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Déliberation - DEL 2025 01 03 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 01 03 exé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
NU
oyé
en
préfecture
le
06/02/2025
u
en
préfecture
le
06/02/2025
Péblié
le
Berger CET LA
*
Mb : 031-213104219-20250205-DEL2025
01_03-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de la COMMUNE
de PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
05
février
2025
Afférents
En
|
Quiont
pris | L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le cinq
février
à
dix-huit
heures
NN
SXCrCICE
Put
Ê
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
COR
—
| ES
léuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
25
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
=
=
Maire.
pr
D
©
OCATIO
30
janvier 2025
br
b
Â
/\
30 janvier
2025
Etaient
présents
Mesdames
TARDIEU,
PEREZ,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES, Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MUOULE,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
MARTIN-RECUR
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
LAFONT
M.
PERON
avait
donné
procuration
à Mme
MARTY
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Absents Mme
GAMBET,
M.
PIRIOU
Mme
ABADIE a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-01-03
PROMOLOGIS
-— Garantie
d’emprunt
—
13logements
en
VEFA
Rue
sainte
Barbe
Par
courtier
du
8 janvier
2025,
la
société
PROMOLOGIS
a sollicité
de
la
Commune
la
garantie
d’un
emprunt
destiné
à financer
l’acquisition
en
VEFA
de
13
logements
(9PLUS
et 4 PLAT)
dans
l’opération
située
rue
Sainte
Barbe.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les articles
L
2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Page
1
sur
3
d.
540330 -
04/
Fabreaue Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié
le
ID
: 031-213104219-20250205-DEL2025_01_03-DE
Vu
l'article 2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
159527
en
annexe
signé
entre
:
PROMOLOGIS
S.A.
D’HABITATION
LOYER
MODERE
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir délibéré,
A
l’unanimité
(25
voix
pour),
APPROUVE
:
Article 1 : L’assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
PINS
JUSTARET
(31)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 485
606,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
159527
constitué
de
4 Ligne(s)
du Prêt,
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
742
803,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt. Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
Page
2
sur
3 nvoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Publiée
ETES
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 05
février
2025
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
GUERR/
Page
3 sur 3
»d.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIMVERT