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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°11 CA 2022 Portant Creation Dune Regie Davance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°11 CA 2022 Portant Creation Dune Regie Davance)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
TJ
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CIA.S.S
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SAVANES
DELIBERATION
N°11_
CA
_2022
CIASS
CREATION
D’UNE
REGIE
D’AVANCE
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le 09 juin,
à seize
heures,
Le
Conseil d'Administration
du
CIASS
[
Dâûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
lieu
ordinaire
de ses séances
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
la
salle
àes délibérations
de
la ville de
Kourou,
Sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
FREDOC,
Vice-Présidente
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes. Date
de
la
convocation
: 09
juin
2022
;
DE
LA
GUYANE
BUREAU
© 5
LU
URRIER
[24
NUIN
?n72
ARRIVÉE
x
Absents
excusés
:
Transmis
À...
Céline
ZULÉMARO,
Jean-Robert
CHOCHO,
Myrtha
TARCY,
Max
VENTURA,
Eurydice
GOLITIN,
Absents
non
excusés
:
Ç
Véronique
JACARIA,
Michel-Ange
JÉRÉMIE,
Johanna
HORTH,
Diana
JAMES,
Edme
ZULÉMARO,
Marie
NICAISE Membres
présents
:
Françoise
FREDOC.
Josiane
PIERRE-MARIE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
PIERRE-MARIE
Membres
du
Conseil
d’Administration
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l’article 22
;
-
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
-
Vules
articles
R.1617-1
àR.1617-18
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux
;
-
Vu
Parrêté
du
3
septembre
2001relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces agents
;
-
Vu
la délibération
du conseil
d’ Administration
en date du
18 février 2022
autorisant
le Président
à créer des régies intercommunales
en application de l’article L2122-22
ali.7 du code général des
collectivités territoriales ;
Délibération
n°11-CA-CIASS
Création
d'une
régie d'avance
Pagel -
Vu
l'avis’
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
Le
Conseil
d’Administration,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
DECIDE Article
1°:
Il
est
institué
à partir
du
1°
août
2022
une
régie
d'avance
pour
le
fonctionnement
du
Centre
Intercommunal
d4Action
Sociale
(CIASS).
Article
2
:Cette
régie
est
installée
au
siège
provisoire
du
CIASS,
5 rue
Raymond
CRESSON
-—
Quartier
Cabalou
— 97310
KOUROU
Article 3 : La régie paie les dépenses
suivantes
:
1.
Petits
matériels
;
2.
Petites
fournitures
;
3.
Fêtes
et cérémonies
(achat
de
repas,
de
cadeaux,
visites,
hébergement,
….)
Article 4 : Les
dépenses
sont décaissées
en espèces.
Article
5
:Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à quatre
mille
six
cents
euros
(4
609
€).
Article
6 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
au
minimum
deux
fois
par
mois
t obligatoirement
à
la
fin
de
chaque
année
ou
en
cas
de
changement
de
régisseur.
Article
7
: Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
selon
la
réglementaire
en
vigueur
;
Article
8 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
9
: Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
19
: Le
Président
du
CIASS
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
trésorerie
de
Kourou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Cayenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
PRÉFECTURE
DE
LA
Gu
YANE
BUREAU
DU
COURRIER
2 4
JUIN
2022
ARRIVÉE
Transmis
A.
Délibération n°11-CA-CIASS Création
d'une
régie d'avance
Page
2 VOTE
Nombre
de
membres
en exercice
15
Quorum
Sans
quorum
Abstentions Nombre
de membres
présents
2
Nombre
de procurations
0
Nombre
de votants
2
Pour
2
Contre
0 0
Fait
et délibéré
à
Kourou,
le 09
juin
2022,
Pour
extrait
er
certifié
conforme,
Pour
le Président,
Par
délégation,
PRÉFECTURE
DE
LA
GUYANE
.
BUREAU
DU
old
2 4
JUN
Fm
|
|
ARRNÉE
Transmis
A...
a
|
Détibération
n°11-CA-CIASS
Création
d'une
régie d'avance
Page
3
=
—
—
ss