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Déliberation - 2023 09 064 fougeres agglomeration demande de subvention au titre du fonds de developpement des communes fdc
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 064 fougeres agglomeration demande de subvention au titre du fonds de developpement des communes fdc)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
AG REUNION DU 26 OCTOBRE 2023 à RH UV
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 26 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Crhristèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ;
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme LEE Isabelle ;
Pouvoir : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Mme LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre
Secrétaire de séance : M. GOUPIL Jean-Paul.
2023-09-064 - FOUGERES AGGLOMERATION — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES (FDC)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les infrastructures
(voiries, réseaux...).
Le FDC ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt, même si c'est une dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves foncières, ni le
versement d’une subvention d'équipement (compte 204).
Le montant du FDC versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au minimum à 20%
du montant total des financements apportés par les personnes publiques.
PROPOSITION
Vu la délibération n° 2023.148, adoptée par Fougères Agglomération en date du 18 septembre 2023 ; il
est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 33 251 € au titre du FDC ;
> d'allouer le FDC au financement du projet d'aménagement de l’accueil de la mairie selon le plan
de financement suivant :
AU ee F0 | cofinancement | A LUTTE Subventions ::::":|.:"Montants sollicités |: “2% | cc a ee
93 251,35 FDC 2023 33 251€ 35% 65 %
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 26 octobre 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.