécessité de travaux sur divers bâtiments 20 000,00 € TOTAL ARTICLE 21351 97 000,00 € Autres installations, matériel et 2158 | outillage techniques Coffret disqueuse sans fil pour la voirie 1 050,00 € Enveloppe si nécessité d'acheter de l'outillage 2 000,00 € TOTAL ARTICLE 2158 3050,00 € Renouvellement des luminaires d'éclairage 21534 | Réseaux d'électrification public 92 000,00 € TOTAL ARTICLE 21534 92 000,00 € 215738 | Autre matériel et outillage de voirie | Bacs d'orangerie 25 000,00 € TOTAL ARTICLE 215738 25 000,00 € 21838 | Autre matériel informatique Enveloppe si nécessité de changer des PC 10 000,00 € TOTAL ARTICLE 21838 10 000,00 € Achat d'un véhicule pour les services 21828 | Autres matériels de transport techniques 15 000,00 € TOTAL ARTICLE 21828 15 000,00 € Matériel de bureau et mobilier Enveloppe si nécessité de d'acheter du 21841 | scolaires mobilier scolaire 2 000,00 € TOTAL ARTICLE 21841 2 000,00 € Autres matériels de bureau et Enveloppe si nécessité de d'acheter du 21848 | mobiliers mobilier de bureau 2 000,00 € TOTAL ARTICLE 21848 2 000,00 € Installation d'une centrale solaire pour le 2188 | Autres immobilisations corporelles | chauffage de la serre municipale 30 000,00 € Installation d'un bloc de toilettes sèches dans le parc du Près au Moulin 30 000,00 € Enveloppe si besoin d'acheter du matériel divers 10 000,00 € TOTAL ARTICLE 2188 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Avances versées sur commandes Avances en cas de demande des entreprises 238 | d'immobilisation corporelles pour le marché des entrées de ville 55 000,00 € TOTAL ARTICLE 238 55 000,00 € Affaire n° 4 — Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2024 à partir du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB). Il constitue la base à partir de laquelle se tient le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB). Le DOB est une obligation légale pour le département, les communes et les CCAS de plus de 3 500 habitants, les EPCI comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et les établissements publics administratifs. > Objectif: Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget. Il participe à l'information des élus et peut également jouer un rôle important en direction des habitants. Le débat d'orientation budgétaire constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population. Ce débat doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1 du CGCT. > Contenu du ROB pour les collectivités de 3 500 à moins de 10 000 habitants (articles L.2312-1 et D2312- 3 du CGCT) : Pour les communes d'au moins 3 500 habitants, le rapport doit compoter : -les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière : -de concours financiers, -de fiscalité, -de tarification, -de subventions -des relations financières entre la commune et l'EPCI dont elle est membre. la présentation des engagements pluriannuels, le cas échéant les autorisations de programme. les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 y a ajouté deux nouvelles informations : l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, de l'épargne brute et nette, et l'évolution du besoin de financement annuel. Ces éléments prennent en compte les budget principaux et l'ensemble des budgets annexes. > Délibération : Il sera pris acte de ce DOB dans une délibération qui doit être obligatoirement transmise au représentant de l'Etat dans le département accompagnée du ROB. Le ROB doit faire l’objet d’une publication par la collectivité. Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) > Délais d'organisation du DOB : Dans un délai de 10 semaines pour les budgets appliquant la M57 et 2 mois pour les autres nomenclatures, précédant le vote du budget année N et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Le DOB ne peut avoir lieu ni le même jour, ni au cours de la même séance que le vote du budget. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2024 a été proposé aux élus par M. le Maire après présentation d’un rapport portant sur le budget principal de la commune et les budgets annexes de l'assainissement collectif et de l'eau potable sans aucune question ni intervention de la part des conseillers municipaux. DECISIONS DU MAIRE : Décision 24/10 : Participation financière concert symphonique du 28 avril 2024 Décision 24/11 : Signature avenant N° 1 à la convention de fourniture d’eau par la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine Décision 24/12 : Contribution à l'extension du réseau électricité 4 rue des Frelons avec INEDIS Décision 24/13 : Signature marché public de travaux pour la requalification de l’entrée de ville, pour le lot 3: fournitures de végétaux avec la SARL LES PEPINIERES DU VAL D'YERRES Décision 24/14 : Demande de subvention ETAT-Fonds vert La séance est levée à 21 heures 12. Myriam GONCALVES Pierre-Yves NICOT Secrétaire de séance