Procès Verbal - Proces verbal CM du 08 12 22 bis

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 08 12 22 bis Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 08 12 22 bis)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE —

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Représentés : 7

Absent : 1

Votants : 26 — 25 pour les délibérations 2022-093 et n°2022-095

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET, Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Isabelle PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta ROUQUIER.

REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI (Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI (Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).

ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.

Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance.

Il procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 05 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

- Décision du Maire n°18/2022: Travaux de construction d’un équipement polyvalent Espace Terre de Siagne (ex BATIPOLY) — Marché n°2021-13 Lot 12 CVC Plomberie — Avenant n°3.

- Décision du Maire n°19/2022 : Travaux de génie civil et d'entretien de la voirie communale — Marché n°2022-07.

- Décision du Maire n°20/2022 : Contentieux — Recours à Maître FIORENTINO, avocat au Barreau de Nice — Affaire FERREIRA VILLACA, METTEZ, AJS TERRASSEMENT, LENZI/Commune.

- Décision n°21/2022 : Marchés d'assurance de la commune 2022-2024 - Avenants.ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

4. Modification de la composition des commissions municipales.

2. Modification du règlement d'occupation temporaire du domaine public.

FINANCES

3. Mise à jour des tarifs communaux.

4, Exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants sur les marchés de Noël.

5. _ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association FITNESS MMA SAINT-CEZAIRE. 6. Construction d’un équipement public polyvalent : Espace Terre de Siagne (ex Batipoly) — Centre culturel, lieu de la démocratie participative — Mise à jour du plan de financement prévisionnel - Demande de subventions complémentaires.

7. Achat de véhicules électriques — demande de subvention au titre du Green Deal — Appel à projets 2022 - Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

RESSOURCES HUMAINES

8. Modification et modalités d'attribution des cartes cadeaux pour le personnel. 9. Création d'un emploi permanent et actualisation du tableau des effectifs.

INTERCOMMUNALITE

10. Modalités de reversement d'une partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

11. Modification des attributions de compensation (CLECT).

12. Mise à disposition d’un composteur collectif sur le domaine publie de la commune par la CAPG - convention d'occupation.

AFFAIRES DIVERSES

e Rapport annuel sur le Prix et la Qualité de Service public de traitement des ordures ménagères du SMED de l'année 2021.

e Rapport d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

DELIBERATION n 1 (n°2022-092): Modification de la composition des commissions municipales.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire

Suite à la modification des délégations de fonction des adjoints et conseillers municipaux en date du

30 septembre 2022, il convient :

- DE MODIFIER la composition des commissions municipales,

- DE SUPPRIMER la commission « Education, sécurité et communication » et de la remplacer

par 3 nouvelles commissions à savoir :

e Commission Communication,

e Commission Education,

+ Commission sécurité et agriculture.

- DE SUPPRIMER le nombre maximum de membres pour chaque commission municipale.

Voici la composition des commissions municipales actuelles et la nouvelle proposition :

NOUVELLE PROPOSITION

COMMISSIONS COMMUNALES

Commission Associations — Jeunesse — Sports

et loisirs

COMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES

Commission Associations — Jeunesse — Sports et

loisirs

Pierre LARA

Jacques-Edouard DELOBETTE

Valérie PELLERIN Pas de changement

Sophie VILLEVAL

Isabelle PIANA

Yohann TANGUY

Fabienne MANZONE

Sandra NIRANI

Alberto DE FARIA

Jean-Pierre FRANCHI

Marc ERETEO

CCAS CCAS

Catherine BOUILLO-MEYER

Fabienne MANZONE

Sophie VILLEVAL

Sandra NIRANI Pas de changement

Mireille RAYBAUD

Sophie PEDRONO

Marie STEICHEN

Didier MASSON COMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES

Commission Développement économique et

environnement

NOUVELLE PROPOSITION

COMMISSIONS COMMUNALES

Commission Développement économique

et environnement

Thibault DESOMBRE

Jacques-Edouard DELOBETTE

Marie-France LOUET

Marie-Françoise EL HEFNAOUI

Yohann TANGUY

Angélique CHATAIN

Romain GAZIELLO

Alberto DE FARIA

Michèle OTTOMBRE-BORSONI

Marc ERETEO

Pas de changement

Commission démocratie participative Commission démocratie participative

Christian ZEDET

Jacques-Edouard DELOBETTE

Marie AMMIRATI

Valérie PELLERIN

Sophie VILLEVAL

Marie-France LOUET

Adrien VIVES

Yohann TANGUY

Michèle OTTOMBRE-BORSONI

Augusta ROUQUIER

Claude BLANC

Christian ZEDET

Jacques-Edouard DELOBETTE

Marie AMMIRATI

Valérie PELLERIN

Sophie VILLEVAL

Marie-France LOUET

Adrien VIVES

Yohann TANGUY

Michèle OTTOMBRE-BORSONI

Augusta ROUQUIER

Claude BLANC

Claudette GALLET

Catherine BOUILLO-MEYER

Romain GAZIELLO

Commission Travaux — Transports — Amélioration de la vie quotidienne Commission Travaux — Transports — Amélioration de la vie quotidienne

Franck OLIVIER Jacques-Edouard DELOBETTE Yann DEMARIA Angélique CHATAIN Marie AMMIRATI Fabienne MANZONE Thibault DESOMBRE Jean-Pierre FRANCHI Alberto DE FARIA Claude BLANC Franck OLIVIER Jacques-Edouard DELOBETTE Valérie PELLERIN Marie AMMIRATI Fabienne MANZONE Sophie VILLEVAL Jean-Pierre FRANCHI Alberto DE FARIA Claude BLANCCOMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES

Commission Urbanisme -— Habitat —

Aménagement du Territoire — Agriculture

NOUVELLE PROPOSITION

COMMISSIONS COMMUNALES

Commission Urbanisme -— Habitat —

Aménagement du Territoire

Jacques-Edouard DELOBETTE

Yann DEMARIA

Yohann TANGUY

Thibault DESOMBRE

Sophie VILLEVAL

Angélique CHATAIN

Isabelle PIANA

Jean-Pierre FRANCHI

Alberto DE FARIA

Claudette GALLET

Jacques-Edouard DELOBETTE

Yann DEMARIA

Yohann TANGUY

Thibault DESOMBRE

Sophie VILLEVAL

Angélique CHATAIN

Isabelle PIANA

Jean-Pierre FRANCHI

Alberto DE FARIA

Claudette GALLET

Catherine BOUILLO-MEYER

Adrien VIVES

Commission des Affaires sociales et des Commission des Affaires sociales et des

solidarités solidarités

Fabienne MANZONE Catherine BOUILLO-MEYER

Catherine BOUILLO-MEYER Sophie VILLEVAL

Sophie VILLEVAL Sandra NIRANI

Sandra NIRANI

Marie-France LOUET

Jacques-Edouard DELOBETTE

Marie-Françoise EL HEFNAOUI

Augusta ROUQUIER

Jean-Pierre FRANCHI

Claude BLANC

Marie-France LOUET

Jacques-Edouard DELOBETTE

Marie-Françoise EL HEFNAOUI

Augusta ROUQUIER

Jean-Pierre FRANCHI

Claude BLANC

Claudette GALLET

Commission Affaires culturelles, Tourisme et

du patrimoine

Commission Affaires culturelles, Tourisme

et du patrimoine

Marie-Françoise EL HEFNAOUI Marie AMMIRATI Catherine BOUILLO-MEYER Valérie PELLERIN Marc VAN WAYENBERGE Jacques-Edouard DELOBETTE isabelle PIANA Michèle OTTOMBRE-BORSONI Augusta ROUQUIER Claudette GALLET Marie-Françoise EL HEFNAOUI Marie AMMIRATI Catherine BOUILLO-MEYER Valérie PELLERIN Marc VAN WAYENBERGE Jacques-Edouard DELOBETTE Isabelle PIANA Michèle OTTOMBRE-BORSONI Augusta ROUQUIER Claudette GALLET Fabienne MANZONE Thibault DESOMBRE__ COMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES

Commission Education — Sécurité et

communication

Marie AMMIRATI

Marie-Françoise EL HEFNAOUI

Jacques-Edouard DELOBETTE

Franck OLIVIER

Marie-France LOUET

Yohann TANGUY

Adrien VIVES

Augusta ROUQUIER

Michèle OTTOMBRE-BORSONI

Claudette GALLET

NOUVELLE PROPOSITION

COMMISSIONS COMMUNALES

Commission supprimée et

remplacée par les

3 commissions ci-dessous

Commission Education Fabienne MANZONE

Marie-France LOUET

Jacques-Edouard DELOBETTE

Yohann TANGUY

Marie AMMIRATI

Isabelle PIANA

Angélique CHATAIN

Michèle OTTOMBRE-BORSONI

Augusta ROUQUIER

Claudette GALLET

Commission sécurité et Agriculture Adrien VIVES

Jacques-Edouard DELOBETTE

Marie AMMIRATI

Franck OLIVIER

Yann DEMARIA

Thibault DESOMBRE

Alberto DE FARIA

Jean-Pierre FRANCHI

Claude BLANC

Commission Communication Marie AMMIRATI Marie-Françoise EL HEFNAOUI Marie-France LOUET Adrien VIVES Jacques-Edouard DELOBETTE Yohann TANGUY Augusta ROUQUIER Michèle OTTOMBRE-BORSONI Claudette GALLET

Synthèse des débats

Monsieur le maire indique aux Conseillers municipaux que tout membre du Conseil municipal souhaitant venir assister à une commission peut le faire.

Il est procédé au vote à main levée, conformément à la délibération n°2020-014 du 10 juillet 2020.

Le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- DE MODIFIER la composition des commissions municipales comme proposée ci-dessus.

DELIBERATION n° 2 (n°2022-093): Modification du règlement

d'occupation temporaire du domaine public.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un règlement fixe les conditions générales des occupations du domaine public, avec ou Sans emprise au sol, liées aux commerces ainsi qu'aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ;

Considérant que le stationnement sur la voie publique, dès lors que les emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. A ce titre, l'occupation du domaine public doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui en a la charge, généralement la commune. Cette occupation du domaine public nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public (ou autorisation de stationnement}, qui prend la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance ;

Considérant la demande des professionnels de santé de pouvoir se garer sur la voie publique à proximité de leur cabinet ;

Il convient donc, pour la bonne gestion du domaine public, de préciser dans le règlement d'occupation du domaine public de la commune, les conditions des diverses occupations du domaine public et notamment d'octroi de cette autorisation de stationnement dans l'article 2-7 relatif au stationnement

des professionnels de santé est donc rajouté à cet effet dans ledit règlement.

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer le même tarif que pour le stationnement des propriétaires ou locataires devant leurs garages ou portails délibéré le 5 octobre 2022, soit 315 €. Le montant de cette redevance annuelle due par le demandeur est fixée dans la délibération relative aux tarifs pour occupation du domaine public.

S'il appartient au Conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public, il revient au Maire, au vu de ce règlement, de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public communal, de les retirer ou les abroger.

Monsieur Marc VAN WAYENBERGE, Conseiller municipal étant intéressé par cette délibération ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

D’APPROUVER la modification du règlement d'occupation du domaine public ci-annexé, D’APPROUVER l'application le même tarif que pour le stationnement des propriétaires ou locataires devant leurs garages ou portails, soit 315 €.

DELIBERATION n° 3 (n°2022-094) : Mise à jour des tarifs communaux.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

VU la délibération n°2022-088 du 05 octobre 2022 révisant les tarifs communaux,

CONSIDERANT la modification du règlement d'occupation du domaine public afin d'y intégrer les autorisations d'occupation temporaire de stationnement des professionnels de santé à proximité de leur cabinet ;

CONSIDERANT les pertes de badges d'ouverture/fermeture de l’école par les différents intervenants (mairie, CAPG, Conservatoire Départemental de Musique...) il y a lieu de créer un tarif pour perte de badge ; la collectivité, l'entreprise ou la personne ayant perdu le badge devra payer le nouveau badge.

Ce tarif sera également appliqué à tout nouveau bâtiment communal qui sera équipé d'un tel système d'ouverture sécurisée ; On entend par badge tout moyen électronique permettant un contrôle d'accès des locaux.

Il y a lieu d'intégrer le montant de ces deux redevances dans les tarifs communaux ;

Dénomination Fréquence| Unité

MARCHES -— Droits de place IL |

Producteurs le samedi matin an ml

Producteurs le mardi matin an ml

Producteurs les samedis et mardis matins an ml

Revendeurs le samedi matin an ml

Revendeurs le mardi matin an ml

Revendeurs les samedis et mardis matins an ml

Droit de place ponctuel pour tous jour ml

Electricité jour 1

BROCANTE et VIDE-GRENIERS |

Associations St Cézarienne (<50 stands) jour

Associations St Cézarienne (50 à 100 stands) jour

Associations St Cézarienne (>100 stands) jour

TERRASSES ET OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Terrasse découverte, devanture, étalage

commerce : abonnement annuel oi us Terrasse découverte, devanture, étalage . 2 commerce : occupation ponctuelle Jour m | Place de stationnement taxi, food-truck : ; | abonnement annuel an m Place de stationnement taxi, food-truck : . 2 occupation ponctuelle jour m Terrasse couverte : abonnement annuel an m2 | Chevalet sur voirie (menus, informations, An Forfait/ tarifs.) chevalet Dénomination VENTE AU CAMION

Outillage, matelas.

SPECTACLES DIVERS

Guignol - petits

Cirques <500 m?

Cirques >500 m2

Electricité - branchement 16A pour l'attraction

Electricité - branchement 32A pour l'attraction

Electricité - branchement 63A pour l'attraction

Fourniture eau/électricité caravanne - ment

FORAINS ST FERREOL

Emplacement < 75 m?

Emplacement > 75 m131

Electricité - branchement 16A pour l'attraction

Electricité - branchement 32A pour l'attraction

Electricité - branchement 63A pour l'attraction

Fourniture eau/électricité caravanne - logement

STATIONNEMENT

Propriétaire ou locataire occupant devant son

rage ou son entrée de parking - forfait

jour

jour

ur

jour

séjour

séjour

séjour

séjour

séjour

séjour

séjour

séjour

séjour

séjour

Sanctions

Occupation domaine public non autorisée

Occupation domaine public ne respectant pas

les prescriptions imposées dans le règlement

Salle des Moulins (sur justification du domicile) |

Soirée nte

1 heure en semaine

1 journée en semaine

1 journée en week-end (samedi ou dimanche)

Week-end (samedi et dimanche)

Habitants, entreprises et associations hors

Soirée nte

1 heure en semaine

1 journée en semaine

1 journée en week-end (samedi ou dimanche)

Week-end (samedi et dimanche

Manifestation parrainée par la commune

Manifestation parrainée par la commune ou co-

organisée avec la commune

Dénomination Fréquence! Unité

Du lundi au vendredi jour 1

Week-end et jours fériés jour 1

Manifestation parrainée par la commune

Association St Cézarienne d'intérêt général

Association d'artistes uniquement mois 1

Location à l'heure heure 1

Location à la demi-journée 1/2 jour 1

Location à la journée hors période scolaire jour 1

Manifestation parrainée par la commune

Tout matériel endommagé ou cassé

Tout défaut de nettoyage heure 1

Tout dégât nécessitant des travaux de

réparation

Colombarium

Concession 5 ans case forfait

Concession 10 ans case forfait

Concession 15 ans case forfait

Fourniture et pose d'une plaque d'identification

du défunt dont les cendres ont été dispersées plaque 1

dans le Jardin du Souvenir

Concessions de terrain

Concession 15 ans forfait m?

Concession 30 ans forfait m?

Concession pâturage/prêt à usage an Ha

Vente d'herbes Saison Ha

Ruches An La ruche

Frais administratifs

10

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que cette modification porte sur l'occupation du domaine public évoquée dans la délibération n°2 (n°2022-093) et sur la perte des badges d'accès aux bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE VALIDER la mise à jour des tarifs communaux ci-dessus.

DELIBERATION n° 4 (n°2022-095) : Exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants sur les marchés de Noël.

RAPPORTEUR : Madame Fabienne MANZONE, Adjointe au Maire

Considérant que le marché de Noël de la commune se tiendra du 16 au 18 décembre 2022, instaurer la gratuité de l'occupation du domaine public permet d'attirer les commerçants du vendredi soir au dimanche inclus.

Considérant que se tient tous les samedis, sur le même site, le marché hebdomadaire,

Dans ce contexte, afin de respecter l'égalité de traitement entre tous les commerçants ambulants présents dans le village du vendredi 16 au 18 décembre 2022, il est proposé de leur accorder la gratuité en les exonérant de la redevance d'occupation du domaine public et des droits de place.

Monsieur Jean-Pierre FRANCHI, Conseiller municipal étant intéressé par cette délibération ne prend

pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- D'EXONERER les commerçants ambulants, exposants et associations présentes sur le marché de Noël et le marché hebdomadaire du samedi matin, des redevances d'occupation du domaine public et des droits de place, du vendredi 16 au dimanche 18 décembre 2022 inclus.

-_ DE DIRE que cette exonération sera portée au budget 2022.

DELIBERATION n° 5 (n°2022-096) : Attribution d’une subvention exceptionnelle.

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre LARA, Adjoint au maire

L'association ‘Fitness MMA Saint-Cézaire’ aménage la salle qu’elle occupe dans la zone artisanale des Hauts de Grasse. Afin de l'y aider, nous proposons de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 €.

|

Synthèse des débats

Pierre LARA, Adjoint au maire indique que le montant de la subvention s'élève, à la demande de cette association, à 1 000 € pour des travaux réalisés dans leurs nouveaux locaux.

|

11Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association ‘FITNESS MMA SAINT- CEZAIRE, d’un montant de 1000,00 €.

- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2022 chapitre 65.

DELIBERATION n° 6 (n°2022-097) : Construction d’un équipement public polyvalent : Espace Terre de Siagne (ex Batipoly) — Centre culturel, lieu de la démocratie participative — Mise à jour du plan de financement prévisionnel —- Demande de subventions complémentaires.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET, Maire

Les travaux de construction de notre centre culturel et polyvalent ESPACE TERRE DE SIAGNE et de sa médiathèque Simone RAYBAUD entament leur phase finale pour une livraison prévue au 1°" trimestre 2023.

Au fur et à mesure de l’évolution du projet, notamment de l'insertion de la médiathèque au sein du bâtiment, des nouveaux besoins, non prévus initialement, apparaissent.

1) Le montant des imprévus et aléas techniques ayant nécessité des avenants aux marchés de travaux s'élève à 123 960 € au lieu de 103 712 €, soit un écart de 20 248 €.

2) Le montant des travaux complémentaires non prévus au marché initial s'élève à 110 588 € :

Mur de soutènement Alain Martin

Raccordement aux bornes électriques

Création d’un réseau d'arrosage

Création des espaces verts

Contrôle d'accès

3) Le montant des équipements complémentaires non prévus au marché initial s'élève à 88 986 € :

Office de réchauffage

Projecteur cinéma

Téléphonie

Vidéoprojecteurs

Echelle télescopique

Autolaveuse

Il convient donc aujourd’hui de réactualiser le plan de financement prévisionnel du projet en vue de solliciter un financement complémentaire auprès du Département et de la Région.

12PLAN DE FINANCEMENT REACTUALISE

Situation au Ecart/situation

03/12/2022 précédente

Montant total des dépenses (HT) 4 959 786 € 408 025 €

Dépenses préliminaires 84 751€

Mobiliers complémentaires (médiathèque) 300 000 €

Raccords réseaux 86 687€

Honoraires études 586 949 €

Travaux 3 567 653 €

Assurances 20 800 €

Révision des prix 300 000 €

Imprévus et aléas techniques - modification des marchés (avenants) 7 123 960 €

Equipements complémentaires (hors médiathèque) 7 88 986 €

Demandes complémentaires

Ressources {financement extérieur) 8 415 064 € 69%

Etat (DSIL) Néant 23%

Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRET) 100 000 € 29%

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 100 000 € 29%

Direction Régionale des Affaires Culturelles Néant 19%

Reste à charge de la commune {autcfinancement} 1544 722€ 81%

Préfinancement TVA 20 % 991 957 €

Reste à charge de la commune (TTC) 2 536 679 €

FCTVA (16,404%) sur total 813 603 €

Reste à charge de la commune (net) 1723 076€ 35%

Synthèse des débats

Monsieur le Maire présente les travaux et équipements complémentaires qui feront l'objet de cette demande de subvention complémentaire.

Claude BLANC, Conseiller municipal indique qu'il n'y a pas le détail de l'écart pour la révision de prix.

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que nous n'avons pas encore tout le détail. Le maître d'œuvre continue de discuter avec les entreprises.

Monsieur le Maire indique qu'il est important de délibérer pour déposer la demande, même si tous les chiffres ne sont pas parfaits.

Claude BLANC, Conseiller municipal indique être étonné qu'il y ait besoin d'un mur de soutènement car un mur en pierres sèches était prévu.

Franck OLIVIER, Adjoint au Maire indique que ce mur en pierres sèches n’est pas faisable car il faut obligatoirement réaliser un mur de soutènement pour retenir les terres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité:

D’APPROUVER le nouveau plan de financement ci-dessus,

D’AUTORISER le Maire à solliciter des subventions complémentaires auprès de la Région Sud et du Département des Alpes-Maritimes comme indiqué ci-avant.

13

DELIBERATION n°7 (n°2022-098) : Achat de véhicules électriques — demande de subvention au titre du Green Deal — Appel à projets 2022 — Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DÉLOBETTEÉ, Adjoint au Maire

Le GREEN Deal, politique portée par le Département depuis juin 2018, s'est accéléré en faveur de la transition écologique par la mise en œuvre d’un plan d’actions concrètes à partir de 2020.

L'assemblée départementale réunie le 18 décembre 2020 a approuvé la stratégie Green Deal à horizon 2026, qui structure l'ambition départementale de transition écologique vers un territoire solidaire et éco-responsable visant à modifier le comportement des maralpins et à apporter des solutions de résilience territoriale face au changement climatique.

L'appel à projets lancé en 2022 est porté à 3 M €. Son objectif est de soutenir la réalisation de projets concrets et innovants qui contribuent à la transition écologique sur le territoire départemental, au

bénéfice de ses habitants et de son patrimoine naturel.

Notre commune souhaite renouveler une partie de son parc de véhicules les plus vieillissants et consommateurs de carburant, par des véhicules électriques ; La construction du hangar pour les services techniques qui démarrera ces jours-ci en permettra facilement la recharge sur un seul site : les ateliers municipaux.

Les véhicules électriques, décarbonés, s'inscrivant dans la logique des mobilités douces, c'est dans la thématique « innovation en matière de mobilité douce » que nous allons candidater.

Nous proposons donc d'acquérir :

o 1 utilitaire électrique pour les services techniques

o 1 utilitaire électrique équipé pour la police municipale

La Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne peut prétendre à une subvention à hauteur de 80% dans le cadre de l’appel à projets Green Deal édition 2022 lancé par le Département des Alpes-Maritimes, selon le plan de financement ci-après :

HT

Montant total des dépenses 57 179 €

Achat d'un véhicule électrique de type utilitaire pour les

services techniques 29 992 €

Achat d'un véhicule électrique de type utilitaire pour la

police municpale 29 992 €

Equipement spécifique véhicule PM 5195 €

Bonus écologique - 8 000 €

Fr

Ressources (financements extérieurs) 80% | 45 743 €

Conseil départemental des A.M. Green Deal 80% 45 743 €

Reste à la charge de la commune 20%| 11 436 €

Préfinancement TVA 20 % 2287€

Reste à charge de la commune TTC 13 723 €

FCTVA 16,404% 1876€

Reste à charge de la commune net 11 847 €

14Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- __ D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- D’AUTORISER le Maire à solliciter des subventions auprès du Département des Alpes- Maritimes au titre du GREEN Deal 2022,

- D’AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches relatives à ce projet.

DELIBERATION n° 8 (n°2022-099) : Modification et modalités d’attribution des cartes cadeaux pour le personnel.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1,

Vu la délibération du Conseil municipal N°2018-009 du 22 janvier 2018 instituant les modalités d'action sociale à destination des agents communaux,

Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles (Art. 9 alinéa 3 de la Loi n° 83-634),

Considérant que la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale,

Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L2321.2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune attribue des cartes cadeaux aux agents communaux indépendamment des prestations proposées par le Comité National d'Action Sociale (CNAS),

Considérant que celle-ci octroie aux agents titulaires, agents non-titulaires de droit public et privé, une carte cadeau d'une valeur de 160 euros maximum chaque année, calculée au prorata du temps de travail effectué dans l’année,

Considérant qu’à l'approche des fêtes de fin d'année et du contexte économique actuel, la commune souhaite revaloriser de 20 euros les cartes cadeaux portant leur montant à 180 euros maximum pour une année et d'instaurer des chèques cadeaux d'une valeur de 20 € pour les enfants du personnel

jusqu'à 12 ans à compter de 2022,

Afin de mettre en œuvre une action sociale de qualité, et de maintenir le niveau des prestations servies globalement jusqu'à présent, il est proposé de modifier et d'instaurer différentes mesures :

- De porter le montant des cartes cadeaux attribué par la commune à l'occasion de Noël à un montant maximum de 180 € / an par agent en activité dans l'année en cours, stagiaire, titulaire, ou contractuel :

La valeur de la carte cadeau sera déterminée en fonction de la durée de service exécutée dans l'année avec un maximum de 180 € annuel ;

La prestation sera versée en fin de chaque année ;

15Le montant annuel global de cette mesure est estimée à 7440 € environ ; - La mise en place d'une prestation complémentaire en octroyant aux enfants des agents des services municipaux (agents titulaires, agents non-titulaires de droit public et privé) une carte cadeau d'une valeur de 20 euros (vingt euros) pour les enfants âgés de 0 à 12 ans révolus. Le montant annuel global de cette mesure est estimé à 420 € environ ;

- De maintenir l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S) tel que définie dans la délibération N°2018-009 du 22 janvier 2018 ;

- De modifier la délibération N°2018-009 du 22 janvier 2018 relative aux chèques cadeaux en conséquences.

Les mesures d'action sociale ainsi déclinées permettent, dans le respect de la règlementation, d'élargir les prestations offertes aux agents, particulièrement à ceux qui disposent de faibles revenus ou connaissent une situation difficile, ou ceux qui ont des enfants à charge.

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique qu'un montant de 180 €/agent est proposé cette année soit 880 € de plus par rapport à l'année dernière (le montant précédemment fixé était de 160 €).

Il indique également qu'un arbre de Noël va être organisé pour les enfants du personnel, en collaboration avec l’amicale des sapeurs-pompiers. Nous participerons au financement du goûter, l’'amicale fournissant les jeux gonflables. Un bon d'achat de 20 € par enfant sera distribué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- D'APPROUVER les mesures d'actions sociales à destination du personnel communal ci-dessus définies,

- _ D'AUTORISER le maire à engager toute démarche afin de les mettre en œuvre,

- DE DIRE que la présente délibération modifie la délibération N°2018-009 du 22 janvier 2018 évoquée ci-dessus.

DELIBERATION n° 9 (n°2022-100) : Création d’un emploi permanent et

actualisation du tableau des effectifs.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Il est rappelé au Conseil municipal, que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.

ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d'emploi, la décision doit être soumise à l'avis du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité Technique auprès du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes afin

de supprimer les emplois vacants.

16 Considérant que la démocratie participative est actuellement en plein développement, que les différents projets transversaux sont en constante évolution et compte-tenu de l'accroissement de l'activité de la commune, notamment au sein de l'administration générale et plus particulièrement au sein du cabinet du maire ;

Considérant la volonté municipale de continuer à mettre en place la démocratie participative, de suivre les missions du comité des sages, de la commission d'éthique et de l'assemblée des citoyens ainsi que des comités de quartiers et de développer la communication auprès des administrés ;

Que par conséquent, il est nécessaire de créer un emploi permanent afin d'assurer les missions exposées ci-dessus : Chargés de projets démocratie participative et projets transversaux.

Il'est proposé de créer, à compter du 14 février 2022, un poste permanent de « chargé de projets » relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux au grade de Rédacteur, Rédacteur Principal de 2è" classe ou de 1% classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures au sein du Cabinet du Maire.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de la Commune.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 24 voix POUR et 2 voix CONTRE (Messieurs Claude BLANC et Marc ERETEO) :

- DE CREER un poste permanent de chargé de projets démocratie participative et projets transversaux,

- DE SUPPRIMER le poste de contractuel créé par délibération en date du 5/03/2021, - _ D’AUTORISER Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

DELIBERATION n° 10 : Modalités de reversement d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse.

DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

Les textes venant d'être modifiés et le reversement de la TAM à la CAPG étant redevenu facultatif, les communes membres de la CAPG ont décidé de ne pas transférer cette taxe.

DELIBERATION n° 11 (n°2022-101) : Modification des attributions de compensation (CLECT).

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint annexé ;

Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) depuis le 1° janvier 2020 comme suite au rapport de CLECT ;

Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence « SISA » au titre de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1°' janvier 2018 comme suite au rapport de CLECT ;

17Considérant qu’il convient d'adopter les nouveaux montants des attributions de compensation aux communes pour les exercices 2022, 2023 et suivants conformément au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Considérant que conformément à l'article 1609 nonies-V-1bis, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

La CLECT, dont le secrétariat est assuré par la CAPG, composée de représentants des 23 communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, s’est réunie le 10 novembre 2022 pour réviser les charges transférées. Les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.

ll est rappelé que les travaux d'évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d'une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la CLECT comme suit (Cf article 5 du présent rapport de CLECT) :

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

2022 2023

GEPU -

Montant des ACannée 2022 | ProNsIen 20 Montant des AC année Communes moins études SISA

révisés 2023 (déduites en

2022)

Amirat 4066 € - € 4 066€

Andon 95 239€ - € 95 239€

Auribeau sur Siagne - 29699 € 30%€ 8518€ - 20317€

Briançonnet 23 807 € . € 23807€

Cabris 67938 € 1651€ 65 018 €

Caitle 61 830€ - € 61830€

Collongues 5368€ = € S368€

Escragnolles 39927 € - € 39927€

Gars 6358€ - € 6358€

Grasse 14513220€ - € 37673€ 14 767 711€

La Roquette 883 234€ 1234€ 40338 € 923572€

Le Mas 39681 € - € 19 681€

Le Tignet 53672€ 295€ 53672€

Les Mujouts 3606€ - € 3 606€

Mouans $artoux 2668 059€ 10 703€ 13 381€ 2 681 440 €

Pégomas 750 497 € 6900€ 42 668€ 798 780€

Peymeinade 601 052 € 3 380 € 688 413 €

Saint Auban 40 858€ - € 40 858 €

Saint Cezaire 212 410€ A 248€ 214 330 €

Saint Vailier 111247€ 3963€ 111247€

Séranon 71318€ - € 71318€

Spéracèdes 58 181€ 579€ 60 304 €

Vaideroure 61924€ on: 61 924 €

[ 20 353 491 € |- 29 699 € 38 697€ 142578€ 20762 469€ |. 20317 €

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que concernant la GEPU, tant que le diagnostic ne sera pas fait, nous ne connaîtrons pas les besoins de chaque commune. Dans l'attente, seules les actions réellement effectuées sont facturées pour le fonctionnement. Pour l'investissement, l'amortissement étant sur 25 ans, le coût pour notre commune s'élève à 684 €/an.

L_

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- D'APPROUVER le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées tel que ci- joint annexé ;

- _ D’APPROUVER la régularisation des attributions de compensation de l'exercice 2022 selon le tableau ci-dessus ;

- D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et

négatives pour les exercices 2023 et suivants selon le tableau ci-dessus :

- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.

DELIBERATION n° 12 (n°2022-102) : Mise à disposition d’un composteur collectif sur le domaine public de la commune par la CAPG - Convention d’occupation.

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire

Vu l’article L 2125-1 code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que depuis 2016, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse propose un programme de distribution de composteurs individuels et de lombricomposteurs, accompagné d’une formation à tous les usagers du territoire du Pays de Grasse qui le souhaitent ;

Considérant que ce programme a, entre autres, l'ambition de promouvoir et de massifier la gestion de proximité des biodéchets ;

Considérant que dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse souhaite également développer sur son territoire de compostage collectif dans les communes de son territoire et dans les structures telles que les résidences d'habitation, foyers, associations, établissements scolaires, maisons de quartiers, jardins partagés, etc., afin de réduite la quantité de déchets à incinérer mais aussi de produire du compost, amendement naturel pour les jardins ;

Considérant que notre commune a ainsi sollicité la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour mettre en place un site de compostage collectif situé dans ou à proximité immédiate du village sur son domaine public ;

Considérant qu'en conséquence, il est proposé de conclure une convention d'occupation sur le domaine public de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne autorisant l'installation des composteurs collectifs de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et définissant les modalités de leur mise à disposition ;

Un appel à candidature parmi la population sera lancé afin de réunir un groupe d'habitants de 10 à 12 personnes qui prendront en charge la gestion de ce composteur, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse se chargeant de les former.

19 Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

D’APPROUVER l'installation de composteurs collectifs par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse sur le domaine public de la commune,

D’APPROUVER la signature d'une convention d'occupation du domaine public avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour une durée de 10 ans correspondant à la durée de vie d’un composteur ;

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire transmets les informations suivantes aux conseillers municipaux :

Présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité de Service public de traitement des

ordures ménagères du SMED de l'année 2021.

Présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

COVID-19 : If y a beaucoup de cas dans le village.

Hameau des Veyans : Franck OLIVIER indique que le raccordement au réseau devrait être fait au printemps 2023 (information de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) de ce jour).

Eclairage public : modification des horaires d'extinction : 20 h 30 hors village et 22 h 30 au village.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

M. Romain GAZIELLO Christian ZEDET,

Secrétaire de séance Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne

Procès-verbal arrêté lors du Conseil municipal du 25 janvier 2023

Mis à la disposition du Public le : 27 janvier 2023

Publié sur le site le : 27 janvier 2023

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