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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 21 mobilite comite partenaires f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 21 mobilite comite partenaires f)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Tourisme,
Compétitivité et Attractivité
République Française
Département des Hautes-Aipes
s
Délibération n°2022"21 du 15 février 2022
OBJET - MOBILITE -Comité des partenaires
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : Pierre LEROY
Annexe : Règfement Intérieur du Comité des partenaires
Le 15 février 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'esÈ réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du
09 février 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur ie Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 6
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU, Mme Claire BARNÉOUD,
M. Christian JULLIEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONÎ/ Mme Èlisa FAURE/ M. André MARTIN/ M. Patrick MICHEL,
Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOU3AS, M. Jean-Pierre PIC,
M. Jean-Marie REY, Mme Murielle PAYAN, M. Guy HERMHTË/ Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY,
M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLI/
M. Olivier FONS.
Ont donné pouvoir : Mme Effîilie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. André MARTIN/
M. Léon GABRIEL à Mme Francine DAERDEN/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Thierry AIMARD à Mme Claudine CHRÉTIEN,
M. Sébastien FINE à M. Vincent FAUBERT.
Absents excusés : Mme Emilie DESMOULINS/ Mme Annie ASTIER CONVERSET/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Elie HAMDANI, M. Thomas SCHWARZ/ M. Léon GABRIEL, M. Nicolas GALLIANO, Mme Catherine BLANCHARD/ M. Thierry AÎMARD/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la
présente,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités/
Vu le Code des Transports/ et notamment son article L3.231-5 relatif à la création du comité
des partenaires par Fautorité organisatrice de fa mobilité,
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 en date du 25 juin 2021 approuvant les statuts
de la CCB/ notamment en matière de mobilité ;
Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 3 février 2022 ;
Vu Favis favorable de la Commission Attractivité et Compétitivité du 7 février 2022 ;
Considérant la nécessité pour la CCB en tant qu'AOM de créer un Comité des partenaires/ dont elle
fixe la composition et les modalités de fonctionnement ;
Considérant le règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Délibération n° 2022-21 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_21-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 Compétitivité et Attractivité
Le Conseil Communautaire à l'unanîmîté (l abstention : M. Jean-Franck VIOUJAS) :
" Décide de créer le Comité des partenaires de la CCB ;
Approuve les conditions de sa composition et de son fonctionnement détaillé dans le règlement
intérieur annexé à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de
i'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour ci
Le:
)pie ^form^
Président/
Arnaud MURGIA
r
Date de transmission au contrôle de légalité : 2 1 FEV. 2Q22
Date affichage : 7 1 REV.
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-21 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_21-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 Conseil du 15 02 2022 Page 1 sur 4
Comité des partenaires
Règlement intérieur
Préambule
Vu loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 141 ;
Vu l’article L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du Code des Transports identifiant les collectivités territoriales et leurs groupements comme les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) compétentes, sur leurs ressorts territoriaux en matière de transport régulier, à la demande, scolaires, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire ;
Vu l’article L.1231-5 du Code des Transports relatif au comité de partenaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 en date du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
CCB, notamment en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°2022-21 en date du 15 février 2022 créant le comité des partenaires et approuvant le présent règlement intérieur ;
Le rôle des AOM a évolué avec la loi d’Orientation des Mobilités et elles doivent aujourd’hui, au-delà de l’offre de mobilité, concourir au développement des mobilités actives, partagées et solidaires.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a introduit l’obligation pour les autorités organisatrices de la
mobilité de créer un Comité des partenaires composé à minima des représentants des employeurs et
des associations d'usagers ou d'habitants ainsi que d’habitants tirés au sort.
Il ressort de l’exposé des motifs de la LOM que ce comité « constitue la garantie d’un dialogue permanent entre les autorités organisatrices, les usagers et le tissu économique qui finance en partie les offres de mobilité via le versement mobilité ».
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du Comité des partenaires de la Communauté de Communes du Briançonnais.
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_21-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 Conseil du 15 02 2022 Page 2 sur 4
Article 1 - Composition
Le Comité des partenaires est composé comme suit :
• Un collège d’élus composé :
o Du Président de la CCB,
o Du Conseiller délégué à la Mobilité,
o De trois élus de Briançon,
o D’un élu pour chacune des 12 autres communes composant la CCB.
• Un collège représentant les employeurs du territoire composé :
o D’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
o D’un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat,
o D’un représentant de l’UPE 05,
o D’un représentant de du GNI 05 en tant que représentant des hôteliers, o D’un représentant de la fondation Edith SELTZER,
o D’un représentant du centre hospitalier de Briançon,
o D’un représentant de SCV Domaine Skiable en tant qu’exploitant du domaine skiable de Serre-Chevalier,
o D’un représentant de la Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre, o D’un représentant de la SATA que en tant qu’exploitant du domaine de La Grave-La Meije,
o D’un représentant de Nordic Alpes du Sud,
o D’un représentant de chacune des principales associations de commerçants du Briançonnais.
• Un collège représentant les habitants et les usagers :
o D’un représentant de l’atelier Cyclonique,
o D’un représentant de l’UDAF,
o D’un représentant de A3d-Consommateurs Alpes du Sud,
o D’un représentant de l’ACPIL,
o D’un représentant de l’association Solidarité Handicapés du Pays Briançonnais o D’un représentant de l’association des paralysés de France
o D’un représentant du collège des Garçins,
o D’un représentant du collège Vauban
o D’un représentant du lycée d’Altitude
o D’un représentant de l’APEP en tant qu’association des parents d’élèves, o D’un représentant de la FCPE en tant qu’association des parents d’élèves,
Selon la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seront intégré au présent collège, 4 habitants tirés au sort. Les modalités de sélection des habitants sont décrites à l’article 4 du présent règlement.
• Un collège représentant les acteurs du tourisme, compte tenu de la vocation touristique du territoire :
o D’un représentant de l’office de tourisme de Montgenèvre,
o D’un représentant de l’office de tourisme des Hautes-Vallées,
o D’un représentant de l’office de tourisme de Serre-Chevalier-Vallée.
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_21-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 Conseil du 15 02 2022 Page 3 sur 4
Article 2 - Attribution et rôle du Comité des partenaires
Le Comité des partenaires sera consulté au minimum une fois par an et pour avis avant :
• Toute évolution substantielle de l’offre de mobilité,
• Toute évolution substantielle de la politique tarifaire,
• Sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place,
• Toute instauration ou évolution du taux de reversement destiné au financement des services
de mobilités,
• L’adoption du Plan de mobilité (plan de déplacement).
Il pourra être consulté à tout moment sur des sujets particuliers intéressants la mobilité du territoire.
Article 3 - Désignation des membres
Chaque membre des collèges des élus, des usagers, des employeurs ou des représentants du monde
touristique désigne un représentant titulaire et peut également désigner un représentant suppléant.
Chaque membre siège au Comité des partenaires à titre bénévole.
Article 4 – Modalités de sélection des habitants tirés au sort
Les habitants des 13 communes de la CCB intéressés seront invités à s’inscrire sur une liste et 4 noms
seront tirés au sort.
Article 5 - Présidence
La Présidence du Comité des Partenaires est assurée par le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais.
En cas d’absence de ce dernier, il sera représenté par un élu qu’il aura désigné.
Le Président ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats, clôt le débat, soumet
pour avis et lève la séance.
Article 6 - Déroulement des séances
Le Comité des Partenaires se réunira sur convocation de son Président au moins une fois par an. L’ordre
du jour est arrêté par le Président.
Les séances ne sont pas publiques. Néanmoins, en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition du président ou de son représentant, inviter à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité peut valablement se réunir quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal de séance est établi par les services de la CCB, validé par son Président et transmis
aux représentants du Comité des Partenaires.
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_21-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 Conseil du 15 02 2022 Page 4 sur 4
Article 7 - Avis rendus
Le Comité des partenaires émet un avis simple sur chaque point présenté à l’ordre du jour.
Les avis sont adoptés à la majorité des présents. Le Président dispose d’une voix prépondérante en cas
d’égalité des voix.
Article 8 - Adoption du règlement et Modifications
Le présent règlement est adopté par délibération de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le présent règlement devra être adopté lors de la première réunion du Comité des partenaires et
s’applique à l’ensemble des membres du comité.
Toute proposition de modifications devra être présentée par le Président ou sur demande écrite de la
moitié des membres, et être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du Comité des partenaires.
Toute modification doit donner lieu à une délibération du conseil communautaire, dans les formes en
vigueur.
Article 9 - Durée du mandat
Le présent règlement est applicable à compter de son approbation par le conseil communautaire et
jusqu’à expiration du mandat de l’assemblée.
Article 10 - Vacance de siège en cours de mandat
En cas de vacance de siège en cours de mandat constaté par le Président ou son représentant, un
nouveau représentant est désigné par le membre dans un délais de trois mois.
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_21-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022