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Déliberation - 2024 05 054 fougeres agglomeration demande de subvention au titre du fonds de compensation de la dgf fcdgf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louvigné-du-Désert.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 11 JUILLET 2024 DUDESERT République Française Département d'Ille et Vilaine Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 4 juillet 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry : Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Syivain; M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme OUTREVILLE Angélique : Mme JARDIN Marie Christelle : Absents excusés : M. COUASNON : M. LEBANSAIS Rémy ; Mme. LEE Isabelle :M. MOLVAUX Gérard ; Mme KERGOAT Morgane ; Pouvoir : M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre : 3 M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à Mme MOREL Monique ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle : Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique. 2024-05-054 - FOUGERES AGGLOMERATION — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA DGF (FCDGF) RAPPORTEUR : JP. OGER EXPOSE La création de Fougères Agglomération en 2017 a provoqué pour certaines communes une baisse de la DGF. En 2023, Fougères Agglomération compense à hauteur de 40% la perte 2023/2017 pour les communes retenues dans le dispositif de 2018, exceptées celles ayant vu leur montant de DGF augmenter. Les règles de versement aux communes sont les mêmes que celles appliquées pour le Fonds de Développement des Communes (FDC) « classique » et sont définies par la loi : Le FCDGF est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements Sportifs.) et les infrastructures (voiries, réseaux.....). Le FCDGF ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt même si c'est une dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves foncières, ni le versement d’une subvention d'équipement (compte 204). Ÿ Le montant du FCDGF versé par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques. HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www. louvignedudesert.org PROPOSITION _ilest proposé au Conseil Municipal : > de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 41 957 <€ au titre du FCDGF ; > d’allouer le FCDGF au financement des travaux de rénovation de la salle de tennis, selon le plan de financement prévisionnel suivant : “Coût HT Cofinancement ‘Autofinancement “Travaux. % Travaux |. % Travaux FCDGF 2023 47 341€ 16% 300 000 FDC 2024 33 251 € 11% 59 % FCDGF 2024 41 957 € 14% > d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. Fait et délibéré, le 11 juillet 2024 Pour extrait conforme Le Maire JP. OGER La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.