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Déliberation - 28. Charte entre Nantes Metropole la Ville de Sainte Luce sur Loire et les operateurs de telephonie mobile
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 28. Charte entre Nantes Metropole la Ville de Sainte Luce sur Loire et les operateurs de telephonie mobile)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 MAI 2022
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 18 mai, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni Salle polyvalente — Groupe scolaire Félix Tessier, sous la présidence de M. An-
thony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire
le mardi 10 mai 2022.
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne
BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID. Jean LE GOVIC, Ed-
wige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE,
Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL. Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri: SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC. Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI. Manuel FROGER
Avaient donné pouvoir :
Julien FOUSSARD a donné pouvoir à Clémence MORTIER
Était absent :
Nassera CHABI (au point 14)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, confarmément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du conseil municipal. M. Patrick COTREL a été désigné pour remplir cette fonction
qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-28-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
| Délibération 18/05/2022 - 28!
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ANTENNES DE! TELEPHONIE MOBILE
- CHARTE ENTRE NANTES MÉTROPOLE, LA VILLE DE. SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE ET LES
OPÉRATEURS DE TELEPHONIE MOBILE
M. COTREL EXPOSE :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et les communes membres de Nantes Métropole
partagent le fait que le développement des technologies sans fil sur le territoire
métropolitain constitue un véritable enjeu pour les habitants Ainsi, l'objectif
d'accompagner le développement des antennes de téléphonie mobile en limitant les Impacts et en informant les habitants est inscrit dans le projet municipal de ce
mandat
Le 25 janvier 2013, le Conseil communautaire de Nantes Métropole approuvait à
l'unanimité la création d'une charte entre les opérateurs de téléphonie mobiles et les villes. Elle proposait un mode opératoire nouveau permettant de répondre aux
demandes des opérateurs et visant à assurer un service de qualité dans le cadre de
leurs obligations légales, Elle répondait surtout aux préoccupations des habitants qui
s'interrogeaient sur un éventuel impact sanitaire des ondes électromagnétiques et Sur l'intégration des antennes relais dans l'environnement
Cette charte doit aujourd'hui être adaptée compte tenu des évolutions
technologiques et réglementaires. Cette nouvelle version a encore vocation de
traduire les engagements réciproques de chacun des signataires. Elle constitue un
outil structurant pour les maires et les acteurs de l'aménagement numérique. Enfin,
elle s'attache à allier capacité de développement et qualité de vie des habitants.
La charte ne se substitue pas à la loi, mais définit un cadre d'échanges et une
méthode de collaboration entre les signataires. Elle contribue à installer un climat
apaisé entre les opérateurs et les Villes.
Elle a été adoptée au Conseil Métropolitain du 4 février 2022. Elle crée des
engagements vers les opérateurs et les Villes en intégrant de nouvelles dispositions.
Les engagements des opérateurs :
- les opérateurs et leurs prestataires techniques s'engagent à échanger avec un
“guichet unique métropolitain" avant tout nouveau dépôt de dossier
- les opérateurs s'engagent à participer, suivant les demandes des collectivités qui le
souhaitent, à des permanences d'informations et aux comités locaux.
- les opérateurs s'engagent à utiliser une nomenclature commune.
- les opérateurs s'engagent à faire appliquer la charte à leurs sous-traitants.
Les engagements des 24 communes de Nantes Métropole :
- création d'une nouvelle instance de gouvernance Métropolitaine dans le but de . mieux prendre en compte les enjeux liés à l'aménagement naménque-dertitoire— Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20220518-28-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 avec de nouveaux acteurs : bailleurs sociaux, Tower Companies (propriétaires des infrastructures) et opérateurs d'énergies
- création d'un conseil d'expertise scientifique et d'usages pour définir des axes de réflexion sur la mixité des différentes technologies (5G, fibre, réseau abs débit...) - engagements des 24 villes à recenser sur leurs domaines publics et privés des points hauts susceptibles d'accueillir des antennes
- les 24 communes de la Métropole s'engagent, dans un souci de transparence, à diffuser une information compréhensible sur leurs sites Internet, à mieux faire connaître les documents de référence, à informer sur les bonnes pratiques d'usage du téléphone et d'une manière générale à informer la population en toute transparence
- recensement et fourniture des points hauts sur leur territoire susceptibles d'accueillir des stations radioélectriques ainsi que leurs coordonnées (mâts
d'éclairage, châteaux d'eau, pylônes, immeubles, églises ou édifices de grande hauteur, etc.).
Objectifs de la nouvelle charte :
- adapter la dernière charte de 2013 aux nouveaux usages.
- apporter une vision globale et stratégique de tous les acteurs du déploiement. - répondre au souci de transparence demandé par la population.
- anticiper les projets.
- atteindre une efficience du développement numérique sur le territoire. - porter l'évolution d'une mixité technologique (Wifi public, 5G, bas débit.….).
Durée :
- la charte est effective pour une durée de 6 ans à compter de la signature par toutes les parties+ 1 an par tacite reconduction.
- bilan annuel avec possibilité d'y formuler des propositions visant à l'améliorer.
Les éléments majeurs de cette version concernent :
La santé :
- installation de 50 capteurs de mesures en continu des ondes (dont un situé rue Louis Gaudin à Ste-Luce)
- bilan annuel des campagnes de mesures
- demande systématique de simulations d'expositions dans les Dossiers d'informations Mairie (ou DIM), dossier technique remis à la municipalité présentant le projet d'installation d'antenne de téléphonie mobile.
L'environnement :
- principe de mutualisation réaffirmée pour implanter un nouveau pylone. privilégier des installations écoresponsables.
- création d'indicateurs de consommation électrique.
La transparence :
- création d'un observatoire des ondes
- publication des DIM validés en CTI (Comité Technique Intercommunal) sur le site de Nantes Métropole. Le CTI contrôle, avec les référents des Villes, les conformités techniques des dossiers DIM présentés par les opérateurs. Il n'a pas de valeur juridique et est accepté par les opérateurs signataires de la c Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20220518-28-DE Date de réception préfecture : 20/05/2022
211 - concertation avec les riverains possible à tous les stades des projets.
Le Traitement des projets :
- processus de traitement des projets entièrement revus (en tenant compte des
délais réglementaires).
- Concertation possible sur les sites d'implantation entre opérateurs, Ville et CTI.
- création d'une phase d'avant projet de 3 mois.
- délai de 1 mois afin que l'opérateur présente son DIM.
- délai de 1 mois pour expertise du CTI et mise à disposition du DIM vers les
habitants.
- facilitation des implantations sur les points hauts des bailleurs sociaux (les
organismes d'habitat social sont maintenant signataires de la charte).
La gouvernance :
- associer des bailleurs sociaux à la gouvernance
- renforcement du rôle du Guichet Unique, instance métropolitaine garante du
respect de la charte par ses signataires (prospection, avant-projet, expertise)
- Création un comité de pilotage élargi aux acteurs associatifs et à la société civile
- démarche prospective sur les problématiques d'aménagement du territoire
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte approuvée par le
Conseil Métropolitain du 4 février 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission Environnement et Transition Écologique du 03 Mai 2022
APPROUVE les termes de la Charte relative à l'aménagement numérique hertzien
de Nantes Métropole ;:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte susmentionnée.
PJ : Charte relative à l'aménagement numérique hertzien de Nantes Métropole
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 19 mai 2022
POUR GOPIE CONFORME
ST. We
[u| 2 Y-LE à l Es (SE ÿ WT
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : 022
- de sa réception en Préfecturele 2 { MAI ?
- et de sa publication le
2 0 MAI 2072 Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20220518-28-DE
Date de récephon prétechuyrm 2006/2972
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