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Déliberation - 2023 09 065 fougeres agglomeration demande de subvention au titre du fonds de compensation de la dgffcdgf
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 065 fougeres agglomeration demande de subvention au titre du fonds de compensation de la dgffcdgf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 26 OCTOBRE 2023
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 26 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme NOËL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique : M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme LEE Isabelle ;
Pouvoir : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Mme LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre
Secrétaire de séance : M. GOUPIL Jean-Paul.
2023-09-065 - FOUGERES AGGLOMERATION — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA DGF(FCDGF)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La création de Fougères Agglomération en 2017 a provoqué pour certaines communes une baisse de
la DGF. En 2023, Fougères Agglomération compense à hauteur de 40% la perte 2023/2017 pour les
communes retenues dans le dispositif de 2018, exceptées celles ayant vu leur montant de DGF
augmenter. | | a _
Les règles de versement aux communes sont les mêmes que celles appliquées pour le Fonds de
Développement des Communes (FDC) « classique » et sont définies par la loi:
Y Le FCDGF est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion d'équipement
concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs.) et les infrastructures (Voiries,
réseaux.....).
ÿ Le FCDGF ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt même si c'est une
dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves
foncières, ni le versement d’une subvention d'équipement (compte 204).
Y Le montant du FCDGF versé par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT
restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au
minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.
PROPOSITION
Vu la délibération n° 2023.150, adoptée par Fougères Agglomération en date du 18 septembre 2023 ; il
est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 47 341 € au titre du
FCDGF ;
> d'allouer le FCDGF au financement des travaux d'aménagement de la salle de tennis, selon le
plan de financement prévisionnel suivant :
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org
Goût HT | | | Cofinancement | Autofinancement PR : Subventions |... Montants sollicités | "2" | ee Travaux À À | Travaux | XTravax
300 000 FDC2023 47 341€ 16% 84% > d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 26 octobre 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publicatinn ef de sa réception par le représentant de l'État.