Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 03 33 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 22 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 25 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 02 04 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 01 02 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2024 03 11 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 01 03 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2024 06 03 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 04 02 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 03 02 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 02 03 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 02 03 exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié le
72
(e2
\Z£
ID
:031-21310421
-20260322-DEL2026_02_03-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
B
SEANCE
du
22
mars
2026
Afférents
En
|
Quiont
pris
|
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-deux
mars
à dix
heures
au Conseil |
exercice |
part à la
Municipal
délibération
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
27
We
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
aire,
16
mars
2026
by:
b
à
16
mars
2026
Etaient
présents
: 24
Mesdames
PEREZ,
MARTIN-RECUR,
TARDIEU,
GAMBET,
ABADIE,
FLAUGERE,
BESOMBES,
GIRAUD,
SAUVAGE,
HARBONN,
SAGNIEZ,
DEMAJEAN,
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CHARRON,
BERGONZAT,
LE
BOUEDEC,
NIECHE,
BESOMBES,
LOISEAU,
MIOULE,
LICTEVOUT,
CAZES,
Procurations
:03
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
SAUVAGNAT
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents
:00
Mine
GIRAUD
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(27
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2026-02-03
DELEGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
Article
L2122-22
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
le
Conseil
Municipal
a la
possibilité
de
déléguer
directement
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il
est
proposé
au
Conseil
d’accorder
une
délégation
au
Maire
reprenant
les
éléments
de
celle
en
vigueur
à la
fin
du
mandat
précédent.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-17,
L
2022-18,
L
2122-22
et
L
2122-23,
Mod.
540330 -
04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
Page
1 sur3
TT
IMPRIM'VERT
ri Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2926 #7)
\
LT
sue
25 (02 [4
ID
:031-21310421
9-20260322-DEL2026_02_03-DE
Considérant
la
nécessité
de
simplifier
les
procédures,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
(27
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstentions),
DECIDE
de
déléguer
à Monsieur
le
Maire
les
prérogatives
suivantes
:
(Nota
:la
numérotation
de
l’article
L
2122-22
est
conservée)
1°/
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2
/ de
fixer
tous
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
public
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant
le
cas
échéant
faire
l’objet
de
modulation
résultat
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
3°/
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
1 million
d’euros,
aussi
bien
pour
des
emprunts
à
faux
fixe
qu’à
taux
indexé,
à
court
moyen
et
long
terme
avec
ou
sans
différé
d’amortissement,
avec
ou
sans
phase
de
mobilisation,
qu’il
s’agisse
d’emprunts
nouveaux,
de
rachat
d’emprunts,
ou
de
renégociation
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L1618-2
et
au
a de
Particle
L221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
Délégation
est
aussi
donnée
au
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
opérations
visées
ci-dessous
(avenants
conventions,
courriers
contrats,
..…..)
4°/
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5°/
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°/
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°1
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°/
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°/
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°/
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°/
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°/
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
14°7
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°/
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
pour
toutes
aliénation
d’un
montant
inférieur
à
2
000
000
€,
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
de
ce
même
code
;
16°/
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
en
demande
qu’en
défense,
en
toutes
matières
et
devant
toutes
les
juridictions
y
compris
la
constitution
de
partie
civile
:
Page
2 sur
3
-
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
TT
Lo
IMPRIM'VERT"
— Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en préfecture le 23/03/2026
1
Berger
FOIS CE]
02 |26
ID
:031-213104219-2026
322-DEL2026_02_03-DE
17°/
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
18°/
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
20°/
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000
€
;
22°/
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
en
application
des
mêmes
articles
pour
un
montant
maximal
d’achat
de
2 000
000
€
;
249/
D’autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°/
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
des
subventions
sans
limite
de
valeur
maximum
;
27°/
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
dans
tous
les
cas
existants.
28°/
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la
Loi
n°75-1351
du
31décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
des
locaux
à usage
d’habitation
:
29°/
D’ouvrir
et
d’organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
Particle
L123-9
du
code
de
l’environnement.
30°
/ d’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à 200
€,
Il
sera
rendu
compte
de
ces
décisions
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
les
autres
points
de
la
délégation. 31°
/
d'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l’article
L2123.18
du
CGCT.
PRECISE
que,
conformément
à
l’article
L
2122-17
du
CGCT,
les
décisions
pourront
être
signées
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire
par
la
première
adjointe
Mme
Catherine
PEREZ
ou
en
cas
d’absence
de
celle-ci
par
le
deuxième
adjoint
M.
Vincent
GAROUSTE.
PRECISE
que
conformément
à
l’article
L2122-23,
il
sera
rendu
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
présente
délégation
au
Conseil
Municipal.
Ainsi
fait
et
délibéré
à Pins-Justaret,
le
22
mars
2026
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
Page
3sur
Mod.
540330 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT