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Procès Verbal - DCM 06 08 2024 10B Urbanisme Depot dp Pour Maison 11 RUE DES Roses
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 08 2024 10B Urbanisme Depot dp Pour Maison 11 RUE DES Roses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 août 2024
Séance ordinaire du 06 août 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : Mme GRAUFEL Mélanie
Présents à 12
Absents 3 Date de convocation : 30 juillet 2024
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel
Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration à Mme LESNIAK Laurence) - M. URBAN Denis (M. URBAN a donné procuration à Mme OFFENBURGER Céline)
10. Urbanisme
10B — Autorisation de déposer une Déclaration Préalable de travaux au nom de la
commune pour la maison sise 11, rue des Roses
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les locataires de la maison communale sise 11, rue des Roses ont demandé à remplacer la haie végétale qui fait actuellement office de clôture à l’avant du terrain donnant sur la rue des Roses, par une clôture à lames PVC d’une hauteur d’un mètre et du même style que celle déjà existante côté ouest.
Cette modification doit donner lieu à dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable de travaux.
M. le Maire rappelle que pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier, une délibération l’autorisant à déposer et à signer une telle demande.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Considérant le projet de création d’une clôture à lames au 11, rue des Roses ;
- AUTORISE M. le Maire à déposer et à signer une demande de Déclaration Préalable de travaux au nom de la Commune d’Innenheim pour la mise en place d’une clôture à lames au 11, rue des Roses ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.
La secrétaire de séance, Délibération certifiée conforme.
Mme GRAUFEL Mélanie. Innenheim, le 14 août 2024
, * Le Maire,
ee TP — Jean-Claude JULLY. ; D'INNEN
A T nee
Ed nt
Délibétation publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le Q AQUT 2024
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM0608202410B-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024