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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 juillet 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 45
Compte
-rendu
Rumilly, le 23 juillet 2020
Séance publique du Conseil Municipal de
la Ville de Rumilly en date du jeudi
23 juillet 2020
COMPTE-RENDU
L'an deux mil vingt, le 23 juillet
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 17 juillet 2020
Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – Mmes CINTAS – BONANSEA – M. TURK-SAVIGNY – Mme BOUKILI – M. Jean-Marc TRUFFET – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mmes STABLEAUX – SANCHEZ – COGNARD – M. DEMEZ – Mme FOURNIER – M. LOPES – Mme CHAL – M. CHIARA – Mmes GENEVOIS – SELAM – Mrs TAIX – MORISOT – DULAC – Mme LABORIER – Mrs CLEVY – BERNARD-GRANGER – Mme COENNE – Mrs Nicolas TRUFFET – HECTOR.
Absents excusés : M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA – M. ABRY qui a donné pouvoir à M. DEMEZ – M. BUTTIN qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET - Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT – Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M. Nicolas TRUFFET.
M. Olivier TAIX a été désigné Secrétaire de séance.
En préambule, concernant les désignations des membres du Conseil municipal, les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sont rappelées :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 2 sur 45
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
01) Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Rapporteur : M. LE MAIRE
A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, ce dernier doit procéder à la désignation des délégués qui siégeront dans l’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) auxquels la Commune adhère, à savoir :
- le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE),
- le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.
Les dispositions des articles L5211-7, L2122-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces désignations sont rappelées.
Par ailleurs, IL est précisé qu’il n’y a aucune obligation légale de désigner des membres de l’opposition à la proportionnelle.
Le vote doit être réalisé à bulletin secret.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à la désignation des délégués de la Commune de RUMILLY au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la manière suivante :
Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) :
4 membres du Conseil Municipal à désigner :
4 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
2 membres à désigner :
M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Jean-Marc TRUFFET
1 membre à désigner :
M. Yannick CLEVY
1 membre à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mrs CHIARA, DULAC et Nicolas TUFFET, désignés assesseurs, sont chargés des opérations de vote.
Candidature de M. Eddie TURK-SAVIGNY :
Nombre de votants : 33
Résultats du vote : Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 3 sur 45
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
32 voix pour, 1 bulletin blanc.
Candidature de M. Jean-Marc TRUFFET :
Nombre de votants : 33
Résultat du vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
33 voix pour.
Candidature de M. Yannick CLEVY :
Nombre de votants : 33
Résultat du vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
33 voix pour.
Candidature de M. Serge BERNARD-GRANGER :
Nombre de votants : 33
Résultat du vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
30 voix pour, 3 bulletins blancs.
Il est précisé que ces quatre élus siégeront au sein du collège des communes sous concession Enedis du secteur d’Annecy. Les délégués de la commune seront ensuite directement convoqués par le SYANE à la réunion du collège des communes sous concession Enedis qui élira, en son sein, ses représentants au Comité.
Parc Naturel Régional du Massif des Bauges :
2 membres du Conseil Municipal à désigner :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C.HEISON
Mme Manon BOUKILI
1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C.HEISON
M. Michel ABRY
Il est procédé au vote à bulletin secret, en une seule fois, après accord à l’unanimité du Conseil municipal.
Nombre de votants : 33
Résultat du vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Mme Manon BOUKILI : 28 voix pour, 5 bulletins blancs.
M. Michel ABRY : 27 voix pour, 6 bulletins blancs.
Au titre des interventions :
S. BERNARD-GRANGER alerte sur la réflexion qu’il conviendra de mener au sujet du maintien de la Commune de Rumilly comme Ville-Porte du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges. En effet, est-ce toujours judicieux, alors que la compétence « tourisme » est exercée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ? Il semblerait que ce Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 4 sur 45
devrait être le territoire de la Communauté de Communes qui soit identifié comme territoire Porte. La réflexion devra également avoir lieu au niveau du Parc lui-même.
Par ailleurs, il fait part de son expérience en tant que délégué au Parc Naturel Régional du Massif des Bauges au cours des deux précédents mandats, notamment de la difficulté à faire bouger les choses. Il conviendra d’avoir cette réflexion au sein du Conseil municipal. M. LE MAIRE indique que plusieurs Villes-Portes ont abordé cette question, la Ville de Rumilly n’étant pas la seule concernée. La question a été analysée et a fait l’objet d’une modification des statuts du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges afin d’y intégrer les EPCI voisins dont les communes sont membres du Parc. Il existe ainsi, depuis le dernier mandat, un délégué de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, désigné à ce titre, cette dernière étant ainsi représentée. C’est donc une question qui a porté ses fruits. La réflexion est allée encore plus loin pour avoir un EPCI représenté « Ville-Porte » au-delà de la Ville de Rumilly. C’est d’autant plus important pour celle-ci du fait du Chéran, rivière sauvage commune avec le Parc ; il s’agit d’un élément important. Ce sera de la responsabilité du Président du Parc, nouvellement élu Président du Grand Chambéry ; c’est une question qui va revenir dans les toutes prochaines semaines, avec des propositions concrètes et il faut que Rumilly reste l’emblème ou le totem de repérage de la Ville-porte mais ce sera une proposition que la Communauté de Communes dans son entier devienne agglomération Porte. L’idée a fait son chemin et devrait voir dans les prochaines semaines ou dans quelques mois des propositions extrêmement concrètes.
J. MORISOT complète la réflexion : d’un côté, il partage plutôt la remarque de S. BERNARD-GRANGER avec toutefois une petite nuance : il faut faire attention à ce que Rumilly ne disparaisse pas des Villes Portes. En effet, il a fallu se battre pour que le tour des Bauges à vélo passe par la Commune de Rumilly alors qu’il y avait une volonté de l’éviter. Donc, il faut effectivement que ce soit commun au niveau de l’intercommunalité et de la Commune mais il ne faudrait pas que Rumilly soit ignorée par rapport aux autres villes portes dans l’approche du Parc.
M. LE MAIRE dit que le consensus a été trouvé avec Rumilly Ville Porte et la Communauté de Communes Porte du Parc Naturel Régional des Bauges.
02) Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : M. LE MAIRE
Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.
L’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. (…)
Outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. (…)
Le conseil d’administration comprend également des membres nommés (…) par le maire (…) parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. (…) Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale.
Les membres élus par le conseil municipal (…) et les membres nommés par le maire (…) le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 5 sur 45
des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. »
Définition du nombre de membres du Conseil d’Administration
En application de l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil Municipal doit, par délibération, fixer le nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS.
A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS de la manière suivante :
- huit membres issus du Conseil Municipal, en plus du Maire,
- huit membres nommés par le Maire hors du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS comme indiqué ci-dessus.
Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration
Les dispositions de l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles portant sur les modalités du scrutin sont rappelées.
Le vote est réalisé à bulletin secret.
Après avoir rappelé le calcul relatif à l’attribution des sièges,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, conformément à l’article sus-visé, ses représentants au sein du Centre Communal d’Action Sociale.
M. LE MAIRE est Président de droit.
Les candidatures suivantes sont proposées :
8 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
6 membres à désigner :
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Marie STABLEAUX
Mme Yolande SANCHEZ
Mme Catherine COGNARD
Mme Ingrid CHAL
1 membre à désigner :
M. Jacques MORISOT
1 membre à désigner :
Mme Astrid CROENNE Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 6 sur 45
Nombre de votants : 33
Résultats du vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Liste complète portant les huit candidats figurant ci-dessus : 33 voix pour.
03) Création des commissions municipales et désignation de leurs membres Rapporteur : M. LE MAIRE
L’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. »
Conformément à l’article sus-indiqué, pour chacune des commissions municipales créées, un(e) Vice-Président(e) sera désigné(e) lors de la première réunion de la commission. Il est précisé qu’il sera proposé que la personne désignée ne soit pas l’Adjoint(e) au Maire ayant délégation en la matière.
Les différentes commissions municipales sont les suivantes :
- Transports / Déplacements / Mobilité.
- Administration générale.
- Ressources humaines.
- Sports / Vie associative / Jeunesse.
- Vie sociale.
- Finances.
- Vie culturelle.
- Environnement / Développement durable.
- Education.
- Urbanisme / Travaux.
- Communication / Evénementiel / Jumelage.
- Prévention / Sécurité / Citoyenneté.
Pour l’ensemble de ces commissions, il est proposé que :
- La liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par Monsieur Christian HEISON, désigne au maximum 08 membres pour chaque commission.
- La liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne au maximum 02 membres pour chaque commission.
- La liste « L’engagement pour Rumilly », conduite par Monsieur Philippe HECTOR, désigne au maximum 02 membres pour chaque commission.
Il est précisé que les membres de l’Exécutif peuvent participer à l’ensemble des commissions municipales même s’ils ne sont pas désignés officiellement. Ils seront présents à titre d’information. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 7 sur 45
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle qu’un travail a été réalisé en amont sur l’organisation et la constitution des commissions.
J. MORISOT évoque la proposition que les membres de l’Exécutif soient membres de droit mais il rappelle qu’il existait une pratique, lors du précédent mandat, qui permettait qu’un membre d’une minorité pouvait se faire représenter par un membre de sa liste en cas d’indisponibilité. Est-ce que ce sera encore possible même si ce n’est pas écrit dans la délibération ?
M. LE MAIRE répond que la Majorité s’est interrogée à ce sujet sachant que, lors du précédent mandat, la représentation était de dix membres pour la liste majoritaire et d’un membre pour les listes minoritaires. Pour éviter la gestion des suppléants et des remplaçants, la proposition consiste à passer à deux membres en ce qui concerne la représentation des listes minoritaires ; la Majorité a travaillé dans ce sens.
Le vote à main levée est proposé. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE à l’unanimité la création des commissions municipales énoncées ci-dessus et PROCEDE comme suite à la désignation des membres les composant :
TRANSPORTS / DEPLACEMENTS / MOBILITES
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Manon BOUKILI
Mme Fanny DUMAINE
M. Willy BUTTIN
Mme Marie STABLEAUX
M. Michel ABRY
M. Jean-Philippe CHIARA
Mme Amélie GENEVOIS
2 membres à désigner :
M. Christian DULAC
M. Yannick CLEVY
2 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Astrid CROENNE
Vote : à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 8 sur 45
ADMINISTRATION GENERALE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
Mme Delphine CINTAS
M. Daniel DÉPLANTE
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Willy BUTTIN
Mme Ayse SELAM
M. Olivier TAIX
2 membres à désigner :
M. Jacques MORISOT
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
2 membres à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
M. Philippe HECTOR
Vote : à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
Mme Delphine CINTAS
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGY
Mme Marie STABLEAUX
Mme Emmanuelle
FOURNIER
M. Pedro Daniel LOPES
M. Olivier TAIX
2 membres à désigner :
M. Jacques MORISOT
Mme Edwige LABORIER
2 membres à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
M. Philippe HECTOR
Vote : à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 9 sur 45
SPORTS / VIE ASSOCIATIVE / JEUNESSE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Manon BOUKILI
Mme Fanny DUMAINE
M. Grégory DUPUY
M. Gérard DEMEZ
M. Michel ABRY
Mme Ingrid CHAL
2 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
M. Yannick CLEVY
2 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Florence CHARVIER
Vote : à l’unanimité.
VIE SOCIALE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Marie STABLEAUX
Mme Catherine COGNARD
Mme Emmanuelle
FOURNIER
Mme Ingrid CHAL
Mme Amélie GENEVOIS
Mme Ayse SELAM
2 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
2 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Astrid CROENNE
Vote : à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 10 sur 45
FINANCES
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Delphine CINTAS
M. Jean-Marc TRUFFET
M. Willy BUTTIN
M. Jean-Philippe CHIARA
Mme Ayse SELAM
M. Olivier TAIX
2 membres à désigner :
M. Jacques MORISOT
Mme Edwige LABORIER
2 membres à désigner :
M. Philippe HECTOR
Mme Florence CHARVIER
Vote : à l’unanimité.
VIE CULTURELLE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Delphine CINTAS
Mme Monique BONANSEA
Mme Fanny DUMAINE
M. Gérard DEMEZ
Mme Ingrid CHAL
Mme Amélie GENEVOIS
2 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
2 membres à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
Mme Florence CHARVIER
Vote : à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 11 sur 45
ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
Mme Manon BOUKILI
M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Grégory DUPUY
M. Michel ABRY
M. Jean-Philippe CHIARA
Mme Amélie GENEVOIS
Mme Ayse SELAM
M. Olivier TAIX
2 membres à désigner :
M. Yannick CLEVY
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
2 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Astrid CROENNE
Vote : à l’unanimité.
EDUCATION
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
Mme Manon BOUKILI
Mme Delphine CINTAS
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Gérard DEMEZ
Mme Ingrid CHAL
Mme Ayse SELAM
M. Olivier TAIX
2 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
2 membres à désigner :
Mme Florence CHARVIER
Vote : à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 12 sur 45
URBANISME / TRAVAUX
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
M. Jean-Marc TRUFFET
M. Daniel DÉPLANTE
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
M. Gérard DEMEZ
M. Michel ABRY
M. Pédro Daniel LOPES
Mme Amélie GENEVOIS
M. Olivier TAIX
2 membres à désigner :
M. Yannick CLEVY
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
2 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
M. Philippe HECTOR
Vote : à l’unanimité.
COMMUNICATION / EVENEMENTIEL / JUMELAGE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
Mme Fanny DUMAINE
Mme Delphine CINTAS
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Marie STABLEAUX
Mme Emmanuelle
FOURNIER
M. Pédro Daniel LOPES
Mme Amélie GENEVOIS
2 membres à désigner :
M. Christian DULAC
M. Yannick CLEVY
2 membres à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
M. Philippe HECTOR
Vote : à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 13 sur 45
PREVENTION / SECURITE / CITOYENNETE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
M. Grégory DUPUY
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
M. Jean-Marc TRUFFET
Mme Fanny DUMAINE
Mme Catherine COGNARD
Mme Emmanuelle
FOURNIER
M. Pédro Daniel LOPES
2 membres à désigner :
M. Christian DULAC
M. Yannick CLEVY
2 membres à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
M. Philippe HECTOR
Vote : à l’unanimité.
04) Création d’une Commission d’appel d’offres et désignation de ses membres Rapporteur : M. LE MAIRE
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer la Commission d’appel d’offres et ce en application de l’article L1411-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que :
« La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit (…) d'une commune de 3 500 habitants et plus (…), par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
(…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Le calcul de la répartition des membres par liste est rappelé. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à la désignation de ses représentants au sein de la Commission d’Appel d’Offres comme suit, conformément à l’article sus-visé :
M. LE MAIRE est Président de droit.
10 membres du Conseil Municipal à désigner, répartis comme suit :
5 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
3 membres à désigner :
Mme Delphine CINTAS
M. Eddy TURK-SAVIGNY
M. Jean-Marc TRUFFET
1 membre à désigner :
M. Jacques MORISOT
1 membre à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
5 membres suppléants
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
3 membres à désigner :
M. Daniel DÉPLANTE
M. Willy BUTTIN
M. Olivier TAIX
1 membre à désigner :
M. Christian DULAC
1 membre à désigner :
M. Philippe HECTOR
Le vote se déroule à bulletin secret.
Nombre de votants : 33
Résultat du vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Candidatures proposées : Vote : 33 voix pour.
05) Création d’une Commission consultative des services publics locaux et désignation de ses membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, dans son article 5-1, la création d’une commission consultative des services publics locaux dans les Communes de plus de 10 000 habitants, pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière (…).
Cette commission, présidée par le maire (…) comprend des membres de l’assemblée délibérante (…) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante (…). En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. »
Le rôle d’une telle commission consiste à :
- Emettre un avis avant toute délibération sur le principe même de la délégation de service public ou de la gestion en régie, sous peine de nullité de la procédure (y compris en cas de renouvellement de contrat).
- Examiner les rapports annuels d’activités des délégataires, le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière et le rapport sur le prix et la qualité des services publics locaux.
- Examiner toute proposition de la majorité des membres visant à promouvoir une meilleure qualité du service public local.
Comme précisé dans l’article sus-visé du CGCT, cette commission consultative est présidée par M. LE MAIRE et composée d’élus et de membres issus d’organismes ayant compétence en la matière ainsi que de personnes qualifiées avec voix consultative, en fonction de l’ordre du jour.
Un règlement intérieur devra être adopté afin de régir les modalités de son fonctionnement (cela se fera lors de la première réunion de ladite commission).
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de créer la Commission consultative des services publics locaux et de retenir la composition suivante : Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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M. LE MAIRE est Président d’office.
- La liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par Monsieur Christian HEISON, désigne au maximum 6 membres.
- La liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne au maximum 1 membre.
- La liste « L’engagement pour Rumilly », conduite par Monsieur Philippe HECTOR, désigne au maximum 1 membre.
Deux membres extérieurs devront être désignés.
Le vote à main levée est proposé. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CREE la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
DESIGNE ses membres au sein de ladite commission, comme suit, ainsi que deux membres extérieurs :
M. LE MAIRE est Président de droit.
Membres issus du Conseil Municipal
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
6 membres à désigner :
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Monique BONANSEA
M. Eddy TURK-SAVIGNY
Mme Manon BOUKILI
M. Jean-Philippe CHIARA
M. Olivier TAIX
1 membre à désigner :
M. Christian DULAC
1 membre à désigner :
M. Philippe HECTOR
Membres extérieurs au Conseil Municipal
2 personnes à désigner :
M. Marcel THOMASSET
M. Philippe MENELOT Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Au titre des interventions :
C. DULAC demande qui décide de la désignation des deux membres extérieurs.
M. LE MAIRE répond que c’est la liste majoritaire qui a émis ces propositions : « Nous avons considéré le fait que ces personnes ont manifesté leur intérêt pour siéger dans cette commission ou qu’elles pouvaient disposer de connaissances sur ces sujets ».
06) Création d’une Commission communale des impôts directs
Rapporteur : M. LE MAIRE
L’article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs, composée de M. LE MAIRE, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
La durée de mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Suite aux élections municipales, il convient de constituer une nouvelle Commission communale des impôts directs.
Cette commission tient une place importante dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.
Afin que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie puisse désigner 16 commissaires, il est nécessaire de lui transmettre une liste de 32 personnes
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
- être âgés de 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Au titre des interventions :
J. MORISOT rappelle qu’il a été demandé aux deux listes minoritaires de proposer une personne, la liste majoritaire en ayant proposé six, ce qui fait huit sur trente-deux. Comment et qui a proposé les vingt-quatre autres personnes ?
M. LE MAIRE confirme que les vingt-quatre autres noms ont été proposés par la liste majoritaire. Cette liste de noms a été entérinée par ses soins. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Par rapport au fait qu’il convient de désigner trente-deux personnes, J. MORISOT fait remarquer qu’il y a un déséquilibre dans la répartition. Les listes minoritaires auraient pu être plus sollicitées.
M. LE MAIRE répond que la constitution de cette liste s’est faite dans le cadre réglementaire. La répartition est au prorata des listes représentant le Conseil municipal. Les autres désignations sont sur proposition et maîtrise de la Majorité. Cette liste n’a toutefois pas été facile à constituer car cela représente beaucoup de monde, sachant qu’il appartiendra au Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie de désigner les 16 commissaires parmi ces propositions.
J. MORISOT demande si le texte précise qu’il convient de désigner une personne proposée par cinq conseillers municipaux pour les deux listes minoritaires et 30 personnes proposées par la liste majoritaire. Existe-t-il un texte réglementaire pour fixer les quotas ? Qu’elle est la base légale ?
M. LE MAIRE précise que la liberté totale des autres propositions appartient à la Majorité.
C. DULAC regrette que les listes minoritaires n’aient pas été prévenues en amont, car elles auraient pu proposer des personnes spécialistes ou autres sur Rumilly qui auraient pu participer à cette commission. C’est dommage que les listes minoritaires n’aient pas été consultées.
M. LE MAIRE espère que les personnes proposées par sa liste sont tout à fait dignes d’intérêt. C’est toute la recherche qui a amené à ces propositions.
C. DULAC dit ne pas mettre en doute la compétence de ces personnes.
P. HECTOR partage l’analyse de J. MORISOT et C. DULAC. Même si ces désignations sont de la liberté de la Majorité, sa liste aurait apprécié être consultée sur ce sujet.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER –M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir),
ACCEPTE la création de la Commission communale des impôts directs.
DESIGNE les 32 personnes candidates aux postes de commissaires titulaires et de commissaires suppléants pour intégrer la Commission Communale des Impôts Directs comme suit :
- Mme Frédérique BELLON.
- M. Georges BENOIT.
- M. Serge BERNARD-GRANGER.
- Mme Christine BOICHET-PASSICOS.
- Mme Monique BONANSEA.
- Mme Viviane BONET.
- M. Sébastien BRAMATI.
- Mme Monique BRUN.
- M. Michel BRUNET.
- Mme Suzanne CERONI.
- Mme Ingrid CHAL.
- M. Jean-Philippe CHIARA.
- M. Gérard DEMEZ.
- M. Daniel DÉPLANTE.
- Mme Jocelyne DOUSSEVILLE.
- Mme Fanny DUMAINE.
- M. Grégory DUPUY. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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- M. Raymond FAVRE.
- M. Dominique GARIN.
- M. Yvan GOURBIERE.
- Mme Nelly GRANGER.
- Mme Magali JARRIER.
- Mme Jamila LOUH.
- Mme Sandrine MADANI.
- M. Jean-François MAISON.
- M. Philippe MENELOT.
- M. Alain MOLLIER.
- M. Guy Jean-Claude MUGNIER.
- M. Lionel PICCARD.
- M. Marcel THOMASSET.
- M. Jean-Marc TRUFFET.
- M. Eddie TURK-SAVIGNY.
Il est précisé que l’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant.
07) Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de différents organismes
Rapporteur : M. LE MAIRE
La désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des divers organismes se fera en deux temps.
Dans un premier temps, il convient de désigner les représentants du Conseil Municipal au sein des organismes indiqués ci-dessous.
Dans un second temps, lors d’un conseil municipal qui se tiendra probablement début septembre 2020, une nouvelle désignation des représentants du Conseil Municipal sera faite au sein des autres organismes auxquels la Commune siège.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
Les candidatures suivantes sont proposées dans les organismes listés ci-dessous.
LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE ses représentants comme indiqué ci-dessous au sein des organismes suivants :
Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gabriel Déplante :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Christian HEISON
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Comité de pilotage de l’Espace Emploi Formation :
M. LE MAIRE est membre d’office. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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6 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
4 membres à désigner :
M. Willy BUTTIN
Mme Delphine CINTAS
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGNY
1 membre à désigner :
M. Jacques MORISOT
1 membre à désigner :
Mme Florence CHARVIER
Vote : Approbation à l’unanimité.
Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’administration du lycée de l’Albanais :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’administration du lycée des métiers Porte des Alpes :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Delphine CINTAS Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Willy BUTTIN
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’administration du collège Le Clergeon :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Jean-Philippe CHIARA
1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’administration du collège du Chéran :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Daniel DÉPLANTE
1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’école de l’école maternelle du Centre :
2 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Mme Yolande SANCHEZ
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Conseil d’école de l’école maternelle du Champ du Comte :
2 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’école de l’école maternelle des Prés Riants:
2 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Mme Monique BONANSEA
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’école de l’école maternelle Joseph Béard :
2 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Mme Delphine CINTAS
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’école de l’école élémentaire René Darmet :
2 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Mme Ingrid CHAL
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Conseil d’école de l’école élémentaire Albert André / Léon Bailly :
2 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
M. Gérard DEMEZ
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil d’école de l’école élémentaire Joseph Béard :
2 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
Mme Delphine CINTAS
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
TERACTEM :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Jean-Marc TRUFFET
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Association des communes forestières de Haute-Savoie :
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Manon BOUKILI
1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Gérard DEMEZ
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Comité de jumelage de Rumilly :
Membres de droit de l’association
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
8 membres à désigner :
Mme Fanny DUMAINE
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Marie STABLEAUX
M. Gérard DEMEZ
M. Pédro Daniel LOPES
M. Jean-Philippe CHIARA
Mme Amélie GENEVOIS
2 membres à désigner :
M. Christian DULAC
M. Yannick CLEVY
2 membres à désigner :
M. Philippe HECTOR
Mme Florence CHARVIER
Vote : Approbation à l’unanimité.
Membres du Conseil d’administration du Comité de jumelage de Rumilly
Au titre des interventions :
J. MORISOT s’étonne que M. Willy BUTTIN soit proposé comme membre du Conseil d’Administration alors qu’il ne figure pas dans les membres de droit de l’association.
M. LE MAIRE prend en compte cette remarque qu’il considère pertinente et sollicite une autre candidature. Monique BONANSEA se porte candidate en remplacement de M. Willy BUTTIN :
2 membres
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Conseil de surveillance et d’orientation du Comité de jumelage de Rumilly
M. Olivier TAIX qui s’était porté candidat se retire et la candidature de Mme Marie STABLEAUX est proposée. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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3 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Manon BOUKILI
Mme Marie STABLEAUX
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir).
Au titre des interventions :
J. MORISOT remarque que, parmi ces désignations, n’apparaît pas l’élection des représentants du Conseil municipal au sein du Comité Technique. Il est un peu surpris que cette désignation n’intervienne pas au cours de cette première séance car, si le besoin se faisait ressentir, ce comité ne pourrait pas être réuni avant le prochain Conseil municipal.
M. LE MAIRE explique que cette désignation ne fait pas l’objet d’une délibération mais d’un arrêté du Maire.
S. BERNARD-GRANGER s’enquiert de la désignation des membres du Conseil municipal au sein du Conseil de Surveillance et d’Orientation du Comité des fêtes.
M. LE MAIRE précise que cette désignation s’effectuera lors de la prochaine séance du Conseil municipal à l’occasion de laquelle il sera procédé à toutes les désignations qui restent à effectuer dans les différents organismes. Il conviendra d’être vigilant à ce qu’il n’y ait pas d’oubli.
08) Désignation d’un Correspondant Défense
Rapporteur : M. LE MAIRE
En 2002, le Ministre de la Défense a mis en place un réseau de Correspondants Défense.
Du fait du renouvellement des conseils municipaux, le Colonel Ivan MOREL, Délégué militaire départemental de la Haute-Savoie, Chef de corps du 27ème Bataillon de Chasseurs Alpins, qui dépend du Ministère des Armées, sollicite les communes afin de désigner un nouveau Correspondant Défense.
Le Correspondant Défense permet d’entretenir le lien entre les armées et chaque citoyen de chacune des communes de France.
L’élu désigné pour être Correspondant Défense est ainsi un relai indispensable pour expliquer la politique de défense de la France, et plus spécifiquement la réalité de l’entraînement et de l’engagement opérationnel des militaires présents en Haute-Savoie. Maitrisant le « parcours citoyen » des jeunes Français (Enseignement « Défense » en milieu scolaire, recensement en mairie, journées défense et citoyenneté, service national universel), il doit pouvoir en informer parents et élèves concernés. Il est enfin un acteur local de promotion de la mémoire et du patrimoine, en lien avec le Ministère des Armées et l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre de Haute-Savoie. Il a pour cela une place toute particulière dans l’organisation des cérémonies patriotiques et mémorielles de son territoire.
Monsieur Grégory DUPUY est candidat au poste de Correspondant Défense.
Les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les modalités du vote sont rappelées. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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En réponse à la demande de M. LE MAIRE, aucune autre candidature n’est proposée.
M. LE MAIRE précise que le rôle de ce correspondant est important et qu’il est appelé à l’être encore plus dans l’avenir.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 29 voix pour, 4 abstentions (M. MORISOT – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND), LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE Monsieur Grégory DUPUY comme Correspondant Défense de la Commune de Rumilly.
09) Indemnités des élus
Rapporteur : M. LE MAIRE
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de définir le montant des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints au Maire et au Conseiller Municipal délégué.
En application des articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités peuvent être attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués dans la limite d’une enveloppe maximum correspondant à l’indemnité du Maire ajoutée à celle des neuf Adjoints.
Cette enveloppe est calculée de la manière suivante :
Indemnité du Maire Indice brut terminal de la fonction publique x 65 %
Indemnités des neuf Adjoints au Maire 9 x indice brut terminal de la fonction publique x 27,5 %
Total 312,5 % indice brut terminal de la fonction publique
Afin de permettre la création d’un poste de Conseiller Municipal délégué et son indemnisation, il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette enveloppe de la manière suivante et d’attribuer les indemnités comme suit :
Nom – Prénom Indemnité
M. Christian HEISON, Maire Indice brut terminal de la fonction publique x 63,20%
M. Daniel DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire
Indice brut terminal de la fonction
publique x 26,75 %
Mme Delphine CINTAS, deuxième Adjointe au
Maire
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, troisième Adjoint au
Maire Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Mme Monique BONANSEA, quatrième Adjointe au
Maire
M. Eddie TURK-SAVIGNY, cinquième Adjoint au
Maire
Mme Manon BOUKILI, sixième Adjointe au Maire
M. Jean-Marc TRUFFET, septième Adjoint au
Maire
Mme Fanny DUMAINE, huitième Adjointe au Maire
M. Grégory DUPUY, neuvième Adjoint au Maire
Monsieur Willy BUTTIN, Conseiller Municipal
délégué
Indice brut terminal de la fonction
publique x 8,55 %
Total 312,5 % indice brut terminal de la fonction publique
L’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal (…), les conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons (…). »
En application de cet article, il est demandé au Conseil Municipal de majorer ces indemnités de 15 % au titre du chef-lieu de canton.
Les indemnités allouées à M. LE MAIRE, à Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et à Monsieur le Conseiller Municipal délégué seraient les suivantes :
Nom – Prénom Indemnité
M. Christian HEISON, Maire
Indice brut terminal de la fonction
publique x 63,20%
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
M. Daniel DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire
Indice brut terminal de la fonction
publique x 26,75 %
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Mme Delphine CINTAS, deuxième Adjointe au
Maire
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, troisième Adjoint au
Maire
Mme Monique BONANSEA, quatrième Adjointe au
Maire
M. Eddie TURK-SAVIGNY, cinquième Adjoint au
Maire
Mme Manon BOUKILI, sixième Adjointe au Maire
M. Jean-Marc TRUFFET, septième Adjoint au
Maire
Mme Fanny DUMAINE, huitième Adjointe au Maire Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 28 sur 45
M. Grégory DUPUY, neuvième Adjoint au Maire
Monsieur Willy BUTTIN, Conseiller Municipal
délégué
Indice brut terminal de la fonction
publique x 8,55 %
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Total
312,5 % indice brut terminal de la
fonction publique
majoré de 15 % au titre
du chef-lieu de canton
Date d’effet :
- Pour M. LE MAIRE : 03 juillet 2020.
- Pour Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et Monsieur le Conseiller Municipal délégué : 10 juillet 2020, date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation de fonction et de signature.
Au titre des interventions :
J. MORISOT intervient pour évoquer le fait que le législateur a mis en place, dans le cadre de la crise du covid-19, un effet de rétroactivité pour les indemnités des élus, ce qui n’était pas le cas en temps normal, touchant ainsi à un principe juridique important qui est la non-rétroactivité de la loi et cela le gêne un peu.
Il souhaite par ailleurs revenir sur les indemnités au travers du projet porté par sa liste qui était de retenir le principe du CGCT et de son article L2123.17 qui précise que les fonctions de Maire, Adjoints et Conseillers municipaux sont gratuites mais peuvent donner lieu à des indemnités destinées en partie à compenser les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens.
Dans ce cadre, le projet de sa liste portait le principe d’accorder des indemnités mais d’appliquer aux plafonds légaux une réduction de 60 / 70 % pour les personnes retraitées de manière à dégager une somme symbolique et emblématique pour l’ensemble des élus, sous réserve qu’ils soient présents aux commissions et au conseil municipal. Dans le cas contraire, cette disposition ne s’appliquerait pas. Sur le principe, l’idée est de dégager, comme le font de plus en plus de collectivités, une petite indemnité pour les conseillers municipaux quel qu’ils soient. Cette proposition est amenée de manière assez forte.
Une autre raison motive cette proposition : en effet, avec l’indemnité que percevrait M. LE MAIRE, en tant que Maire, qui sont certes des indemnités de droits mais que le Conseil municipal peut décider de réduire sur proposition du Maire, à laquelle s’ajouteront des indemnités de fonction au titre de la Présidence de la Communauté de Communes, de la Vice-Présidence du Conseil Départemental et d’autres indemnités, le montant des indemnités perçu par M. LE MAIRE dépassera le plafond fixé par la loi de 8 434,85 euros, auquel s’ajoutera sa retraite professionnelle. En tenant compte de la première proposition indiquée ci- dessus sur le plafonnement, la liste de J. MORISOT propose également de réduire de 30 points, majorés de 15 %, l’indemnité du Maire ce qui permettrait de verser une indemnité symbolique et emblématique de 1,5 % de l’indice terminal ce qui correspond à environ 58 euros brut par mois pour chacun des Conseillers municipaux, sachant que ceux-ci peuvent prendre du temps y compris du temps professionnel pour s’impliquer dans la fonction municipale. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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M. LE MAIRE dit être plutôt d’accord avec le sens de la loi en ce qui concerne la rétroactivité du versement des indemnités. En ce qui concerne les propositions de la liste de J. MORISOT, il considère qu’il aurait été sans doute intéressant que ce sujet soit discuté durant la campagne électorale, ce qui n’a pas été le cas car bien d’autres sujets ont été abordés, ce qui aurait permis d’éclaircir la vision des uns et des autres devant les électeurs sur ce sujet. Il va aussi peut-être étonner l’Assemblée car il est presque d’accord avec ces propositions. Il pense que les élections sénatoriales qui auront lieu fin septembre pourront être l’occasion d’aborder cette question car les sénateurs s’intéressent au premier plan à la vie des élus, au statut et à l’accompagnement de l’élu. Il se dit extrêmement favorable à apporter une clause de revoyure sur les indemnités car, lorsque l’engagement des conseillers municipaux est large, entier, puissant et total, ils mériteraient sans doute une attention particulière. A la lecture du CGCT, les Conseillers municipaux peuvent effectivement bénéficier d’indemnités spécifiques, dans des conditions précises et particulières, lorsque leur engagement le nécessite. Ce débat a lieu au sein du Conseil municipal mais interviendra sans doute aussi au sein du Conseil communautaire, les deux structures étant différentes. Par ailleurs, concernant ses indemnités, M. LE MAIRE indique qu’il est loin d’atteindre les niveaux maximum évoqués par J. MORISOT, et que, très sincèrement et sur le fond, il n’a pas à avoir honte de toucher ces indemnités et il peut assurer que les personnes qui le connaissent savent qu’elles correspondent à un engagement fort, puissant et permanent de sa part, que le Conseil municipal pourra constater tout au long de ce mandat. Ceci-dit la situation d’un jour sur les mandats en cours n’est pas forcément celle du lendemain sur les mandats à courir en fonction des échéances et opportunités électorales à venir. Il s’est exprimé à ce sujet dans la presse et chacun aura compris quelle était sa vision de son engagement politique.
J. MORISOT dit que, si effectivement M. LE MAIRE n’est plus Vice-Président du Conseil Départemental en avril prochain, le Conseil municipal peut tout à fait modifier sa répartition. Aujourd’hui, M. LE MAIRE est Vice-Président du Conseil Départemental et il touche une indemnité à ce titre à laquelle s’ajouteront des indemnités pour ses fonctions de Maire et de Président de la Communauté de Communes. Lorsque ces sommes sont ajoutées, le plafond est dépassé, sachant que, à ces indemnités, peuvent peut-être aussi s’ajouter celles au titre du SDIS ou des parcs régionaux. De toute façon, l’ensemble des indemnités sera connu dans le cadre du budget, même si ce serait une bonne chose d’obtenir cette transparence dès maintenant. Ce serait intéressant, comme le font d’autres conseils municipaux, d’attribuer sur l’enveloppe globale une autre répartition, c’est ce que propose sa liste. Cette répartition ne priverait pas M. LE MAIRE puisse qu’il serait toujours à la limite du plafond.
M. LE MAIRE dit que la question du plafond sera ré-évoquée dans quelques jours. Sur le fond, il rejoint J. MORISOT et se dit prêt à conduire un travail avec les candidats aux sénatoriales pour revoir le statut d’élu. Le débat ne doit pas porter autour de sa seule personne ; il mérite un peu plus largement la considération de l’ensemble des élus qui s’engagent au quotidien.
S. BERNARD-GRANGER donne l’exemple de la Commune de Saint-Julien en Genevois : le Conseil municipal a voté la proposition de J. MORISOT et n’a ainsi pas attendu que les sénateurs soient élus.
M. LE MAIRE répond, une fois de plus, qu’un débat aurait pu intervenir dans le cadre de la campagne électorale, effectivement passée ; cela aurait été très intéressant.
P. HECTOR dit ne pas vouloir sans cesse revenir sur le débat de la campagne électorale qui est terminée. Aujourd’hui, il faut traiter les dossiers au fur et à mesure, sans revenir à chaque fois sur cette campagne.
M. LE MAIRE répond qu’il y est ramené à l’évocation d’un programme et d’une proposition.
J. MORISOT rappelle qu’il argumente par rapport à un projet porté par sa liste, et c’est à ce titre que celle-ci fait cette proposition.
M. LE MAIRE clôt le débat en disant que c’est aussi cela la démocratie. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), ACCEPTE :
- de répartir l’enveloppe des indemnités des élus comme indiqué ci-dessus.
- de majorer ces indemnités de 15 % au titre du chef-lieu de canton.
10) Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer à M. LE MAIRE un certain nombre de compétences et ce pour la durée de son mandat.
La nécessité de traiter des affaires dans des délais courts ou la nécessité de bénéficier d’une opportunité justifient que, pour la bonne marche de l’administration communale, il soit proposé au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences à M. LE MAIRE.
L’article L2122-22 du CGCT dispose que :
« Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1 – D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2 – De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3 – De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 – De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 – De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 – D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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10 – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 – De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12 – De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 – De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 – De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 – D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16 – D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17 – De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18 – De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 – De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 – De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21 – D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;
22 – D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23 – De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24 – D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25 – D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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26 – De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27 – De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28 – D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29 – D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
L’article L2122-23 du CGCT dispose que :
« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »
Il est proposé au Conseil municipal que les délégations soient consenties dans les conditions suivantes :
- Concernant les compétences n° 1 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 16 (concernant la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 euros ) – 18 – 21 – 22 (concernant la possibilité d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme) et 24 : compétences déléguées.
- Concernant les compétences n° 2 – 3 – 4 – 15 – 16 – 17 – 20 et 26 : compétences déléguées dans les limites ou conditions suivantes :
o Compétence n° 2 : Les tarifs municipaux seront actualisés dans la limite de l’évolution du coût de la vie. Hors cette limite, le Conseil municipal sera décisionnaire.
o Compétence n° 3 : Les emprunts seront souscrits dans la limite de l’inscription budgétaire.
Tous types d’emprunts pourront être souscrits. Ils pourront, en particulier, avoir les caractéristiques suivantes :
à court, moyen ou long terme ;
libellés en euro ou en devise ;
avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ; Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, M. LE MAIRE pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire les modifications nécessaires dans le contrat initial.
o Compétence n° 4 : En référence à l’article R2124-1 du Code de la commande publique, la délégation correspondant aux marchés est limitée aux seuils suivants :
Seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services, soit à ce jour et à titre informatif, un montant de 214 000,00 euros HT.
1 000 000,00 euros HT pour les marchés de travaux.
o Compétence n° 15 : L’exercice du droit de préemption pourra être délégué uniquement aux délégataires énumérés par l’article L213-3 du Code de l’urbanisme : l’Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d’une opération d’aménagement.
o Compétence n° 16 : Les actions en justice feront l’objet d’une délégation dans le cas seulement de la première instance.
o Compétence n° 17 : Les conséquences dommageables des accidents seront négociées par M. LE MAIRE dans les conditions fixées par les contrats d’assurance véhicules.
o Compétence n° 20 : Les lignes de trésorerie seront réalisées dans la limite de 2 millions d’euros.
o Compétence n° 26 : La compétence est déléguée quelle que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant.
o Compétence n° 27 : La compétence est déléguée seulement pour les déclarations préalables. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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- Concernant les compétences n° 19, 22 (concernant la possibilité de déléguer l’exercice du droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal), 23, 25, 28 et 29 : compétences non déléguées.
Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par le Premier Adjoint au Maire en cas d’empêchement de M. LE MAIRE.
En cas d’empêchement de M. LE MAIRE et du Premier Adjoint au Maire, les décisions relatives aux compétences ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal de consentir les délégations sus-indiquées dans les conditions fixées ci-dessus.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE attire notamment l’attention sur la compétence 4 en faisant remarquer que la proposition a ramené à 1 000 000 d’euros le montant des marchés de travaux, bien en deçà du montant figurant dans la délibération prise lors du précédent mandat. En effet, il considère que ce montant est déjà suffisamment important pour revenir devant le Conseil municipal.
J. MORISOT revient sur cette compétence. Comme il l’avait déjà évoqué lors du précédent mandat, il est gêné particulièrement par le fait que le Conseil municipal ne soit pas saisi pour des marchés de fournitures et de services à 200 000 euros. Il fait la même remarque en ce qui concerne les marchés de travaux à 1 000 000 euros HT. Il semble qu’il faudrait que les montants soient beaucoup plus bas et que le Conseil municipal soit saisi des projets ; il y a des travaux qui sont réalisés à hauteur à 900 000 euros qui passent ainsi comme une lettre à la poste, sans débat.
Il semblerait que les montants de 100 000 euros et 200 000 euros soient largement suffisants pour que l’Exécutif puisse mettre en œuvre ce qui a été décidé par le Conseil municipal. Pour des projets plus importants, la moindre des choses est que le Conseil municipal puisse en débattre.
M. LE MAIRE rappelle que la proposition de J. MORISOT a déjà été entendue par rapport au mandat précédent puisqu’il est déjà proposé sur les marchés de travaux une baisse importante consistant à une division quasiment par cinq du montant, celui-ci passant à 1 000 000 euros. Au-delà de ce seuil, des dossiers d’importance à moins de 1 000 000 d’euros pourront être présentés devant le Conseil municipal, mais il s’agit là de l’avis et de l’engagement de la liste majoritaire devant ce dernier. Cette proposition ramenant le montant des marchés de travaux à 1 000 000 d’euros est déjà une première écoute.
P. HECTOR rejoint les propos de J. MORISOT. Par ailleurs, il demande des précisions sur la compétence 20 relative à la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal et sur la compétence 24 « D’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle membre ». Est-ce que la liste exhaustive de ces adhésions pourra être communiquée au Conseil municipal ?
M. LE MAIRE apporte les précisions demandées : Concernant la compétence 20, la limite est de 2 millions d’euros. Concernant la compétence 24, la liste sera communiquée aux élus.Celle-ci n’est effectivement pas exhaustive à ce jour, un travail reste à faire.
J. MORISOT intervient concernant la compétence 2 pour laquelle la proposition suivante est faite : « Les tarifs municipaux seront actualisés dans la limite de l’évolution du coût de la vie. Hors cette limite le Conseil municipal sera décisionnaire ». Cette question est l’occasion d’un débat au moment du budget et d’un choix sur le financement des services publics, de décider de réduire ou d’augmenter les tarifs. Cette proposition le gêne s’agissant semble-t-il d’une nouveauté par rapport au précédent mandat. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Il lui est répondu que cette disposition est à l’identique de ce qui figurait dans la délibération prise lors du précédent mandat et il est rappelé qu’une délibération du Conseil municipal portant sur l’ensemble des tarifs municipaux intervient annuellement en décembre.
P. HECTOR demande si cette délibération générale continuera d’intervenir en décembre.
M. LE MAIRE confirme que oui ; cette délibération permet une lisibilité et intervient préalablement au vote du budget pour une estimation des recettes.
J. MORISOT demande si les montants controversés fixés dans le cadre de la compétence 4 seront modifiés. M. LE MAIRE dit qu’il y a là déjà une évolution sensible et qu’il faudra donc attendre le prochain mandat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), DELEGUE à M. LE MAIRE les compétences listées ci-dessus aux conditions sus-indiquées.
Administration générale
11) Marché d’assurance
Constitution d’un groupement de commandes à intervenir entre le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly et la Commune de Rumilly
Désignation d’un membre suppléant au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Les contrats d’assurance de la Commune de Rumilly et du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly arrivant à échéance au 31 décembre 2020, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 04 juin 2020, a approuvé les termes de la convention de constitution d’un groupement de commandes relative à la passation d’un marché d’assurances à intervenir entre les deux structures sus-indiquées (délibération° 2020-03-11).
Dans le cadre de cette convention de constitution d’un groupement de commandes, une commission d’appel d’offres du groupement a été créée afin d’étudier les offres qui seront remises.
Cette commission d’appel d’offres est constituée de :
- Pour la Commune de Rumilly :
o un membre titulaire, en l’occurrence M. LE MAIRE, Président du groupement de commandes en qualité de coordonnateur du Groupement de commandes ;
o un membre suppléant.
- Pour le Centre Communal d’Action Sociale :
o un membre titulaire, en l’occurrence M. ou Mme le (la) Vice-Président(e) ; o un membre suppléant.
(Le Conseil d’Administration du CCAS se réunira le 1er septembre 2020 pour procéder également à la désignation d’un membre suppléant).
Compte tenu du second tour des élections municipales programmé le dimanche 28 juin 2020, la désignation des membres suppléant n’a pas pu être faite par le Conseil Municipal en place Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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au mois de juin dernier.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un membre suppléant pour intégrer la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Il est précisé que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
La candidature de Mme Delphine CINTAS est proposée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir), DESIGNE Mme Delphine CINTAS comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour le marché d’assurances.
12) Opération de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et du renouvellement de la canalisation d’eau potable des rues Montpelaz, Tours, Ecoles et Remparts – marché de maîtrise d’œuvre
Désignation d’un membre suppléant au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
A la faveur du programme Action Cœur de Ville, la Commune de Rumilly a souhaité accélérer la revitalisation de son centre-ville, en particulier l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours. Un telle opération constitue une opération d’aménagement dénommée « Opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours » dont la Commune est l’aménageur.
La réalisation de la présente opération d’aménagement sera l’occasion de procéder, dans le périmètre du projet, là où les revêtements de surface seront repris et dans le cadre d’un groupement de commande :
- à la mise en séparatif des réseaux d’assainissement (compétence Commune de Rumilly pour les eaux pluviales et Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les eaux usées),
- au renouvellement de la canalisation d’alimentation publique en eau potable (compétence Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie).
La maîtrise d’œuvre concernant les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et de renouvellement des réseaux d’alimentation publique en eau potable doit faire l’objet d’une consultation en groupement de commande entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Les travaux seront réalisés préalablement à la réalisation des équipements publics, soit durant les années 2021 et 2022.
A ce titre, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 04 juin 2020, a approuvé les termes de la convention de constitution d’un groupement de commandes à intervenir entre les deux structures sus-indiquées (délibération n° 2020-03-12).
Dans le cadre de cette convention de constitution d’un groupement de commandes, une commission d’appel d’offres du groupement a été créée afin d’étudier les offres qui seront remises.
Cette commission d’appel d’offres est constituée de :
- Pour la Commune de Rumilly :
o un membre titulaire, en l’occurrence M. LE MAIRE, Président du groupement de commandes en qualité de coordonnateur du Groupement de commandes ; Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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o un membre suppléant.
- Pour le Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie :
o un membre titulaire,
o un membre suppléant.
Compte tenu du second tour des élections municipales programmé le dimanche 28 juin 2020, la désignation des membres suppléant n’a pas pu être faite par le Conseil Municipal en place au mois de juin dernier.
Il est précisé que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
Au titre des interventions :
J. MORISOT intervient, non pas sur la désignation, mais sur l’opération d’aménagement rue Montpelaz / rue des Tours elle-même. En principe, un maître d’œuvre doit être en train de travailler sur le dossier, mais il n’a pas plus d’informations pour l’instant. Il a été plusieurs fois question d’une deuxième vague de concertation et d’implication. Ou en est ce dossier ? Comment le Conseil municipal sera associé, dont les minorités et comment, les habitants, les propriétaires, les citoyens plus largement, seront véritablement concertés, impliqués dans ce projet ?
M. LE MAIRE dit qu’il s’agit d’une excellente question qui permet d’aborder un des sujets les plus importants trouvé sur le bureau en arrivant. Pas plus tard qu’il y a deux jours, un travail a été réalisé pour s’approprier ce dossier que les conseillers municipaux qui vont travailler dessus découvrent pour la plupart. Quelques observations et remarques sont à émettre sur le sujet et, pour l’instant, ce travail est fait en interne avec les services. Dès septembre, une commission des travaux va être organisée (il est question sans doute de faire évoluer le fonctionnement des commissions municipales) pour que tous ses membres puissent s’approprier ce sujet, comme le fait actuellement l’Exécutif. Un débat devra avoir lieu au sein de cette commission et un travail sera à mener sur les interrogations déjà posées. Ce qui donne l’occasion de dire qu’il y aura forcément un retour auprès des habitants, certains ont déjà, à juste titre, sollicité un rendez-vous et il leur a été expliqué que quelques semaines et non pas quelques mois sont encore nécessaires pour s’approprier pleinement le dossier. Dès septembre, il faudra travailler sur ce projet et il faudra que tous puissent se positionner assez rapidement sur ce dossier extrêmement important puisqu’il s’agit d’achats de propriétés de particuliers ; il convient en effet de connaître l’utilisation finale de l’ensemble de ces tènements. C’est à cela qu’il va être travaillé.
Il parait donc assez logique que, dans un premier temps, le Maire et l’Exécutif prennent pleinement connaissance du dossier pour ensuite le partager avec les membres de la commission avant d’aller revoir la population.
P. HECTOR dit partager le questionnement de J. MORISOT. Il souhaitait lui-même poser cette question. Il a bien compris qu’il s’agit ce jour de désigner un suppléant mais Il rappelle que les termes de la délibération parlent de projet Action Cœur de Ville et précise que ce sujet tient particulièrement à cœur les membres de sa liste, projet engagé par l’équipe sortante ; aujourd’hui, il existe un besoin d’avoir une vision, ce projet étant attendu par les Rumilliens et les Rumilliennes qui veulent savoir ce qui va être fait et comment. Avant d’engager les travaux, ce projet doit répondre aux besoins et, effectivement, la concertation doit se mettre en place.
M. LE MAIRE confirme qu’il s’agit non pas d’engager les travaux mais de constituer le groupement de commandes, au service de travaux et d’un projet qui viendra. Il précise avoir bien choisi ses mots pour dire que c’est bien sur ce projet qu’il est travaillé et non pas sur un autre projet ou sur un abandon ou sur une reprise à zéro. C’est bien sur la base de ce projet qu’il conviendra d’avancer et peut-être de l’améliorer au vu de ce qu’il pourra être proposé ou échangé ensemble et ensuite la concertation avec les habitants est inévitable car il n’y a pas Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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de projet qui peut être réalisé sans l’appropriation complète des personnes directement concernées.
La candidature de M. Jean-Marc TRUFFET est proposée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir), DESIGNE Mme Delphine CINTAS comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’opération de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et du renouvellement de la canalisation d’eau potable des rues Montpelaz, Tours, Ecoles et Remparts.
13) Désaffectation d’un véhicule de son usage public
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public un véhicule affecté à la Direction des Services Techniques. Ce véhicule, après 20 ans de service, se trouve dans un mauvais état général et a fait l’objet d’une immobilisation définitive.
Les caractéristiques de ce véhicule sont les suivantes :
- Marque : PIAGGIO.
- Modèle : Camion benne porter.
- Energie : Essence.
- Immatriculation : 6345 YB 74.
- Affectation : Service Propreté.
- Date de mise en service : 26 juin 2000.
- Contrôle technique : Avis défavorable en date du 22 juin 2020.
- Kilométrage : 147 676 km.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE confirme que l’état de ce véhicule nécessite de le sortir des comptes de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de désaffecter ce véhicule et de le confier en tant qu’épave à un professionnel agréé par la Préfecture VHU (Véhicule Hors d’Usage).
14) Affaire SAL LOC’FERME contre Commune de Rumilly
Défense de la Commune auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Monsieur Bernard GRUFFAT, gérant de la société LOC’FERME, a déposé une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble de la décision de certificat d’urbanisme défavorable délivré par M. LE MAIRE en date du 05 octobre 2017 concernant le projet de son habitation individuelle en zone d’activité 1AUxb de Madrid sur ses parcelles cadastrées section C n° 2190 et C n° 1530.
Il demandait également d’enjoindre à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de réexaminer le classement des parcelles cadastrées section C n° 2190 et C n° 1530 dans un délai d’un mois à compter du jugement.
Le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté le 12 mars 2020, par jugement n° 1801215, la requête de la société LOC’FERME Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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La société LOC’FERME a donc déposé une requête auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon afin de :
- Réformer le jugement du 12 mars 2020 rendu par le Tribunal Administratif de Grenoble.
- D’annuler le certificat d’urbanisme d’opération non réalisable délivré par M. LE MAIRE au nom de la commune de Rumilly.
- d’annuler par voie d’exception la délibération du 31 octobre 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Rumilly en ce qu’elle a classé les parcelles cadastrées section C n° 2190 et C n° 1530 en zone 1AUxb (zone tertiaire et équipements publics) et a inclus lesdites parcelles dans l’OAP secteur de « Madrid » et d’enjoindre à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de réexaminer le classement desdites parcelles pour les classer en zone UD (secteur habitant pavillonnaire).
L’historique juridique du dossier est rappelé. Le cabinet d’avocats CLDDA (cabinet LIOCHON et DURAZ) de Chambéry a défendu les intérêts de la Commune en première instance devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE explique qu’il a été considéré que la décision prise lors du mandat précédent est conforme au droit et à ce qui doit être maintenu. En conséquence, il convient de continuer à justifier cette position devant les instances, en l’occurrence devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.
P. HECTOR n’a rien de particulier à dire sur le principe de la continuité de la procédure mais il demande s’il est possible d’avoir un préambule présentant l’historique de cette affaire.
Il est répondu que l’essentiel de l’affaire figure dans l’exposé du jugement et dans ses conclusions qui donnent raison à la Commune de Rumilly et à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
M. LE MAIRE propose d’apporter quelques éléments supplémentaires sans aller dans le détail de la procédure qui est complexe. Ceux-ci seront transmis aux élus. Il s’agit de considérer que la Commune a pris la bonne décision, à juste titre, puisque que le Tribunal Administratif l’a confirmée. La décision à prendre aujourd’hui est la confirmation de la décision initiale en poursuivant la défense de la Commune jusqu’au bout, avec l’aide du Cabinet d’avocats sus- visé, l’un des meilleurs en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 32 voix pour, 1 abstention (M. TAIX) AUTORISE M. LE MAIRE :
- à faire appel et à représenter la Commune devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.
- à faire appel au cabinet d’avocats CLDAA de Chambéry pour défendre les intérêts de la commune.
Education
15) Activités péri et extra scolaires
Approbation des règlements intérieurs au titre de l’année scolaire 2020 – 2021
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Le Conseil Municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes pour l’année scolaire 2020 – 2021 :
- restaurant scolaire,
- accueils péri scolaires,
- accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque,
- ateliers éducatifs.
Il convient de souligner les modifications suivantes :
- Concernant l’ensemble des règlements intérieurs :
Les tarifs des différents services ont été modifiés en application de la délibération n° 2019-11-04 en date du 19 décembre 2019.
- Concernant les accueils péri scolaires :
Il est proposé de revoir les horaires des accueils péri scolaires du matin afin de les harmoniser pour l’ensemble des écoles.
En effet, jusqu’à présent, les accueils du matin, pour les écoles élémentaires, débutaient à 7 heures 20 min alors que, pour les écoles maternelles, l’horaire d’entrée était de 7 heures 30 min. Concernant le groupe scolaire Joseph Béard, les deux accueils se faisaient à partir de 7 heures 20 min.
Il est ainsi proposé de faire commencer l’ensemble des accueils péri scolaires du matin à 7 heures 20 min.
Il s’agit d’une demande des familles qui, pour certaines, demandaient des dérogations pour le groupe scolaire Joseph Béard pour bénéficier de ces horaires.
- Concernant les accueils extra scolaires :
Il est indiqué qu’à partir de la rentrée, le centre de loisirs Do’minos sera transféré au niveau de l’école René Darmet en raison de travaux. Il réintégrera ses locaux, avenue Franklin Roosevelt, à la fin du chantier.
Au titre des interventions :
P. HECTOR indique que sa liste est évidemment favorable pour être à l’écoute des Rumilliens et pour répondre à leurs besoins et il s’agit là effectivement d’un besoin. Il s’interroge sur l’incidence budgétaire de cet accueil qui démarre dix minutes plus tôt ce qui correspond à un temps de travail supplémentaire et demande si le coût correspondant sera reporté auprès des familles.
M. BOUKILI indique que le temps de travail des agents concernés est annualisé et que les horaires de travail seront redistribués pour prendre en compte cette modification.
Y. CLEVY dit que cette modification d’horaire est une bonne chose pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles le matin. Concernant les règlements intérieurs, étant donné ce qui s’est passé cette année scolaire écoulée, il s’étonne de ne trouver nulle part dans ces règlements le mot « crise » ou « cas de force majeure », alors qu’au cours de la crise sanitaire, il a été constaté dans de nombreux services, qu’en cas d’incidents, qu’il s’agisse du Covid ou de tout autre chose demain, les règlements ne sont pas assez bien ficelés en ce qui concerne les remboursements, les remboursements partiels… et cette situation concerne de nombreux domaines. Est-ce que cette question va être prise en compte dans les règlements et est-ce que ces points seront précisés ? Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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M. LE MAIRE dit avoir une idée sur ce sujet qui se rapporte à une thématique évoquée lors du précédent Conseil municipal sur la prise en compte, l’enrichissement et le rendu de cette période compliquée et difficile. Il avait évoqué de revoir le plan communal de sauvegarde par exemple avec l’établissement d’une annexe épidémique dont la Commune ne dispose pas actuellement. Il avait exprimé le regret du non-retour d’expériences nationales sur la question, mais on n’a pas le recul nécessaire car la crise est encore là. Au niveau de la Commune, on a la capacité de faire l’analyse et d’examiner la possibilité de faire un plan communal d’intervention en cas d’anomalies, en partenariat avec le monde sanitaire, les personnels de la santé, les intervenants bénévoles ou non bénévoles, car la crise peut revenir extrêmement rapidement. Il serait important d’être en mesure de déclencher, le moment venu, ce genre de plan, chaque intervenant sachant comment intervenir. Il conviendra aussi de pouvoir être dans l’action directe pour pouvoir répondre immédiatement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Aucune collectivité, administration ou institution n’a tiré un enseignement très concret et très formel pour être prêt dans les trois semaines ou les deux mois à venir. Il faudra essayer de faire un peu mieux que ce qui a été fait, bien qu’il y ait eu un engagement de tous qui a permis que le défi soit relevé. A ce jour, rien n’est formalisé et il y a la volonté de travailler sans doute en 2021 sur cette question. Ce travail aura des répercussions sur les règlements intérieurs, le fonctionnement de l’’ensemble des équipements structurels de la Ville, les écoles, les équipements sportifs…
La vision verticale de l’ensemble des choses, il va falloir que la Commune la conduise, car cela, une fois de plus, ne viendra pas du haut, c’est aux élus de s’en charger. Il va falloir pour les personnes en charge de cette responsabilité d’y consacrer du temps en 2021, de tirer les enseignements de la gestion de la crise et de disposer d’une annexe dans l’ensemble des règlements intérieurs. M. LE MAIRE dit compter sur l’ensemble des élus pour intégrer au quotidien cette question de manière opérationnelle.
C. DULAC prévient qu’il faudra effectivement travailler sur ce sujet mais pas que sur le Covid car il existe sur la ville d’autres risques. Le plan communal de sauvegarde a bien été réalisé, mais en son temps, et aujourd’hui la Commune peut être confrontée à d’autres sinistres, et des crises pourraient intervenir sur une journée, qu’il faudra traiter sur une journée, crises qui pourraient être catastrophiques pour les enfants à l’école ou autre.
M. BOUKILI explique que ces sujets devront être étudiés par la commission Education, sachant que les écoles sont toujours en attente des directives de l’Education Nationale pour la rentrée scolaire prochaine. De nombreux aspects vont évolués et évolueront encore dans les mois à venir.
Y. CLEVY intervient sur la forme de ces règlements. C’était déjà son cheval de bataille lors du précédent mandat. Pour ce qui concerne les règlements et les conventions avec les associations, il avait fait le vœu qu’un travail soit effectué sur l’homogénéité en termes de présentation des documents. En effet, ces règlements s’adressent quasiment au même public et c’est dommage que ces règlements ne soient pas de même type. Il évoque également l’aspect pédagogique : des interdictions figurent dans certains règlements et pas dans d’autres, alors que les mêmes enfants peuvent être concernés. Il conviendrait d’avoir des règlements homogènes tant sur le fond que sur la forme, ce serait intéressant pour les usagers.
M. LE MAIRE considère cette remarque assez intéressante et pertinente. Il est favorable à ce que les usagers puissent retrouver un format particulier de présentation et une cohérence car il est effectivement désagréable d’avoir des interdictions d’un côté et des autorisations de l’autre, c’est effectivement à éviter. Cette idée d’aller vers l’uniformisation de l’information et dans la manière de la communiquer semble être effectivement à débattre au sein de la commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes, au titre de l’année scolaire 2020 – 2021 : - restaurant scolaire,
- accueils péri scolaire,
- accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque,
- ateliers éducatifs. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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Economie / Emploi
16) Crise sanitaire Covid-19
Soutien financier de la Commune de Rumilly envers les commerçants et les locataires de la Ville
Rapporteur : M. Daniel DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie de Cororavirus – Covid-19 imposant la mise en œuvre des mesures impératives afin de ralentir la propagation du virus Covid-19.
Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur pour faire face à cette épidémie.
Ainsi, plusieurs arrêtés et décrets ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité économique dans certaines catégories d’établissement et notamment les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons (sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter), les marchés couverts ou non….
L'état d'urgence sanitaire a pris fin le 11 juillet 2020 au matin.
Toutefois, la propagation du virus Covid-19 n’a pas eu uniquement des conséquences sanitaires mais elle a aussi eu un impact fort sur de nombreuses activités économiques qui perdurent encore actuellement.
Aussi, afin de soutenir les commerces occupant le domaine public de la Ville de Rumilly, il est proposé une exonération et/ou une réduction des redevances d’occupation du domaine public dues par les commerçants sédentaires et non sédentaires.
Par ailleurs, la Ville de Rumilly loue, en sa qualité de propriétaire bailleur, un local commercial à la société OPTIQUE DUBUS situé sur son domaine privé. Afin de soutenir ce commerce qui a été contraint à la fermeture, une exonération de deux mois de loyer correspondant à la période de fermeture effective de ce commerce est également souhaitée. Cela se fera par avenant au bail commercial à approuver par décision du Maire.
A également été examinée la situation de la société AUCASY qui exploite le snack-bar de la piscine municipale de Rumilly du 16 juin 2020 au 30 septembre 2020, qui comprend également une terrasse découverte de 100 m² située dans l’enceinte de la piscine municipale donc faisant partie du domaine public. La redevance d’occupation du domaine public, instituée par délibération n° 2019-11-04 prise par le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019, est fixée à 0,036 euros par jour par m² pour une terrasse découverte de 235 jours par an.
Il est rappelé qu’en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, le Premier Ministre pourra jusqu'au 30 octobre 2020 ordonner la fermeture provisoire ou réglementer l'ouverture d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, le Conseil Municipal pourra alors être amené à réexaminer les mesures de soutien prises en juillet 2020 et à prendre de nouvelles mesures de réduction des redevances d’occupation du domaine public.
Les différents textes (lois, décrets, arrêtés) portant sur les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 sont rappelés.
Au titre des interventions :
P. HECTOR dit qu’il convient de préciser que cette exonération avait été décidée par les élus de la Majorité précédente et certainement par le Conseil municipal d’une manière générale.
S. BERNARD-GRANGER confirme que cette exonération avait été actée par l’Exécutif précédent et se dit à disposition s’il y a un besoin d’informations, la proposition initiale ayant fait l’objet de quelques amendements. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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P. HECTOR demande si une estimation financière a été effectuée pour savoir ce que cela représente dans le budget.
M. LE MAIRE répond que l’impact a été examiné et que cela ne représente pas des pertes dramatiques pour le budget de la Commune. Dans ce contexte très complexe pour les commerçants, toutes les sommes sont bonnes à prendre même si c’est quelques centaines d’euros. Il ne va pas rappeler au Conseil municipal que la situation est grave et difficile pour certains commerçants. L’ensemble des commerçants et des acteurs économiques ont fait des démarches auprès de la Région, du Département et de l’Etat pour obtenir des aides et cela a plutôt bien fonctionné. Toutefois, dans cette proposition de délibération, une clause de revoyure n’est pas forcément écartée sur la fin de l’année au vu de l’évolution de la situation. Comme il l’a déjà dit en début de présentation, il s’agit à juste titre d’une délibération initiée par la Majorité sortante. C’était aussi à la fois une reconnaissance de la situation économique difficile et, sans doute, une volonté affichée de s’intéresser d’une manière extrêmement précise et présente à la situation économique des entreprises jusqu’à la fin de l’année et peut- être même l’année prochaine.
Comme il l’a exprimé à plusieurs reprises, P. HECTOR dit que ce sujet le touche particulièrement car il attache beaucoup d’importance à tout ce qui a trait à l’économie. Il trouve dommage de ne pas disposer de chiffres exacts qui auraient permis d’échanger de manière concrète et factuelle. 50 % d’exonération c’est déjà bien mais il aurait plutôt vu une exonération sur l’année car il y a des commerçants qui souffrent particulièrement, comme l’a dit M. LE MAIRE, il y en a aussi d’autres mais il faut un lien direct avec eux pour effectuer une exonération, il en est bien d’accord. Par ailleurs, il s’interroge sur la situation du gérant du snack-bar du plan d’eau qui bénéficie, semble-t-il, également d’une convention d’occupation du domaine public.
Sur ce dernier point, il lui est répondu que la situation de cet établissement est complexe et différente de celle de l’exploitation du snack-bar-restaurant de la piscine municipale.
P. HECTOR reconnaît qu’il est difficile d’échanger jusqu’au bout sur une situation pour laquelle il n’a pas tous les éléments en main mais il faudra peut-être faire quelque chose vis-à-vis de ce gérant, et il s’exprimera régulièrement sur le fait qu’il convient d’être juste et équitable envers tous.
S. BERNARD-GRANGER rejoint l’avis de P. HECTOR. Il considère également dommage que l’exonération ne soit pas de 100 % pour tous les commerçants louant l’espace public, surtout que tous les candidats avaient annoncé soutenir le commerce local. Une exonération à 50 % n’est pas forcément le bon message, il pense qu’il faudrait aller à 100 % pour les commerces sédentaires comme cela avait été acté par l’Exécutif précédent. Pour ce qui concerne le snack-bar du plan d’eau, il s’agit d’un commerçant comme les autres et qu’il a ainsi droit aussi à l’exonération. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures, il faut être équitable et juste, c’est important.
Pour ce qui concerne la société Optique Dubus qui ne figure pas dans le projet de délibération, il se fait confirmer que c’est un pouvoir du Maire.
M. LE MAIRE rappelle que la proposition d’une exonération à 50 % s’inscrit dans le cadre de la situation actuelle. Son équipe s’engage à procéder à une clause de revoyure d’ici la fin de l’année et d’aller plus loin si cela s’avérait nécessaire.
J. MORISOT dit, tout d’abord, que la Commune est compétente pour apporter des aides et décider d’exonérations. Il le rappelle volontairement par rapport à ce qui s’est passé dans d’autres collectivités. Il rejoint la remarque consistant à dire qu’il convient d’étudier globalement la situation pour effectivement apporter une aide. Il est possible de voter ce jour l’exonération avec l’idée de ne pas appliquer les 50 % maintenu pour l’instant, dans l’attente que la commission compétente puis le Conseil municipal puissent examiner les situations à partir de montants concrets. Il rejoint donc la proposition de prendre en compte l’ensemble des éléments pour tendre effectivement à une exonération beaucoup plus importante sur le domaine public. La question en jeu est la survie d’un certain nombre de commerces. Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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M. LE MAIRE explique que l’exonération de 50 % correspond à une exonération sur la période allant du 1er janvier au 31 juillet et que la question sera posée à nouveau au mois de décembre pour une exonération complémentaire de 50 %. C’est comme cela qu’il faut interpréter la proposition.
C. DULAC constate qu’il est question des commerçants utilisant le domaine public. Cependant, est-ce que la situation des commerçants ne l’utilisant pas est connue, comment ont-ils vécu cette crise ?
M. LE MAIRE indique que plusieurs rencontres ont eu lieu avec le Comité d’Action Economique Rumilly Développement et son nouveau Président. Le Comité travaille sur le sujet en faisant une analyse de l’ensemble des entreprises. C’est un peu compliqué ; en effet quand une entreprise est en difficulté, elle n’a pas forcément envie de l’exprimer. Une aide sociale départementale a été débloquée et, c’est extrêmement confidentiel, de nombreuses entreprises du secteur et de Rumilly l’ont demandé sachant que c’est très difficile de faire cet acte majeur qui consiste à dire avoir besoin socialement d’une aide. Le deuxième semestre 2020 va servir à d’analyser réellement les situations. Il y a eu des situations un peu tronquées, avec des prêts, des aides… La vérité a peut-être été cachée et celle-ci va s’afficher en septembre / octobre. C’est à ce moment-là que la difficulté va être majeure.
La Commune reviendra forcément très précisément sur le domaine économique en septembre / octobre et il conviendra de se poser la question sur l’octroi d’aides directes aux entreprises en voie de difficulté majeure ou de fermeture.
La proposition de ce jour ne fait qu’ouvrir le chemin ; il s’agit de dire que la Commune est avec ses commerçants et ses entreprises et qu’il y aura besoin d’une clause de revoyure importante.
Le CAE semble être l’intervenant majeur, car il est difficile pour la Commune d’aller faire la quête des informations auprès de l’ensemble des commerces et des entreprises. Le CAE, qui a confirmé son engagement sur cette question, saura identifier très clairement les sujets de préoccupations majeurs.
P. HECTOR fait remarquer que l’aide de l’Etat a été efficace notamment pour les toutes petites entreprises qui sont à zéro salarié, dont le nombre est important notamment sur le Département. A partir du moment où la demande était déposée, trois jours plus tard l’aide de 1 500 euros était versée sur le compte de l’entreprise. Il reconnaît la bonne réactivité, la bonne gestion de ces aides par le Gouvernement, même s’il n’est pas forcément un partisan de ce Gouvernement.
M. LE MAIRE le reconnaît également puis invite les Conseillers municipaux à se prononcer sur la proposition en intégrant l’idée de la clause de revoyure qui a fait l’objet de ce débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE :
- une exonération de 50 % de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces sédentaires pour la totalité de l’année 2020.
- l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour la société AUCASY, exploitante du snack-bar de la piscine pour une saison 2020 réduite du 16 juin 2020 au 30 septembre 2020 (soit 107 jours) pour un montant de 674,10 euros.
- l’exonération d’un semestre de redevance d’occupation du domaine public pour les commerces non sédentaires
Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE Conseil municipal du jeudi 23 juillet 2020 Compte
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17) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. Pierre BECHET, Maire, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 26 juin 2020 au 09 juillet 2020 sont répertoriées ci-dessous :
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2020-96 en date du 30 juin 2020 : Travaux de création d’une voie verte et aménagement des réseaux aériens (enfouissement) rue René Cassin à Rumilly. Marché passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Commune de Rumilly et le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) ». Acte modificatif n° 2 Lot n° 4.
Décision n° 2020-97 en date du 02 juillet 2020 : Fourniture et livraison de consommables informatiques pour les besoins de la Commune de Rumilly. Attribution du marché.
Décision n° 2020-98 en date du 09 juillet 2020 : 19034MAR05 « Travaux de rénovation de l’Espace Emploi Formation à Rumilly ». Décision modificative n° 2 au lot n° 5 Electricité.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2020-93 en date du 26 juin 2020 : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly. Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Mattéo RICHON, BNSSA, au titre de la saison 2020.
- Au titre de la compétence 27 « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » :
Décision n° 2020-94 en date du 26 juin 2020 : Aménagement d’un espace administratif dans les tribunes existantes du stade des Grangettes pour le GFA Rumilly Vallières. Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable.
Décision n° 2020-95 en 29 juin 2020 : Modification de la salle de réception et du foyer du club de foot au stade des Grangettes. Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable.