Procès Verbal - Proces verbal du CM 12 avril 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du CM 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE – DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un et le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni à huis-clos au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 26

Représentés : 1

Absents : 0

Votants : 27 excepté pour les délibérations 3 et 5 : 26 et pour la délibération n°9 : 21

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET, Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI, Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Yann DEMARIA, Yohann TANGUY, Romain GAZIELLO, Adrien VIVES, Marc VAN WAYENBERGE, François FERRY, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et Marc ERETEO, Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Valérie PELLERIN, Sophie VILLEVAL, Angélique CHATAIN, Isabelle PIANA, Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Claudette GALLET.

POUVOIR : Madame Alexandra MARENGO (Pouvoir à Monsieur François FERRY).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.

Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 01 mars 2021.

Au moment de valider le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 01 mars 2021 une altercation verbale a eu lieu entre Pierre LARA, Claude BLANC et Marc ERETEO sur les projets de piste d’athlétisme et de Padel notamment abordés lors du D.O.B.

Après l’intervention susmentionnée, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 01 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

- Décision du Maire n°04/2021 : Forêt communale de Saint-Cézaire-sur-Siagne – Convention d’installation de ruches avec M. Sylvain BOURDON :

DE CONCLURE une autorisation d’occupation temporaire de la forêt communale en vue d’y exploiter 10 ruches, avec M. Sylvain BOURDON, sis 150 allée des Magnans, Le Stadium, Bât C, 06370 MOUANS SARTOUX, pour une durée de cinq années à compter du 22 mars 2021.

DE DIRE que les parcelles concernées sont cadastrées B269, Bois d’Amon et A 1218 Les Malines, 2

DE DIRE que les montants sont fixés à :

- Redevance annuelle : 4 €/ruche soit 40€

- Frais de dossiers : 180 €

- Décision du Maire n°05/2021 : Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un équipement polyvalent BATIPOLY – Marché n°2019/2018-04 – Avenant n°2.

DE CONCLURE un avenant N°2 au marché N°2019/2018-04 pour un montant de 22 125 € HT, portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre à la somme de 408 128,40 € HT ;

DE DIRE que le taux de rémunération du maître d’œuvre reste inchangé (12,66 %).

DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 et suivants de la commune.

- Décision du Maire n°06/2021 : Appartement 20 rue de la République – Signature d’un bail, logement social avec Madame VIVES Fanny.

Article 1 : La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne accorde un contrat de location de 3 ans à Madame VIVES Fanny

Article 2 : Ce contrat présente les caractéristiques suivantes :

- Location d’un appartement de trois pièces, situé 20 rue de la République à Saint- Cézaire-Sur-Siagne dont la commune est propriétaire, d’une superficie de 48.67 m².

- Durée du bail : du 01/04/2021 au 31/03/2024.

- Loyer mensuel : 300 € + 50 € de charges

- Compris dans les charges : eau, électricité parties communes, taxe ordures ménagères, ménage parties communes.

Article 3 : Un contrat de location est signé avec Madame VIVES Fanny.

Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations

DELIBERATION n° 1 : Huis clos de la séance du Conseil municipal.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.

Vu la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la note explicative de la Direction Générale des Collectivités Locales du 17 novembre 2020, Vu l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la diffusion de la séance en direct par les moyens de communication audiovisuelle,

Considérant la période de confinement qui ne permet pas aux administrés de venir assister au débat de l’assemblée et ne constituent pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire et ce, même en limitant le nombre de personnes,

Il est proposé à l’assemblée de délibérer à huis clos.

Il est précisé que pendant cette période d’état d’urgence, le quorum est fixé au tiers de l’effectif, apprécié sur les seuls membres présents. Ce dispositif dérogatoire permet également à chaque membre de l’assemblée de disposer de deux pouvoirs. 3

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE VOTER le déroulement de la séance du Conseil municipal du 12 avril 2021 à huis clos du fait de la période de confinement ne permettant pas au public d’y assister.

Préambule : Monsieur le Maire lit une note d’intentions sur le budget municipal.

Déclaration préalable au vote du budget primitif 2021

« Si à notre arrivée, en juillet 2020, en raison de l’épidémie, nous avons voté le budget 2020 dans des délais contraints et sans avoir pu lui donner notre orientation politique, nous devons aujourd’hui prendre des décisions en toute connaissance de cause. Le point info réalisé avant cette séance du conseil avait pour but d’informer ceux qui n’étaient pas au fait des sujets importants qui ont aussi beaucoup influencé la préparation du budget qui vous sera soumis ce soir.

BATIPOLY

Ce projet va impacter considérablement les finances communales durant de nombreuses années, et pourrait, si nous ne prenons aucune mesure, empêcher la réalisation de bien des projets que la population attend et souhaite ; elle l’a signifiée nettement le 28 juin dernier et nous répète régulièrement qu’elle attend les mesures et projets annoncés pendant la campagne électorale. Si certains d’entre-nous ont voté pour sa construction, afin de remplacer la salle des Moulins qui ne répond plus aux besoins de la commune en terme d’espace, de fonctionnalité et de sécurité, avec l’équipe nous avons surtout souhaité mener ce projet à terme si les coûts de fonctionnement étaient raisonnables et pouvaient être maitrisés.

Alors, il est bon, au moment d’engager les finances communales, de rappeler la chronologie des évènements qui nous conduisent à valider définitivement ce projet.

Nous avons mis 6 mois pour obtenir toutes les informations financières concrètes ; certaines importantes, voire essentielles ne sont parvenues que la semaine dernière comme le refus d’une subvention de 85 000 euros sollicitée auprès de la CAF et qui était inscrite dans le plan de financement.

Le coût du projet lors de son élaboration en 2017 revu en 2019 était le suivant :

- Coût total du projet : 3.9 M€ HT

- Restant à la commune : 1.35 M€ HT

- Coûts de fonctionnement : rien de précisé en 2019

Les mêmes chiffres en avril 2021 :

- Coût total du projet : 4.55 M€ HT

- Restant à la charge de la commune : 2.28 M€ HT

- Coûts de fonctionnement : estimés par le BE aux alentours de 100.000 € (coût de personnels pour l’animation et la surveillance des locaux)

Raisons de l’augmentation du projet de 17%

Eléments non intégrés sur le plan de financement de 2019 : 501 760 € HT

- Révision des prix : 140.000 €

- Ligne imprévu et aléa phase de chantier (3%) : 100 000 €

- Mobiliers : tables chaises vidéoprojecteur amphi etc : 100 000 €

- Gestion du pluvial : 30 000 €

- Communication : exposition, publications obligatoires 10.000 €

- Etudes et rémunérations : 30.000 €

- Mise à jour des estimations des travaux suite aux offres des entreprises : 91 760 € 4

Estimation de l’impact de nos arbitrages 2020-2021 non prévus en 2019 : 150 000 € HT

- Travaux : notamment ajout douches, organisation intérieure : 116 000 € - Etudes et rémunération : 29 500 €

Compte tenu de cette augmentation qui venait grever de plus en plus le budget prévisionnel, sachant que l’abandon du projet aurait coûté 500 000 € (frais engagés et indemnités), la réflexion s’est concentrée sur la recherche d’une diminution considérable des coûts annuels de fonctionnement. Avec l’architecte et les bureaux d’études nous avons modifié considérablement ce projet. En effet, d’une grande salle essentiellement dédiée aux associations, tout en remplaçant la salle des Moulins, nous en avons fait un véritable lieu de vie ouvert tout le temps.

Construire une bibliothèque neuve dans un village est une marque forte de notre attachement à la culture ; il eut fallu y penser, c’est fait.

Elle sera parfaitement dimensionnée, avec ses différentes pièces pouvant être utilisées pour la lecture ou d’autres activités, sans compter lorsqu’il fera beau, la possibilité d’aller lire à l’extérieur. Enfin, sa position à proximité immédiate du village la rendra nettement plus accessible, sachant qu’une très grande majorité des adhérents habitent à l’extérieur du centre-village.

Nous souhaitions que cet équipement phare soit accessible et surveillé toute la journée ; l’installation de la bibliothèque, ouverte tout le temps permettra de régler ce problème pendant ces créneaux et de réaliser des économies. Le fait de transformer l’actuelle bibliothèque en appartements, dégagera ainsi des recettes de revenus locatifs permettant de diminuer l’impact annuel de la salle sur nos finances. Faut-il préciser que nous avons prévu des aménagements et équipements de qualité, car s’il est possible de nous reprocher les coûts de construction d’une salle aussi grande, on pourrait vraiment, et avec raison, nous reprocher des équipements de qualité médiocre et inadaptés.

Cette nouvelle formule, nous permet donc d’abaisser aux alentours de 45 000 à 50 000 €, les coûts annuels de fonctionnement : diminution des frais de personnel et recettes de locations.

Nous engagerons également une réflexion globale sur les frais d’entretien de la commune car avec cet équipement nous dépasserons les 92.000 € annuels pour les locaux communaux. (74 700 + 18 000).

Ce projet ira donc bien jusqu’à son terme et devrait voir le jour en 2023.

Comment le financer ? La commune a déjà engagé 450.000 €, il reste 1.8 M€ à trouver.

- Par un emprunt de 1.2 M€ nécessitant un remboursement annuel d’environ 70.000 € sur 20 ans

- Ensuite, pour le complément, par la vente de terrains

Chaque année nous disposons entre 350.000 et 400.000 € (374 000 € en 2021) environ pour financer tous nos projets : c’est notre capacité d’autofinancement.

Ce projet une fois réalisé induira chaque année le remboursement de l’emprunt pour 70.000 € et des dépenses en fonctionnement de 45.000 € à 50.000 €.

Vous l’avez compris, nous perdons 115.000 € à 120.000 € sur les 375.000 € soit 30% environ de ressources en moins chaque année.

Nous aurons bien quelques recettes mais que nous ne pouvons prévoir aujourd’hui ; par contre ce qui est certain, c’est notre volonté de maintenir la gratuité pour les associations sans ressources et de garder des coûts modérés de location de la salle pour nos concitoyens.

Une commune de notre importance, dont la population a doublé en 30 ans, ne peut pas continuer à maintenir ou améliorer la qualité de ses services, tout en réalisant de beaux projets, sans maintenir au moins ses ressources. Nous devons mettre en place notre programme électoral et nous voulons pouvoir le faire. 5

Nous avons l’honneur de solliciter l’aide de nos concitoyens en augmentant les taxes de 1,1,% afin d’obtenir une recette supplémentaire, tous les ans, de près de 85 000 € ; ceci n’excluant évidemment pas la prise de toutes les mesures possibles visant à contrôler nos dépenses. C’est essentiel pour mener à bien nos projets.

Ça fait plaisir à personne de voir ses impôts augmenter et pas aux élus de le provoquer mais lorsque c’est nécessaire il faut avoir le courage de le faire et de l’expliquer.

« Gouverner c’est prévoir » et on ne doit pas attendre de se trouver en difficulté pour agir ; il faut prendre les mesures adéquates dès que possible.

Cette augmentation de la pression fiscale sera modérée, environ 30 € en moyenne par foyer. Elle sera difficile à comprendre et à analyser car la feuille d’impôt sera bien différente cette année avec la fusion de plusieurs taxes (départementales et communales), avec l’ajout de la taxe GEMAPI pour lutter contre les inondations (mais moins forte qu’initialement prévue grâce à mon intervention à la CAPG et à l’écoute de son Président). Notre commune sera concernée par ces études et la sécurisation de points particuliers (50.000 € dès cette année) ; nous informerons la population en toute transparence et nous sommes bien conscients que ceci va demander un effort de tous.

Vous n’êtes pas sans savoir que la situation budgétaire de cette année a été pénalisée par la crise sanitaire avec, je vous rappelle :

- la suppression des droits de place pour les terrasses, soit une perte de 15 000 €, - le renforcement des personnels l’école pour aider à respecter les consignes liées à la Covid et les remplacements fréquents des cas contacts ou malade de ce virus, - l’achat des masques qui auraient d’ailleurs pu coûter moins cher,

- Une forte hausse des coûts liés au nettoyage et désinfection de l’école surtout et de tous nos locaux ; même si certaines usines que je remercie nous fournissent du gel hydro alcoolique merci à Club Parfum.

Cette année a commencé dès le début à flux tendu nous contraignant à ouvrir une ligne de trésorerie de 250 000 € dont 150 000 € ont déjà été mobilisés à cause surtout des retards de versements des subventions (455.000 €).

Alors bien entendu nous poursuivrons la maîtrise de nos dépenses, et dans tous les domaines, comme par exemple :

- 10 % en moins pour le C.C.A.S., la Caisse des Ecoles, certains services, les associations , - la suppression d’abonnements, de compteurs d’eau ou d’autres engagements inutiles, - recherche d’économies et de recette possible dans tous les domaines : eau de Siagne (2017) avant sa suppression, CAPG, SIIVU : remboursements à la commune, responsabilisation des Services Techniques : travaux en régie comme les illuminations de Noël (2 ans), les ronds-points, les élagages,

- construction d’un hangar pour les services techniques plutôt que de louer un garage qui coûte 16.000 € annuels....une forte économie au bout de 3 à 4 ans, - en cours d’année, évidemment que s’il est bon de diminuer les budgets alloués afin qu’on puisse se recentrer sur les dépenses essentielles et chasser les superflues, il y aurait des rallonges en cas de nécessité.

Seul le poste des ressources humaines sera lui en augmentation cette année ; je laisse mon adjoint vous en détailler les raisons ; il sera maîtrisé en 2022.

Malgré les situations sanitaire et financière nous avons quand même pu avancer dans de nombreux domaines comme par exemple :

- La loi nous obligeait à engager le passage aux 35 h pour les personnels : c’est fait et ça se passe très bien ; je remercie ici Yann Demaria qui assure jusqu’en mai la difficile tâche de chef de service ; je te demande de remercier tous tes agents ; ils travaillent mieux, avec plus de plaisir et nous permettent de réaliser de belles économies, on me le dit souvent ; comme promis ils seront associés à tous les évènements du village,

- poursuite de la réfection des voies communales pour près de 150 000 €,6

- démocratie participative : nous avons installé les représentants de quartiers et bientôt les 3 entités de la Démocratie Participative lors du conseil municipal du 17 mai 2021, le maire et son équipe sont présents sur le marché tous les premiers samedis du mois, - Un panneau de communication a été installé,

- La règlementation est désormais respectée dans le milieu associatif, le club de football redeviendra celui de Saint Cézaire au championnat prochain,

- La mairie est ouverte les samedis matins (Info Village) : engagement de campagne, - La commission d’urbanisme est sur le terrain pour accompagner les citoyens dans leurs projets, pour les aider à trouver des solutions pour régler leurs problèmes quand c’est possible, faire respecter la loi et parfois imposer les règles quand toutes les possibilités sont épuisées,

- Les animaux sont partout : nombreux pâturages, bientôt le centre de soin de la faune sauvage aux Veyans,

- Etc.

Ce budget 2021 concrétise la construction de cette salle polyvalente qui sera magnifique, j’en suis certain tout en préservant l’avenir car en nous permettant de mener la politique que nos concitoyens ont choisie il y 8 mois.

Au moment d’entrer dans le vif du sujet je tiens à remercier l’équipe qui a préparé ce budget, dirigée par mon adjoint aux finances, Jacques-Edouard DELOBETTE avec Pascale, Philippine, Christine et Valérie mais aussi tous ceux qui ont aidé lors des différentes réunions sans oublier surtout le groupe de travail des finances qui a débattu sur ce budget.

Cette période est difficile, elle complique tout, elle nous perturbe moralement mais tous ensemble nous réussirons.

Merci à vous, mes chers collègues, nous travaillons dans l’intérêt de la commune, en toute confiance, mettant de côté le passé, tous tournés vers l’avenir, c’est la seule façon de l’aimer, notre village.

La porte n’est pas fermée pour tous ceux qui auraient envie de travailler avec nous dans le même esprit.

Le vote du budget est un acte politique, il démontre ou pas votre adhésion à la politique engagée ; j’en assume, au nom de l’équipe, toute la responsabilité.

J’ai confiance en vous, nous réussirons, je le vois tous les jours, nous rendons les gens plus heureux, nous maitrisons de plus en plus nos dossiers et nous améliorons notre organisation.

Je sens surtout, et c’est important, que nous n’avons pas changé, que nous avons conservé notre bonne humeur, notre humilité, et surtout notre amour pour notre village et nos concitoyens. »

Monsieur François FERRY du groupe « Ensemble pour Saint-Cézaire-sur-Siagne plus que jamais » intervient afin d’apporter une précision sur la salle polyvalente BATIPOLY :

« Monsieur le maire, vous nous avez présenté vos orientations budgétaires pour l’année 2021. C’est un acte politique qu’il convenait de faire avant les délibérations sur les rapports n°2 à 19 et le vote de ces rapports financiers qui nous seront présentés par monsieur Jacques- Edouard DELOBETTE, adjoint chargé des finances.

En effet, il me semblait illogique de ne pas avoir une vision globale du budget avant de voter chacun de ces éléments.

Je souhaitais donc intervenir lors des délibérations sur le rapport n° 10 concernant les taux des taxes foncières afin expliquer notre position sur le budget primitif 2021, notamment pour justifier notre vote sur les rapports n°10,11 et 14.

Vos propos détaillés et chiffrés je ne vais pas les rappeler.

Comme il est indiqué dans le rapport n°10 il est important de prendre en compte la situation globale. Je cite le texte que j’approuve :

« ..néanmoins afin de pallier aux baisses successives des dotations de l’état, de l’augmentation des pénalités, FPIC, du transfert de compétence GEPU (gestion des eaux pluviales), de la construction du bâtiment polyvalent et de son futur fonctionnement, ainsi que l’objectif de maintenir les conditions7

d’utilisation des salles pour le associations de Saint-Cézaire-sur-Siagne (gratuité, coûts réduits....) les taux sont proposés à la hausse, notamment +1,11 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties...) »

Cependant je tenais à préciser les points importants concernant la construction de la salle polyvalente et les coûts de fonctionnement.

En 2020 nous souhaitions la réalisation d’une salle polyvalente très attendue par l’ensemble de nos concitoyens.

Par contre nous avions dénoncé le projet proposé par la municipalité précédente : - un projet disproportionné et dont la consultation de toutes les associations pour établir le programme n’avait pas été faite.

- une situation discutable de la salle polyvalente.

- une évaluation insuffisante des coûts prévisionnels d’investissement et de fonctionnement de la salle envisagée avec un financement global de l’opération imprécis .

En conséquence nous avions annoncé la nécessité de revoir les besoins, le programme, la modification du projet et les évaluations financières.

De surcroît la municipalité précédente avait pris des engagements et des décisions inacceptables en période d’élections et de pandémie inquiétante.

Nous n’avions donc pas voté le budget 2020.

Aujourd’hui vous nous proposez un projet de salle polyvalente modifié répondant aux attentes de la population avec une valorisation maîtrisée des coûts de fonctionnement. Les coûts d’investissements sont établis correctement à partir des prix proposés par les entreprises. Certes ceux-ci sont encore trop élevés.

Le rapport n° 11 sur la révision d’une autorisation de programme et de crédits de paiements pour le bâtiment polyvalent indique que le coût global de l’opération est de 5 462 112,00 € avec une révision de +738 218,40 € confirmant ainsi les craintes évoquées en 2020.

Les engagements antérieurs de la municipalité précédente imposent la seule décision possible afin de pas gaspiller les deniers publics.

En conséquence de tout cela notre décision sera dictée par l’intérêt de la commune et de nos concitoyens

Aujourd’hui nous voterons et approuverons les rapports n°10,11 et14. »

DELIBERATION n° 2 : Examen et vote du compte de gestion 2020 du budget principal.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire

Il convient d’examiner le Compte de gestion de la commune pour l’année 2020, établi par Monsieur le Trésorier Principal de Grasse Banlieue.

Le compte de gestion exécuté par la Trésorerie Principale suit, jour après jour, l’état de la comptabilité de la Collectivité, reprenant ainsi le résultat du Compte Administratif. Il confirme ainsi l’exactitude de la comptabilité communale. 8

Les résultats budgétaires sont les suivants :

Section d’investissement Section de fonctionnement Total des sections

Titres de recettes émis 1 000 844,57 € 3 414 218,88 € 4 415 063,45 €

Réductions de titres 58 133,48 € 58 133,48 €

Recettes nettes 1 000 844,57 € 3 356 085,40 € 4 356 929,97 €

Mandats émis 1 257 805,10 € 2 857 137,80 € 4 114 942,90 €

Annulations de mandats 14 962,68 65 314,77 € 80 277,45 €

Dépenses nettes 1 242 842,42 € 2 791 823,03 € 4 034 665,45 €

Résultat de l’exercice

2020 - 241 997,85 € 564 262,37 € 322 264,52 €

Résultat reporté 2019 - 245 770,28 € - € - 245 770,28 €

Résultat de clôture 2020 - 487 768,13 € 564 262,37 € 76 494,24 €

Synthèse des débats

M. Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire rappelle les points essentiels évoqués au groupe finance :

Eléments défavorables :

- la Dotation Globale de Fonctionnement baisse,

- la contribution à la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) impacte le budget, - la TAM nous est versée tardivement, nous sommes donc prudents, - nous maintenons l’exonération des droits de place des terrasses en 2021, soit une baisse de recette d’environ 15000 €,

- les coûts supplémentaires liés au COVID : 10 000 € environ,

- la suppression de la taxe d’habitation : compensée à l’euro prêt mais sur le taux de 2017 et non celui voté en 2018 ; cela va conduire à une baisse,

- un fond de roulement faible ; nous avons mobilisé une ligne de trésorerie fin 2020.

Eléments favorables :

- Les services techniques travaillent mieux ; application des 35h ; meilleure mutualisation des actions, - Eclairage de Noël : économies réalisées par l’achat de luminaires en période de soldes au lieu de la location annuelle plus couteuse,

- Subventions : dépôt de nouvelles demandes,

- Police municipale : fin des astreintes.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte de Gestion 2020 du budget principal ci-dessus. 9

DELIBERATION n° 3 : Examen et vote du compte administratif 2020 du budget principal.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Il convient d’examiner le Compte Administratif de la commune pour l’année 2020.

Les résultats budgétaires sont les suivants :

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2020 2 791 823,03 € 3 356 085,40 € + 564 262,37 €

Résultats antérieurs reportés (ligne

002)

Résultat à affecter 2 791 823,03 € 3 356 085,40 € + 564 262,37 €

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2020 1 242 842,42 € 1 000 844,57 € - 241 997,85 €

Résultats antérieurs reportés (ligne

001) 245 770,28 € - 245 770,28 €

Solde global d'exécution 1 488 612,70 € 1 000 844,57 € - 487 768.13 €

TOTAL

fonctionnement et

investissement

Solde global d'exécution de

l'exercice 4 280 435,73 € 4 356 929.97 € + 76 494,24 €

Restes à réaliser

au 31/12/2020

Fonctionnement

Investissement 372 986,30 € 523 946,49 € + 150 960,19 €

Résultats cumulés 2020 (y compris RAR)

Reprise anticipée du résultat 2020 4 653 422,03 € 4 880 876,46 € + 227 454,43 €

Synthèse des débats

François FERRY du groupe « Ensemble pour Saint-Cézaire plus que jamais » indique que les restes à réaliser sont importants.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que sur les recettes, ce sont les subventions qui restent à rentrer et sur les dépenses, c’est le report de certaines dépenses en début d’année.

Monsieur le Maire quitte la séance afin que le Conseil municipal puisse délibérer sous la présidence de Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE qui propose à l’assemblée délibérante d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget principal ci-dessus.

DELIBERATION n° 4 : Examen et vote du compte de gestion 2020 du budget annexe cimetière.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.

Il convient d’examiner le Compte de gestion du budget annexe cimetière pour l’année 2020, établi par Monsieur le Trésorier Principal de Grasse Banlieue.

Le compte de gestion exécuté par la Trésorerie Principale suit, jour après jour, l’état de la comptabilité de la Collectivité, reprenant ainsi le résultat du Compte Administratif. Il confirme ainsi l’exactitude de la comptabilité communale.10

Les résultats budgétaires sont les suivants :

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement Total des sections

Titres de recettes émis 5 000,00 € 5 000,00 €

Réductions de titres

Recettes nettes 5 000,00 € 5 000,00 €

Mandats émis

Annulations de mandats

Dépenses nettes

Résultat de l’exercice 2020 13 405,75 € 5 000,00 € 18 405,75 €

Résultat reporté 2019 13 405,75 € 1 000,00 € 14 405,75 €

Résultat de clôture 2020 13 405,75 € 6 000,00 € 19 405,75 €

Synthèse des débats

Christian ZEDET, Maire indique à l’assemblée délibérante que des concessions ont été vendues cette année.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte de Gestion 2020 du budget annexe cimetière ci-dessus.

DELIBERATION n° 5 : Examen et vote du compte administratif 2020 du budget annexe cimetière.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Il convient d’examiner le Compte Administratif du budget annexe cimetière pour l’année 2020.

Les résultats budgétaires sont les suivants : 11

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Section de fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2020 5 000,00 € + 5 000,00 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) 1 000,00 € + 1 000,00 €

Résultat à affecter 6 000,00 € + 6 000,00 €

Section d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2020

Résultats antérieurs reportés (ligne 001) 13 405,75 € + 13 405,75 €

Solde global d'exécution 13 405,75 € + 13 405,75 €

TOTAL fonctionnement et

investissement Solde global d'exécution de l'exercice 19 405,75 € + 19 405,75 €

Restes à réaliser au

31/12/2020

Fonctionnement

Investissement

Résultats cumulés 2020 (y compris RAR)

Reprise anticipée du résultat 2020 19 405,75 € + 19 405,75 €

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que nous avons un projet d’une petite extension pour construire 5 caveaux. Un devis a été fait. Nous verrons au cours de l’année si nous pouvons le réaliser.

Monsieur le Maire quitte la séance afin que le Conseil municipal puisse délibérer sous la présidence de Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE qui propose à l’assemblée délibérante d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe cimetière.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget annexe cimetière ci-dessus.

DELIBERATION n°6 : Affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget communal.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

L’affectation des résultats excédentaires ou déficitaires constatés au Compte Administratif, doit être décidée par le Conseil Municipal.

Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020 pour le budget principal.

Considérant les résultats de clôture du Compte Administratif 2020, il est proposé de statuer sur les affectations suivantes : 12

A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

+ 564 262,37 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou

– (déficit)

C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) + 564 262,37 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT N-1 (précédé de + ou -

)

D 001 (besoin de financement)...................................................

R 001 (excédent de financement)................................................

- 487 768,13 €

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1

Besoin de financement (b).......................................................

Excédent de financement.......................................................

+ 150 960,19 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT 336 807,94 €

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)

G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement + 564 262,37 €

= au minimum, couverture du besoin de financement F

H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002

Pour information REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001 0,00

Le résultat à prendre en compte est le résultat de l’exercice C), c'est-à-dire le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice, auquel on ajoute éventuellement celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté).

Le résultat positif de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement F) de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses D), restes à réaliser E) inclus.

Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002), soit il est affecté en investissement (à l’article 1068) pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Le compte administratif 2020 adopté par délibération en date du 12 avril 2021 fait apparaître un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de : 564 262.37 €

En vue de permettre l'inscription de projets d'investissement nécessaires à la vie communale, Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ADOPTER et D’APPROUVER l’affectation des résultats 2020 du budget principal et les reprises des résultats au Budget Primitif 2021 comme indiquées ci-dessus soit 564 262,37 € G) à la section d’investissement.

DELIBERATION n° 7 : Affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget annexe du cimetière.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

L’affectation des résultats excédentaires ou déficitaires constatés au Compte Administratif, doit être décidée par le Conseil Municipal.

Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020 pour le budget annexe du cimetière.13

Considérant les résultats de clôture du Compte Administratif 2020, il est proposé de statuer sur les affectations suivantes :

A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou

– (déficit)

+ 5 000,00 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent)

ou – (déficit)

+ 1 000,00 €

C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) + 6 000,00 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT N-1 (précédé de +

ou -)

D 001 (besoin de financement)...................................................

R 001 (excédent de financement)................................................

+13 405,75 €

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1

Besoin de financement (b).......................................................

Excédent de financement.......................................................

F) BESOIN DE FINANCEMENT 0 €

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)

G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement + 6 000,00 €

= au minimum, couverture du besoin de financement F

H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 0 €

Pour information REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001 13 405,75 €

Le résultat à prendre en compte est le résultat de l’exercice C), c'est-à-dire le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice, auquel on ajoute éventuellement celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté).

Le résultat positif de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement F) de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses D), restes à réaliser E) inclus.

Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002), soit il est affecté en investissement (à l’article 1068) pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Le compte administratif 2020 adopté par délibération en date du 12 avril 2021 fait apparaître un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de : 6 000 €

En vue de permettre l'inscription de projets d'investissement nécessaires à la vie communale,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité,

- D’ADOPTER et D’APPROUVER l’affectation des résultats 2020 du budget annexe cimetière et les reprises des résultats au Budget Primitif 2021 comme indiquées ci-dessus soit 6 000 € G) à la section d’investissement.

DELIBERATION n° 8 : Subvention au CCAS et Caisse des Ecoles.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Afin de permettre au CCAS et à la Caisse des écoles de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne de mener leurs actions, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant de 40 500 € comme suit :14

Subvention de

fonctionnement

Année 2021

Centre Communal d'Action Sociale 6 500.00 €

Caisse des écoles 34 000.00 €

Synthèse des débats

Catherine BOUILLO-MEYER, adjointe au maire indique que le budget du CCAS a été voté le 9 avril en séance du Conseil d’Administration. Elle présente le budget qui présente un report de 7305,85 €. Une grosse partie du budget va être mobilisée cette année pour la réalisation de l’analyse des besoins sociaux qui permet à la commune de réaliser une étude des besoins réels de sa population. Il s’agit d’une aide à la décision qui favorise l’exercice de la citoyenneté. Elle sera faite par un cabinet spécialisé, le cabinet COMPAS. Une mutualisation a été faite entre 6 communes : Pégomas, la Roquette, Saint-Vallier, Auribeau, Peymeinade et notre commune. Nous avons également demandé des subventions au département et à la CAPG. Le montant a été calculé en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.

Fabienne MANZONE, adjointe au Maire indique qu’une subvention d’aide exceptionnelle pour l’association Ensemble pour Louca sera versée par le CCAS. Elle permettra de financer les frais de déplacements en France et en Europe des enfants afin qu’il puisse bénéficier de soins non existant dans notre région.

Marie AMMIRATI, Adjointe au maire indique que le budget de la Caisse des Ecoles a été voté en Conseil d’Administration. Nous avons une classe supplémentaire cette année à l’école (13 classes). Le budget a été diminué car nous avions un excédent d’exercice notamment dû à l’absence de sorties qui n’ont pu se faire à cause des confinements. Nous avons également fait des efforts sur le budget pour répondre à la demande de diminuer les dépenses.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER les subventions de fonctionnement ci-dessus au Centre Communal d’Action Social et à la Caisse des écoles.

DELIBERATION n° 9 : Subventions aux associations.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

En application de l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

En application de la loi du 12 avril 2000 et de son décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, toute association bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 € doit faire l’objet d’une convention spécifique soumise à l’approbation du conseil municipal.

Les associations locales ont formulé des demandes de subvention pour l’année 2021 dans le cadre de l’exercice de leurs activités et pour l’organisation d’évènements particuliers.15

Les actions des associations concourent à la satisfaction de l’intérêt général en répondant à des besoins sociaux essentiels et en favorisant la création de solidarités entre citoyens. Elles sont des acteurs importants de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire à l’action municipale. Leurs actions répondent aux attentes des citoyens en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d’aides sociales, de services collectifs et concourent à la promotion du village et au rayonnement du territoire.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la vie associative, la municipalité accompagne les associations pour un soutien logistique, des mises à disposition d’infrastructures municipales.

Parallèlement, dans le souci d’une gestion rigoureuse de l’argent public, la commune conditionne le versement d’aides financières au respect de critères objectifs basés sur l’intérêt général et le dynamisme qu’elles apportent à la commune.

Après examen des dossiers présentés par les associations locales, le montant total des subventions proposées au budget principal 2021 est de 64 800 €, selon le détail ci-après. Ces montants tiennent compte de la situation liée à la pandémie du COVID-19 qui a considérablement réduit l’activité associative cette année.

SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS ET AUX PERSONNES DE DROIT PRIVES 2021

Associations

Montant

Association pour l'éducation aux enfants malades - AAEM 200,00 €

Amicale bouliste 1 000,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers 1 500,00 €

Association A tout chœur 350,00 €

ASTL Tennis 7 000,00 €

Boule de Neige 300,00 €

Comité Communal Feux Forêt 1 500,00 €

Club rural de l'amitié 2 500,00 €

Comité des fêtes 10 000,00 €

Coopérative oléicole 3 650,00 €

Entente Sportive Haute Siagne 9 000,00 €

Festi Jazz Saint-Cézaire 3 500,00 €

Karaté Do Haut de Siagne 1 500,00 €

Les guitares de la Siagne 150,00 €

Les Parents de St Cé 1 000,00 €

Les véhicules historiques du Tignet 400,00 €

Souvenir Français 350,00 €

Sow Sport Grandir 2 500,00 €

Terre de Soleil 500,00 €

Théâtre à la source 2 200,00€

Trotte sentiers de la Siagne 3 500,00 €

Une voix pour elle 500,00 €

Union National des Combattants 1 700,00€

Uni verts en joie 200,00 €

TOTAL 55 000 ,00 € 16

Synthèse des débats

Marc ERETEO du groupe « Saint-Cézaire Passionnément » demande si nous avons des informations des associations ayant des intervenants rémunérés ?

Pierre LARA, adjoint au Maire indique que ces associations bénéficient du chômage partiel et que nous en avons tenu compte. Certaines n’ont pas eu d’activité du fait du COVID. Pratiquement tous les présidents ont été contactés directement. Les propositions sont donc adaptées à la situation de chacune face à la situation actuelle.

Christian ZEDET, Maire précise que nous reverrons leur situation en cours d’année selon l’évolution de la situation.

Messieurs Jean-Pierre FRANCHI, Thibault DESOMBRE, Adrien VIVES et Mesdames Marie AMMIRATI, Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Sophie VILLEVAL faisant partie de conseils d’administrations ou de bureaux d’associations concernées par cette délibération sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER les montants des subventions attribués aux associations et aux personnes de droit privé dans le cadre du vote du Budget Primitif 2021.

DELIBERATION n° 10 : Vote des taux d’imposition.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2331-3,

VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1636 B sexies,

VU la Loi de Finances pour 2021,

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département des Alpes-Maritimes, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 10,62 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur établit pour la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à 1.166422, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Toutefois la commune percevra une allocation compensatrice de 56 177 € pour 2021 en vue de neutraliser l’exonération appliquée par le département sur les locaux commerciaux.

Néanmoins afin de pallier aux baisses successives des dotations de l’état, de l’augmentation du montant des pénalités SRU , FPIC, du transfert de compétence de la GEPU (Gestion des eaux pluviales) de la construction du bâtiment polyvalent et de son futur fonctionnement, ainsi que l’objectif de maintenir les conditions d’utilisation des salles pour les associations de Saint-Cézaire-sur-Siagne (gratuité, coûts réduits...), les taux sont proposés à la hausse, notamment +1,11 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale,

Considérant que le produit fiscal attendu et inscrit au budget primitif 2021 à l’article comptable 73111 s’élève à 1 827 382 €, hors taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants dont le produit fiscal supplémentaire attendu s’élève à 292 931 €,17

Synthèse des débats :

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire informe les conseillers municipaux que la date de vote du budget initialement prévue fin mars a été reportée à ce jour car nous n’avions pas reçu toutes les informations nous permettant de présenter cette délibération.

Il rappelle que l’augmentation de la taxe d’habitation votée en 2018 de 0,5 % n’a pas été prise en compte pour la compensation de l’Etat et donc nous avons perdu le produit que nous avions envisagé. Le coefficient multiplicateur qui nous a été attribué, 1,166422 ne bougera plus, mais les bases pourront évoluer.

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, nous devons cette année voter un taux unique, commune + département. Il vous est proposé d’augmenter le taux de 1,11 % cette année, ce qui conduira à un taux global de 24,60 %. La prévision de recette pour cette année est de 2 120 000 €.

Claude BLANC, conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique que les bases ont augmenté de 0,02 % cette année, ce qui est l’évolution la plus basse depuis longtemps. Le montant de la recette sera d’environ 80 000 €. Il remercie Jacques-Edouard DELOBETTE pour le travail fait en groupe de travail finances. On constate une stabilisation des recettes. Les explications données pour justifier l’augmentation du taux sont à son avis non valables. Il votera donc contre.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique qu’en effet la Dotation Globale de Fonctionnement a baissé mais la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) a augmenté.

Claude BLANC, Conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique que pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), la CAPG prendra en charge les travaux et l’attribution de compensation baissera. Cela devrait être neutre pour la commune. Les coûts de fonctionnement de BATIPOLY seront supportés en 2024 et ça le gène de voter un taux en augmentation aujourd’hui.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire précise qu’en effet, ils seront supportés en 2024 mais cela va nous permettre de financer les travaux et jouer sur la trésorerie.

Claude BLANC, conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique que les coûts de fonctionnement vont sans doute encore baisser à cause du COVID.

Christian ZEDET, Maire indique que nous ne pouvons pas satisfaire aux promesses de la campagne qui conduisent à augmenter certaines prestations (par ex : nettoyage du village) sans augmenter les taux.

Claude BLANC, Conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique que la taxe GEMAPI va aussi augmenter, supportée par les administrés, il ne faudrait donc pas trop augmenter les taux. Il y a aussi la compensation de la récupération du poste de l’office de tourisme.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que pour la compensation de la récupération du poste de l’office de tourisme, la CLECT se réunira en septembre et tout cela sera étudié à ce moment-là.

Claude BLANC, Conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique qu’un schéma des eaux pluviales est indispensable.

Yann DEMARIA, Conseiller municipal indique qu’en effet, nous y intégrerons également le traitement des eaux pluviales de BATIPOLY.

Marc ERETEO, Conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique qu’il y a toujours débat dès que nous devons augmenter les impôts mais il vaut mieux le faire maintenant que dans 4 ans. 18

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 26 voix POUR et une voix CONTRE (Monsieur Claude BLANC) :

- D’ADOPTER les taux de la fiscalité directe pour l’année 2021, soit :

DELIBERATION n° 11 : Révision autorisation de programme bâtiment polyvalent.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2019-015 du 27 mars 2019, adoptant la création de l’AP/CP - construction d’un

équipement public polyvalent,

Vu la délibération 2019-078 du 27 novembre 2019, révisant l’AP/CP de construction d’un équipement

public polyvalent,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,

Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,

Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,

Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Taux

année 2020

Taux

année 2021

Taxe foncière bâtie

Commune

12,87 %

Département

10,62 %

24,60 %

Taxe foncière non bâtie 29,25 % 36,00 %19

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE REVISER les AP-CP afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au 31/12/2020 et de frais d’étude et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération, - DE PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2020, - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune.

TABLEAU AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT ANNEXE A LA DELIBERATION DU 12/04/2021

N°

AP/CP Libellé

Date de

création

et date

de la

dernière

révision

Montant

total de

l'AP voté

y

compris

les

ajusteme

nts

Montant

total de

l'AP

révisé au

27/11/19

Montant des crédits de paiement

Montant total

de la

révision

Pour

mémoire

CP réalisés

antérieure

ment

CP 2021 CP 2022 CP 2023

2019_01

Equipe

ment

public

polyvale

nt

27/03/2019

27/11/2019 4 680 000 € 4 680 000 € + 738 218.40 € 384 155,37 € 1 164 600 € 1 934 731,52 € 1 934 731,52 €

* L’opération ayant commencé en 2018, les dépenses de cette année ne sont pas rattachées à l’ap/cp créée en 2019. Le montant de ces dépenses s’élèvent à 43 893,60€. Ce montant est à rajouter au montant total de l’ap/cp pour avoir le coût total de l’opération soit 5 462 112,00 €.

DELIBERATION n° 12 : Provisions comptables.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Considérant que pour l'application de l'article L.2321-2-29° du CGCT et l’article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ; la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; la provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure ; - lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public, 20

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général, qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge,

Considérant que les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise,

Considérant que la constitution d’une provision pour litiges et contentieux n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues,

Considérant que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui opportun de constituer deux provisions, l’une pour risques et charges et l’autre pour dépréciation des comptes de tiers,

Considérant que la commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement,

Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée,

Synthèse des débats

Fabienne MANZONE, adjointe au Maire indique que nous avons des impayés d’un locataire louant un logement appartenant à la commune. Un dossier de surendettement a été monté et reste dans l’attente d’une décision. Le nécessaire a été fait auprès de la CAF afin de pouvoir récupérer une partie de la dette. Nous avons rencontré le locataire à plusieurs reprises et un mois de loyer a récemment été payé. Les compteurs d’eau seront dorénavant mis au nom du locataire ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Jacques-Edouard DELOBETTE, adjoint au Maire précise que nous préférons prévoir l’impayé dans le budget au cas où nous n’arriverions pas à récupérer la totalité de la somme due.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la constitution sur l’exercice 2021 des provisions semi-budgétaires suivantes :

Type provisions Secteurs/charges évaluées Montant

Provision pour dépréciation des

comptes de tiers

Restes à recouvrer sur compte de tiers –

impayés de loyers 2020

6 840€

- DE PRECISER que les provisions seront ajustées annuellement si nécessaire en fonction de l’évolution du risque et seront maintenues jusqu’à réalisation du risque ou seront reprises lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2021 à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». 21

DELIBERATION n° 13 : Reprise sur provisions comptables.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les

communes,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2, Vu l’instruction codificatrice M14,

Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu la délibération du 31 mars 2006 relative à la constitution de provisions pour risques et charges d’astreintes d’urbanisme irrécouvrables,

Vu la délibération n°2017-051 du 7 novembre 2017 relative à la reprise de provisions pour risques et charges d’astreintes d’urbanisme irrécouvrables,

Considérant que pour l'application de l'article L.2321-2-29 du CGCT et l’article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ; la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; la provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure ;

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public,

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général, qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge,

Considérant que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,

Considérant que la commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement,

Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée,

Considérant que le risque n’a plus lieu d’être au vue de la reprise partielle en 2017, 22

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE REPRENDRE la provision pour dépréciation d’actif , comme suit : - D’IMPUTER ce montant à l’article 7817 du budget principal

Objet de la

provision

Secteurs/charges

évaluées

Montant

constitué au

31/12/2006

Reprise sur

exercice

2017

Montant

réajusté

Provision pour

dépréciation d’actif

Astreintes urbanisme

irrécouvrables

38 454.31 € 36 303.29 € 2 151.02 €

DELIBERATION n° 14 : Vote du budget principal 2021.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Le budget soumis pt à l’approbation du Conseil Municipal, conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales est équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à 3 388 000 €.

La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes avec un montant total de 3 500 000 €.

Les dépenses présentent des crédits nouveaux d’un montant de 3 127 013.70 € (dont 487 768.13 € de déficit reporté) et des restes à réaliser qui s’élèvent à 372 986.30 €.

Les recettes présentent des crédits nouveaux qui s’élèvent à 2 976 053.51 € et des restes à réaliser à hauteur de 523 946.49 €.

Ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2021 et se répartit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé du chapitre

Montant

proposé

en 2021

011 Charges à caractère général 788 360.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 615 450.00 €

014 Atténuations des produits 130 300.00 €

65 Autres charges de gestion courante 389 882.12 €

66 Charges financières 51 967.88 €

67 Charges exceptionnelles 4 000.00 €

68 Dotations aux provisions 6 840.00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 986 800.00 €

023 Virement à la section d’investissement 291 200.00 €

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 110 000.00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 401 200.00 €

TOTAL DEPENSES 3 388 000.00 € 23

Recettes

Chapitre Libellé du chapitre

Montant proposé

en 2021

013 Atténuations de charges 1 000.00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 223 650.00 €

73 Impôts et taxes 2 655 200.00 €

74 Dotations, subventions et participations 447 400.00 €

75 Autres produits de gestion courante 27 080.00 €

77 Produits exceptionnels 5 018.98 €

78 Reprise provisions 2 151.02 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 361 500.00 €

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 26 500.00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté de l’année n-1

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 26 500.00 €

TOTAL RECETTES 3 388 000.00 € 24

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Crédits nouveaux 2021 Restes à réaliser 2020

Montant total

proposé en

2021

10

Dotations, fonds

divers et

réserves

314.00 € 4 481.00 € 4 795.00 €

16 Emprunt et dettes assimilées 277 600.00 € 277 600.00 €

20 Immobilisations incorporelles 240 230.00 € 16 476.70 € 256 706.70 €

204

Subvention

d'équipement

versée

2 000.00 € 2 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 408 946.26 € 98 546.48 € 507 492.74 €

23 Immobilisations en cours 1 554 840.00 € 251 482.12 € 1 806 322.12 €

26

Participations et

créances

rattachées

5 700.00 5 700.00

020 Dépenses imprévues 80 115.31 € 80 115.31 €

Total des dépenses réelles

d'investissement 2 567 745.57 € 372 986.30 € 2 940 731.80 €

45 Comptes de tiers

Total des dépenses compte

de tiers 0.00 € 0.00 € 0.00 €

040

Opération

d’ordre de

transferts entre

sections

26 500.00 € 26 500.00 €

041 Opérations patrimoniales 45 000.00 € 45 000.00 €

001

Déficit

d'investissement

reporté n-1

487 768.13 € 487 768.13 €

Total des dépenses d'ordre

d'investissement 559 268.13 € 0.00 € 295 770.28 €

TOTAL DES DEPENSES 3 121 313.6 € 372 986.30 € 3 500 000.00 €25

Recettes

Chapitre Libellé

Crédits

nouveaux

2021

Restes à

réaliser 2020

Montant total

proposé en

2021

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 126 731.14 € 126 731.14 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 564 262.37 € 564 262.37 €

13 Subventions d'investissement reçues 631 860.00 € 512 558.49 € 1 144 418.49 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 200 000.00 € 1 200 000.00 €

024 Produits des cessions d’immobilisations 7 000.00 € 7 000.00 €

Total des recettes réelles d'investissement 2 529 853.51 € 512 558.49 € 3 042 412,00 €

45 Comptes de tiers 11 388.00 € 11 388.00 €

Total des recettes compte de tiers 0.00 € 11 388.00 € 11 388.00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 291 200.00 € 291 200.00 €

040 Opération d’ordre de transferts entre sections 110 000.00 € 110 000.00 €

041 Opérations patrimoniales 45 000.00 € 45 000.00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 446 200.00 € 0.00 € 446 200.00 €

TOTAL DES RECETTES 2 976 053.51 € 523 946.49€ 3 500 000.00 €

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire présente le budget de fonctionnement 2021 :

Dépenses réelles : 3 361 500 € soit 839 €/habitant (moyenne de la strate : 1268€/habitant).

Concernant la gestion du personnel, il informe le conseil concernant l’agent que nous pensions recruter au cabinet du maire. Il sera finalement recruté pour le service des finances ; cela permettra à ce service de mieux gérer le dossier BATIPOLY et tous les dossiers de subventions, en cours et à venir.

François FERRY, conseiller municipal du groupe « Ensemble pour Saint-Cézaire plus que Jamais » remarque des coûts d’énergie importants, des contrats de prestation de service élevés ; cela nécessite une grande vigilance et des actions fortes au niveau des services.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique qu’un travail de fond important a été mis en route au sein des services techniques qui devrait porter ses fruits : comme la mutualisation des interventions lors de la location de nacelles par exemple.

Il présente ensuite le budget investissement 2021 :

Dépenses réelles : 2 940 731 € soit 734 €/habitant (moyenne de la strate : 471€/habitant). 26

Synthèse des débats

Claude BLANC, conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » souhaite savoir ce que représentent les acquisitions foncières dans la zone artisanale ?

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que plus de 150 000 € sont prévus pour l’Etablissement Public Foncier pour l’abandon du SMS1, 80 000 € pour les terrains de la ZA...

Il indique également qu’un emprunt d’1,2 million d’euro est prévu. La mobilisation se fera en juin.

Claude BLANC, Conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique qu’il y aura environ 25 000 € d’excédent sur le remboursement de la dette en capital sur 2021.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que nous avons été très prudents pour la TAM en prévoyant 40 000 €.

Claude BLANC, Conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique qu’il faut bien regarder car cela semble bas. On devrait pouvoir tabler sur 60 000 €.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que les inspecteurs des finances viennent juste de finir de travailler sur l’année 2016. Ils vont mettre 2 inspecteurs sur notre commune pour rattraper le retard.

Claude BLANC, Conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique que les dépenses imprévues s’élevant à 80 000 € , elles doivent correspondre au terrain de la ZA car c’est le même montant.

Présentation schématique du budget principal 2021

Recettes Dépenses

Fonctionnement

(Réél+Ordre)

Fonctionnement

(Réel+Ordre)

3 388 000 € Recettes Réelles Fonctionnement Dépenses Réelles Fonctionnement 3 388 000 €

3 361 500 € 2 986 800 €

Autofinancement brut

374 700 €

Autofinancement brut

Investissement

(Réél+Ordre) 374 700 €

Investissement

(Réel+Ordre)

3 500 000 €

Dépenses Réelles

Investissement + 001 3 500 000 €

Autres Recettes Réelles

Investissement 3 428 500 €

3 042 412 €

TOTAL TOTAL

6 888 000 € 6 888 000 € 27

Budget de fonctionnement - la structure des dépenses et des recettes

Budget d’investissement

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 26 voix POUR et une voix CONTRE (Monsieur Claude BLANC) :

- D’ADOPTER le budget primitif de la commune pour l’exercice 2021.

Synthèse des débats

Claude BLANC, conseiller municipal du groupe « Saint-Cézaire passionnément » précise qu’il vote contre pour être logique avec ce qu’il a dit précédemment. En effet, il pense que les résultats vont être bien meilleurs que ceux annoncés, qu’une augmentation des frais de personnel de 10% c’est important et que la compensation des emplois aidés semble sous-évaluée.

DELIBERATION n° 15 : Vote du budget annexe du cimetière 2021.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Le budget annexe du cimetière retrace les opérations de tenue de stock et de vente des caveaux.28

SECTION D'EXPLOITATION

Le projet de budget d'exploitation s'élève à 1 000.00 €.

Aucun montant concernant des opérations d'ordre correspondant à la gestion du stock n’est inscrit, aucun caveau n’étant à vendre.

Les recettes sont composées de la vente de caveaux repris en 2020, soit 1 000 €.

En dépenses, 1 000 € sont inscrits pour équilibre au chapitre des charges à caractère général.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Le projet de budget d’investissement s'élève à 19 405.75 €, correspondant à l'excédent d'investissement 2020, plus l’excédent de fonctionnement 2020 affecté.

En dépenses, la somme de 19 405.75 € est inscrite au chapitre 21 en vue de la réalisation des travaux de construction des caveaux.

Le budget fera l'objet des modifications nécessaires une fois que le projet d'aménagement sera arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ADOPTER le projet de budget annexe 2021 du cimetière tel que présenté ci-dessus.

DELIBERATION n° 16 : Demande d’attribution de la dotation cantonale 2021.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Le Département affecte chaque année, sous forme d’une dotation, une enveloppe de crédits aux cantons dans lesquels se trouvent des communes rurales, à charge pour chaque conseiller départemental d'en proposer la répartition.

L'enveloppe votée pour le canton de Grasse 1 est supérieure à l'attribution des années précédentes d’un montant par commune de 4 645 € soit un montant total identique pour chaque commune de 51 104 €.

L’engagement des subventions doit intervenir dans l’année du vote de la dotation cantonale sous peine d’annulation, sans possibilité de report sur l’exercice suivant.

La subvention départementale est votée après réception des propositions du conseiller départemental du canton et des dossiers correspondants.

Il est proposé de solliciter cette dotation pour la réalisation du programme de voirie suivant : 29

CHEMINS Estimation HT TVA Estimation TTC

Ancienne RD 13 – Création d’un passage

aguet 2 342 € 468 € 2 810 €

Reconstruction d’un mur de soutènement

– ancien chemin de Mons 15 615 € 3 123€ 18 738 €

Rue de la république 34 301 € 6 860 € 41 161 €

Chemin de Valmoura 4 628 € 925 € 5 554 €

Chemin des Traversier 10 381 € 2 076 € 12 457 €

Chemin des Fourches 4 760 € 952 € 5 712 €

Rue des poilus 23 313 € 4 662 € 27 975€

Rue du Château d’eau 4 870 € 974 € 5 844 €

Rue Victor Hugo 4 684 € 936 € 5 620 €

Traverse du Château d’eau 3 722 € 744 € 4 466 €

Chemin des Traillères 21 898 € 4 379 € 26 277 €

TOTAL 130 514 € 26 099 € 156 613 €

Le plan de financement serait le suivant :

Note de synthèse

Jacques-Edouard DELOBETTE, adjoint au Maire indique que nous avons eu une bonne surprise cette année, avec l’attribution de 4 645 € supplémentaires soit une dotation cantonale s’élevant à 51 104 €.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE SOLLICITER cette dotation pour la réalisation du programme de voirie 2021 - DE DIRE que le programme de voirie sera déterminé dans les semaines à venir.

Conseil Départemental 06

51 104 €

Commune

Préfinancement

FCTVA 21 404 €

Fonds propres

84 105 €

TOTAL TTC

156 613 €30

DELIBERATION n° 17 : Demande d’attribution de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2021.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Le 10 juillet 2020, par délibération n°2020-013 vous m’avez autorisé à procéder à toutes les démarches nécessaires en vue de l’aboutissement des projets et notamment solliciter des aides financières auprès des organismes financeurs.

Prévues aux articles L.2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) contribue au financement par l’état des projets d’investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas un seuil fixé par la loi. Elle a pour objet de financer la réalisation de projets d’investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Pour rappel, la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local sont cumulables dans la limite fixée par la loi (80 % maximum de subventions publiques).

Les dépenses pour l’année 2021 sont estimées à 61 237 € HT, soit 74 084 € TTC.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité : - DE SOLLICITER les aides financières de l'Etat, et d'approuver le plan de financement prévisionnel comme suit :

PROJETS Montants HT Montants

sollicités (80 %)

Fonds propres

communaux

1 : reprise d’un drain pour

évacuation des eaux de

ruissellement : eaux pluviales

6 205 € 4 964 € 2 482 €

2 : réfection skate-park 24 526 € 19 620 € 9 811 €

3 : réhabilitation logement

communal

28 506 € 19 444 € 14 763 €

4 : achat équipements

informatiques services municipaux

2 500 € 2 000 € 1 000 €

TOTAL PROJETS

61 737 €

46 028 €

28 056 €

DELIBERATION n° 18 : Convention de refacturation de masques avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.

Synthèse

Suite à la crise COVID-19 lors du 1er confinement au printemps 2020, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a centralisé pour le compte des communes les commandes de masques alternatifs et en tissus. Parallèlement l’Etat et le Conseil départemental des Alpes-Maritimes a mis en place des dispositions de subventionnement à l’achat des masques. La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a donc sollicité l’Etat et le CD 06 et a obtenu de l’Etat une aide de 106 730 € de l’Etat (Aide instruite conjointement Etat/CD06). Par délibération n°DL2021-014 du jeudi 11 février 2021 la CAPG a approuvé à l’unanimité la convention de refacturation ci-annexée du coût d’achat des masques entre celle-ci et ses communes membres et d’accorder une remise gracieuse de 50 % du reste à charge dû par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;31

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l’arrêté 2020-859 de la Préfecture des Alpes-Maritimes du 18 décembre 2020 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 3 février 2021 ;

Considérant que pour faire face à la pandémie de COVID-19 au printemps 2020, et afin de pouvoir protéger la population du territoire, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a centralisé les commandes d’achats de masques en tissus et alternatifs pour le compte des communes et à destination de leur population ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a distribué à chacune des communes un nombre de masques en tissus en proportion de leur population respective ;

Considérant que l’Etat soutient les collectivités à l’achat de masques à destination de la population à hauteur de 50 % de leur coût d’achat réel TTC ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a obtenu une aide de 106 730 € de la part de l’Etat ;

Considérant que la CA du Pays de Grasse consent à prendre à sa charge 50 % du reste à charge pour la commune ;

Considérant que les communes remboursent à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse le coût d’achat des masques à destination de leur population à hauteur du coût d’achat, déduction faite de la subvention de l’Etat et de la prise en charge à hauteur de 50 % par la CAPG ;

Considérant que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a obtenu 3000 masques pour un coût moyen par masque de 1,63 € (ce coût moyen a été établi en faisant la moyenne des moyennes obtenues par le fournisseur de masques, déduction faite de la subvention étatique obtenue comme indiqué dans le tableau ci-annexé) soit un montant total à régler à la CAPG s’élevant à 2 442 €.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des masques avec la CAPG.

- D’IMPUTER cette dépense sur le compte 60632.

DELIBERATION n° 19 : Réalisation d’un équipement public polyvalent « BATIPOLY » - Marché de maîtrise d’œuvre – Avenant de fixation du coût définitif de rémunération.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.

Vu la délibération du conseil municipal N°2019-008 du 1er mars 2019 autorisant la signature du marché de maîtrise d’œuvre, suite au concours de maîtrise d’œuvre,

Considérant le marché N°2019/2018-04 conclu avec M. Frédéric PASQUALINI, Architecte DPLG, mandataire du groupement avec EGIS, le 7 mars 2019, pour un coût prévisionnel des travaux de construction du bâtiment de 3 049 000 € HT et un taux de rémunération du maître d’œuvre fixé à 12,66 %.

Vu la délibération du conseil municipal N°2019-082 du 27 novembre 2019 approuvant la phase Projet (PRO) et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 3 049 000 € HT,

Considérant l’évolution des marchés de travaux depuis 2019, une révision des prix de l’ordre de +1.5% par an est applicable sur ce coût prévisionnel,32

Considérant les modifications du projet demandées au maître d’œuvre par le maître d’ouvrage,

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 15 mars 2021, sur l’avenant N°2 et le montant des travaux modificatifs suite à la modification du programme,

Il est exposé ce qui suit :

Le 9 juillet 2019, un avenant N°1 était conclu pour répartir les honoraires entre les membres du groupement (sans incidence financière).

Le 17 mars 2021, un avenant N°2 était conclu afin d’intégrer les modifications demandées par le maître d’ouvrage sur le projet. Cet avenant forfaitaire correspondant à la reprise des études déjà réalisées, s’élève à 22 125 € HT.

Conformément à l’article 4.1 al2 du Cahier des clauses particulières du marché, la rémunération définitive du maître d’œuvre est fixée définitivement à l’issue de la phase PRO, phase de finalisation de toutes les études.

Compte-tenu des modifications demandées au maître d’œuvre pour l’adaptation du projet évaluées à 116 800 € HT, et de l’application de la révision des prix de l’estimation initiale (18 mois) à 68 602,50 € HT, le coût prévisionnel des travaux à l’issue de la phase PRO est arrêté à la somme de 3 234 402,50 € HT.

Le montant du marché de maîtrise d’œuvre s’élèvera donc à :

Estimation initiale

Révision de prix

(nov 19/avril 21) Adaptation projet Coût définitif

Coût définitif des travaux (HT) 3 049 000,00 € 68 602,50 € 116 800,00 € 3 234 402,50 € Taux rémunération 12,66%

Calcul forfait rémunération Montant H.T. TVA 20 % Montant T.T.C.

Montant du marché initial 386 003,40 € 77 200,68 € 463 204,08 € Avenant N°1 - € - € - €

Avenant N°2 (forfait hors taux) 22 125,00 € 4 425,00 € 26 550,00 € Avenant N°3

(révision/adaptation) 23 471,96 € 4 694,39 € 28 166,35 € Nouveau montant du marché 431 600,36 € 86 320,07 € 517 920,43 €

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE FIXER le coût prévisionnel définitif des travaux à la somme de 3 234 402,50 € HT.

AFFAIRES DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 03.