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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 23 mobilite transfert services regionaux f
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 23 mobilite transfert services regionaux f)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 7 mars 2023 Délibération n°2023-23
Thème : Mobilité Objet ; Transfert des services régionaux Pôle: Compétitivité et Attractivité Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 5
Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'esf réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la sal!e du Conseil, Les CorcfelEers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Etaient présents : Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONl ElisQ FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL, Mar/se XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean-Franck ViOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMÎTTE, Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY/ Vincent FAUBERL Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, ThEen-y AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Patricia ARNAUD. Etaient représentés : Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoirà Catherine VALDENAIRE Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNEOUD Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE Gabriel LEON donnant pouvoir à Francine DAERDEN Jean-PEerre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE Absents excusés : Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON Secrétaire de séance : Marine MICHEL
Délibération n°2023-23
Page 1 sur 3
AR
Prefecture
005-240500439-20230307-2023_23-DE Reçu
le 10/03/2023 Rapporteur : Pierre LEROY Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 l, L.31!1-5ef L 3111-8; VU le Code Général des Collectivités Temtorioies et notamment i'article L 5211-1 ; VU la Loi d'Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ; VU la décision préfectorale n°05"2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération n°2021-4 du Consei! Communautaire du 16 février 2021 soiiicitant
le transfert de la compétence mobiilté et des services de transports régionaux inclus dans son ressort territorial ;
VU ['avis fovorabîe du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ; VU l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attrac+ivité du 27 février 2023 ;
CONSIDERANT l'ambition de la Communauté de Communes du Briançonnais d'unifier le réseau
de transport en commun afin de faciliter leur utilisation et d'améliorer le parcours ciient ;
CONSIDERANT la convention de transfert ci-jointe portant sur la définition des services transférés
à ia Communauté de Communes du Briançonnais et à l'évoiuation des charges correspondantes ;
CONSIDERANT la convention de partenariat ci-Join+e portant sur la définition des partenariats à mettre
en oeuvre entre la Communauté de Communes du Briançonnds et îa Région Sud PACA pour faciliter l'exécution des services de transport en commun et définir un cadre de travail partenarial ;
CONSiDERANT que le transfert des services régionaux inten/iendra au 1 er septembre 2023 ; Délibération n°2023-23
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AR
Prefecture
005-240500439-20230307-2023_23-DE Reçu
le 10/03/2023 Le Consei! Communautaire à l'unanimité :
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert d-join+e ; " Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat
chjointe ; Inscrit au budget de la Communauté de Communes du Briançonnais le montant des charges transférées par la Région ;
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécufion
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et on susdits
10 MARS 2023
Date de publication : Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un dél Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
0 MABS 2023
orme
^Ml^\ ',^7 R,F. Dc^^iiis'i! 0e; ^uiei^pes/r^
^
<^3'T^€/
tnois au Tribunal Administratif de
Délibération n°2023-2i
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AR
Prefecture
005-240500439-20230307-2023_23-DE Reçu
le 10/03/2023 Page 1 sur 8
CONVENTION DE PRINCIPE RELATIVE AU
TRANSFERT DES SERVICES DE MOBILITE
en application de la Loi d’Orientation des Mobilités
CONVENTION CONCLUE ENTRE
LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Entre :
La Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, à l’Hôtel de Région – 27 Place Jules GUESDE – 13481 MARSEILLE Cedex 20, représentée par M. Renaud MUSELIER, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional n° …………………….… en date du……………………………… ;
ci-après dénommée la Région,
et,
La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé à Briançon, 1 rue Aspirant Jan, représentée par M. Arnaud MURGIA, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°2023-23 en date du 7 mars 2023,
ci-après dénommée la Communauté de Communes,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément au CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et au CODE DES TRANSPORTS modifiés par la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOI D’ORIENTATIONS DES MOBILITES,
La Communauté de Communes, par délibération en date du 16 février 2021 et après délibérations concordantes de ses Communes membres, est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) depuis le 1er juillet 2021.
La Communauté de Communes en sa qualité d’AOML a demandé à la Région, en date du 16 février 2021, le transfert des services Régionaux de transport (Lignes Régulières, Transport à la Demande, Lignes Scolaires) intégralement situés dans son ressort territorial à compter du 1er septembre 2023.
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Le transfert de ces services entraîne le transfert des droits et obligations afférents et celui des charges et biens mobilisés, dont les modalités font l’objet de la présente convention de principe entre la Région et la Communauté de Communes.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’acter le transfert des services actuellement réalisés par la Région sur le périmètre de la Communauté de Communes :
• Lister les services de transport transférés à la Communauté de Communes du Briançonnais • Détailler les calculs des charges transférées qui permettent d’évaluer le montant de dotation financière annuelle de compensation versée à la Communauté de Communes du Briançonnais par la Région
• Fixer le montant de dotation financière annuelle de compensation versée à la Communauté de Communes du Briançonnais par la Région
Article 2 : Périmètre du transfert
Les services transférés comprennent les services non urbains, intégralement réalisés dans le périmètre de la Communauté de Communes, de :
• Transport régulier de voyageurs
• Transport scolaire
ainsi que la quote-part des lignes scolaires non incluses dans le périmètre de la Communauté de Communes mais assurant le transport d’élèves relevant de la compétence de la Communauté de Communes.
Ce transfert comprend les éléments nécessaires à l’exploitation de ces services : • Conventions de délégation de compétence et conventions de services diverses (régie, autorité organisatrice de second niveau, services périscolaires, data…)
• Points d’arrêt nécessaires à l’exploitation des services non urbain
• Les dotations générales de décentralisation préalablement versées aux Communes pour la mise en place du transport scolaire
Ainsi que les moyens nécessaires à leur exploitation :
• Charges financières équivalentes aux Ressources humaines consacrées à l’exploitation des services transférés
• Charges indirectes relatives aux services transférés à hauteur de 11,8% de l’évaluation des ressources humaines consacrées à l’exploitation des services transférés
• Charges de billettiques
• Entretien des points d’arrêt.
Article 3 : Année de référence
L’année de référence des dépenses et recettes relatives aux services transférés est la moyenne des années scolaires 2018-2019 et 2021-2022, actualisées à septembre 2023 selon la formule de révision décrite à l’article 5.2 de la présente convention.
Les autres charges n’étant pas impactées par la crise sanitaire sont évaluées sur l’année n-1.
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Article 4 : Evaluation des services transférés à la Communauté de Communes
Article 4.1: Lignes régulières
Les services transférés sont les suivants :
N° ligne O/D principale Montant des charges
G Montgenèvre - Briançon 401 666 €
H Monêtier les Bains - Briançon 1 128 166 €
Article 4.2: Lignes scolaires
Les services transférés sont les suivants :
N° ligne O/D principale Nombre
d’inscrits
Montant des
charges
BR010 Névache - Val des Près - Briançon 81 120 622 €
BR015 RP Val des Prés - Les Alberts 25 24 899 €
BR020 Cervières - Briançon 20 29 251 €
BR025 Cervières - Briançon 10 22 317 €
BR036 Pierrefeu - Briançon 12 11 474 €
BR040 Puy St André - Briançon 51 70 211 €
BR050 Les Puys - Ecole du Pinet 11 17 459 €
BR080 RP Villar d'Arène - La Grave 40 33 013 €
BR091 La Grave - Briançon 53 83 531 €
BR079 Le Chazelet-La Grave 7 9 618 €
Total 422 397 €
Les services transférés proratisés sont les suivants :
N° ligne O/D principale Nombre
d’inscrits
Montant des
charges
F L'argentière-Briançon 11 13 287 €
BR041 L'Argentière - Briançon Les Garcins 11 7 888 €
Total 21 175 €
Les services transférés concernant les dépenses à la charge de la Région pour le transport d'élèves relevant de la compétence Région sur une ligne communautaire sont calculés au titre du marché concerné, au prorata du nombre et de la domiciliation des élèves en faisant le rapport :
[Somme (élève x kilomètres) concernés/ somme (élèves x kilomètres) totale de la ligne] X coût total de la ligne
Dans le cas de transfert de services proratisés, les parties s’accordent à travailler de manière conjointe sur une optimisation globalisée de l’offre de transport, tant financière que technique, afin de limiter les surcoûts qu’engageraient le dédoublement des services
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Article 4.3 : Marchés transférés
Sans Objet.
Les marchés liés au services transférés se terminent le 31 aout 2022 et ne sont pas renouvelés, la Communauté de Communes ayant lancé une délégation de service public incluant ses services à compter du 1er septembre 2023.
Article 4.4 : Convention de partenariat relative au financement des transports scolaires
La convention relative au transfert des ressources résultant de la création et de la notification du PTU de Briançon ainsi que la convention de partenariat relative au financement des transports scolaires effectués par le réseau des transports urbains de Briançon sur la commune de Villard St Pancrace, concernant les sommes à verser à la Communauté de Communes du Briançonnais et à la Commune de Briançon au regard du taux d’évolution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) ; sont intégrées à la dotation de compensation annuelle du transfert selon les modalités de calcul décrites à l’article 5.1 et 5.2 pour un montant fixe et ferme de 28 470 €
Article 4.5 : Convention de délégation de compétence et conventions de services divers
Les conventions de délégation de compétence et de services divers sont les suivantes : Les recettes ont été intégrées au tableau article 5.1.
Contractant Objet Clause financière Date échéance
SIVM Serre-Chevalier /
Communauté de
Communes du
Briançonnais
CON05059
Transport public routier de personnes -
Convention avec le SIVM Serre-Chevalier
pour sa participation financière sur des
lignes saisonnières
Paiement au services
effectués par année
31/08/2022
prolongéé d’un an par
avenant en sept.2022
Commune de
Montgenèvre et régie des
remontées mécaniques de
Montgenèvre /
Communauté de
Communes du
Brianconnais
CON05058
Transport public routier de personnes -
Convention avec la commune de
Montgenèvre et la régie des remontées
mécaniques de Montgenèvre pour sa
participation financière sur des lignes
régulières
Paiement forfaitaire de
40 000 €
31/08/2022
prolongéé d’un an par
avenant en sept.2022
Commune de Névache CON05049 :
Convention d'organisation et mise en
œuvre d'un service non urbain, régulier ou
à la demande de transport entre la Région
et la Commune de Névache pour
l'organisation de la desserte de l'école
primaire et maternelle de Névache
Sans Objet 01/02/2024
Commune de Val des Près CON05079
Convention SATPS - modalités de gestion
des services de transport réservés à titre
principal pour les scolaires organisés pour
le compte d'une collectivité
Paiement au services
effectués par trimestre
31/08/2023
AR Prefecture
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Reçu le 10/03/2023 Page 5 sur 8
SIVOM La Grave - Villar
d'Arène / Communauté de
Communes du
Brianconnais
CON05075
SATPS - Modalités de gestion des services
de transport réservés à titre principal pour
les scolaires organisés avec la participation
financière d'une collectivité
Paiement aux services
effectués par trimestre 31/08/2023
Commune de Saint
Chaffrey
CON05015
Régie de transport - convention de
délégation de service public local
Sans Objet
Commune de Saint
Chaffrey
CON05061
Convention d'organisation et de mise en
œuvre d'un service non urbain, régulier ou
à la demande de transport entre la Région
et la Commune de Saint Chaffrey pour
l'organisation de navettes saisonnières
Sans Objet 01/01/2024
Commune de Briançon Convention pour la prise en charge des
élèves de sa compétence sur les services
de transports scolaires Régionaux
Paiement au forfait par
élèves inscrits 500 €
par élèves demi-
pensionnaires
sans limitation
de durée
Article 4.6 : Points d’arrêts
Au sein du périmètre de la Communauté de Communes, la gestion des points d’arrêt relevant des services transférés, ainsi que leur sécurisation, leur aménagement et leur mise aux normes d’accessibilité relèvent de la responsabilité de la Communauté de Communes.
Néanmoins le Région s’engage à faire finaliser au Département des Hautes-Alpes, ses obligations et travaux liés à la mise en œuvre de l’ADAP contractualisé entre la Région et le Département lors du transfert de compétence en 2017 à savoir :
- Arrêt du Freyssinet sur la Commune du Monêtier les Bains dans les deux sens - Arrêts Les Alberts-Ecole sur la Commune de Montgenèvre dans le sens Val des Prés – Les Alberts
- Arrêts Vachette Office du Tourisme sur la Commune de Val des prés
La Région transfère à la Communauté de commune les mobiliers installés sur les lignes, en l’état, qui ne seront plus desservies par les services Régionaux.
Les charges inhérentes à l’entretien (fauchage, déneigement, surveillance et petites réparations) des points d’arrêt sont calculés au regard du coût réglé au Département des Hautes-Alpes et sur des marchés de travaux externalisés soit un montant de 31 €/arrêt transféré majoré de 17€ par arrêt situé sur Route départementale : 133 points d’arrêts dont 99 sur route départementale correspondant à un montant de charge de 5 806 €.
Les points d’arrêts relevant uniquement de l’usage de la Région ne sont pas transférés et relèvent de la responsabilité de la Région.
La Région pourra intervenir sur les points d’arrêt à usage partagé selon les termes du « cadre d’intervention relatif aux points d’arrêt » en vigueur de la Région.
Les 133 points d’arrêt concernés par le transfert sont listés en annexe 1.
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Article 4.7 : Ressources humaines et charges indirectes du transfert
L’année de référence est l’année n-1 au transfert soit 2022.
L’évaluation comprend les ressources humaines consacrées à l’exploitation des services transférés, elle est établie sous forme d’un ratio du service Régional des transports 04/05, complété des charges indirectes comprenant les coûts matériels et les coûts des ressources supports afférents correspondant à 11,8 % de l’évaluation des ressources humaines.
Article 4.8 : Charges billettiques
L’évaluation des charges billettiques comprenant les coûts matériels et les coûts de fonctionnement afférents sont établies à 1,9% de l’évaluation des charges des services transférés à la Communauté de commune.
Les équipements billettiques des cars ne sont pas transférés à la Communauté de Communes.
Article 5 : Dotation de compensation
5.1 Récapitulatif de l’évaluation des charges et des recettes des services transférés
Charges Recettes
Lignes régulières 1 529 831 € 677 946 € Lignes scolaires 422 397 € 39 690 € Lignes proratisées 21 175 € 2 148 € DGD Briançon et Villars st Pancrace 28 470 €
Ressources humaines 37 352 €
Charges indirectes 4 407 €
Entretien Points d’arrêts 5 806 €
Charges billettiques 37 495 €
Total 2 086 933 € 719 784 €
5.2 Calcul de la dotation de compensation
Le calcul de la dotation est égal aux charges transférées minorées des recettes des services transférés tel qu’évalués à l’article 5.1.
Le montant de compensation annuelle est définitivement établi à 1 367 149 €. Elle sera réactualisée définitivement à la date de parution des indices permettant d’évaluer l’actualisation des charges des services à septembre 2023 selon la formule suivante : (charges lignes régulières + scolaires+ proratisées) x T
T =[0,08 + 0,40 (Sn/S T1 2022) + 0,15 (Gn/G mai 2022) +0,25(Mn/M mai 2022) + 0,12 (SERV n / SERV mai 2022))]
N étant les derniers indices connus au 1er septembre 2023
INDICES INSEE
G 001764283
M 010535349
S 010562766
SERV 1769685
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5.3 Modalité de versement de la dotation de compensation
Le versement de la dotation de compensation intervient chaque année au mois d’avril.
Le versement de la dotation de compensation, mentionnée à l’article 5.2, interviendra de manière échelonnée :
• La première année de transfert se fera au prorata des mois et des services transférés, • Les années suivantes comprendront la totalité de la dotation de compensation versée en une fois.
5.4 Prise en compte du Versement Mobilité
Conformément aux articles L2333-64 à L2333-75 et L2531-2 à L2531-11 du code général des collectivités territoriales et aux articles L3111-5 et aux L3111-17 à L3111-21 du code des transports, la Communauté de Communes peut instaurer le versement mobilité.
Les sommes collectées par la Communauté de Communes pourront venir en déduction de la compensation financière que la Région verse jusqu’à couvrir le montant des charges des lignes régulières transférées.
Article 6 : Echange de données
Il est rappelé que la Communauté de Communes devra, conformément aux articles 25 à 27 de la LOM (et L1115-1 du code des transports), rendre publiques ses données transport et les mettre à disposition de la plateforme DATA SUD (open Data Régional) servant notamment à une mise en ligne sur le portail Régional d’information voyageur.
Article 7 : Dispositions transitoires
La Région et la Communauté de Communes souhaitent assurer la continuité des services dans les meilleures conditions.
Les parties s’engagent à réaliser une communication conjointe afin d’informer les usagers du territoire de la nouvelle répartition des compétences entre AOM et des modalités d’usage des réseaux. A cet égard, la Communauté de Communes disposera d’un délai de 8 mois pour changer la livrée des cars, à compter du transfert effectif.
Les dispositions transitoires relatif aux abonnement vendus et courant après la date de transfert au 1er septembre 2023 et au cabotage sur les lignes G et H sont prévues dans la convention de partenariat.
Article 8 : Principes de partenariat
De façon non exhaustive, les parties s’engagent dans un partenariat qui fera l’objet de conventions complémentaires à la présente convention dans les domaines suivants de façon non exhaustive :
- Consistance des services : Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de coordonner les horaires et itinéraires des services qu’elles organisent.
- Tarification : Les parties s’informeront de toute modification tarifaire et pourront étudier les modalités d’une tarification combinée ou d’une réciprocité tarifaire.
- Interopérabilité : Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de développer des systèmes de billettiques interopérables.
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Reçu le 10/03/2023 Page 8 sur 8
- Mutualisation des points d’information et de vente : Dans un objectif de complémentarité, les parties s’efforceront de mutualiser leurs points de vente aux fins de diffusion d’information aux usagers et de vente de titres dans le respect des gammes tarifaires et service après-vente.
- Information et intervention aux Points d’arrêt : Les parties s’efforceront de coordonner les modalités d’information et d’intervention aux points d’arrêt à usage partagés.
- Affrétement et prise en charge de voyageurs : Au regard de l’imbrication de certains services, des accords peuvent être conclus entre les parties afin de mutualiser leurs moyens pour le transport des voyageurs.
- Mutualisation de données : Dans un but d’information multimodale, les parties s’engagent à se transmettre leurs données géolocalisées théoriques et/ou en temps réel sur les lignes et arrêts de leur réseau afin notamment de pouvoir alimenter le portail d’information voyageur de la Région.
Article 9 : Résiliation
Pour le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par la convention, l’autre partie pourra lui adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations ou les termes de la convention. Faute de réponse de la partie défaillante ou si les obligations ne sont toujours pas exécutées par celle- ci dans un délai de 6 mois suivant la mise en demeure, l’autre partie pourra lui notifier par LRAR sa décision de résilier unilatéralement la convention, qui prendra effet immédiatement.
Article 10 : Litiges
La Communauté de Communes et la Région conviennent que les litiges qui résultent de l’application du présent accord font l’objet d’une tentative de conciliation.
A défaut de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la constatation du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, la Communauté de Communes et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur conservent la faculté de soumettre leurs litiges à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 11 : Prise d’effet
La présente convention est valable à compter du 1er septembre 2023 sans limitation de durée
Fait à ………………………………...… le ………………………………, en 2 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Région M. Arnaud MURGIA M. Renaud MUSELIER
Président Président
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Reçu le 10/03/2023 Page 1 sur 7
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES
TRANSPORTS INTERURBAINS ET DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA
REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU BRIANCONNAIS
en application de la Loi d’Orientation des Mobilités
CONVENTION CONCLUE ENTRE
LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Entre :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, à l’Hôtel de Région – 27 Place Jules GUESDE – 13481 MARSEILLE Cedex 20, représentée par M. Renaud MUSELIER, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional n° ………………………………….. en date du……………………..…. ;
ci-après dénommée la Région,
et,
La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé à Briançon, (adresse), représentée par M. Arnaud MURGIA, Président de la Communauté de Communes, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°2023-23 en date du 7 mars 2023 ; ci-après dénommée la Communauté de Communes,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément au CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et au CODE DES TRANSPORT modifiés par la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOI D’ORIENTATIONS DES MOBILITES,
La Communauté de communes, par délibération en date du 16/02/2021 et après délibérations concordantes de ses Communes membres, est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) depuis le 1er juillet 2021.
La Communauté de Communes en sa qualité d’AOML a demandé à la Région le transfert des services régionaux de Mobilités (Lignes Régulières, Transport à la Demande, Lignes Scolaires) intégralement situés dans son ressort territorial à compter du 1er septembre 2023.
Le transfert de ces services entraîne le transfert des droits et obligations afférents et celui des charges et biens mobilisés, dont les modalités font l’objet d’une convention de transfert signée le....................... entre la Région et la Communauté de Communes.
La présente convention, précise la convention de transfert citée ci-dessus sur le volet organisationnel et partenariat.
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
• Définir les modalités communes de fonctionnement (organisationnelles et techniques) des services au quotidien
• Etablir les conditions d’un travail en partenariat
Article 2 : Principes de partenariat
La Région Provence - Alpes - Côte d’Azur et la Communauté de communes du Briançonnais s’engagent à mettre en œuvre, par des contacts réguliers entre les deux entités (minimum une fois par an en réunion technique), une coopération active qui permettra d’aboutir à une approche optimisée et mutualisée du service de transport
Cette coopération peut s'inscrire dans un cadre plus large d'intermodalité des transports relevant d'autres opérateurs comme des départements limitrophes ou la Région pour les transports par voie ferrée ou routière.
Chacune des 2 autorités d'organisatrice reste libre de ses initiatives en termes de consistance des services, de tarification, de choix du mode d'exploitation et de régime économique.
Toute initiative lancée par l'une des autorités d'organisatrice ayant un impact sur le fonctionnement des transports à l'intérieur et à proximité du ressort territorial devra toutefois faire l'objet d'une concertation à l'autre partie afin d'envisager ses conséquences en termes de coordination des réseaux et pourra faire l’objet d’une convention ultérieure.
Article 3 : Modalités techniques et organisationnelles
Article 3.1 Consistance et information des services
Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de coordonner les horaires et itinéraires des services qu’elles organisent.
Le portail Zou pourra intégrer les offres des services du réseau Altigo, l’ensemble des données (sous forme DATA GTFS) des services mis en place devront être transmis à la Région pour intégration. De manière générale, afin d’apporter à l’usager l’exhaustivité de l’offre, chacune des parties s’engage à communiquer l’ensemble des données de leurs services à l’autre partie, sous format informatique GTFS pour les DATA, ou PDF pour les informations plus globales type perturbation.
Article 3.2 Tarification
Concernant les abonnements scolaires 2023-2024, ils seront vendus par le réseau ALTIGO à partir de mai 2023.
A titre transitoire, les titulaires d’un abonnement annuel Zou au 1er septembre 2023, empruntant l’une ou les lignes transférées pourront faire une demande de remboursement à la Région équivalente au prorata des mois non utilisés, afin d’éviter un doublon avec un abonnement Altigo.
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Concernant les abonnements Zou mensuels, les remboursements n’étant pas possibles ceux-ci ne seront plus à la vente à compter du 7 aout 2023.
Les parties s’informeront de toute modification tarifaire et pourront étudier les modalités d’une tarification combinée ou d’une réciprocité tarifaire.
Dans les cas d’une tarification combinée et conformément à l’article 19 de la loi LOM, elles veilleront à prendre des mesures tarifaires spécifiques en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées.
Article 3.3 Interopérabilité des systèmes de billettique
Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de développer des systèmes de billettiques interopérables.
L’interopérabilité nécessite la définition, la mise en œuvre et le suivi de spécifications fonctionnelles et techniques communes.
En cas de changement par l’une des parties de son système de billettique, celle-ci devra garantir la poursuite de l’interopérabilité des titres mis en place.
Article 3.4 Mutualisation des points d’information et de vente
Dans un objectif de complémentarité, dans un premier temps, les parties mettront à disposition la documentation commerciale fournie par chacune des parties au sein des points d’information et de vente.
Une réunion d’information commerciale sur les deux réseaux sera organisée chaque année.
Toujours dans un objectif de complémentarité, dans un second temps, les parties s’efforceront de mutualiser leurs points de vente aux fins de diffusion d’information aux usagers et de vente de titres dans le respect des gammes tarifaires et service après-vente.
En cas de mutualisation, des formations du personnel de ces points de vente mutualisés sur le secteur du Briançonnais, sur les gammes tarifaires des services respectifs seront mises en place ainsi que le matériel de commande de billettique adéquat.
Le point de vente des services régionaux, existant à la signature de cette convention sur le ressort territorial de la communauté de communes est à la GARE SNCF.
Le point de vente de la Communauté de communes, existant à la signature de cette convention, est situé Place de Suse à Briançon et déménageront en face de la Gare SNCF en juillet 2024.
Article 3.5 Points d’arrêts
La Région pourra intervenir sur les points d’arrêt à usage partagé selon les termes du cadre d’intervention en vigueur joint en annexe.
Les parties s’efforceront de coordonner les modalités d’information des points d’arrêt à usage partagés. Un affichage mixte avec les informations nécessaires (Logo, N° de ligne, horaires…) devra être mis en œuvre en respectant les chartes graphiques des deux parties.
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Article 3.6 Affrétement et prise en charge d’élèves
Au regard de l’imbrication de certains services, lorsque les parties auront décidé de mutualiser leurs moyens pour le transport des élèves ou de voyageurs réguliers, la prise en charge d’élèves, par l’une ou l’autre des parties est faite au cout réel par élève transporté soit selon le calcul du prorata du nombre et de la domiciliation des élèves en faisant le rapport :
[Somme (élève x kilomètres) concernés/ somme (élèves x kilomètres) totale de la ligne] X coût total de la ligne ; augmentée du cout de traitement de cette prise en charge (billettique, RH, fonctions supports à 11,8% des charges RH, etc…)
dans la limite des places disponibles du service concerné et selon les mêmes modalités de calcul inscrites dans la convention de transfert.
Ces élèves seront autorisés à utiliser ses services avec le badge du réseau dont il relève, par exemple avec un badge Altigo sur la ligne régionale F.
La liste de tous les élèves devra être fournie pour prévenir les parents en cas de difficulté sur le parcours (neige par exemple), le formulaire d'inscription au service prévoira l’autorisation de la transmission des données à la Région et réciproquement.
Gestion des cas d’incivilités et suppression de carte :
Les parties s’entendent à appliquer les modalités du règlement des transports de la ligne empruntée et à s’informer mutuellement des élèves ou voyageurs ayant fait l’objet d’un retrait de carte d’abonnement ou d’une interdiction d’utilisation du réseau. Une procédure du traitement de cette information sera mise en place.
Article 3.7 Particularité de certains services
Concernant les lignes Express Régional 55 (Briançon-Grenoble), 69 (Marseille-Briançon) et la ligne 76 (Serre-Chevalier-Montgenèvre- Modane), celles-ci, en correspondance avec des transports nationaux, n’ont pas vocation à assurer une desserte fine du territoire.
Pour autant, les parties pourront mettre en place via convention, une coopération visant à améliorer le désenclavement du territoire pour la desserte des pôles économiques.
La Région pourra associer la Communauté de Communes, sur les réflexions menées, au sujet de la desserte du Briançonnais.
La Région et la Communauté de Communes s’engagent à coordonner leurs offres.
Article 3.8 Echange et protection de données
Dans un but d’information multimodale, les parties s’engagent à se transmettre leurs données géolocalisées sur les lignes et arrêts de leur réseau.
Celles-ci concernent :
- Les données topologiques des réseaux de transport : lignes régulières, lignes de TAD virtuel, points d’arrêts physiques géoréférencés, itinéraires, services ;
- Les données horaires théoriques : courses commerciales, horaires, calendriers de circulation.
Le cas échéant, elles concernent également les informations relatives aux perturbations prévisionnelles et circonstancielles
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Il est rappelé que la communauté de communes devra, conformément aux articles 25 à 27 de la loi LOM (et L1115-1 du code des transports), rendre publique ses données transport (horaires théorique lignes de transport, horaire de passage en temps réel) et les mettre à disposition de la plateforme Data sud (open Data régionale) et pour une mise en ligne sur le portail ZOU.
La Communauté de Communes s’engage à transmettre les données de son offre de transport définies ci-dessus au format GTFS, format prescrit pour l’export de données sur data.gouv.fr.
Si une modification des formats respectifs de transmission des données ou des interfaces d’acquisition des données d’une des Parties s’avérait nécessaire (type Netex par exemple), chacune des Parties s’engage à en informer et à concerter l’autre partie préalablement à leur mise en œuvre dans un délai minimum de 3 mois.
Protection des données :
Les parties s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs
délais après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : mail adressé à dpd@maregionsud.fr
et dpo@cdg05.fr pour permettre ainsi au responsable de traitement de pouvoir effectuer sa
déclaration à la CNIL dans les 72 heures.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux parties, si
nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
La notification contient a minima :
• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si
possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de
contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; • La description des mesures prises ou que le titulaire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Dans la mesure où il ne serait pas possible de fournir toutes ces informations en une seule fois, les informations pourraient être communiquées de manière échelonnée sans retard indu, tout en restant compatibles avec les impératifs de fourniture d’informations complémentaires fixées par la CNIL, à l’issue de la 1ère déclaration de fait incomplète
Article 3.9 Informations sur les perturbations prévisibles
Dans le cadre de l’exploitation de leur réseau, la Région et la Communauté de communes s’informeront en cas de travaux ou événements ayant des incidences fortes sur la circulation (retards importants, mise en cause du gabarit, déviation significative...) ou susceptibles d’impacter notablement leurs réseaux réciproques.
En cas de travaux impactant les réseaux de transports, la Communauté de communes pourra si nécessaire suggérer aux maitres d’ouvrage de convier la Région aux réunions préparatoires et de chantier.
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Concernant les informations relatives aux perturbations prévisionnelles et circonstancielles, les parties s’engagent à mettre à disposition une interface programmatique documentée et normalisée selon le protocole d’échange SIRI permettant aux parties de développer une interface d’acquisition de ces données. Les parties garantiront un accès continu à leur système d’information permettant l’acquisition de ces données.
Article 3.10 : Gestion des réclamations
Dans le cadre de l’exploitation de leur réseau, la Région et la Communauté de communes s’engagent à rediriger les usagers ayant des réclamations inhérentes aux réseaux Altigo pour la Région via son Centre de relation Clientèle et Zou pour la Communauté de Communes via son délégataire, vers le service client correspondant aux litiges.
Chacune des parties s’engage à fournir à leur prestataire ou délégataire les coordonnées de mise en relation, ainsi que leur mise à jour éventuelle.
Article 4 : Dispositif transitoire : Rentrée scolaire 2023-2024
Afin de permettre le transfert des services au 1er septembre 2023 et la prise en charge de la rentrée scolaire par les services de la Communauté de communes, les parties s’engagent à communiquer en amont sur les modifications de conditions d’accès au service selon les modalités suivantes :
-Envoi d’un courrier par la Communauté de communes aux parents d’élèves via les établissements scolaires en avril 2023 informant du changement d’autorité organisatrice de la mobilité. -Envoi d’un courrier par la Région aux parents d’élèves fin mai-début juin 2023 les invitant à prendre contact avec les services de la Communauté de communes pour effectuer les inscriptions aux services de transport Altigo.
En cas d’erreur d’inscription, les parties s’engagent via leurs centres de relation clientèle à rediriger les parents d’élèves vers le service adéquat.
Article 5 : Plan Climat
Conformément aux objectifs de son Plan Climat, la Région Sud développe l’offre et l’utilisation de transports propres sur les lignes interurbaines de cars. Résolument engagée dans la transition énergétique des transports, elle a mis en place des lignes d’autocars roulant au GNV (gaz naturel pour véhicules) ou à l’électricité.
Avec 24 autocars décarbonés en exploitation dès 2018, la Région Sud devient une référence nationale et européenne dans le domaine des transports en commun moins polluants. Dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté de Communes la Région se propose d’apporter son expérience sur le sujet pour développer un réseau plus propre, via échanges techniques entre services.
Article 6 : Modification des clauses de la convention
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention. Pour rappel et en parallèle, l’article 1231-5 du code des transports mentionne que le comité des partenaires de chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité doit également être réuni avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
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Article 7 : Résiliation
Pour le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par la convention, l’autre partie pourra lui adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations ou les termes de la convention.
Faute de réponse de la partie défaillante ou si les obligations ne sont toujours pas exécutées par celle- ci dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, l’autre partie pourra lui notifier par LRAR sa décision de résilier unilatéralement la convention, qui prendra effet immédiatement.
Article 8 : Litiges
La communauté de communes et la Région conviennent que les litiges qui résultent de l’application du présent accord font l’objet d’une tentative de conciliation.
A défaut de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la constatation du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, la communauté de communes et le conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur conservent la faculté de soumettre leurs litiges à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 9 : Prise d’effet
La présente convention est valable à compter du ……………………………..… pour une durée de 3 ans.
Fait à …………………………………………..
Le ………………………………….
En 2 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Région
M. Arnaud MURGIA M. Renaud MUSELIER
Président Président
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