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Déliberation - 99 DE 06 Presentation du Rapport de Contrôle de Concession 2017 du Symielecvar Distribution Publique Delectricite
Document publié le Vendredi 22 février 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 06 Presentation du Rapport de Contrôle de Concession 2017 du Symielecvar Distribution Publique Delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
1
N° D’ORDRE : 2019-021
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 22 FEVRIER 2019 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 15 février 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France – M. BLANC Romain
(arrivé à 18h39, participe à compter du point n°1) - Mme ROURE Simone - Mme DEFAUX Catherine –
M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - M. VENTRE Jean-Claude -
Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian -
M. CHAMBELLAND Michel - Mme BALS Fabienne – Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE
Sylvie - Mme ARGENTO Katia – M. PAPINIO Raoul - M. COIFFIER Bruno – M. LANFANT Max.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie à M. BALLESTER Alain – Mme PICHARD Laure à M. VINCENT
Gilles, Maire - M. GRAZIANI Frédéric à Mme MONTAGNE Françoise.
Absents : Mme LEVY Séveryn - M. CORNU François
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
6- PRESENTATION DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE CONCESSION 2017 DU
SYMIELECVAR : DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux dispositions de
l’article L1411-3 du CGCT, dès la communication du rapport mentionné à l’article 52 de
l’ordonnance du 29 janvier 2016, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine
réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Or, Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l’ordonnance du 29 janvier
2016 a été abrogée par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018. Ainsi il
convient de faire référence à l’article L3131-5 du Code de la commande publique
(entrera en vigueur au 1er avril 2019, application différée) en l’absence de précisions, sur
cette période transitoire entre l’abrogation de l’ordonnance précitée et l’entrée en vigueur
du Code de la commande publique, de la part du législateur.
En effet, l’article L3131-5 indique, comme le disposait l’article 52 de l’ordonnance
abrogée, que le « concessionnaire produit chaque année un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du
contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque
la gestion d’un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l’article
L1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions
d’exécution du service public ». 2
Monsieur le Maire présente donc le rapport de contrôle de concession 2017 du
Symielecvar s’agissant de la distribution publique d’électricité.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de prendre acte de la présentation du rapport de contrôle de concession
2017 du Symielecvar s’agissant de la distribution publique d’électricité.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le rapport de contrôle de concession 2017 du Symielecvar relatif à la distribution publique d’électricité.
PREND ACTE
- Que les diligences relatives à la présentation du rapport de contrôle de
concession 2017 du Symielecvar relatif à la distribution publique d’électricité
ont été accomplies conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 février 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT