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Procès Verbal - DCM 06 08 2024 5A Finances Admission en NON Valeur
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 08 2024 5A Finances Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 août 2024
Séance ordinaire du 06 août 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : Mme GRAUFEL Mélanie
Présents : 12
Absents . 3 Date de convocation : 30 juillet 2024
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel
Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration à Mme LESNIAK Laurence) - M. URBAN Denis (M. URBAN a donné procuration à Mme OFFENBURGER Céline)
5, Finances
5A - Admission en non-valeur
Sur proposition de M. le Trésorier du Service Comptable d’Erstein, M. le Maire présente au Conseil Municipal les deux demandes d’admission en non-valeur suivantes :
Exercice Pièce Redevable | Objet Montant Reste à Motif de la présentation
recouvrer
2016 T-110 Particulier Frais de 280,00 € 280,00 € Combinaison infructueuse
fourrière d'actes
2016 T-109 Particulier Frais de 280,00 € 47,03 € Combinaison infructueuse
fourrière d'actes
TOTAL 327,03 €
M. le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être obtenu par le comptable public en charge du recouvrement malgré toutes les procédures qu’il a engagées.
L’admission en non-valeur est alors demandée par le comptable.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
VU la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public arrêtée à la date du 11/06/2024 ;
Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses ;
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non-valeur ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM060820245A-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024 - DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour la somme de 327,03 € ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la Commune d’Innenheim au compte 6541.
La secrétaire de séance, Délibération certifiée conforme.
Mme GRAUFEL Mélanie. Innenheim, le 14 août 2024 px . Le Maire 114 , Al Jean-Claude rLLY.
D ps Ed .
pt
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 1 9 AOÛT 20? b
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM060820245A-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024