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Arrêté - MA ARP 2024 060(1)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARP 2024 060(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Folio 119
4Ptainr l) Clérnent
Itl lRivia..
Arrêtés de la police municipale
MAIRIE DE SAINT.GLÉM ENT-DE.RMÈRE
Arrêtés de la police municipale N'MA-ARP-2024-060
31mai2024
OBJET : Permission de voirie et réglementataion du stationnement et de la circulation - Autorisation d'occupation du Domaine public - Avenue du Val de Montferrand / derrière le 28 rue de la Mairie - ADP
Le Maire de la Commune de Saint Glément de Rivière (Hérault),
Vu la Loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la Loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles 12213-1 etL2213-2;
Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à 421-8
Vu le Code de la Route notamment I'article L411-1 ;
Vu le Code de la route et l'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'anêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code de I'Environnement;
Vu l'état des lieux ;
Vu la demande de Mme Dl IELSI Angélique domiciliée 28 rue de la Mairie en date du 2910512024 pour des travaux de tenassement réalisés par l'entreprise ADP, situé au 2B rue de la Mairie, commune de Saint Clément de Rivière.
Gonsidérant I'obligation de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des ouvriers,
Arrête
Article I : Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public afin de procéder aux travaux mentionnés dans la demande intiale, du 1OIOGI2O24 au 1210G12024, Avenue du Val de Montferrand (derrière le 28 rue de la Mairie), commune de Saint Glément de Rivière.
Article 2 : Dès I'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Aucun déchêt, ni carton ne doit être laissé sur place.
Article 3 : La circulation et le stationnement de tout véhicule au droit des travaux, Avenue du Val de Montferrand (derrière le 28 rue de la Mairie), seront réglementés conformément aux dispositions suivantes et ce en fonction de I'avancée quotidienne des travaux :Folio 120
lnterdiction de stationner et de s'arrêter
Vitesse limitée à 30km/h
Circulation alternée par feu tricolore ou manuellement
Dépassement interdit
Empiètement sur demi chaussée
Restriction sur section courante
Article 4 : La circulation routière réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 8ème partie).
La signalisation nécessaire dans son ensemble est à la charge du demandeur, sous le contrôle des agents de la ville de Saint Clément de Rivière.
Les panneaux d'interdiction de stationner et de circuler ainsi que les panneaux de déviation devront être positionnés 7 jours avant Ie début des travaux accompagnés de I'arrêté municipal.
Article 5 : Le permissionnaire devra prendre toutes les précautions, pendant les travaux, pour conserver l'accès aux propriétés riveraines. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les éventuels dommages résultant de son intervention.
Article 6 : Les panneaux de signalisation d'interdiction de stationner devont être mis en place et demeurés installés pendant toute la durée des travaux. Un accès aux véhicules de secours devra être maintenu.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de I'Urbanisnre.
Article 9 : Cet arrêté devra être affiché au droit du chantier par l'entreprise chargée des travaux.
Article 10 : Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de St Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Transmission : ange.diielsi@gmail.com
Certifiée exécutoire après réception en Pour conforme Préfecture le POUGET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme que le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de deux mois à compter de la présente nolification.
Notiriére' O3 c6-tY
a
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Le
Signature de l'Agent